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Article R. 370 — Contravention de 4e classe.
Code Pénal du Cameroun Sont punis d'une amende de 4.000 Sont punis d'une amende de 4.000 à 25.000 francs inclusivement et d'un emprisonnement de cinq à dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement : 1. Les auteurs et complices de rixes, voies de fait ou de violences légères n'ayant pas entraîné une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit jours ainsi que ceux qui jettent volontairement des corps durs ou immondices sur autrui 2. Ceux qui hors les cas prévus à l'article 290 (1) et (2) du Code Pénal causent par maladresse, négligence, imprudence ou inobservation des règlements, une maladie ou une incapacité de travail égales ou inférieures à trente jours 3. Ceux qui, hors la chasse, laissent divaguer leurs chiens à la recherche ou à la poursuite du gibier 4. Ceux qui hors les cas prévus à l'article 228 du Code Pénal, occasionnent par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui 5. Ceux qui dégradent des fossés, des clôtures et haies vives ou enlèvent des bois secs des haies 6. Ceux qui par tous autres moyens que ceux prévus aux articles 157 et 158 du Code Pénal empêchent quiconque agissant pour l'exécution des lois, des règlements, des décisions judiciaires ou des ordres légitimes, d'accomplir la mission dont il est légalement chargé 7. Ceux qui sans motif légitime, refusent ou négligent d'effectuer un service ou de prêter une assistance requise par l'autorité compétente soit en cas de crime ou délit flagrants, soit en vue d'assurer l'exécution d'une décision judiciaire, soit dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, et sans préjudices de peines plus sévères s'il échet 8. Ceux qui, sans préjudice des peines plus sévères s'il échet, expédient par la poste des documents ou objets non autorisés par les textes en vigueur ou qui fournissent une fausse indication du contenu 9. Ceux qui, sans préjudice des peines plus sévères s'il échet, portent atteinte au monopole des postes et télécommunications ou utilisent en connaissance de cause une installation irrégulière pour transmettre ou recevoir des messages 10. Ceux qui, sans préjudice des peines plus sévères s'il échet, utilisent dans une fabrication un produit interdit par les textes en vigueur 11. Ceux qui ayant assisté à un accouchement n'ont pas fait la déclaration de naissance éventuellement prescrite par la loi et dans les délais fixés par la loi ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne le remettent pas à l'officier d'état civil ou, s'ils désirent le prendre en charge, n'en font pas la déclaration à l'officier d'état civil de leur commune 12. Ceux qui contreviennent ou ne se conforment pas aux règlements et arrêtés légalement faits et régulièrement publiés émanant d'autres autorités que celles visées à l'article R. 369 (10) ci-dessus. Toutefois, lesdites autorisés peuvent, par dispositions expresses, classer les contraventions qu'elles édictent dans l'une des trois classes inférieures. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article R. 369 — Contraventions de 3e classe
Code Pénal du Cameroun Sont punis d'une amende de 2.600 Sont punis d'une amende de 2.600 à 3.600 francs inclusivement : 1. Ceux qui occasionnent la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'un dément dangereux, ou d'animaux dangereux ou par la vitesse excessive, la mauvaise direction, la surcharge des véhicules, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture 2. Ceux qui occasionnent les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse ou par jet de corps durs 3. Ceux qui causent les mêmes dommages par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices ou par l'encombrement ou l'excavation ou telles autres œuvres, dans ou près des voies publiques sans précaution ou signaux ordonnés ou d'usage 4. Ceux qui emploient des poids ou des mesures autres que ceux établis par les textes en vigueur 5. Les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants 6. Ceux qui laissent les bestiaux dont ils ont la garde se nourrir sur le terrain d'autrui de quelle que nature qu'il soit 7. Ceux qui hors les cas prévus par l'article 230 (1) du Code Pénal, dégradent ou détériorent de quelle que manière que ce soit les chemins publics ou usurpent sur leur largeur 8. Ceux qui sans y être dûment autorisés, enlèvent dans les lieux domaniaux autres que les voies publiques, des terres, sables, pierres ou graviers, à moins qu'il n'existe un usage général qui l'autorise 9. Ceux qui ayant recueilli des bestiaux errants ou abandonnés n'en font pas la déclaration dans les trois jours à la mairie ou au chef du village 10. Ceux qui contreviennent ou ne se conforment pas aux règlements ou arrêtés légalement faits et régulièrement publiés de l'autorité municipale. Toutefois, l'autorité municipale compétente peut : Par disposition expresse, classer une contravention à la première ou deuxième classe ; Provoquer une décision de l'autorité de tutelle classant une contravention à la quatrième classe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article R. 368 — Contraventions de 2e classe
Code Pénal du Cameroun Sont punis d'une amende de 1.400 Sont punis d'une amende de 1.400 à 2.400 francs inclusivement : 1. Ceux qui contreviennent aux dispositions concernant l'ouverture des campagnes agricoles 2. Les hôteliers et logeurs qui tiennent leur registre d'entrée et de sortie d'une façon incomplète ou qui ne le représentent pas aux époques déterminées par les règlements ou lorsqu'ils en sont requis par les autorités commises à cet effet 3. Ceux qui laissent divaguer : - Les déments dangereux qui sont sous leur garde ; - Des animaux dangereux ou féroces, ainsi que ceux qui ne retiennent pas leurs animaux lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants même s'il n'en est résulté aucun dommage. 4. Ceux qui jettent des corps durs ou des immondices contre les édifices, maisons ou clôtures d'autrui ou dans des jardins ou enclos d'autrui 5. Ceux qui n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés avant que la récolte ne soit faite 6. Ceux qui font ou laissent passer leurs véhicules et les animaux dont ils ont la garde sur le terrain d'autrui préparé, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui 7. Ceux qui emploient dans un débit de boissons à consommer sur place des femmes de moins de dix-huit ans, à l'exception de celles appartenant à la famille du débitant 8. Ceux qui par négligence ou imprudence dégradent de quelque manière que ce soit une installation ou les appareils d'une installation téléphonique ou télégraphique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article R. 367 — Contraventions de 1re classe.
Code Pénal du Cameroun Sont punis d'une amende de 200 Sont punis d'une amende de 200 à 1.200 francs inclusivement : 1. Ceux qui négligent d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu 2. Ceux qui violent la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d'artifices. Les pièces saisies sont en outre confisquées 3. Les hôteliers et autres qui, obligés à l'éclairage, s'en abstiennent, ainsi que ceux qui suppriment un éclairage établi dans un intérêt public 4. Ceux qui négligent de nettoyer les rues ou passages dans les localités où ce soin est laissé à la charge des habitants 5. Ceux qui encombrent la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ainsi que ceux qui, contrairement aux lois et aux règlements négligent d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les places et voies publiques 6. Ceux qui jettent ou exposent devant leurs maisons des choses de nature à nuire soit par leur chute, soit par des exhalaisons insalubres 7. Ceux qui ne respectent pas les lois et règlements concernant la lutte contre les parasites de toute nature dans les campagnes, plantations ou jardins 8. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par des lois, cueillent pour les consommer sur place des fruits appartenant à autrui 9. Ceux qui, sans avoir été provoqués profèrent non publiquement contre quelqu'un des injures telles que prévues à l'article 307 (1) du Code Pénal 10. Ceux qui imprudemment, jettent des immondices sur autrui 11. Ceux qui n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant ni agent, ni préposés d'aucune de ces personnes passent sur ce terrain ou sur une partie de ce terrain s'il est préparé ou ensemencé 12. Ceux qui sont trouvés en état d'ivresse manifeste dans un lieu public 13. Le Greffier qui contrevient aux dispositions de l'article 23 D5 du décret n° 66-DF237 du 24 mai 1966 relatif au procès-verbal d'exécution capitale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article R. 366 — Restitutions.
Code Pénal du Cameroun Les restitutions, indemnités Les restitutions, indemnités et frais entraînent la contrainte par corps et le condamné gardera prison jusqu'à parfait paiement. Toutefois, si ces condamnations sont prononcées au profit de l'Etat, les condamnés insolvables ne peuvent être détenus plus de quinze jours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article R. 365 — Préférence.
Code Pénal du Cameroun En cas d'insuffisance des biens, En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article R. 364 — Contrainte par corps.
Code Pénal du Cameroun 1. La contrainte par corps a lieu 1. La contrainte par corps a lieu pour le paiement de l'amende. 2. Elle est fixée à cinq jours pour les contraventions de 1re classe, à dix jours pour celles de 2e classe et à un mois pour celles de 3e et 4e classe. Toutefois le condamné ne peut être pour cet objet, détenu plus de quinze jours s'il justifie de son insolvabilité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 363 — Récidive.
Code Pénal du Cameroun Outre le dédoublement du maximum Outre le dédoublement du maximum des peines prévu par l'article 88 (1) ( c ), la juridiction peut, en cas de récidive des contraventions des trois premières classes, prononcer une peine d'emprisonnement dont le minimum ne peut être inférieur à cinq jours et le maximum supérieur à dix jours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 362 — Classes de contraventions
Code Pénal du Cameroun Sous réserve des dispositions de l'article Sous réserve des dispositions de l'article 101 (2) les contraventions sont réparties en quatre classes et les pénalités suivantes leur sont applicables : - Celles de la première classe, d'une amende de 200 à 1.200 francs inclusivement ; - Celles de la deuxième classe, d'une amende de 1.400 à 2.400 francs inclusivement ; - Celles de la troisième classe, d'une amende de 2.600 à 3.600 francs inclusivement ; - Celles de la quatrième classe, d'une amende de 4.000 à 25.000 francs inclusivement et d'un emprisonnement de cinq à dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 361 — Adultère.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou d'une amende de 25.000 à 100.000 francs la femme mariée qui a des rapports sexuels avec un autre que son mari. (2) Est puni des mêmes peines le mari, qui au domicile conjugal, a des rapports sexuels avec d'autres femmes que son ou ses épouses, ou qui, hors du domicile conjugal, a des relations sexuelles habituelles avec une autre femme. (3) La poursuite ne peut être engagée que sur plainte du conjoint offensé. (4) La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et le conjoint offensé reste maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre l'autre conjoint en acceptant de reprendre la vie commune. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 360 — Inceste.
Code Pénal du Cameroun (1) Indépendamment des peines prévues (1) Indépendamment des peines prévues aux articles 346 (3) et 347 (1), est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs celui qui a des rapports sexuels : Avec ses ascendants ou descendants légitimes ou naturels, sans limitation de degré ; Avec ses frères ou soeurs légitimes ou naturels, germains, consanguins ou utérins. (2) Hors les cas de concubinage notoire ou de mariage incestueux, la poursuite ne peut être engagée que sur la plainte d'un des parents par le sang sans limitation de degré. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 359 — Bigamie.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 25.000 à 500.000 francs : Le polygame qui contracte un mariage monogame avant la dissolution des précédents mariages ; Celui qui, lié par un engagement de monogamie, contracte un nouveau mariage monogame ou un mariage polygame avant dissolution du précédent mariage ; Celui qui, marié selon les règles du Code Civil, contracte un nouveau mariage avant dissolution du précédent. (2) La preuve de la dissolution du premier mariage incombe à l'inculpé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 358 — Abandon de foyer.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an ou d'une amende de 5.000 à 500.000 francs le conjoint, le père ou la mère de famille qui, sans motif légitime, se soustrait, en abandonnant le foyer familial ou par tout moyen, à tout ou partie de ses obligations morales ou matérielles à l'égard de son conjoint ou de son ou ses enfants. (2) Si l'infraction n'est commise qu'au préjudice d'un conjoint, la poursuite ne peut être engagée que sur plainte préalable du conjoint abandonné. (3) Est puni des mêmes peines le tuteur ou responsable coutumier qui se soustrait à l'égard des enfants dont il a la garde, à ses obligations légales ou coutumières. (4) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code et priver le condamné de toute tutelle ou curatelle pendant la durée prévue à l'article 31 (4) du présent Code et le priver de la puissance paternelle pendant la même durée à l'égard de l'un ou plusieurs de ses enfants. (5) Lorsque le complice est celui qui a reçu tout ou partie de la dot il est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 357 — Exigence abusive d'une dot.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement : - Celui qui, en promettant le mariage d'une femme déjà mariée ou engagée dans des fiançailles non rompues, reçoit d'un tiers tout ou partie d'une dot ; - Celui qui reçoit tout ou partie d'une dot sans avoir remboursé tout prétendant évincé ; - Celui qui sans qualité reçoit tout ou partie d'une dot en vue du mariage d'une femme ; - Celui qui exige tout ou partie d'une dot excessive à l'occasion du mariage d'une fille majeure de vingt et un ans ou d'une femme veuve ou divorcée ; - Celui qui, en exigeant une dot excessive, fait obstacle pour ce seul motif, au mariage d'une fille mineure de vingt et un ans ; - L'héritier qui reçoit les avantages matériels prévus aux alinéas précédents et promis à celui dont il hérite. (2) Chaque versement même partiel de la dot interrompt la prescription de l'action publique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 356 — Mariage forcé.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 25.000 à 1.000.000 de francs celui qui contraint une personne au mariage. (2) Lorsque la victime est mineure de dix-huit ans, la peine d'emprisonnement, en cas d'application des circonstances atténuantes, ne peut être inférieure à deux ans. (3) Est puni des peines prévues aux deux alinéas précédents celui qui donne en mariage une fille mineure de quatorze ans ou un garçon mineur de seize ans. (4) La juridiction peut en outre priver le condamné de la puissance paternelle, de toute tutelle ou curatelle pendant la durée prévue à l'article 31 (4) du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 355 — Non-représentation.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs celui qui, étant chargé d'un enfant, ne le représente pas à ceux qui ont le droit de le réclamer. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 354 — Aggravation.
Code Pénal du Cameroun Dans les cas prévus aux deux Dans les cas prévus aux deux articles précédents : 1° La peine est l'emprisonnement à vie : - Si le mineur est âgé de moins de seize ans ; ou - Si le coupable a pour but de se faire payer une rançon ou se l'est fait payer. 2° La peine est celle de mort lorsque la mort du mineur en résulte. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 353 — Enlèvement avec fraude ou violence
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de cinq à Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 20.000 à 400.000 francs celui qui par fraude ou violence enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de vingt et un ans, même s'il la croit plus âgée, contre le gré de ceux auxquels appartient sa garde légale ou coutumière. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 352 — Enlèvement de mineurs.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs celui qui sans fraude ni violence enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de dix-huit ans contre le gré de ceux auxquels appartient sa garde légale ou coutumière. Toutefois le présent alinéa n'est pas applicable à celui qui prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge de la victime. (2) Le présent article ne s'applique pas au cas où la personne mineure ainsi enlevée, entraînée ou détournée épouse l'auteur de l'enlèvement, à moins que la nullité du mariage n'ait été prononcée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 351 — Violences sur ascendants.
Code Pénal du Cameroun La peine prévue à l'article 275 est la La peine prévue à l'article 275 est la mort et celles prévues aux articles 277 et 278 sont l'emprisonnement à vie si les infractions visées par lesdits articles ont été commises sur les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou sur tout autre ascendant légitime du coupable et les peines prévues par les articles 279 (1), 280 et 281 sont doublées. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 350 — Violences sur des enfants
Code Pénal du Cameroun (1) Les peines prévues aux articles 275, (1) Les peines prévues aux articles 275, 277 et 278 du présent Code sont respectivement la mort et l'emprisonnement à vie si les infractions visées dans lesdits articles ont été commises sur un mineur de quinze ans, et les peines prévues par les articles 279 (1), 280 et 281 sont dans ce cas doublées. (2) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code pour les délits visés au présent article. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 349 — Abus des faiblesses
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni des peines prévues (1) Est puni des peines prévues à l'article 318 du présent Code celui qui abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d'une personne mineure de vingt et un ans pour lui faire souscrire toute obligation, disposition ou décharge, ou toute pièce susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire. (2) Est assimilé au mineur pour l'application du présent article la personne en état d'interdiction judiciaire ou pourvue d'un conseil judiciaire ou en état d'aliénation notoire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 348 — Boissons.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'une amende de 5.000 (1) Est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 francs : Le débitant de boissons alcooliques qui reçoit dans son débit une personne mineure de seize ans non accompagnée d'une personne majeure de vingt et un ans en ayant la surveillance ; - Le débitant de boissons qui vend ou offre dans son débit ou dans tout autre lieu public des boissons alcooliques à une personne mineure de dix-huit ans non accompagnée d'une personne majeure de vingt et un ans en ayant la surveillance ; - Celui qui fait boire jusqu'à ivresse une personne mineure de vingt et un ans. (2) En cas de récidive la peine d'emprisonnement est de quinze jours à un mois et l'amende de 10.000 à 100.000 francs. La juridiction peut en outre : Prononcer contre le débitant condamné la fermeture de son établissement dans les conditions prévues à l'article 34 du présent code ; Ordonner la publication de sa décision ; Prononcer contre tout condamné les déchéances de l'article 30 du présent Code. (3) Le présent article n'est pas applicable à celui qui prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou sur l'âge ou la qualité de la personne qui l'accompagnait. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 347 bis — Homosexualité.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 347 (nouveau).- — Outrage sur mineur de seize à vingt et un ans.
Code Pénal du Cameroun (1) Au cas où les infractions visées (1) Au cas où les infractions visées aux articles 295, 296 et 347 bis ont été commises sur la personne d'un mineur de seize à vingt et un ans, les peines prévues auxdits articles sont doublées. (2) La juridiction peut dans tous les cas priver le condamné de la puissance paternelle, de toute tutelle ou curatelle pendant les délais prévus à l'article 31 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 346 (nouveau).- — Outrage à la pudeur d'une personne mineure de seize ans.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs celui qui commet un outrage à la pudeur en la présence d'une personne mineure de seize ans. (2) Les peines sont doublées si l'outrage est commis avec violence ou si l'auteur est une des personnes visées à l'article 298. (3) La peine est un emprisonnement de dix à quinze ans si l'auteur a eu des rapports sexuels même avec le consentement de la victime. (4) En cas de viol, l'emprisonnement est de quinze à vingt-cinq ans. L'emprisonnement est à vie si l'auteur est une des personnes énumérées à l'article 298. (5) Dans tous les cas, la juridiction peut priver le condamné de la puissance paternelle, de toute tutelle ou curatelle pendant les délais prévus à l'article 31 (4) du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 345 — Danger moral.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs celui qui, ayant la garde légale ou coutumière d'un enfant de moins de dix-huit ans, lui permet de résider dans une maison ou établissement où se pratique la prostitution ou d'y travailler ou de travailler chez une prostituée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 344 (nouveau).- — Corruption de la jeunesse.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 1.000.000 de francs celui qui, excite, favorise ou facilite la débauche ou la corruption d'une personne mineure de vingt et un ans. (2) Les peines sont doublées si la victime est âgée de moins de seize ans. (3) La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code et priver le condamné pendant la même durée de la puissance paternelle, de toute tutelle ou curatelle. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 343 (nouveau).- — Prostitution.
Code Pénal du Cameroun (1) Est punie d'un emprisonnement (1) Est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs toute personne de l'un ou de l'autre sexe qui se livre habituellement, moyennant rémunération, à des actes sexuels avec autrui. (2) Est puni des mêmes peines celui qui, en vue de la prostitution ou de la débauche procède publiquement par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, au racolage de personnes de l'un ou l'autre sexe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 342 — Esclavage et mise en gage.
Code Pénal du Cameroun Lorsque la victime est mineure de dix-huit ans : Lorsque la victime est mineure de dix-huit ans : La peine est un emprisonnement de quinze à vingt ans en cas de crime tel que défini à l'article 293 (1) ; La peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et l'amende de 50.000 à 1.000.000 de francs en cas de délit tel que défini à l'article 293 (2) et les déchéances de l'article 30 du présent Code peuvent être prononcées. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 341 — Atteinte à la filiation.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans celui dont les agissements ont pour conséquence de priver un enfant des preuves de sa filiation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 340 — Infanticide.
Code Pénal du Cameroun La mère auteur principal ou complice La mère auteur principal ou complice du meurtre ou de l'assassinat de son enfant dans le mois de sa naissance n'est passible que d'un emprisonnement de cinq à dix ans sans que ces dispositions puissent s'appliquer aux autres auteurs ou complices. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 339 — Exceptions.
Code Pénal du Cameroun (1) Les articles 337 et 338 ne sont (1) Les articles 337 et 338 ne sont pas applicables si les faits sont accomplis par une personne habilitée et justifiés par la nécessité de sauver la mère d'un péril grave pour sa santé. (2) En cas de grossesse résultant d'un viol, l'avortement médical ne constitue pas une infraction s'il est effectué après attestation du ministère public sur la matérialité des faits. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 338 — Violences sur une femme enceinte.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000 à 2.000.000 de francs celui qui par des violences sur une femme enceinte ou sur l'enfant en train de naître provoque, même non intentionnellement, la mort ou l'incapacité permanente de l'enfant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 337 — Avortement.
Code Pénal du Cameroun (1) Est punie d'un emprisonnement de (1) Est punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 5.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou qui y consent. (2) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 2.000.000 de francs celui qui, même avec son consentement, procure l'avortement à une femme. (3) Les peines de l'alinéa 2 sont doublées : A l'encontre de toute personne qui se livre habituellement à des avortements ; A l'encontre d'une personne qui exerce une profession médicale ou en relation avec cette profession. (4) La fermeture du local professionnel et l'interdiction d'exercer la profession peuvent en outre être ordonnées dans les conditions prévues aux articles 34 et 36 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 336 — Avantages illégitimes d'un créancier.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs le créancier d'un failli qui : Stipule soit avec le failli, soit avec toute autre personne des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ; ou Fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli. (2) Les peines sont doublées si le coupable est syndic de la faillite. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 335 — Infractions commises par un autre que le failli.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans : Celui qui, dans l'intérêt d'un commerçant ayant cessé ses paiements, soustrait ou dissimule tout ou partie des biens de ce dernier ; Celui qui dans une faillite présente ou affirme directement ou indirectement une créance fausse. (2) Même en cas de complicité la peine est un emprisonnement de un à cinq ans contre le conjoint, le descendant ou l'ascendant dudit commerçant qui détournent ou dissimulent tout ou partie de l'actif. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 334 — Mandataires sociaux.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni des peines de l'article 332 : (1) Est puni des peines de l'article 332 : Tout mandataire social qui en cette qualité commet un des actes visés à l'article 332 (1) (b) et (c), (2) (a) et (b), (3) (c) ; Toute personne énumérée dans le paragraphe (a) ci-dessus qui, en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine aux poursuites de la société en état de cessation de paiement ou à celles des associés ou des créanciers sociaux, détourne ou dissimule une partie de ses biens ou se reconnaît débiteur de sommes qu'il ne doit pas. (2) Est puni des peines de l'article 333 (1) tout mandataire social qui en cette qualité commet un des actes visés audit article. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 333 — Banqueroute frauduleuse.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans tout commerçant qui cesse ses paiements et : - Soustrait ses livres ; ou - Détourne ou dissimule une partie de son actif ; ou - Soit dans des écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se reconnaît frauduleusement débiteur de sommes qu'il ne devait pas. (2) Les peines sont doublées à l'égard du banquier, de l'agent de change ou du courtier. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 332 — Banqueroute simple.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans tout commerçant qui, en état de cessation de paiements, ou avant cette cessation dans les cas où elle en est la conséquence : - Fait des dépenses personnelles ou pour sa maison considérées comme excessives ; ou - Dépense de fortes sommes soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ; ou - Contracte pour le compte d'autrui sans recevoir des valeurs en échange, des engagements trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés. (2) Est puni de la même peine tout commerçant qui, ayant cessé ses paiements : Se livre soit à des achats pour revendre au-dessous du cours, soit à des emprunts, circulation d'effets ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; Paye un créancier au préjudice de la masse ; ou Ne fait pas au greffe dans les quinze jours de cette cessation la déclaration complète exigée par la loi. (3) Est puni de la même peine tout commerçant failli qui : - Est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat ; ou - Enfreint la réglementation en vigueur relative au registre du commerce ; ou - N'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ou a tenu ses livres ou inventaires incomplètement ou irrégulièrement ou a tenu des livres ou inventaires qui, sans qu'il y ait fraude, n'offrent pas néanmoins la véritable situation active ou passive ; ou - Sans empêchement légitime ne se présente pas en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés. (4) Sont punis de la même peine le banquier, l'agent de change et le courtier ayant simplement cessé leurs paiements. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 331 — Débiteur frauduleux.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an tout débiteur même non commerçant qui, pour ne pas payer un ou plusieurs de ses créanciers, donne, livre, transfère, grève, soustrait ou dissimule tout ou partie de ses biens. (2) Au cas de soustraction ou dissimulation dans les deux mois précédant une décision de justice, même non définitive, le but est présumé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 330 — Marques de fabrique ou de commerce.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 300.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui contrefait une marque déposée ou fait usage d'une marque contrefaite. (2) Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 150.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, sans contrefaire une marque déposée, en fait une imitation susceptible de tromper l'acheteur ou fait usage de la marque imitée. (3) Dans tous les cas la juridiction doit ordonner la confiscation au profit du propriétaire de la marque contrefaite ou imitée ; elle peut en outre ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l'article 33 du présent Code et priver le condamné du droit d'éligibilité et d'élection aux chambres de commerce pour une durée qui n'excède pas dix ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 329 — Dessins et modèles industriels.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'une amende de 50.000 (1) Est puni d'une amende de 50.000 à 300.000 francs celui qui exploite indûment un dessin ou un modèle déposés. (2) En cas de récidive ou si le coupable travaille ou a travaillé pour la partie lésée, une peine de un à six mois d'emprisonnement peut en outre être prononcée. (3) Dans tous les cas, la juridiction doit ordonner la confiscation au profit de la partie lésée de l'objet portant atteinte aux droits garantis ; elle peut en outre ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l'article 33 du présent Code et priver le condamné du droit d'éligibilité et d'élection aux chambres de commerce pour une durée qui n'excède pas dix ans. (4) L'action publique ne peut être engagée que sur plainte de la partie lésée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 328 — Brevet d'invention.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'une amende de 50.000 (1) Est puni d'une amende de 50.000 à 300.000 francs celui qui exploite indûment un brevet d'invention ou recèle, vend, exporte ou importe un objet contrefait. (2) En cas de récidive ou si le coupable est ou a été employé dans l'établissement où le brevet était régulièrement exploité, une peine d'emprisonnement de un à six mois peut en outre être prononcée. (3) Dans tous les cas, la juridiction doit ordonner la confiscation de l'objet contrefait au profit du propriétaire du brevet et peut ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l'article 33 du présent Code. (4) L'action publique ne peut être engagée que sur plainte de la partie lésée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 327 — Propriété artistique.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs celui qui, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs : Edite en tout ou partie des écrits, des compositions musicales, des dessins, des peintures ou toute autre production imprimée ou gravée ; ou Met dans le commerce, exporte ou importe un ouvrage ainsi contrefait ; ou Reproduit, représente ou diffuse par quelque moyen que ce soit une oeuvre de l'esprit. (2) La confiscation de l'objet du délit ainsi que des planches, moules et matrices ayant servi à la contrefaçon est en outre ordonnée ainsi que la confiscation des recettes obtenues par la reproduction, la représentation ou la diffusion illicites et le produit de cette confiscation est appliquée à l'indemnisation des parties lésées. (3) La juridiction peut ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l'article 33 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 326 — Ventes prohibées.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 200.000 à 2 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui : Offre des marchandises au public en lui laissant espérer l'obtention gratuite de ces marchandises ou une réduction du prix s'il place des bons à des tiers ou détermine des tiers à l'achat ; Fait parvenir de la marchandise à un destinataire sans demande préalable de celui-ci en lui indiquant qu'il a le choix entre l'achat ou le renvoi, même si ce renvoi peut être effectué sans frais pour le destinataire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 325 — Usure.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'une amende de 5.000 (1) Est puni d'une amende de 5.000 à 1 million de francs le prêteur qui exige ou reçoit des intérêts ou autres rétributions supérieures aux taux fixés par la loi pour des prêts de même nature. (2) En cas de récidive, la peine est un emprisonnement de quinze jours à un an et l'amende est doublée. (3) La juridiction peut ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l'article 33 du présent Code. (4) Pour l'application du présent article, l'emprunteur n'est pas considéré comme complice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 324 — (Loi n° 90-096 du 19 décembre 1990)Recel.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni des peines de l'article 318 (1) Est puni des peines de l'article 318 celui qui détient ou dispose des choses obtenues à l'aide d'un délit soit en connaissance de cause, soit en ayant des raisons d'en soupçonner l'origine délictuelle. (2) En cas de crime, les peines sont doublées. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 323 — Immunités.
Code Pénal du Cameroun Les articles 318, 319 et 322 ne sont Les articles 318, 319 et 322 ne sont pas applicables entre conjoints, entre ascendants et descendants légitimes ou adoptifs ou entre ascendants et descendants naturels jusqu'au deuxième degré s'ils vivent ensemble ou sont reconnus, à l'encontre du veuf ou de la veuve sur les biens de première nécessité ayant appartenu au conjoint décédé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 322 — Filouteries.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 25.000 francs celui qui, étant dans l'impossibilité de payer : Se fait servir des boissons ou aliments qu'il a consommés sur place ; ou Occupe une chambre dans un hôtel ; ou Prend en location une voiture de place. (2) Dans les cas prévus à l'alinéa 1 (a) et (b), la durée de la fourniture de boissons ou d'aliments ou l'occupation du logement ne doivent pas avoir excédé une semaine. (3) Est puni des mêmes peines celui qui sans droit retient la chose d'autrui. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 321 — Abus de confiance et escroquerie aggravés.
Code Pénal du Cameroun Les peines de l'article 318 sont doublées Les peines de l'article 318 sont doublées si l'abus de confiance ou l'escroquerie ont été commis soit : Par un Avocat, Notaire, Commissaire priseur, Huissier, agent d'exécution ou par un agent d'affaires ; Par un employé au préjudice de son employeur ou réciproquement ; Par une personne faisant appel ou ayant fait appel au public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 320 — (L. n°90-0610du 19 déc 1990) .Vol aggravé.
Code Pénal du Cameroun (1) Les peines de l'article 318 sont (1) Les peines de l'article 318 sont doublées si le vol a été commis soit : - A l'aide de violences ; - Avec port d'armes ; - Par effraction extérieure, par escalade ou à l'aide d'une fausse clef ; - A l'aide d'un véhicule automobile. (2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol avec des violences ayant entraînées la mort d'autrui ou des blessures graves telles que prévues aux articles 277 et 279 du présent code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 319 — Vol et abus de confiance spéciaux.
Code Pénal du Cameroun L'article 318 est applicable : L'article 318 est applicable : (1) A celui qui s'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice quelconque ; (2) A celui qui sans avoir l'intention de s'approprier la chose d'autrui l'utilise sans droit ; (3) A celui qui s'approprie une chose perdue ; (4) Au débiteur gagiste qui soustrait ou détourne le bien gagé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 318 — (L. n°90-061 du 19 déc.1990).Vol, abus de confiance, escroquerie.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'emprisonnement de (1) Est puni d'emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs celui qui porte atteinte à la fortune d'autrui : a) Par vol, c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui ; b) Par abus de confiance, c'est-à-dire en détournant ou détruisant ou dissipant tout bien susceptible d'être soustrait et qu'il a reçu à charge de le conserver, de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique ni au prêt d'argent, ni au prêt de consommation ; c) Par escroquerie, c'est-à-dire en déterminant fallacieusement la victime soit par des manœuvres, soit en affirmant ou dissimulant un fait. (2) La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 317 — Destruction de bornes ou de clôtures.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs celui qui, soit : Supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ; Détruit une clôture de quelque nature qu'elle soit. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 316 — Destruction.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs ou d'une de ces deux peines seulement celui qui détruit, même partiellement, tout bien appartenant en tout ou en partie à autrui ou grevé d'une charge en faveur d'autrui. (2) La peine est un emprisonnement de deux à dix ans et l'amende de 10.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement si la destruction porte sur des édifices, ouvrages, navires ou installations. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 315 — Contrefaçon de certificat.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an celui qui contrefait ou falsifie un certificat privé ou qui émet un certificat faux non autrement puni ou qui fait usage d'un certificat privé contrefait, falsifié ou faux. (2) La peine est doublée en cas de contrefaçon, fabrication ou usage d'un certificat médical ou d'une écriture privée non prévue par l'article 314. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 314 — Faux en écriture privée ou de commerce.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois ans à huit ans et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui contrefait ou falsifie une écriture privée portant obligation, disposition ou décharge soit dans la substance, soit dans les signatures, dates ou attestations. (2) La peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 100.000 à 2 millions de francs s'il s'agit soit : a) D'une écriture de commerce ou de banque ; b) D'un écrit attestant un droit foncier ; c) Du mandat de signer l'un des écrits visés en (a) et (b) ; d) D'un testament ; (3) Est puni des peines prévues aux alinéas précédents celui qui fait usage soit : D'un des écrits susvisés ; D'un écrit périmé en le présentant comme toujours valable ; D'un écrit se référant à une autre personne en se faisant passer pour cette personne. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 313 — Tromperie envers des associés.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs tout directeur, gérant, administrateur ou contrôleur des comptes d'une société qui, dans le but d'induire en erreur un ou plusieurs associés, actionnaires ou créanciers, fait une fausse déclaration ou fournit un compte faux. (2) La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 312 — Corruption de l'employé.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement tout employé rémunéré sous quelque forme que ce soit qui, sans l'autorisation de son patron, reçoit des dons ou agrée des promesses pour faire ou s'abstenir de faire un acte de son service. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 311 — Violation du secret commercial.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 francs celui qui révèle sans l'autorisation de celui à qui il appartient un fait confidentiel qu'il n'a connu ou qui ne lui a été confié qu'en raison de sa profession ou de sa fonction. (2) L'alinéa précédent ne s'applique ni aux déclarations faites aux autorités judiciaires ou de police judiciaire portant sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, ni aux réponses en justice à quelque demande que ce soit. (3) L'alinéa 2 ne s'applique pas : a) Au médecin et au chirurgien qui sont toujours tenus au secret professionnel, sauf dans la limite d'une réquisition légale ou d'une commission d'expertise ; b) Au fonctionnaire sur l'ordre écrit du Gouvernement ; c) Au ministre du culte et à l'avocat. (4) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 310 — Secret professionnel.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 francs celui qui révèle sans l'autorisation de celui à qui il appartient un fait confidentiel qu'il n'a connu ou qui ne lui a été confié qu'en raison de sa profession ou de sa fonction. (2) L'alinéa précédent ne s'applique ni aux déclarations faites aux autorités judiciaires ou de police judiciaire portant sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, ni aux réponses en justice à quelque demande que ce soit. (3) L'alinéa 2 ne s'applique pas : a) Au médecin et au chirurgien qui sont toujours tenus au secret professionnel, sauf dans la limite d'une réquisition légale ou d'une commission d'expertise ; b) Au fonctionnaire sur l'ordre écrit du Gouvernement ; c) Au ministre du culte et à l'avocat. (4) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 309 — Abus de blanc-seing.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui abuse d'un blanc-seing qui lui est confié pour y écrire frauduleusement soit une obligation, disposition ou décharge, soit une mention susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 308 — Extorsion d'un acte, d'une signature, d'un blanc-seing.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs celui qui, par la violence, la contrainte ou la fraude, extorque la signature ou la remise d'une pièce quelconque portant obligation, disposition ou décharge ou susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire. (2) Est puni des mêmes peines celui qui, par les mêmes moyens, obtient la remise d'un blancseing et le remplit d'un des actes prévus à l'alinéa précédent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 307 — Injures.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq jours à trois mois et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, dans les conditions de publicité prévues à l'article 152 du présent Code et sans avoir été provoqué, use à l'encontre d'une personne, d'une expression outrageante, d'un geste, d'un terme de mépris ou d'une invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. (2) La poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime ou de son représentant légal ou coutumier, mais jusqu'à condamnation définitive le retrait de la plainte arrête l'exercice de l'action publique. (3) La prescription de l'action publique est de quatre mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite ou d'instruction. (4) Le présent article est applicable à l'injure faite à la mémoire d'un mort dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 305 (5). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 306 — Exceptions à la diffamation.
Code Pénal du Cameroun Ne constituent aucune infraction : Ne constituent aucune infraction : 1. Les discours tenus au sein des assemblées législatives ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces assemblées ; 2. Le compte rendu des séances publiques de ces assemblées fait de bonne foi ; 3. Les débats judiciaires, les discours prononcés ou les écrits produits devant les juridictions ; 4. Le compte rendu fidèle et de bonne foi de ces débats et discours, à l'exception des procès en diffamation ; 5. La publication des décisions judiciaires, y compris celles rendues en matière de diffamation ; 6. Le rapport officiel fait de bonne foi par une personne régulièrement désignée pour procéder à une enquête et dans le cadre de cette enquête ; 7. L'imputation faite de bonne foi par un supérieur hiérarchique sur son subordonné ; 8. Le renseignement donné de bonne foi sur une personne à un tiers qui a un intérêt personnel ou officiel à le connaître ou qui a le pouvoir de remédier à une injustice alléguée ; 9. La critique d'une œuvre, d'un spectacle, d'une opinion quelconque manifestée publiquement, à condition que ladite critique ne traduise pas une animosité personnelle ; 10. L'œuvre historique faite de bonne foi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 305 — (Loi n° 93/013 du 22 décembre 1993) Diffamation.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 2 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, par l'un des moyens prévus à l'article 152, porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne en lui imputant directement ou non des faits dont il ne peut rapporter la preuve. (2) Ces peines s'appliquent également aux auteurs de diffamation commise par voie de presse écrite, de radio ou de télévision, sans préjudice du droit de réponse et du devoir de rectification. (3) La vérité de l'imputation peut toujours être prouvée sauf : a) Lorsqu'elle concerne la vie privée de la victime ; ou b) Lorsqu'elle se réfère à un fait remontant à plus de dix ans ; ou c) Lorsqu'elle se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou à un fait ayant fait l'objet d'une condamnation autrement effacée. (4) La poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime ou de son représentant légal ou coutumier mais jusqu'à condamnation définitive le retrait de la plainte arrête l'exercice de l'action publique. (5) La prescription de l'action publique est de quatre mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite ou d'instruction. (6) Le présent article est applicable à la diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort lorsque l'auteur de la diffamation a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. (7) Les peines sont réduites de moitié si la diffamation n'est pas publique. (8) Les peines sont doublées lorsque la diffamation est anonyme. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 304 — Dénonciation calomnieuse.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de francs celui qui fait à une autorité publique ou privée une dénonciation fausse et susceptible d'entraîner des sanctions soit pénales, soit disciplinaires, à moins qu'il ne prouve qu'il avait de bonnes raisons de croire aux faits dénoncés. (2) L'emprisonnement est de deux à cinq ans lorsque la dénonciation est anonyme. (3) Si en suite de la dénonciation une poursuite pénale est engagée devant la juridiction de jugement à l'occasion du fait dénoncé, il est sursis à la poursuite du chef de dénonciation jusqu'à décision définitive. (4) La juridiction peut ordonner la publication du jugement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 303 — Chantage.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs celui qui avec ordre ou condition menace autrui d'une imputation diffamatoire ou d'une révélation. (2) La peine est doublée s'il s'agit de l'imputation d'un crime. (3) La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 302 — Menaces sous conditions.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 25.000 francs celui qui, avec ordre ou condition, menace autrui, même implicitement, de violences ou de voies de fait. (2) Si les violences ou voies de fait devaient constituer des infractions punissables de mort ou de l'emprisonnement à vie, la peine est : a) De six mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 à 70.000 francs en cas de menaces verbales b) De deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 250.000 francs en cas de menaces par écrit ou par image ; dans ce cas, la juridiction peut également prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 301 — Menaces simples.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de dix Est puni d'un emprisonnement de dix jours à trois ans et d'une amende de 5.000 à 150.000 francs celui qui par tous écrits ou images menace autrui soit de violences ou voies de fait, soit de la destruction de tout bien, soit de pénétrer par effraction à l'intérieur de son domicile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 300 — Violation de correspondance.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui sans l'autorisation du destinataire supprime ou ouvre la correspondance d'autrui. (2) Le présent article n'est pas applicable aux conjoints ou aux père, mère, tuteur ou responsable coutumier à l'égard des enfants mineurs de 21 ans non émancipés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 299 — Violation de domicile.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui s'introduit ou se maintient dans le domicile d'autrui contre son gré. (2) Les peines sont doublées si l'infraction est commise pendant la nuit ou à l'aide de menaces, violences ou voies de fait. (3) La poursuite ne peut être exercée que sur la plainte de la victime. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 298 — Pénalités aggravées.
Code Pénal du Cameroun Les peines des articles 294, 295 Les peines des articles 294, 295 et 296 sont doublées lorsque le coupable est, soit : a) Une personne ayant autorité sur la victime ou en ayant la garde légale ou coutumière ; b) Un fonctionnaire ou un ministre du culte ; c) Une personne aidée par une ou plusieurs autres. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 297 — Mariage subséquent.
Code Pénal du Cameroun Le mariage, librement consenti, Le mariage, librement consenti, de la victime pubère lors des faits avec le coupable d'une infraction visée par les deux articles précédents produit les effets prévus à l'article 73, alinéas 1 à 4, du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 296 — Viol.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans celui qui à l'aide de violences physiques ou morales contraint une femme, même pubère, à avoir avec lui des relations sexuelles. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 295 — Outrage privé à la pudeur.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, même dans un lieu privé, commet un outrage à la pudeur en présence d'une personne de l'un ou l'autre sexe non consentante. (2) Les peines sont doublées si l'outrage est accompagné de violences. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 294 (nouveau).- — Proxénétisme.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 1.000.000 de francs celui qui provoque, aide ou facilite la prostitution d'autrui ou qui partage même occasionnellement le produit de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution. (2) Est présumé recevoir des subsides celui qui, vivant avec une personne se livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir seul à sa propre existence. (3) Les peines sont doublées si : a) Le délit est accompagné de contrainte ou de fraude ou si l'auteur est armé ; ou s'il est le propriétaire, le gérant ou le préposé d'un établissement où se pratique la prostitution b) Si le délit a été commis au préjudice d'une personne mineure de vingt et un ans c) Si l'auteur est le père ou la mère, le tuteur ou le responsable coutumier. (4) Dans les cas susvisés à l'alinéa 3, les dispositions de l'article 48 sont obligatoirement appliquées. (5) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code et priver le condamné pendant la même durée de toute tutelle ou curatelle ; elle peut également lui interdire pendant la même durée la garde, même coutumière, de tout mineur de vingt et un ans. (6) La juridiction ordonne également, dans le cas prévu à l'alinéa 3, a) la fermeture de l'établissement, même s'il est affecté à tout autre usage. (7) Pour l'application du présent article, la prostituée n'est pas considérée comme complice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 293 — Esclavage.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui : a) Réduit ou maintient une personne en esclavage ; ou b) Se livre, même occasionnellement, au trafic d'une personne. (2) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 1 million de francs celui qui donne ou reçoit en gage une personne. La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 292 — Travail forcé.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de un Est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, pour satisfaire son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lesquels il ne s'est pas offert de son plein gré. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 291 — Arrestation et séquestration.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 20.000 à 1 million de francs celui qui, de quelque manière que ce soit, prive autrui de sa liberté. (2) La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans dans l'un des cas suivants : a) Si la privation de liberté dure plus d'un mois ; b) Si elle est accompagnée de sévices corporels ou moraux ; c) Si l'arrestation est effectuée soit au vu d'un faux ordre de l'autorité publique, soit avec port illégal d'uniforme, soit sous une fausse qualité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 290 — Conducteurs de véhicules.
Code Pénal du Cameroun (1) Les peines prévues à l'article 289 (1) Les peines prévues à l'article 289 (1) sont doublées si l'infraction est commise par le conducteur d'un véhicule quelconque : a) Qui conduit en état d'ivresse ou d'intoxication ; ou b) Qui conduit sans le permis exigé ; ou c) Qui, dans le but d'échapper à la responsabilité qu'il encourt, prend la fuite. (2) La peine est un emprisonnement de six mois à quatre ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs si le conducteur d'un véhicule quelconque cause, dans les circonstances visées au précédent alinéa, des blessures telles que prévues à l'article 281. (3) Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, la juridiction peut prononcer contre le condamné le retrait du permis de conduire ou l'interdiction de l'obtenir pour une durée maximum de cinq ans. En cas de récidive, le retrait ou l'interdiction peut être à vie. (4) Hors le cas prévu à l'alinéa (1) (c) susvisé, est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement tout conducteur d'un véhicule quelconque qui, venant d'occasionner un accident, prend la fuite pour échapper à sa responsabilité. La juridiction peut prononcer le retrait du permis de conduire ou l'interdiction de l'obtenir pendant une durée maximum de deux ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 289 — Homicide et blessures involontaires.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, par maladresse, négligence, imprudence ou inobservation des règlements, cause la mort ou des blessures, maladies ou incapacités de travail telles que prévues aux articles 277 et 280. (2) La peine est un emprisonnement de six à vingt ans au cas où l'une des infractions prévues aux articles 277, 228 (2) (a) et (b) provoque des blessures, maladies ou incapacités de travail telles que prévues aux articles 277 et 280. (3) La peine est celle de l'emprisonnement à vie au cas où l'une des infractions prévues aux articles 227, 228 (2) (a) et (b) provoque la mort d'autrui. (4) Si l'homicide ou les blessures ont été causées par le conducteur d'un véhicule dont la conduite nécessite un permis, la juridiction peut ordonner le retrait du permis de conduire ou l'interdiction de l'obtenir pour une durée maximum de trois ans et, en cas de récidive, pour une durée maximum de dix ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 288 — Activités sportives.
Code Pénal du Cameroun Les articles 278 à 281 inclus ne sont Les articles 278 à 281 inclus ne sont pas applicables aux actes accomplis au cours d'une activité sportive, à condition que l'auteur ait respecté les règles de ce sport. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 287 — Intérêt de la victime.
Code Pénal du Cameroun Il n'y aucune infraction lorsque les Il n'y aucune infraction lorsque les blessures ou les violences sont justifiées par la nécessité immédiate d'éviter à la victime un mal plus grave. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 286 — Interventions médicales.
Code Pénal du Cameroun Les articles 277 à 281 inclus ne sont Les articles 277 à 281 inclus ne sont pas applicables aux actes médicaux effectués par toute personne dûment habilitée lorsqu'ils sont accomplis avec le consentement du patient ou de celui qui en a la garde. Toutefois, au cas où le patient est hors d'état de consentir, celui qui en a la garde ou son conjoint doit donner son consentement sauf lorsqu'il est impossible de communiquer, sans risque pour le patient, avec ceux-ci. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 285 — Assimilation aux violences.
Code Pénal du Cameroun Pour l'application du présent Code, Pour l'application du présent Code, sont assimilés aux violences et aux voies de fait : a) L'administration de toute substance nuisible à la santé ; b) Le délaissement tel que prévu à l'article 282 ; c) La privation, de la part de celui qui en a la garde légale ou de fait, d'aliments ou de soins, au point de compromettre la santé d'une personne qui ne peut soit se soustraire à cette garde, soit se protéger elle-même. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 284 — Erreur sur la victime.
Code Pénal du Cameroun Pour l'application des articles 275 Pour l'application des articles 275 à 281 inclus, l'homicide, les violences et les voies de fait sont volontaires même si l'intention du coupable est d'atteindre une autre personne. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 283 — Omission de porter secours.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui s'abstient de porter à une personne en péril de mort ou de blessures graves l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 282 — Délaissement d'incapable.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 5.000 à 25.000 francs celui qui déplace pour l'abandonner une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental. (2) La peine d'emprisonnement est de cinq à dix ans si la victime est abandonnée dans un lieu solitaire. (3) La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans lorsque le coupable est un ascendant ou toute autre personne ayant autorité sur l'incapable ou en ayant la garde légale ou de fait. (4) Dans tous les cas la juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code ainsi que la déchéance de la puissance paternelle et pour la même durée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 281 — Blessures légères.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de six Est puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause même involontairement à autrui une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit jours et jusqu'à trente jours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 280 — Blessures simples.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de six Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause même involontairement à autrui une maladie ou une incapacité de travail supérieure à trente jours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 279 — Coups avec blessures graves.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et s'il y a lieu d'une amende de 5.000 à 500.000 francs celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause involontairement à autrui des blessures telles que prévues à l'article 277. (2) L'emprisonnement est de six à quinze ans lorsqu'il est fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, corrosive ou toxique ou d'un poison ou d'un procédé de sorcellerie, magie ou divination. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 278 — Coups mortels.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de six à vingt ans celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause involontairement la mort d'autrui. (2) La peine est l'emprisonnement à vie au cas où les violences ou les voies de fait sont exercées au cours d'une pratique de sorcellerie, magie ou divination. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 277 — Blessures graves.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui cause à autrui la privation permanente de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un organe ou d'un sens. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 276 — Assassinat.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni de mort le meurtre commis soit : (1) Est puni de mort le meurtre commis soit : a) Avec préméditation ; b) Par empoisonnement ; c) Pour préparer, faciliter ou exécuter un crime ou un délit, ou pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce crime ou de ce délit. (2) Il y a préméditation même si l'identité de la victime n'est pas déterminée, et même si l'auteur subordonne son projet à la réalisation d'une condition quelconque. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 274 — Violation de tombeaux et de cadavres.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs celui qui : a) Viole des tombeaux ou sépultures ; ou b) Profane tout ou partie d'un cadavre humain enseveli ou non. (2) N'est pas passible des peines susvisées celui qui, dans l'intérêt de la science, dispose d'un cadavre conformément aux règlements en vigueur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 273 — Obstacle aux funérailles.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 5.000 à 25.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui : a) Trouble une cérémonie ou un convoi funéraire ; ou b) Dégrade les monuments funéraires ; ou c) Ne remplit pas le devoir qui lui incombe d'inhumer ou d'incinérer le cadavre. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 272 — Obstacle aux cultes.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, par des troubles ou désordres, empêche, retarde ou interrompt l'exercice d'un culte dans les lieux où il se célèbre habituellement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 271 — Obstacle à l'exercice d'un ministère.
Code Pénal du Cameroun Est puni de la peine prévu à l'article Est puni de la peine prévu à l'article précédent celui qui empêche avec violences ou menaces l'exercice de son ministère par le ministre du culte. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 270 — Offense à un ministre du culte.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans celui qui frappe ou injurie publiquement le ministre d'un culte à l'occasion de l'exercice de son ministère. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 269 — Liberté de conscience.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs celui qui, par voie de fait ou menaces, contraint ou empêche de pratiquer un culte n'impliquant pas la commission d'une infraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 268 — Mauvais traitements à animaux.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5.000 à 20.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui exerce dans nécessité de mauvais traitements sur un animal domestique ou apprivoisé ou vivant en captivité. (2) La juridiction peut en outre priver le condamné de la propriété de l'animal. (3) La juridiction peut également ordonner la destruction de l'animal lorsque son état justifie cette mesure. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 267 — Apologie de certains crimes et délits.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 20 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui fait publiquement l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol, ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'Etat. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 266 — Publications équivoques.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'une amende de 20.000 (1) Est puni d'une amende de 20.000 à 2 millions de francs celui qui rend compte, sauf en publiant le jugement, des procès en déclaration de paternité, en divorce, en séparation de corps et d'avortement. (2) Est puni d'une amende de 20.000 à 2 millions de francs celui qui, sans l'autorisation écrite du Procureur de la République, donne une publicité par quelque moyen que ce soit au suicide des mineurs de dix-huit ans. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut également être prononcé. (3) Est puni d'une amende de 10.000 à 1 million de francs celui qui contrevient aux dispositions de l'article 23 (3) du présent Code sur les exécutions capitales. (4) Est puni d'une amende de 20.000 à 200.000 francs celui qui, sauf sur demande écrite du Magistrat chargé de l'instruction, reproduit par l'image ou sous quelque forme que ce soit tout ou partie des circonstances des infractions violentes et de toutes celles commises contre les enfants ou contre les mœurs. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 265 — Publications obscènes.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs celui qui : a) Fabrique, détient, importe, transporte ou exporte en vue d'en faire le commerce ; ou b) Expose ou distribue, même à titre gratuit et même non publiquement, tout écrit, dessin ou objet tendant à corrompre les mœurs. (2) La juridiction peut également ordonner la fermeture, pour une durée de un an au plus, de l'établissement où le condamné fabrique ou détient lesdits écrits, dessins ou objets. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 264 — Outrage aux moeurs.
Code Pénal du Cameroun Est puni des peines prévues à Est puni des peines prévues à l'article précédent celui qui : a) Fait entendre publiquement des chants, cris ou discours contraires aux bonnes mœurs ; ou b) Attire l'attention du public sur une occasion de débauche. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 263 — Outrage à la moralité publique.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui outrage publiquement la pudeur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 262 — Rupture d'un contrat de travail.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à six mois celui qui rompt un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture est soit un grave danger pour la santé publique ou pour celle des malades hospitalisés, soit des dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature, soit une privation d'électricité ou d'eau au préjudice de plusieurs personnes. (2) Le présent article n'est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de sept jours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 261 — Pollution.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, par son activité : a) Pollue une eau potable susceptible d'être utilisée par autrui ; ou b) Pollue l'atmosphère au point de la rendre nuisible à la santé publique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 260 — Maladies contagieuses.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans celui qui par sa conduite facilite la communication d'une maladie contagieuse et dangereuse. (2) Si la contagion facilitée est dangereuse pour la vie des animaux normalement destinés à la consommation humaine, l'emprisonnement est de un mois à un an. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 259 — Faux certificat médical.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 fracs le médecin, chirurgien, infirmier, dentiste ou sage-femme qui, pour favoriser ou nuire à quelqu'un, certifie faussement ou dissimule l'existence d'une maladie ou infirmité ou certifie faussement l'existence ou le résultat d'une vaccination ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie, la durée d'une incapacité ou la cause d'un décès. (2) La peine est de deux à dix ans d'emprisonnement en cas de corruption. (3) La juridiction peut prononcer les déchéances énumérées à l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 258 — Altération de denrées alimentaires.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 francs celui qui, soit falsifie des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des substances médicamenteuses, destinées à être vendues, soit détient des produits destinés ou uniquement propres à effectuer cette falsification. (2) Est puni de la même peine celui qui détient pour les vendre ces denrées, boissons ou médicaments, soit falsifiés, soit altérés, soit nuisibles à la santé humaine. (3) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais fermentés ou corrompus. (4) Les denrées, boissons et médicaments, s'ils appartiennent encore au coupable, sont confisqués. S'ils ne sont pas utilisés par l'Administration, leur destruction se fait aux frais du condamné. (5) La juridiction peut ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l'article 33 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 257 — Destruction de denrées.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui dans le but d'agir sur les cours des denrées alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux les fait ou laisse périr, corrompre ou disparaître. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 256 — Pression sur les prix.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 400.000 à 20 millions de francs celui qui par des moyens frauduleux quelconques opère la hausse ou la baisse artificielles du prix des marchandises ou des effets publics ou privés. (2) La peine est doublée au cas où les marchandises sont des denrées alimentaires ou sont visées par les textes relatifs au conditionnement. (3) La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 (1) et (2) et ordonner la publication de sa décision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 255 — Entraves à la liberté du travail.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d'une amende de 5.000 à 700.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui à l'aide de violences, menaces ou manœuvres frauduleuses amène ou maintient une cessation concertée du travail pour forcer la hausse ou la baisse des salaires ou pour porter atteinte au libre exercice du travail ou de l'industrie. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 254 — Liberté des enchères
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui par violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manœuvre trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 253 — (Loi n° 90-061 du 19 décembre 1990) Chèque sans provision.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni des peines prévues à (1) Est puni des peines prévues à l'article 318 celui qui : a) Emet un chèque sur une banque ou un compte postal même étrangers, sans provision préalable et disponible ou sans provision suffisante ; b) Après émission, même à l'étranger, retire tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 252 — Faux poids et mesures.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 10.000 à 700.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement le commerçant ou l'artisan qui détient au lieu de son commerce ou de son travail des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage de ses marchandises. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 251 — Sorcellerie.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs celui qui se livre à des pratiques de sorcellerie, magie ou divination susceptibles de troubler l'ordre ou la tranquillité publics ou de porter atteinte aux personnes, aux biens ou à la fortune d'autrui même sous forme de rétribution. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 250 — Maisons de prêts sur gages.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 25.000 à 500.000 francs celui qui : a) Sans l'autorisation éventuellement requise tient une maison de prêts sur gages ou nantissements ; b) Ayant ladite autorisation ne tient pas les registres éventuellement prescrits. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 249 — Jeux et loteries.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à 1 an et d'une amende de 50.000 à 3 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui sans autorisation légalement requise offre au public pour faire naître l'espoir d'un gain en nature ou en espèce : a) Tous paris ou loteries ; b) Tout autre jeu dans lequel la chance prédomine sur l'adresse ; (2) N'est pas publique l'offre faite aux seules personnes membres d'un même cercle. (3) La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 ainsi que la fermeture de l'établissement même s'il est affecté à un tout autre usage. (4) La juridiction prononce non seulement la confiscation prévue à l'article 35 du présent code mais également celle des meubles et effets mobiliers aménagés ou décorés aux fins d'attirer les clients ainsi que les fonds et effets, meubles ou immeubles destinés à récompenser les gagnants. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 248 (nouveau).- — Préparatifs dangereux
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de dix jours à un an celui qui dans le but de commettre un crime ou un délit porte un instrument apte à forcer l'entrée d'un immeuble. (2) Ce but est toujours présumé lorsque ces faits sont commis de nuit. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 247 (nouveau).- — Vagabondage.
Code Pénal du Cameroun (1) Est vagabond et puni d'un (1) Est vagabond et puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans celui qui ayant été trouvé dans un lieu public ne justifie ni d'un domicile certain, ni de moyens de subsistance. (2) Les peines ci-dessus visées sont doublées : a) Si le vagabond est trouvé porteur d'armes ou muni d'un instrument propre à commettre une infraction ; b) Si le vagabond a exercé (ou tenté d'exercer) quelque acte de violence que ce soit envers les personnes. (3) En outre les mesures prévues à l'article 42 (1°, 2° et 3°) sont obligatoirement prononcées. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 246 — Mendicité aggravée.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans le mendiant, même invalide ou démuni de ressources qui sollicite la charité avec l'une des circonstances suivantes : a) En usant d'injure, de menaces ou de violences ; b) En entrant sans permission de l'occupant dans une habitation ou un enclos en dépendant ; c) En simulant des plaies ou infirmités ; d) En réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs enfants, l'aveugle et son conducteur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 245 — Mendicité.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois celui qui ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 244 — Réitération.
Code Pénal du Cameroun (1) L'article 88 (1) (b) est applicable à (1) L'article 88 (1) (b) est applicable à une condamnation ultérieure pour un des délits prévus à l'article précédent. (2) La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 (1) et (2) du présent code. (3) La juridiction peut également prononcer contre le débitant condamné la fermeture de l'établissement pour une durée de quatre ans au plus et ordonner la publication de sa décision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 243 — Ivresse publique.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un mois et d'une amende de 2.000 à 35.000 francs celui qui ayant été condamné à une contravention pour ivresse publique récidive dans les douze mois, ainsi que tout débitant qui donne à boire à des gens manifestement ivres. (2) La juridiction peut prononcer contre le débitant condamné la fermeture de l'établissement pour une durée de deux ans au plus et ordonner la publication de sa décision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 242 — Discrimination.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 francs celui qui refuse à autrui l'accès soit dans des lieux ouverts au public, soit dans des emplois, à raison de sa race ou de sa religion. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 241 — Outrage aux races et aux religions.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 500.000 francs celui qui commet un outrage tel que défini à l'article 152 à l'encontre d'une race ou d'une religion à laquelle appartiennent plusieurs citoyens ou résidents. (2) Si l'infraction est commise par la voie de la presse ou de la radio le maximum de l'amende est porté à 20 millions de francs. (3) Les peines prévues aux deux alinéas précédents sont doublées lorsque l'infraction est commise dans le but de susciter la haine ou le mépris entre les citoyens. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 240 (nouveau). — (Loi n° 77-3 du 13 juillet 1977) Fausses nouvelles.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 10.000.000 de francs celui qui publie ou propage, par quelque moyen que ce soit, une nouvelle sans pouvoir ou en rapporter la vérité ou justifier qu'il avait de bonnes raisons de croire à la vérité de ladite nouvelle. (2) Les peines sont doublées lorsque la publication ou la propagation est anonyme. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 239 — Troubles de jouissance.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an celui qui dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique pénètre sur les terres occupées paisiblement par autrui, même si elles lui appartiennent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 238 — Port dangereux d'une arme.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de trois Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 300.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui même en ayant une autorisation de port d'arme porte une arme au sens de l'article 117 du présent code dans un lieu ouvert au public et dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique ou d'intimider autrui. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 237 — Détention et port d'arme.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 300.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui sans autorisation légalement requise fabrique, exporte, importe, détient, cède ou vend une arme ou des munitions. (2) Les peines sont doublées en cas de port d'arme hors du domicile. (3) Est considéré comme complice celui qui remet ces armes ou ces munitions à un tiers sans s'assurer que ce tiers est autorisé à les détenir. (4) Dans tous les cas la confiscation de l'article 35 du présent code est obligatoire. En cas de récidive la juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 et ordonner la fermeture de l'établissement même s'il est affecté à tout autre usage. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 236 — Pillage en bande.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui en réunion ou bande et à force ouverte, pille ou détériore des biens mobiliers ou immobiliers. (2) La peine est l'emprisonnement à vie si le crime est commis pendant l'état d'urgence ou d'exception. (3) La peine est la mort si le crime est commis en temps de guerre. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 235 — Cris séditieux.
Code Pénal du Cameroun Est puni de la détention de huit Est puni de la détention de huit jours à un mois et d'une amende de 2.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui profère dans un lieu ouvert au public des cris ou chants séditieux. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 234 — Caractère politique.
Code Pénal du Cameroun Dans les cas visés aux articles 231, Dans les cas visés aux articles 231, 232 et 233 la détention est substituée à l'emprisonnement si l'infraction revêt un caractère politique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 233 — Attroupement armé.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans celui qui faisant partie d'un attroupement armé au sens des articles 115 (3) et 117 du présent code, porte lui-même une arme ou ne s'en retire pas à la première sommation de l'autorité compétente. (2) La peine est de deux à cinq ans d'emprisonnement contre celui qui demeure dans l'attroupement jusqu'à sa dissolution par la force. (3) La peine est de cinq à dix ans d'emprisonnement contre celui qui fait partie de l'attroupement au moment où l'un ou plusieurs membres font usage de leurs armes. (4) Les peines du présent article sont doublées au cas où l'attroupement a lieu pendant la nuit. (5) La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 232 — Attroupement.
Code Pénal du Cameroun (1) L'attroupement s'entend de (1) L'attroupement s'entend de toute réunion sur la voie publique d'au moins cinq personnes, de nature à troubler la paix publique. (2) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois celui qui faisant partie d'un attroupement ne s'en retire pas à la première sommation de l'autorité compétente. (3) Si l'attroupement n'a pu être dispersé que par la force la peine est doublée contre ceux qui s'y sont maintenus. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 231 — Réunion et manifestation.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs celui qui : a) Participe à l'organisation de toute réunion ou manifestation dans un lieu ouvert au public sans avoir fait la déclaration éventuellement requise ou avant l'expiration du préavis requis, ou après notification de l'interdiction légale ; b) Avant ladite déclaration ou après ladite interdiction adresse par quelque moyen que ce soit une convocation pour y prendre part ; c) Fait une déclaration de nature à tromper les autorités sur les conditions ou l'objet de la réunion ou de la manifestation projetée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 230 — Voies publiques.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans celui qui sans autorisation régulière met obstacle à l'usage d'une voie publique terrestre ou d'une voie d'eau navigable ou qui en rend l'usage difficile en déformant la chaussée ou en détournant le cours de la voie d'eau soit par des constructions, soit par une utilisation abusive, soit par l'exploitation des terrains adjacents. (2) Est puni de la même peine celui qui étant chargé de l'entretien d'une voie publique ou d'un ouvrage s'y rapportant s'en abstient. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 229 — Substances explosives.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 2.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui enfreint la réglementation concernant la fabrication, la conservation, le transport, l'importation, l'exportation et le commerce des substances explosives. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 228 — Activités dangereuses.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois celui qui ne prend pas les précautions nécessaires pour éviter à autrui des dommages corporels pouvant résulter de son activité dangereuse. (2) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui par une imprudence grave risque de mettre autrui en danger : a) En se servant du feu, d'explosifs, de combustibles ou de moyens mécaniques ou électriques, ou ; b) En détruisant, même partiellement, des ouvrages ou édifices habités même s'il en est le propriétaire ; ou c) En donnant des soins médicaux ou chirurgicaux ou en fournissant ou en administrant des médicaments ou autres produits ; ou d) En conduisant, arrêtant ou abandonnant un véhicule ou un animal sur la voie publique. (3) Est puni des mêmes peines celui qui conduit un véhicule en état d'ivresse ou d'intoxication. (4) Dans les cas prévus à l'alinéa 2 (d) et à l'alinéa 3, la juridiction peut ordonner le retrait du permis de conduire ou l'interdiction de l'obtenir pour une durée maximum de deux ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 227 — Incendie et destruction.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois à dix ans et d'une amende de 5.000 à 1 million de francs celui qui, même s'il en est propriétaire, met le feu directement ou indirectement : a) A des lieux servant à l'habitation d'autrui ; b) A tout véhicule de terre, de mer ou de l'air contenant une ou plusieurs personnes ; c) Au mines ou à leurs dépendances lorsqu'elles sont exploitées. (2) La destruction accomplie dans les mêmes conditions est punie de la même peine. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 226 — Atteinte aux règlements de conditionnement.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'une amende de 50.000 Est puni d'une amende de 50.000 à 4 millions de francs et de la confiscation des marchandises celui qui enfreint les règlements de conditionnement relatifs aux produits destinés à l'exportation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 225 — Détournement de prêt.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à dix ans et d'une amende de 10.000 à 1 million de francs celui qui ayant obtenu un prêt d'argent ou une subvention de l'Etat fédéral ou fédéré, d'une coopérative, d'une collectivité ou d'un établissement visés à l'article 184 du présent code en fait un usage autre que prévu. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 224 — Atteinte au développement national.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 5 millions de francs celui qui dans le but de nuire au développement national transfère à l'étranger du personnel spécialisé ou livre à l'étranger des secrets industriels ou commerciaux. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 223 — Refus de la monnaie.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 1.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui refuse la monnaie ayant cours légal dans la République à concurrence de son pouvoir libératoire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 222 — Atteinte au crédit de l'Etat.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2 millions de francs celui qui par quelque moyen que ce soit et dans le but de nuire au crédit de l'Etat : a) Répand dans le public des allégations fausses ou mensongères de nature à ébranler sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds publics de toute nature, de ceux des coopératives, collectivités ou établissements, ou publics soumis à la tutelle administrative de l'Etat, ou dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital ; b) Incite le public soit à des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques soit à la vente de titres de rente ou autres effets publics ou le détourne de l'achat ou de la souscription de ceux-ci. (2) En cas de condamnation la juridiction ordonne obligatoirement la publication de sa décision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 221 — Dispositions communes.
Code Pénal du Cameroun (1) Les trois articles précédents sont (1) Les trois articles précédents sont applicables aux porteurs de costumes, d'uniformes, de décorations et de titres étrangers. (2) Ils ne s'appliquent toutefois pas aux acteurs d'un spectacle public ni aux jeux d'enfants. (3) En cas de condamnation pour l'une des infractions visées aux trois articles précédents la juridiction doit ordonner mention de cette décision en marge des actes authentiques ou de l'état civil dans lesquels le titre a été indûment pris. Elle peut également en ordonner la publication. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 220 — Titre honorifique
Code Pénal du Cameroun Est puni d'une amende de 5.000 Est puni d'une amende de 5.000 à 2 millions de francs celui qui fait publiquement usage d'un titre honorifique auquel il n'a pas droit. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 219 — Usurpation d'un titre.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 2 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui fait usage sans droit d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions ont été fixées par l'autorité publique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 218 — Usurpation d'uniforme et décoration.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui porte publiquement un uniforme ou une décoration auxquels il n'a pas droit ou qui présentent avec ceux-ci une ressemblance de nature à induire autrui en erreur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 217 — Célébration du mariage.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'une amende de 5.000 Est puni d'une amende de 5.000 à 30.000 francs et en cas de récidive d'un emprisonnement de un à cinq ans : (1) Le ministre du culte qui n'étant pas habilité à célébrer un mariage civil procède à la cérémonie religieuse sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier d'état civil ; (2) Le ministre du culte qui étant habilité à célébrer un mariage civil : a) Ne procède qu'à la cérémonie religieuse du mariage ou ; b) Célèbre le mariage civil sans qu'il lui ait été présenté un certificat de l'officier d'état civil attestant l'absence d'empêchement au mariage projeté. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 216 — Usurpation de fonctions.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans celui qui sans titre s'immisce dans les fonctions publiques, soit civiles, soit militaires ou accomplit les actes de l'une de ces fonctions. (2) La peine est de trois mois à deux ans d'emprisonnement à l'encontre du fonctionnaire qui continue d'exercer ses fonctions après notification officielle de la cessation temporaire ou définitive desdites fonctions. (3) Les déchéances de l'article 30 du présent code peuvent également être prononcées. (4) Au cas où le coupable profite de cette usurpation pour commettre une des infractions visées au chapitre III du présent Titre les peines qu'il encourt sont celles prévues à l'égard du fonctionnaire lui-même. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 215 — Fabrication d'une monnaie.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 150.000 francs celui qui sans autorisation : a) Fabrique soit des monnaies sous quelque forme ou dénomination que ce soit, soit des billets payables au porteur ou qui introduit, expose ou met en circulation les monnaies ou billets ainsi fabriqués ; b) Fabrique ou détient des machines, appareils, instrument ou matériels pouvant être utilisés pour la fabrication de monnaie ou billets susceptibles d'être confondus avec la monnaie légale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 214 — Peines accessoires.
Code Pénal du Cameroun (1) Les déchéances de l'article 30 (1) Les déchéances de l'article 30 du présent Code peuvent être prononcées contre les coupables d'un des délits visés aux articles précédents de la présente section. (2) Pour toutes les infractions prévues à la présente section la confiscation de l'article 35 du présent Code est obligatoire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 213 — Détention irrégulière.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans celui qui sans autorisation détient un objet ou document visés dans les articles 201 et 211 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 212 — Instruments de contrefaçon.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de cinq à Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui sans autorisation, fabrique ou détient des instruments, appareils, machines ou matériels destinés à la contrefaçon du sceau de l'Etat, des effets publics, des poinçons, timbres et marques ou des monnaies nationales ou étrangères. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 211 — Fausse monnaie
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement à (1) Est puni d'un emprisonnement à vie celui qui : a) Contrefait ou altère les monnaies de papier, d'or ou d'argent ayant cours dans la République ; b) Introduit sur le territoire de la République ces monnaies contrefaites ou altérées ; c) Emet ces monnaies contrefaites ou altérées. (2) S'il s'agit d'autres monnaies, nationales ou étrangères, ayant ou non cours, la peine est un emprisonnement de dix à vingt ans. (3) Si l'altération ne consiste qu'en la coloration des monnaies ayant ou non cours légal dans la République ou dans un pays étranger la peine est de six mois à cinq ans d'emprisonnement. (4) En cas de monnaies reçues pour bonnes mais remises en circulation après connaissance de leurs vices, la peine est de trois mois à de trois ans d'emprisonnement et l'amende de trois fois la valeur putative desdites monnaies. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 210 — Imitations.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs celui qui fabrique, vend, distribue ou fait usage d'un objet ou imprimé qui présente avec l'un des objets ou imprimés énumérés aux articles précédents de la présente section une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation aux lieu et place des objets ou imprimés imités, ou de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 209 — Des documents postaux.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs celui qui contrefait ou falsifie : a) Des cartes d'identités postales nationales ou étrangères ou des cartes d'abonnement de poste restante ; b) Des vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par le service des postes d'un pays étranger. (2) Est puni des mêmes peines celui qui vend, offre ou fait usage desdits objets. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 208 — Des timbres-poste et fiscaux.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs celui qui fait usage de timbres-poste ou fiscaux ayant déjà été utilisés ou surcharge des timbres-poste ou fiscaux ou abuse d'une franchise postale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 207 — Des certificats officiels.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans celui qui contrefait ou falsifie un certificat officiel. (2) Est puni des mêmes peines celui qui fait usage d'un tel certificat. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 206 — (Loi n° 90/042 du 19 décembre 1990) Des documents et permis.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans : a) Celui qui contrefait ou falsifie une carte d'identité, un permis de conduire, un permis de chasse, une carte d'électeur, un livret de famille ou un livret militaire ; b) Celui qui se fait délivrer pour lui-même ou pour autrui sous un nom supposé l'une ou l'autre de ces pièces ; c) Celui qui fait usage de l'une ou l'autre de ces pièces contrefaites, falsifiées ou délivrées sous un nom supposé ; d) Celui qui fait un usage frauduleux d'un des documents susvisés, vrai mais appartenant à autrui. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 205 — Des écritures publiques et authentiques.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui contrefait ou altère soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, y compris un passeport, soit du pouvoir judiciaire, ou un acte dressé par une personne seule habilitée à le faire. (2) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 40.000 à 2 millions de francs celui qui fait usage d'un des actes susvisés ainsi contrefait ou altéré. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 204 — Des marques et imprimés.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 40.000 à 4 millions de francs celui qui contrefait ou falsifie : a) Le sceau, timbre ou marque d'une assemblée législative, d'une juridiction ou d'une administration ; b) Les papiers à en-tête ou imprimés officiels soit des assemblées législatives, soit des juridictions, soit des administrations c) Les poinçons et timbres destinés à marquer au nom du Gouvernement les instruments de poids et mesures ou les marchandises ; d) Les marteaux de l'Etat servant aux marques forestières ; e) Les timbres-poste, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'administration des postes, et les timbres et empreintes fiscaux. (2) Est puni des mêmes peines celui qui distribue, vend ou fait usage desdits sceaux, timbres, marques, empreintes, papiers ou coupons contrefaits ou falsifiés. (3) Est puni des mêmes peines celui qui distribue, vend ou fait usage desdits objets, sincères mais indûment procurés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 203 — Des signatures, timbres et poinçons.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui contrefait ou falsifie soit la signature du Président de la République, du Vice-Président, des Premier ministre, ou d'un ministre, ministre adjoint ou secrétaire d'Etat, soit un timbre national, soit un poinçon servant à marquer les matières d'or et d'argent. (2) Est puni des mêmes peines celui qui fait usage desdits timbres ou poinçons ou des documents ou des matériaux revêtus desdits signatures, timbres ou marques, contrefaits ou falsifiés. (3) Est puni des mêmes peines celui qui fait usage desdits timbres ou poinçons ou des documents ou matériaux revêtus desdits signatures, timbres ou marques, sincères mais indûment procurés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 202 — Des effets du Trésor.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement à Est puni d'un emprisonnement à vie celui qui contrefait ou falsifie les effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, ou qui fait usage des effets ainsi contrefaits ou falsifiés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 201 — Du sceau de l'Etat.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement à (1) Est puni d'un emprisonnement à vie celui qui contredit le sceau de l'Etat ou fait usage de sceau contrefait. (2) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui fait usage du sceau de l'Etat indûment procuré. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 200 — Inhumation irrégulière.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 2.000 à 15.000 francs celui qui dispose d'un cadavre en violation des lois et règlements. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 199 — Registre des logeurs.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs le logeur ou l'hôtelier qui, au mépris des règlements n'inscrit pas ou inscrit sous un faux nom la personne qu'il loge. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 198 — (Loi n° 93/013 du 22 décembre 1993) Publications interdites.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'une amende de (1) Est puni d'une amende de 10.000 à 500.000 francs celui qui publie : a) Un acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'il ne soit lu en audience publique ; b) Un compte-rendu des débats dans lesquels le huis-clos a été ordonné ou des débats des juridictions pour enfants ; c) Une décision condamnant un mineur assortie de tout moyen permettant son identification ; d) Une information relative aux travaux des commissions d'enquête parlementaire, sauf les communiqués émanant du bureau desdites commissions avant le dépôt du rapport général ; e) Une information relative aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature sauf celles qui sont communiquées par le Président ou le Vice-Président dudit Conseil. (2) Est puni d'une amende de 10.000 à 3 millions de francs celui qui rend compte des délibérations internes des cours et tribunaux. (3) En cas de publication par voie de la presse écrite, de radio ou de télévision, les peines sont doublées. (4) Sont interdits dans les salles d'audience et pendant le cours des procédures judiciaires, sous les peines prévues à l'alinéa 2 ci-dessus : a) Tout enregistrement sonore ; b) Toute prise de vue par caméra cinématographique, photographique par télévision ou par autre procédé analogue. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 197 — Outrage ou dommage à témoin.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 10.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement : a) Celui qui outrage un témoin à raison de sa déposition sans pouvoir en cas de diffamation rapporter la vérité du fait diffamatoire ; b) Celui qui cause un dommage quelconque au témoin à raison de sa déposition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 196 — Lacération d'affiches
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément à l'article 33 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 195 — Souscription pour amendes.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 20.000 à 10 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui ouvre publiquement une souscription pour indemniser le condamné des condamnations pécuniaires prononcées par une juridiction répressive. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 194 — Recel d'individus.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans le recel d'un individu passible ou puni d'une peine criminelle ou correctionnelle. (2) La peine est l'emprisonnement de deux à dix ans en cas de recel d'un individu passible ou puni de la peine de mort. (3) Les causes d'irresponsabilité en la personne de l'individu recelé et non encore jugé sont sans effet sur la responsabilité du receleur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 193 — Evasion.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an celui qui étant légalement privé de sa liberté s'évade ou qui étant admis à travailler hors de la prison s'éloigne sans autorisation du lieu où il est employé. (2) La même peine est applicable à celui qui libère un individu légalement privé de sa liberté. (3) En cas d'évasion ou de libération avec bris ou violence la peine d'emprisonnement est de un à cinq ans ; si elle s'effectue avec armes la peine est de cinq à dix ans d'emprisonnement. (4) Au cas où le détenu est inculpé de crime ou condamné à une peine supérieure à dix ans la peine est de cinq ans d'emprisonnement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 192 — Communications avec les détenus.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois celui qui facilite irrégulièrement les rapports d'une personne légalement détenue avec l'extérieur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 191 — Bris de scellés.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs celui qui brise des scellés légalement apposés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 190 — Détournement de biens saisis.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui détourne, détruit ou détériore des biens saisis ou placés sous séquestre. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 189 — Copies de documents administratifs.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an quiconque sans qualité ou sans autorisation prend copie d'un document appartenant à une administration. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 188 — Soustraction et destruction de pièces publiques.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 francs, celui qui soustrait, enlève ou détruit toutes pièces placées sous la garde de l'autorité publique. (2) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 25.000 à 200.000 francs celui qui détruit ou dégrade les registres, minutes ou autres actes originaux de l'autorité publique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 187 — Dégradation de biens publics ou classés.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 120.000 francs celui qui détruit ou dégrade soit un monument, statue ou autre bien destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation soit un immeuble, objet mobilier, monument naturel ou site, inscrits ou classés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 186 — Opposition à travaux.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de trois Est puni d'un emprisonnement de trois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 francs celui qui par menaces ou voies de fait s'oppose à l'exécution des travaux régulièrement ordonnés ou autorisés par l'autorité publique ou détruit, supprime ou déplace une borne délimitant ces travaux. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 185 — Troubles dans le service.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de six jours à un mois ou d'une amende de 1.000 à 50.000 francs celui qui trouble le fonctionnement d'un service public auquel il est étranger. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 184 — Détournement.
Code Pénal du Cameroun (1) Quiconque par quelque moyen (1) Quiconque par quelque moyen que ce soit obtient ou retient frauduleusement quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, appartenant, destiné ou confié à l'Etat fédéral ou fédéré, à une coopérative, collectivité ou établissement, ou publics ou soumis à la tutelle administrative de l'Etat ou dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital, est puni : a) Au cas où la valeur de ces biens excède 500.000 francs, d'un emprisonnement à vie ; b) Au cas où cette valeur est supérieure à 100.000 francs et inférieure ou égale à 500.000 francs, d'un emprisonnement de quinze à vingt ans ; c) Au cas où cette valeur est égale ou inférieure à 100.000 francs, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs. (2) Les peines édictées ci-dessus ne peuvent être réduites par admission de circonstances atténuantes respectivement au-dessous de dix, cinq ou de deux ans et le sursis ne peut en aucun cas être accordé. (3) Dans les cas prévus à l'article 87 (2) du présent Code le minimum de la peine est respectivement de cinq ans, de deux ans et d'un an et le sursis ne peut être accordé sauf excuse atténuante de minorité. (4) La confiscation prévue par l'article 35 du présent code est obligatoirement prononcée ainsi que les déchéances de l'article 30 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (5) La publication de la décision doit être ordonnée. (6) Le présent article n'est pas applicable aux détournements et recels d'effets militaires visés aux codes de justice militaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 183 — Refus de l'impôt.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à 2 millions de francs celui qui organise par quelque moyen que ce soit le refus collectif de l'impôt. (2) Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui incite le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 182 — Reprise d'immeuble.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de quinze Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois celui qui dans les trois mois de son expulsion ou de son départ volontaire réoccupe un immeuble au préjudice de celui à qui il été avait attribué par décision de justice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 181 — Insolvabilité organisée.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans celui qui, après décision de justice même non définitive, portant condamnation pécuniaire, organise son insolvabilité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 180 — Pension alimentaire.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 20.000 à 400.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui est demeuré plus de deux mois dans fournir la totalité de la pension qu'il a été condamné à verser à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants. (2) Le défaut de paiement est présumé volontaire sauf preuve contraire mais l'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle notamment de l'ivrognerie, n'est en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 179 — Garde d'un mineur.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 5.000 à 1 million de francs quiconque ne représente pas un mineur à celui auquel sa garde a été confiée par décision de justice même provisoire. (2) Si le coupable a été déchu de la puissance paternelle la peine d'emprisonnement est portée à trois ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 178 — Autres peines et mesures.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs celui qui : a) Exerce une profession qui lui est interdite en application de l'article 36 du présent Code ; b) Rouvre un établissement fermé en application de l'article 34 du présent Code ; c) Sous réserve des dispositions de l'article précédent enfreint une des déchéances ou une des obligations qui lui sont imposées en application des articles 31, 41, ou 42 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 177 — Interdiction de résidence.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an celui qui paraît dans un lieu qui lui est interdit ou qui s'éloigne d'un lieu qui lui est assigné en application de l'article 42 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 176 — Fausses excuses.
Code Pénal du Cameroun Sont punis d'un emprisonnement de Sont punis d'un emprisonnement de un à trois mois les personnes visées aux articles 173, 174 et 175 qui allèguent une excuse fausse. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 175 — Assesseur ou juré défaillant.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs l'assesseur ou le juré qui, hors le cas d'excuse légitime ne répond pas à l'appel de son nom ou refuse de prêter le serment exigé par la loi ou se retire avant l'expiration de ses fonctions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 174 — Requis défaillant.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'une amende de 20.000 Est puni d'une amende de 20.000 à 500.000 celui qui étant régulièrement requis comme expert, médecin ou interprète refuse sans motif légitime de prêter son concours à l'autorité judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 173 — Témoin défaillant.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 1.000 à 50.000 francs toute personne régulièrement citée en justice pour être entendue comme témoin qui, hors le cas d'excuse légitime ne comparaît pas ou refuse de prêter serment ou de déposer. (2) Est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 20.000 à 400.000 fracs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui ayant dénoncé publiquement un crime ou délit et déclaré publiquement qu'il connaît les auteurs ou les complices refuse de répondre aux questions posées à cet égard par le Magistrat compétent ou s'y dérobe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 172 — Refus d'innocenter.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui pouvant, sans s'accuser lui-même ni accuser son conjoint, ses ascendants ou descendants, apporter aux autorités judiciaires ou de police la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou condamnée même non définitivement pour crime ou délit, s'en abstient. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 171 — Non intervention.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, la commission de tout crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne s'en abstient. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 170 — Déchéances.
Code Pénal du Cameroun Les individus condamnés en application Les individus condamnés en application de la présente section sont passibles des déchéances de l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 169 — (L.n° 93-013 du 22 Déc. 1993) Commentaires tendancieux.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs celui qui relate publiquement une procédure judiciaire non définitivement jugée dans des conditions telles qu'il influence même non intentionnellement l'opinion d'autrui pour contre l'une des parties. (2) Le présent article n'est pas applicable aux comptes-rendus d'une audience publique faits de bonne foi. (3) Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse ou de la radio la peine est de trois mois à deux ans d'emprisonnement et l'amende de 100.000 à 5 millions de francs. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 168 — Suppression et fabrication de preuves.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni des peines de l'article (1) Est puni des peines de l'article 164 et selon les mêmes distinctions celui qui dans le but d'influencer une procédure judiciaire : a) Supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ; b) Fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin en erreur. (2) Est puni des mêmes peines celui qui obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime ou un délit ou de ne pas témoigner. Toutefois n'est pas punissable, en cas de délit, le fait d'obtenir cette promesse de la victime ou de son représentant légal sans avoir recours aux moyens prévus à l'article 161. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 167 — Dissimulation d'une procédure.
Code Pénal du Cameroun Est punie d'un emprisonnement de Est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 1 million de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute partie qui, par l'un des moyens prévus à l'article 318 (1) (c), tient son adversaire dans l'ignorance d'une procédure judiciaire dirigée contre lui. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 166 — Faux serment.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs la partie à laquelle le serment ayant été déféré ou référé dans une matière non pénale fait un faux serment. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 164 — Faux témoignage
Code Pénal du Cameroun (1) Celui qui dans une procédure fait (1) Celui qui dans une procédure fait un faux témoignage susceptible d'influencer la décision et dont la déposition est devenue irrévocable est puni : a) Lorsque la procédure est une information terminée par une décision de non-lieu, d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs ; b) Lorsque le faux témoignage est fait devant une juridiction statuant en matière pénale : - En cas de contravention, d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs ; - En cas de délit, d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs ; - En cas de crime, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50.000 à 2 millions de francs ; - En cas de crime passible de la peine de mort, de l'emprisonnement à vie. c) Lorsque le faux témoignage est fait devant toute autre juridiction, d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs. (2) Si le faux témoin a reçu des dons ou agréé des promesses les peines de durée limitée ainsi que l'amende sont doublées et la confiscation des dons est obligatoire. (3) L'interprète judiciaire qui dénature la substance des paroles ou des écrits qu'il est chargé de traduire est puni comme le faux témoin. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 163 — Fraude aux examens.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de 25.000 à 2 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui commet une fraude dans les examens ou concours dans le but d'obtenir soit son entrée dans un service public, soit un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat ou un service public national ou étranger. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 162 — Déclarations mensongères.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs celui qui par ses déclarations mensongères influe sur la conduite du fonctionnaire. (2) S'il s'agit d'une déclaration faite à l'occasion d'un acte de naissance, de mariage ou de décès la peine d'emprisonnement est de trois mois à trois ans. (3) Au cas où les déclarations mensongères sont faites sous serment la peine d'emprisonnement est de un à cinq ans. (4) La peine est de un à cinq ans d'emprisonnement contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, détermine l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers autre que le condamné. (5) La peine est de un mois à un an d'emprisonnement contre celui qui par quelque moyen que ce soit se fait délivrer indûment un extrait de casier judiciaire d'un tiers. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 161 — (Loi n° 77-23 du 6 Déc. 1977) Trafic d'influence.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni des peines de l'article (1) Est puni des peines de l'article 160 celui qui par voie de fait, menaces, dons ou promesses, corrompt une personne ayant une influence réelle ou supposée pour obtenir de l'autorité publique un avantage quelconque. (2) Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire qui, pour lui-même ou pour autrui, sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses ou dons pour faire obtenir un avantage quelconque accordé par l'autorité publique ou par un organisme placé sous contrôle de l'autorité publique ou par un organisme placé sous contrôle de l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de conventions conclues avec l'autorité publique ou un organisme placé sous le contrôle de l'autorité publique, abusant ainsi de l'influence réelle ou supposée que lui donne sa qualité ou son mandat. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 160 — Contrainte de fonctionnaire.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 20.000 à 1 million de francs celui qui par voies de fait ou menaces, détermine un fonctionnaire à un acte ou une abstention irréguliers. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 159 — Abrogé(L.n° 90-061du 19 Déc. 1990 mod. L.n° 91-007du 30 Juil.1991)
Code Pénal du Cameroun (1) Au cas ou l'infraction prévue Caractère politique. Dans les cas visés aux articles 157 et 158 la détention est substituée à l'emprisonnement si le caractère politique de l'infraction est établi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 158 — En groupe.
Code Pénal du Cameroun (1) Au cas ou l'infraction prévue (1) Au cas ou l'infraction prévue à l'article précédent est commise par au moins cinq personnes la peine est de un à trois ans d'emprisonnement et de cinq à quinze ans d'emprisonnement si deux d'entre elles portent des armes ostensibles. (2) Contre tout coauteur qui porte des armes même cachées la peine est de cinq à quinze ans d'emprisonnement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 157 — (L. n° 90-061 du 19 Déc. 1990) Rébellion.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à quatre ans celui qui: a) Par quelque moyen que ce soit, incite à résister à l'application des lois, règlements ou ordres légitimes de l'autorité publique; b) Par des violences ou voies de fait, empêche quiconque agissant pour l'exécution de lois, des règlements ou ordres légitimes de l'autorité publique. (2) Dans le cas visé à l'alinéa 1(b) ci-dessus, la peine est de 1à 5ans d'emprisonnement si l'auteur ou l'un des auteurs est armé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 156 — Violences à fonctionnaires.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs celui qui commet des violences ou voies de fait contre un fonctionnaire. (2) La peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 20.000 à 500.000 francs si les violences et voies de fait sont préméditées ou si elles entraînent, même non intentionnellement des blessures telles que prévues aux articles 277 et 280 du présent Code. (3) La juridiction peut dans tous les cas prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code. (4) Si les violences et voies de fait entraînent non intentionnellement la mort la peine d'emprisonnement est à vie. (5) Si les violences et voies de fait sont commises avec l'intention de donner la mort le coupable est puni de mort. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 155 — Non-publicité.
Code Pénal du Cameroun Au cas où la diffamation, l'injure Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153 et 154 n'ont pas été publiques, la peine de la détention ou de l'emprisonnement est réduite de moitié ainsi que l'amende. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 154 — (L.n° 90/61 du 19 Déc. 1990).Outrages aux corps constitués et aux fonctionnaires.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de 3 mois Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 100 000 à 2 000 000 de francs ou de l'une des peines seulement, celui qui outrage sans pouvoir rapporter, en cas de diffamation, la vérité du fait dilatoire : a) Les cours et tribunaux, les forces armées, les corps constitués et les administrations publiques ; b) En raison de leurs fonctions ou de leur qualité un membre du gouvernement ou de l'assemblée nationale ou un fonctionnaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 153 — Outrage au Président de la République et autres personnalités.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni de l'emprisonnement de (1) Est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 20 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; celui qui outrage : le Président de la République, le Vice-Président de la République, la personne qui exerce tout ou partie de ses prérogatives ou un chef d'Etat étranger. (2) Est puni de la détention de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 20 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui outrage les chefs de gouvernements étrangers, les ministres des affaires étrangères des gouvernements étrangers et les agents diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République. (3) La vérité du fait diffamatoire ne peut en aucun cas être rapportée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 152 — Définition de l'outrage.
Code Pénal du Cameroun (1) La diffamation ; l'injure ou la (1) La diffamation ; l'injure ou la menace faites soit par des gestes, paroles, ou cris proférés dans des lieux ouverts au public, soit par tout procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages. (2) Les exceptions prévues à l'article 306 s'appliquent à l'outrage. (3) L'action publique se prescrit après quatre mois révolus à compter du délit ou du jour du dernier acte de poursuite ou d'instruction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 151 — Négligence systématique.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 2.000 à 25.000 francs tout fonctionnaire qui par sa négligence ou son obstruction systématique provoque des ajournements, des ralentissements ou des désordres ou s'abstient systématiquement d'exécuter tout acte de sa fonction. (2) La poursuite ne peut être engagée que sur la plainte préalable du ministre ou secrétaire d'Etat intéressé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 150 — Registres d'état civil.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 francs l'officier d'état civil qui inscrit ses actes ailleurs que sur les registres à ce destinés ou qui omet de les inscrire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 149 — Inobservation des formalités du mariage.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 70.000 francs l'officier de l'état civil qui dresse un acte de mariage : a) Sans s'assurer que les consentements nécessaires à sa validité ont été accordés ; b) Sans observer le délai de viduité éventuellement prescrit. (2) L'infraction est punissable indépendamment des conséquences civiles de l'irrégularité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 148 — Refus d'un service dû.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans le fonctionnaire, le notaire, le commissaire priseur, l'huissier ou l'agent d'exécution, qui, étant légalement requis d'accomplir un devoir de sa fonction, s'en abstient. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 147 — Déni de justice.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnemen Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans tout juge qui dénie, après en avoir été dûment requis, de rendre une décision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 146 — Tolérance d'un attentant aux droits individuels.
Code Pénal du Cameroun Le fonctionnaire, qui ayant le pouvoir, Le fonctionnaire, qui ayant le pouvoir, le devoir et la possibilité de les empêcher, tolère soit des violences contre les personnes soit des actes attentatoires à la liberté individuelle ou aux droits civiques tels que définis à l'article 141 est puni comme complice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 145 — Tolérance d'un attroupement.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans le fonctionnaire qui, ayant le pouvoir, le devoir et la possibilité de disperser un attroupement tel que défini à l'article 232, s'en abstient. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 144 — Faux dans un acte.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans le fonctionnaire, le notaire, le commissaire-priseur, l'huissier ou l'agent d'exécution qui contrefait ou altère, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte ou écrit qu'il a le devoir d'établir, de recevoir, de constater ou de notifier. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 143 — Favoritisme
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement (1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans tout fonctionnaire qui décide par faveur ou par inimité contre l'une des parties. (2) Si ce fonctionnaire est un magistrat, un inspecteur fédéral ou un préfet la peine est doublée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 142 — Concussion.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 20.000 à 2 millions de francs le fonctionnaire, le notaire, le commissaire-priseur, l'huissier ou l'agent d'exécution et leurs préposés qui exigent des droits, taxes, redevances, impôts ou contributions qui ne sont pas dus ou des avantages matériels sans en payer le juste prix. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 141 — Atteintes aux droits civiques.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans tout fonctionnaire qui empêche un citoyen d'exercer ses droits électoraux ou le prive de l'exercice ou de la jouissance des droits mentionnés à l'article 30 (1), (2), (4) ou (5). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 140 — Abus de fonctions.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement (1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire qui abuse de ses fonctions pour porter atteinte aux droits ou intérêts privés. (2) Si l'infraction est commise dans le but de se procurer ou de procurer à autrui un avantage quelconque la peine d'emprisonnement est de trois mois à trois ans et l'amende de 50.000 à 1 million de francs. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 139 — Négligence du gardien.
Code Pénal du Cameroun Le gardien négligent est puni : Le gardien négligent est puni : (1) En cas de destructions, dégradations ou soustractions des biens visés à l'article 187 d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 10.000 à 50.000 francs ; (2) En cas de soustraction, enlèvement ou destructions prévus à l'article 188, d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 50.000 francs ; (3) En cas de bris de scellés tel que prévu à l'article 191, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ; (4) En cas d'évasion ou libération telles que prévues à l'article 193, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 138 — Déficit non signalé.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans tout fonctionnaire qui, ayant connaissance d'un déficit de caisse ou d'un déficit comptable dans la gestion d'un agent public placé sous ses ordres ou sous sa surveillance, ne le dénonce pas à l'autorité judiciaire la plus proche ou à son supérieur hiérarchique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 137 — Concussion.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 20.000 à 2 millions de francs tout fonctionnaire qui accorde des exonérations de droits, taxes, redevances, impôts ou contributions, délivre à un prix inférieur à celui qui est prescrit les produits de l'Etat fédéral ou fédéré d'une coopérative, d'une collectivité ou établissement, ou publics ou soumis à la tutelle administrative de l'Etat, ou dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 136 — Participation dans une affaire.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement (1) Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 2 millions de francs tout fonctionnaire qui chargé à raison de ses fonctions de la surveillance de toute entreprise, régie ou concession, ou de l'expression d'avis sur les activités de celles-ci, collabore ou participe de quelque manière que ce soit à leur financement ou à leur activité. (2) Sont punis des mêmes peines les mêmes agissements commis dans un délai de cinq ans à compter de la cessation desdites fonctions sauf s'il s'agit de capitaux reçus à titre de dévolution héréditaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 135 — (L n°77/23 du 6 décembre 1977).Intérêt dans un acte.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement (1) Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui, directement ou indirectement, prend ou reçoit un intérêt : a) dans les actes ou adjudications soumis à son avis ou dont il avait la surveillance, le contrôle, l'administration ou la passation ; b) dans les entreprises privées, les coopératives, les sociétés d'économie mixte ou participation financière de l'Etat, les régies, les concessions soumises à sa surveillance ou à son contrôle ; c) dans les marchés ou contrats passés au nom de l'Etat ou d'une collectivité publique, avec une personne physique ou morale ; d) dans une affaire pour laquelle il est chargé d'ordonnancer le paiement ou d'opérer la liquidation. (2) Les dispositions du présent article sont applicables aux anciens fonctionnaires tels que définis à l'article 131 du présent Code qui, dans les cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions par suite de démission, destitution, congé, mise en disponibilité ou à la retraite, ou pour tout autre cause, prennent un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou entreprises susvisées et précédemment soumis à leur surveillance, contrôle, administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 134 bis
Code Pénal du Cameroun (1) Quiconque, pour obtenir soit (1) Quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement, l'ajournement ou l'abstention d'un acte, soit une des faveurs ou avantages vus à l'article précédent, fait des promesses, offres, dons, présents ou cède à des sollicitations tendant à la corruption, est puni des peines prévues à l'article 134, alinéa 1er, ci-dessus, que la corruption ait ou non produit son effet. (2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 2 de l'article précédent, celui qui fait des dons, présents ou cède aux sollicitations tendant à rémunérer un acte déjà accompli ou une abstention passée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 134 — (Loi n° 77/ 23 du 6 décembre 1977) Corruption.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui, pour lui-même ou pour un tiers, sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de sa fonction. (2) L'emprisonnement est de 1 à 5 ans et l'amende de 100.000 à 1.000.000 de francs si l'acte n'entrait pas dans les attributions de la personne corrompue, mais a été cependant facilité par sa fonction. (3) Est puni des peines prévues à l'alinéa 2 précédent, tout fonctionnaire ou agent public qui sollicite ou accepte une rétribution en espèce ou en nature pour lui-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte déjà accompli ou une abstention passée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 133 — (Loi n° 93/013 du 22 décembre 1993) Déchéances, confiscation et publicité.
Code Pénal du Cameroun (1) Les déchéances de l'article 3 (1) Les déchéances de l'article 30 du présent Code peuvent être prononcées contre les fonctionnaires coupables des infractions prévues au présent chapitre ou condamnés en application de l'article 89 du présent Code. Toutefois, dans le cas des articles 134, 134 bis, 135, 136 et 161 du présent code, les déchéances de l'article 30 sont obligatoirement prononcées. (2) En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 134, 134 bis, 135, 136 et 161 du présent Code, la juridiction est tenue de prononcer la confiscation prévue à 'article 35 et d'ordonner la publication de sa décision par voie de presse écrite, de radio ou de télévision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 132 — Aggravation pour les fonctionnaires.
Code Pénal du Cameroun (1) Sous réserve des peines plus (1) Sous réserve des peines plus sévères s'il échet, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans le fonctionnaire coupable de violence contre autrui. (2) Les peines prévues aux articles 189 (copie de documents administratifs) ; 206 (documents, etc...), 207 (certificats officiels), 291 (1) (arrestation illégale) ; 292 (travail forcé), 299 (violation de domicile), 300 (violation de correspondance), 310 (secret professionnel), 315 (contrefaçon de certificat) sont doublées lorsque le coupable est un fonctionnaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 131 — (L.. n°77 /23 du 6 décembre 1977).Définition du fonctionnaire.
Code Pénal du Cameroun Est considéré comme fonctionnaire, Est considéré comme fonctionnaire, pour l'application de toute loi pénale, tout magistrat, tout officier public ou ministériel, tout préposé ou commis de l'Etat ou toute autre personne morale de droit public, d'une société d'Etat ou d'économie mixte, d'un officier public ou ministériel, tout militaire des forces armées ou de gendarmerie, tout agent de la sûreté nationale ou de l'administration pénitentiaire et toute personne chargée même occasionnellement d'un service, d'une mission ou d'un mandat public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 130 — Déchéances.
Code Pénal du Cameroun En cas de condamnation pour l'un En cas de condamnation pour l'un des délits prévus au présent chapitre la juridiction peut prononcer pour une durée de cinq à dix ans les déchéances de l'article 30 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 129 — Inexécution de réquisition.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans le commandant de la force publique qui n'obtempère pas à une réquisition légale de l'autorité civile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 128 — Emploi illégal de la force.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de trois Est puni d'un emprisonnement de trois à dix ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs celui qui requiert ou ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un ordre légitime soit de la justice, soit de l'administration. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 127 — Du judiciaire sur certaines immunités.
Code Pénal du Cameroun Est puni de l'emprisonnement Est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui contrairement aux lois sur les immunités poursuit, arrête ou juge un membre des Gouvernements fédéral ou fédérés ou des assemblées fédérale ou fédérées. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 126 — De l'exécutif et du judiciaire.
Code Pénal du Cameroun Est puni de l'emprisonnement Est puni de l'emprisonnement de six mois à cinq ans : a) Le représentant de l'autorité exécutive qui intime des ordres ou des défenses à des cours ou tribunaux ; b) Le magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités exécutives ou administratives. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 125 — Sur le législatif.
Code Pénal du Cameroun Est puni de l'emprisonnement de t Est puni de l'emprisonnement de six mois à cinq ans tout fonctionnaire qui : a) S'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif ; b) Refuse d'exécuter des dispositions législatives. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 124 — Contre les lois, le fonctionnement d'un service et la sûreté de l'Etat.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni de l'emprisonnement (1) Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans tout individu dépositaire de quelque partie de l'autorité publique et tout fonctionnaire qui avec d'autres dépositaires ou fonctionnaires concerte ou délibère : a) Des mesures contraires aux lois ou aux textes d'application légalement pris ; b) Des mesures, y compris des démissions collectives, ayant pour objet principal d'empêcher ou de suspendre l'exécution d'un service public. (2) Si ce concert a lieu entre les autorités civiles et militaires l'emprisonnement est de un à dix ans. (3) Si le concert visé à l'alinéa 2 ci-dessus a pour objet un crime contre la Sûreté de l'Etat la peine est celle de mort. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 123 — Corruption et violences.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni de la détention de trois (1) Est puni de la détention de trois mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui : a) Par l'octroi ou par la promesse d'un avantage particulier de quelque nature qu'il soit, ou b) Par voies de fait ou menace d'un dommage particulier quelconque, influence le vote d'un électeur ou le détermine à s'abstenir. (2) Lorsque le vote influencé est celui d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège le minimum de la peine de détention est de six mois, et celui de l'amende de 20.000 francs. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 122 — Fraudes électorales.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni de la détention de trois mois (1) Est puni de la détention de trois mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui à l'occasion d'une élection fédérale, fédérée ou communale : a) Viole le secret du vote ; b) Porte atteinte à sa sincérité c) Empêche les opérations de scrutin ; d) En modifie le résultat ; (2) Est puni de la détention de un mois ou un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui par simple inobservation volontaire des dispositions légales ou réglementaires provoque non intentionnellement le même résultat. (3) L'action publique se prescrit après quatre mois révolus à compter du délit ou du jour du dernier acte de poursuite ou d'instruction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 121 — Déchéances.
Code Pénal du Cameroun (1) En cas de condamnation pour (1) En cas de condamnation pour crime prévu au présent chapitre la durée des déchéances énumérées à l'article 30 ne peut être réduite à moins de cinq ans. (2) En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour délit, prononcée en application du présent chapitre, la juridiction peut y ajouter ces déchéances pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus. (3) Les mesures post-pénales prévues à l'article 40 peuvent être portées jusqu'à dix ans. (4) En cas de crime ou délit commis par un fonctionnaire, par un agent ou employé d'un service public ou par un militaire, l'interdiction d'exercer une fonction publique peut être perpétuelle. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 120 — Confiscation générale
Code Pénal du Cameroun En cas de condamnation pour l'un En cas de condamnation pour l'un des crimes prévus au présent chapitre la juridiction peut également prononcer la confiscation totale ou partielle des biens légitimement acquis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 119 — confiscation des biens illégitimes.
Code Pénal du Cameroun (1) En cas de condamnation pour (1) En cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits prévus au présent chapitre la juridiction peut prononcer la confiscation des biens du condamné de quelque nature qu'ils soient, divis ou indivis, dont il ne peut établir l'origine légitime. (2) En temps de guerre cette confiscation est toujours prononcée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 118 — Confiscation spéciale.
Code Pénal du Cameroun En cas de condamnation pour En cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits prévus au présent chapitre la confiscation prescrite par l'article 35 du présent code est prononcée et peut être étendue même aux biens n'appartenant pas au condamné. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 117 — Définition des armes.
Code Pénal du Cameroun En dehors des armes proprement dites, En dehors des armes proprement dites, sont considérées comme armes pour l'application de l'article présent tous les objets portés avec l'intention d'en faire usage pour causer des dommages corporels ou matériels. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 116 (nouveau).- — Insurrection.
Code Pénal du Cameroun Est puni de l'emprisonnement de dix Est puni de l'emprisonnement de dix à vingt ans celui qui dans un mouvement insurrectionnel : a) Provoque ou facilite le rassemblement des insurgés par quelque moyen que ce soit ; b) Empêche par quelque moyen que ce soit la convocation, la réunion ou l'exercice de la force publique ou s'en empare ; c) Envahit ou détruit des édifices publics ou privés ; d) Détient ou s'empare d'armes, de munitions ou d'explosifs ; e) Porte un uniforme, un costume, ou autres insignes officiels, civils ou militaires. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 115 (nouveau).- — Bande armée.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni de l'emprisonnement à (1) Est puni de l'emprisonnement à vie tout individu qui dans le but de commettre l'un des crimes prévus à l'article 111, 112 et 114 ou pour empêcher l'action de la force publique contre les auteurs de ces crimes organise une bande armée ou y exerce une fonction ou un commandement quelconque ou participe avec cette bande à l'exécution ou à la tentative d'exécution de ces crimes. (2) Est puni de l'emprisonnement de dix à vingt ans tout individu ayant seulement participé à la réunion de cette bande. (3) Constitue une bande armée pour l'application du présent article tout rassemblement d'au moins cinq personnes dont l'une est porteur d'une arme apparente ou cachée. (4) Les dispositions de l'article 95 (5) du présent code sont applicables au présent article. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 114 (nouveau).- — Révolution
Code Pénal du Cameroun Est puni de l'emprisonnement à vie celui Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui tente par la violence soit de modifier les lois constitutionnelles, soit de renverser les autorités politiques instituées par lesdites lois ou de les mettre dans l'impossibilité d'exercer leurs pouvoirs. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 113 (nouveau).- — Propagation de fausses nouvelles
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de 3 mois Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3ans et d'une amende de 100 000 à 2 000 000 de francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 112 — Guerre civile.
Code Pénal du Cameroun Est puni celui qui excite à la guerre Est puni celui qui excite à la guerre civile en armant ou poussant les habitants à s'armer les uns contre les autres. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 111 — Sécession.
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'emprisonnement à (1) Est puni d'emprisonnement à vie celui qui, en temps de paix, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire. (2) En temps de guerre, d'état d'urgence ou d'exception la peine est celle de mort. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 110 — Extension aux puissances étrangères.
Code Pénal du Cameroun Les dispositions de la présente Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux actes commis au préjudice des puissances étrangères auxquelles elles ont été étendues par décret. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 109 — Définition du secret de la défense nationale.
Code Pénal du Cameroun Est réputé secret de la défense nationale Est réputé secret de la défense nationale pour l'application du présent code tout renseignement de toute nature susceptible d'aider des entreprises hostiles contre la République et qui n'a pas déjà été rendu public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 108 — Temps de guerre
Code Pénal du Cameroun (1) Est puni d'un emprisonnement de (1) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans tout citoyen ou tout résident qui en temps de guerre et sans l'autorisation de l'autorité compétente : a) entretient une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie ; b) Fait même indirectement un acte de commerce avec un sujet ou un agent d'une puissance ennemie ou avec une personne résidant sur son territoire. (2) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui en temps de guerre : a) Participe à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale ; b) Commet une des infractions visées aux articles 105, 106 ou 107. (3) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 5 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui en temps de guerre commet un acte quelconque de nature à nuire à la défense nationale et non autrement puni. (4) (L 70 LF 9 du 20 mai 1970)- Pour l'application des alinéas 2 et 3 du présent article, est assimilé au temps de guerre l'état d'urgence ou d'exception. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 106 — Atteintes punies d'un maximum de cinq ans.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 5 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui en temps de paix : 1. Entretient avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences susceptibles de nuire à la situation militaire ou diplomatique de la République ; 2. Recrute ou enrôle sur le territoire de la République et sans l'autorisation du Gouvernement des individus pour le compte d'une force armée étrangère ; 3. Expose, par des actes non approuvés par le Gouvernement des citoyens à des représailles ; 4. Sans autorisation du Gouvernement, livre ou communique à une puissance étrangère ou à ses agents soit une invention intéressant la défense nationale soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale ; 5. Par imprudence ; négligence o inobservation des règlements laisse soustraire ou prendre connaissance en tout ou en partie et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui sont confiés ou dont il a la garde et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ; 6. Par imprudence, négligence ou inobservation des règlements laisse détériorer ou détruire des objets, matériels ou documents qui lui sont confiés ou dont il a la garde et dont la détérioration ou la perte porte atteinte à la défense nationale ; 7. Etant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte des forces armées ou étant agent d'un fournisseur ou sous-traitant fait manquer le service ou provoque son retard même par suite d'une simple négligence ; 8. Etant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte des forces armées, commet une fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou de la main d'œuvre ou des choses fournies 9. (L.70 LF 9 mai 1970)- S'engage ou s'entraîne sans autorisation préalable des autorités camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de police étrangères. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 105 — Atteintes punies d'un maximum de dix ans.
Code Pénal du Cameroun Est puni d'un emprisonnement de Est puni d'un emprisonnement de un à dix ans et d'une amende de 100.000 à 10 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui en temps de paix : 1. Dans un but autre que de le livrer à une puissance étrangère s'assure la possession d'un secret de la défense nationale ou le révèle à une personne non qualifiée ; 2. Dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemble des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale ; 3. S'introduit à l'aide de moyens frauduleux dans une installation, navire, aéronef ou véhicule affectés à la défense nationale ; 4. Exécute des dessins, levées ou opérations photographiques ou topographiques à l'intérieur des installations militaires ou autour d'elles dans une zone d'interdiction fixée par les autorités militaires et sans leur autorisation ; 5. Séjourne au mépris d'une interdiction édictée par l'autorité compétente, dans un rayon déterminé autour d'une installation militaire ; 6. Survole sans autorisation le territoire de la république dans un aéronef étranger ; 7. Organise d'une manière occulte un moyen de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale ; 8. Par des actes non approuvés par le Gouvernement expose la République à des représailles 9. (L.70.LF – 9 du 20 mai 1970) S'engage ou s'entraîne sans autorisation préalable des autorisés camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de police étrangères, et se livre à des activités nuisibles à la défense nationale ou des activités susceptibles d'exposer éventuellement la République à une rébellion ou à une insurrection. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 104 — Peines de droit commun.
Code Pénal du Cameroun En cas de réduction de la peine En cas de réduction de la peine prévue par les articles 102 et 103 la peine privative de liberté est celle de l'emprisonnement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 103 — Autres crimes punis de mort.
Code Pénal du Cameroun Est coupable de trahison et Est coupable de trahison et puni de mort tout citoyen et est coupable d'espionnage et également puni de mort tout étranger qui : a) Incite une puissance étrangère à des hostilités contre la République ; b) Livre ou offre de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents des troupes, des territoires, des installations ou du matériel affectés à la défense nationale ou des secrets de la défense nationale ou s'assure par quelque moyen que ce soit la possession d'un secret de la défense nationale en vue de le livrer à une puissance étrangère ; c) En vue de nuire à la défense nationale détériore des constructions, des installations ou matériels ou pratique soit avant, soit après leur achèvement des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un accident. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 102 — Hostilités contre la patrie.
Code Pénal du Cameroun Est coupable de trahison et Est coupable de trahison et puni de mort tout citoyen qui : a) Participe à des hostilités contre la République ; b) Favorise ou offre de favoriser lesdites hostilités. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 101 — Infractions aux textes fédérés.
Code Pénal du Cameroun (1) Les infractions aux lois des (1) Les infractions aux lois des Etats fédérés, non prévues ni sanctionnées par le présent code ou par d'autres lois fédérales, sont punies, si la loi fédérée le décide expressément, de peines égales ou inférieures à un an d'emprisonnement et d'une amende supérieure à vingt-cinq mille francs sans pouvoir excéder cinq cent mille francs, ou de l'une ou l'autre peine seulement. (2) Les infractions aux décrets ou arrêtés légalement pris en exécution des lois fédérées constituent des contraventions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 100 — Recel.
Code Pénal du Cameroun (1) Est receleur celui qui, après (1) Est receleur celui qui, après la commission d'un crime ou d'un délit, soustrait le malfaiteur ou ses complices à l'arrestation ou aux recherches ou qui détient ou dispose des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide de l'infraction. (2) Ces dispositions ne sont pas applicables entre les époux. (3) Les peines du recel sont prévues par des dispositions spéciales de la loi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 99 — Responsabilité pour les conséquences prévisibles.
Code Pénal du Cameroun (1) Les coauteurs et les complices (1) Les coauteurs et les complices d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l'accord ou de la complicité. (2) Sont également punis comme complices ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, leur fournissent habituellement lieux de retraite ou de réunion. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 98 — Peines.
Code Pénal du Cameroun (1) Les coauteurs et complices (1) Les coauteurs et complices sont passibles de la même peine que l'auteur principal, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. (2) Les circonstances personnelles d'où résultent exonération de responsabilité, exemption, atténuation ou aggravation de peine n'ont d'effet qu'à l'égard de l'auteur ou du complice en la personne de qui elles se rencontrent. (3) Les circonstances réelles n'ont d'effet à l'égard du coauteur ou du complice que s'il pouvait les prévoir. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 97 — Complicité.
Code Pénal du Cameroun (1) Est complice d'une infraction (1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit : a) Celui qui provoque de quelque manière que ce soit à l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ; b) Celui qui aide ou facilite la préparation ou la consommation de l'infraction. (2) La tentative de complicité est considérée comme la complicité elle-même. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 95 — La conspiration.
Code Pénal du Cameroun (1) Il y a conspiration dès que (1) Il y a conspiration dès que la résolution de commettre une infraction est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. (2) Il ne peut y avoir conspiration entre mari et femme. (3) La conspiration en vue de commettre un crime ou un délit, si elle n'a pas été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, est considérée comme le crime ou le délit lui-même. (4) Bénéficie de l'excuse atténuante celui qui volontairement se retire de la conspiration avant tout commencement d'exécution. (5) Est exempt de peine le conspirateur qui empêche l'exécution ou qui, avant toute tentative d'exécution, donne connaissance de la conspiration aux autorités administratives ou judiciaires. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 94 — La tentative.
Code Pénal du Cameroun (1) Toute tentative manifestée par (1) Toute tentative manifestée par un acte tendant à l'exécution d'un crime ou d'un délit et impliquant sans équivoque l'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction, si elle n'a pas été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime ou le délit luimême. (2) La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint à raison d'une circonstance de fait ignorée de l'auteur. (3) L'acte préparatoire ne constitue pas une infraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 93 — Choix de la peine.
Code Pénal du Cameroun La peine ou la mesure prononcée La peine ou la mesure prononcée dans les limites fixées ou autorisées par la loi doit toujours être fonction des circonstances de l'infraction, du danger qu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du condamné et de ses possibilités de reclassement et des possibilités pratiques d'exécution. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 92 — Effets en cas de délit ou contravention.
Code Pénal du Cameroun (1) Lorsque les circonstances (1) Lorsque les circonstances atténuantes sont accorées en cas de délit ou de contravention, la juridiction peut réduire la peine privative de liberté à cinq jours et l'amende à un franc ou prononcer une de ces deux peines seulement. (2) Lorsque la loi n'édicte qu'une peine privative de liberté, la juridiction peut y substituer une amende dont le maximum est de un million de francs en cas de délit et de vingt-cinq mille francs en cas de contravention. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 91 — Effets en cas de crime
Code Pénal du Cameroun (1) Les peines prévues par la loi (1) Les peines prévues par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables d'un crime et en faveur de qui les circonstances atténuantes ont été accordées peuvent être réduites à dix ans de privation de liberté si le crime est passible de la peine de mort, à cinq ans de privation de liberté si le crime est passible d'une peine perpétuelle, à un an de privation de liberté dans les autres cas. (2) Si, en application des dispositions de l'alinéa précédent, une peine égale ou inférieure à dix ans de privation de liberté est prononcée, la juridiction peut infliger au condamné une amende qui ne peut excéder deux millions de francs. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 90 — Les circonstances atténuantes.
Code Pénal du Cameroun Les circonstances atténuantes Les circonstances atténuantes peuvent être admises par décision motivée en faveur d'un condamné, sauf dans les matières où la loi les exclut formellement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 89 — Fonctionnaires.
Code Pénal du Cameroun (1) La qualité de fonctionnaire, (1) La qualité de fonctionnaire, d'officier public ou d'agent chargé d'un service public est une circonstance aggravante de la responsabilité pénale contre ceux d'entre eux qui, hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour les crimes et les délits par eux commis, se sont rendus coupables d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de prévenir ou de réprimer. (2) La peine est alors augmentée dans les conditions prévues à l'article précéd code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 88 (nouveau).- — Récidive.
Code Pénal du Cameroun (1) Est récidiviste, sauf en (1) Est récidiviste, sauf en ce qui concerne les peines perpétuelles, et encourt le double du maximum de la peine prévue : a) Celui qui, après avoir été condamné pour crime ou délit, commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit dans un délai qui commence à courir à compter de la date de la condamnation devenue définitive et qui expire cinq ans après l'exécution de la peine prononcée ou sa prescription b) Celui qui, après avoir été condamné pour contravention, commet une nouvelle contravention dans un délai qui commence à courir à compter de la date de la condamnation devenue définitive et qui expire douze mois après l'exécution de la peine prononcée ou sa prescription. (2) Les dispositions du présent article sont applicables entre plusieurs condamnations successives à la détention. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 87 — Effets de l'excuse atténuante.
Code Pénal du Cameroun (1) Lorsque la loi prévoit une excuse (1) Lorsque la loi prévoit une excuse atténuante, les peines sont réduites comme suit : a) Si la peine de mort ou une peine perpétuelle sont encourues, la peine est réduite à une peine privative de liberté de deux à dix ans ; b) Si une peine est encourue en cas de crime, la peine est réduite à une peine privative de liberté de un à cinq ans ; c) En cas de délit, le maximum des peines privatives de liberté, et d'amende est réduit de moitié, et le minimum est celui de l'article 92 (1) du présent Code d) En cas de cumul d'excuses atténuantes ou d'excuses atténuantes et de circonstances atténuantes, le minimum de la peine est celui de l'article 92 (1). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 86 — Etat de nécessité.
Code Pénal du Cameroun Indépendamment de la défense Indépendamment de la défense légitime prévue à l'article 84, la responsabilité pénale ne peut résulter de l'atteinte faite à un bien dans le but de détourner de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou d'un à autrui, un péril grave, imminent et non autrement évitable, à condition qu'il n'y ait pas disproportion entre le mal à écarter et la mesure prise pour le prévenir. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 85 — La provocation.
Code Pénal du Cameroun (1) Bénéficie de l'excuse atténuante, (1) Bénéficie de l'excuse atténuante, s'il n'y a pas disproportions entre la provocation et la réaction, tout auteur d'une infraction immédiatement provoquée par l'acte illégitime d'autrui contre lui-même ou en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, son maître ou son serviteur, le mineur ou l'incapable dont il a la garde. (2) L'homicide ainsi que les blessures sont excusables s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes. (3) Ils sont également excusables s'ils ont été commis par l'un des époux sur son conjoint ou sur son complice surpris en flagrant délit d'adultère. (4) L'infraction n'est excusable que lorsque la provocation est de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 84 — Légitime défense.
Code Pénal du Cameroun (1) La responsabilité pénale (1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte commandé par la nécessité immédiate de la défense de soi-même ou d'autrui ou d'un droit appartenant à soi-même ou à autrui contre une atteinte illégitime, à condition que la défense soit proportionnée à la gravité de l'atteinte. (2) Il y a toujours juste proportion entre l'homicide et l'atteinte qui donne lieu de craindre soit la mort, soit les blessures graves telles que prévues au présent code, soit le viol ou la sodomie. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 83 — Obéissance à l'autorité légale.
Code Pénal du Cameroun (1) La responsabilité pénale (1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte accompli sur les ordres d'une autorité compétente à laquelle l'obéissance est légitimement due. (2) Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables si l'ordre est manifestement illégitime. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 82 — Crainte révérencielle.
Code Pénal du Cameroun L'excuse atténuante est applicable : L'excuse atténuante est applicable : a) Au mineur de dix-huit ans ayant agi sous la contrainte de ses parents, des personnes en ayant la garde ou la responsabilité coutumière ; b) Aux salariés, employés, fonctionnaires ayant agi sous la contrainte de leurs chefs ou patrons. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 81 — Menaces.
Code Pénal du Cameroun (1) La responsabilité pénale (1) La responsabilité pénale ne peut résulter du fait d'un individu soumis à une menace imminente et non autrement évitable de mort ou de blessures graves telles que prévues au présent code. Toutefois, si le fait est une infraction punissable de la peine de mort ou s'il a eu pour effet de provoquer la mort ou les blessures susvisées, l'auteur ne bénéficie que de l'excuse atténuante. (2) Le présent article n'est pas applicable à celui qui s'est volontairement exposé au risque de telles menaces. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 80 — La minorité.
Code Pénal du Cameroun (1) Le mineur de dix ans n'est (1) Le mineur de dix ans n'est pas pénalement responsable. (2) Le mineur de dix à quatorze ans pénalement responsable ne peut faite l'objet que de l'une des mesures spéciales prévues à la loi. (3) Le mineur âgé de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans pénalement responsable bénéficie de l'excuse atténuante. (4) Le majeur de dix-huit ans est pleinement responsable. (5) L'âge de l'auteur se calcule à la date de la commission de l'infraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 78 — Démence.
Code Pénal du Cameroun (1) La responsabilité pénale (1) La responsabilité pénale ne peut résulter du fait d'un individu atteint d'une maladie mentale telle que sa volonté a été abolie ou qu'il n'a pu avoir conscience du caractère répréhensible de son acte. (2) Au cas où la démence n'est pas totale, elle constitue une excuse atténuante. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 77 — Cas fortuit et contrainte matérielle.
Code Pénal du Cameroun La responsabilité pénale ne La responsabilité pénale ne peut résulter ni du cas fortuit, ni de la contrainte matérielle irrésistible. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 74 — Peine et responsabilité.
Code Pénal du Cameroun (1) Aucune peine ne peut être (1) Aucune peine ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'une personne pénalement responsable. (2) Est pénalement responsable celui qui volontairement commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d'une infraction avec l'intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l'infraction. (3) Sauf lorsque la loi en dispose autrement, la conséquence même voulue d'une omission n'entraîne pas de responsabilité pénale. (4) Sauf lorsque la loi en dispose autrement, il ne peut exister de responsabilité pénale que si les conditions de l'alinéa 2 sont remplies. Toutefois, en matière contraventionnelle, la responsabilité pénale existe, alors même que l'acte ou l'omission ne sont pas intentionnels ou que la conséquence n'en a pas été voulue. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 73 — Effets.
Code Pénal du Cameroun l'amnistie efface la condamnation (1) Sous réserve des intérêts civils, l'amnistie efface la condamnation et met fin à toute peine principale et accessoire et à toute mesure de sûreté, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la fermeture de l'établissement. (2) Sauf disposition contraire, elle empêche ou arrête les poursuites non intentées ou déjà en cours. (3) Sauf disposition contraire, elle n'est pas applicable aux frais dus au Trésor si la condamnation est devenue définitive. (4) Sauf disposition contraire, les frais, amendes et confiscations déjà versés par le condamné restent acquis au Trésor. (5) Sauf disposition contraire, elle ne restitue pas d'office les décorations et ne réintègre pas de plein droit dans les ordres dont l'amnistié serait déchu. (6) Sauf disposition contraire, elle ne réintègre pas de plein droit dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels et ne donne pas lieu à reconstitution de carrière. (7) Elle ne met pas obstacle aux demandes de révision tendant à établir l'innocence du condamné amnistié. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 72 — Délai post-mortem.
Code Pénal du Cameroun (1) En cas de décès du condamné (1) En cas de décès du condamné et si les conditions légales sont remplies, la demande de réhabilitation peut être suivie et même formée par son conjoint, ses ascendants ou descendants dans le délai d'une année à dater du décès. (2) La demande de réhabilitation déjà formée peut être suivie par le ministère public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 71 — Réhabilitation judiciaire.
Code Pénal du Cameroun (1) La réhabilitation peut être également (1) La réhabilitation peut être également demandée en justice par le condamné après un délai de cinq ans pour les condamnés pour crime et de trois ans pour les condamnés pour délit. (2) Ce délai part du jour de la libération pour les condamnés à une peine privative de liberté et du jour du paiement de l'amende. (3) Les délais prévus au présent article sont doublés si les condamnés sont en état de récidive légale ou ont prescrit leur peine. En cas de prescription de la peine, le délai part du jour où la prescription est acquise. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 70 — Réhabilitation de droit.
Code Pénal du Cameroun (1) La réhabilitation est acquise (1) La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à la détention pour crime ou délit dans les délais ci-après : - Peine d'amende : cinq ans ; - Peine unique d'emprisonnement ou de détention qui ne dépasse pas six mois : dix ans ; - Peine unique d'emprisonnement ou de détention qui ne dépasse pas deux ans : quinze ans ; - Peine unique d'emprisonnement ou de détention qui ne dépasse pas cinq ans : vingt ans ; (2) Le délai est de quinze ans si l'ensemble des condamnations ne dépasse pas un an et de vingt ans si l'ensemble des condamnations est supérieur à un an mais ne dépasse pas deux ans. (3) Les condamnations prononcées avec confusion sont considérées comme une condamnation unique. (4) Pour les condamnations à l'amende, les délais courent du jour de son paiement ou de la prescription acquise et pour les condamnations privatives de liberté du jour de l'expiration de la peine subie, compte tenu s'il y échet, des remises gracieuses, ou du jour de la prescription acquise. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 69 — Définition et effets
Code Pénal du Cameroun (1) La réhabilitation, acquise (1) La réhabilitation, acquise de plein droit ou par décision de justice, efface la condamnation pour crime ou délit et met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sûreté, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la fermeture de l'établissement. (2) Elle est indivisible et doit porter sur l'ensemble des condamnations non encore effacées. (3) Elle est dans tous les cas subordonnée au paiement des frais dus au Trésor et à l'indemnisation de la partie civile. (4) Le montant des condamnations pécuniaires, amendes, confiscations, versé par le réhabilité, reste acquis au Trésor. (5) La réhabilitation ne restitue pas de plein droit les décorations et ne réintègre pas d'office dans les ordres dont le réhabilité serait déchu. (6) Elle ne réintègre pas de plein droit dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels et ne donne pas lieu à reconstitution de carrière. (7) Elle ne met pas obstacle aux demandes de révision tendant à établir l'innocence du réhabilité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 68 — La mort.
Code Pénal du Cameroun La mort du condamné n'empêche La mort du condamné n'empêche pas l'exécution sur ses biens des condamnations pécuniaires ni la fermeture de l'établissement (ajouté par Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) : " ni la confiscation ". code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 67 — La prescription.
Code Pénal du Cameroun (1) La peine principale non subie (1) La peine principale non subie ainsi que les peines accessoires et les mesures de sûreté qui l'accompagnent ne peuvent plus être exécutées après l'expiration des délais ci-après déterminés à compter de la date du jugement ou de l'arrêt devenu définitif : a) Pour crime : vingt ans ; b) Pour délit et contravention connexe : cinq ans ; c) Pour toute autre contravention : deux ans. (2) La prescription est suspendue toutes les fois qu'un obstacle de droit ou de fait, hors celui résultant de la volonté du condamné, empêche l'exécution de la peine. (3) Elle est interrompue par tout acte d'exécution de la peine avant l'expiation du délai. (4) Une fois la prescription de la peine acquise, le condamné par défaut ou par contumace ne peut plus se présenter pour la purger. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 66 — La grâce.
Code Pénal du Cameroun La grâce est la commutation La grâce est la commutation ou la remise partielle ou totale, conditionnelle ou non, des peines, des mesures de sûreté et des obligations de la probation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 65 — Suspension des mesures post-pénales.
Code Pénal du Cameroun (1) Sur proposition de l'autorité (1) Sur proposition de l'autorité visée à l'article 40 (2), la juridiction qui a ordonné les mesures post-pénales peut à tout moment et par décision motivée suspendre en tout ou partie les mesures spéciales ou les modifier sans aggravation. (2) La suspension est révocable à tout moment dans les formes prévues pour son octroi. (3) La durée de la suspension de ces mesures, même révoquée, est comptée dans la durée des mesures post-pénales. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 64 — Révocation.
Code Pénal du Cameroun (1) La libération conditionnelle peut (1) La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou inobservation des conditions générales ou spéciales de libération. (2) En cas de révocation, le temps passé en libération conditionnelle n'est pas imputé sur le reste de la peine à subir. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 63 — Délai de l'octroi.
Code Pénal du Cameroun (1) La libération conditionnelle (1) La libération conditionnelle ne peut être accordée au condamné qu'après l'accomplissement de la moitié de sa peine ou de la moitié de l'ensemble des peines en cas de cumul, compte tenu s'il y échet, des mesures gracieuses. (2) Elle ne peut être accordée au récidiviste qu'après l'accomplissement des deux tiers de sa peine. (3) La libération conditionnelle ne peut être accordée au relégué qu'après cinq ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 62 — Suspension des mesures.
Code Pénal du Cameroun (1) Le décret de libération conditionnelle (1) Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l'exécution des mesures d'internement dans une maison spéciale de santé, de relégation, de surveillance et d'assistance post-pénales ou d'interdiction de l'exercice d'une profession qui font suite à la peine principale. (2) Cette suspension devient définitive cinq ans après l'expiration de la peine principale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 61 — Définition.
Code Pénal du Cameroun (1) La libération conditionnelle est (1) La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée du condamné à une peine ou mesure privative de liberté. (2) Elle est accordée et révoquée par décret. (3) Un décret fixe les conditions générales et les modalités de l'octroi et de la révocation de la libération conditionnelle. (4) Cette suspension, si elle n'a pas été révoquée, devient définitive à l'expiration de la durée de la peine. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 60 — Violation des obligations.
Code Pénal du Cameroun (1) Au cas où pendant la période (1) Au cas où pendant la période d'épreuve le condamné ne respecte pas l'une des obligations générales ou spéciales de sa probation, la juridiction qui a prononcé la condamnation peut ordonner l'exécution de la peine suspendue. (2) L'exécution de cette peine n'entraîne pas la révocation d'un sursis simple précédemment accordé. (3) Si le sursis n'a pas été révoqué en application du présent article ou de l'article 54, l'expiration du délai produit les effets de l'article 69. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 59 — Obligations du délégué.
Code Pénal du Cameroun (1) Le délégué à la probation (1) Le délégué à la probation doit s'assurer que le condamné respecte les obligations générales et spéciales auxquelles il est soumis ; il est également tenu de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social, notamment en ce qui concerne sa réadaptation familiale et professionnelle. (2) Il est tenu de lui apporter toute son aide morale et, au cas où le condamné aurait besoin d'une aide matérielle, il lui appartient d'en référer au Magistrat désigné pour qu'un secours puisse lui être apporté par tout organisme d'assistance ou d'aide sociale. (3) Il doit tenir régulièrement informé ce magistrat de l'exercice de sa mission et lui en référer en cas de difficultés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 58 — Obligations spéciales.
Code Pénal du Cameroun Outre les obligations générales imposées Outre les obligations générales imposées par l'article précédent, le jugement ou l'arrêt peut imposer au condamné avec probation l'observation de tout ou partie des obligations visées à l'article 42 du présent code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 57 — Obligations générales.
Code Pénal du Cameroun Les obligations générales imposées Les obligations générales imposées par l'article 41 au condamné à l'égard du surveillant s'imposent de plein droit au condamné placé sous le régime de la probation à l'égard du délégué à la probation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 56 — Le régime de probation.
Code Pénal du Cameroun (1) Le régime de probation comprend (1) Le régime de probation comprend des obligations générales et, le cas échéant, spéciales, de surveillance et d'assistance. (2) L'observation de ces obligations par le condamné est contrôlée par un magistrat désigné à cet effet assisté de délégués à la probation bénévoles ou rétribués. (3) La désignation du délégué à la probation est faite par le magistrat chargé du contrôle qui peut la modifier. (4) Le magistrat de la résidence du condamné chargé du contrôle peut à tout moment et par décision motivée suspendre tout ou partie des obligations spéciales ou les modifier sans aggravation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 55 — Conditions d'application.
Code Pénal du Cameroun (1) Le sursis avec probation peut (1) Le sursis avec probation peut être prononcé dans les mêmes conditions que le sursis simple lorsque la peine est égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement. (2) Il peut également être accordé aux individus condamnés antérieurement à une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple ou à une peine d'emprisonnement sans sursis inférieure à six mois. (3) La période d'épreuve ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans. (4) Sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, l'article 54 est applicable au sursis avec probation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 54 — Conditions d'application et effets.
Code Pénal du Cameroun (1) En cas de condamnation pour (1) En cas de condamnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans ou à une amende, sauf dans le cas prévu à l'article 92 (2) et si le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure et non effacée à l'emprisonnement, la juridiction saisie peut ordonner, sauf disposition contraire de la loi et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine principale pendant un délai de trois à cinq ans. (2) Le sursis est sans effet sur les peines accessoires et sur les mesures résultant de la condamnation. (3) Si pendant le délai ainsi fixé, comptant du jour où le jugement ou l'arrêt est devenu définitif, le condamné commet un autre crime ou délit suivi d'une condamnation à l'emprisonnement non assortie de la probation, la peine suspendue est exécutée en priorité et sans confusion avec la seconde peine. (4) Dans le cas contraire, l'expiration du délai produit les effets prévus à l'article 69. (5) Les dispositions du présent article sont applicables entre plusieurs condamnations successives à la détention. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 53 — La détention préventive.
Code Pénal du Cameroun (1) En cas de détention préventive, (1) En cas de détention préventive, la durée de cette détention est intégralement déduite de la peine privative de liberté prononcée. (2) Lorsqu'il y a eu détention préventive et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut exonérer le condamné de tout ou partie du paiement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 52 (nouveau).- — Ordre d'exécution.
Code Pénal du Cameroun (1) Les peines privatives de liberté (1) Les peines privatives de liberté s'exécutent dans l'ordre chronologique de la notification des titres de détention au condamné. (2) Les peines accessoires ainsi que l'internement prévu à l'article 43 sont immédiatement applicables alors que les autres mesures de sûreté le sont dès l'expiration de la peine principale ou de sa suspension. (3) Lorsque plusieurs mesures de sûreté doivent s'exécuter cumulativement, leur ordre d'exécution est le suivant : a) L'internement dans une maison de santé ; b) La relégation ; c) Les mesures post-pénales. (4) Si, au cours de l'exécution d'une de ces mesures, le condamné encourt pour un autre crime ou délit une peine privative de liberté, l'exécution de la mesure de sûreté est suspendue et la nouvelle peine est d'abord subie. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 51 — Non-cumul.
Code Pénal du Cameroun (1) Au cas où un individu fait (1) Au cas où un individu fait l'objet d'une même poursuite pour plusieurs crimes ou délits ou contraventions connexes, la peine la plus rigoureuse est seule prononcée. (2) Au cas où un individu fait l'objet de plusieurs condamnations pour crimes ou délits résultant de poursuites diverses, la confusion des peines principales peut être ordonnée. En cas de cumul, l'ensemble des peines prononcées ne peut dépasser le maximum de la peine encourue pour l'infraction la plus grave. (3) Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour le cumul des peines, de la peine commuée et non de la peine initialement prononcée. (4) La règle du non-cumul des peines ne s'applique pas à deux condamnations dont la première était devenue définitive avant la commission des faits qui ont motivé la seconde. (5) En matière de contravention, les peines sont toujours cumulées, sauf si le tribunal en décide autrement. (6) En cas de conviction de plusieurs infractions, les peines autres que les peines principales ainsi que les mesures de sûreté se cumulent, sauf décision contraire de la juridiction saisie. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 50 — Inobservation.
Code Pénal du Cameroun (1) Si l'engagement n'a pas été respecté, (1) Si l'engagement n'a pas été respecté, la juridiction saisie de l'infraction ordonne en cas de condamnation le paiement de la somme fixée sans préjudice des pénalités afférentes à l'infraction. (2) A l'égard de l'engagé, cette somme est recouvrée par les mêmes moyens que l'amende et à l'égard du ou des garants par toute voie civile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 49 — Refus de l'engagement.
Code Pénal du Cameroun (1) Toute personne qui ne s'est (1) Toute personne qui ne s'est pas soumise à l'engagement qui lui est imposé ou qui n'a pas fourni le garant requis peut être immédiatement incarcéré jusqu'à son acceptation ou jusqu'à la désignation du ou des garants sans que la durée de cette mesure puisse excéder la durée de la période prévue dans l'engagement. (2) Sauf dans le cas prévu à l'article 48, les obligations spéciales visées à l'article 42 (1° et 2°) peuvent remplacer l'incarcération. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 48 — Engagement des parents ou du tuteur.
Code Pénal du Cameroun Au cas où un mineur de dix-huit Au cas où un mineur de dix-huit ans a commis des faits qualifiés d'infraction, le président du tribunal peut imposer à ses père, mère, tuteur ou responsable coutumier l'engagement prévu à l'article 46 pour le cas où le mineur commettrait des faits de même nature dans le délai d'un an sans que l'engagé rapporte la preuve qu'il a pris toutes mesures utiles pour que le mineur ne commette pas l'infraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 47 — Durée.
Code Pénal du Cameroun Cet engagement peut être imposé Cet engagement peut être imposé pour une période de un an pouvant être portée à trois ans lorsqu'il s'agit d'un délinquant d'habitude. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 46 — Conditions.
Code Pénal du Cameroun (1) Il peut être imposé (1) Il peut être imposé par le Président du Tribunal à toute personne qui par sa conduite manifeste son intention non équivoque de commettre une infraction susceptible de troubler la paix publique, de s'engager personnellement et le cas échéant avec des garants solvables à payer la somme fixée s'il commet une infraction de cette nature pendant la période déterminée. (2) La somme est fixée en fonction des possibilités de l'engagé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 45 — Confiscation.
Code Pénal du Cameroun Les choses dont la fabrication, Les choses dont la fabrication, la détention, la vente ou l'usage sont illicites sont confisquées même si elles n'appartiennent pas au condamné ou que la poursuite n'a pas été suivie de condamnation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 44 — De l'infirmité mentale.
Code Pénal du Cameroun (1) Lorsqu'une personne alcoolique, (1) Lorsqu'une personne alcoolique, toxicomane ou atteinte d'une infirmité mentale est condamnée pour crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au moins en rapport avec ses habitudes ou son état mental et que sa liberté est reconnue dangereuse pour l'ordre public, la juridiction saisie peut ordonner son internement dans une maison spéciale de santé. (2) L'internement ne peut excéder deux ans pour le traitement d'un alcoolique ou d'un toxicomane et cinq ans pour le traitement d'un infirme mental. (3) Cette juridiction peut abréger le délai qu'elle avait fixé, après avis de l'autorité médicale compétente attestant que la liberté de l'interné ne présente plus aucun danger pour l'ordre public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 43 — Le malade mental.
Code Pénal du Cameroun (1) En cas d'acquittement pour (1) En cas d'acquittement pour démence de l'auteur d'un crime ou d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au moins, et lorsque la liberté de l'inculpé est reconnue dangereuse pour l'ordre public par la juridiction saisie, celle-ci ordonne son internement dans une maison spéciale de santé. (2) Cette juridiction peut seule mettre fin à l'internement après avis de l'autorité médicale compétente attestant que la liberté de l'interné ne présente plus aucun danger pour l'ordre public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 42 — Obligations spéciales.
Code Pénal du Cameroun Outre les obligations générales imposées Outre les obligations générales imposées par l'article 41, la juridiction peut imposer au condamné tout ou partie des obligations suivantes : 1° Etablir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ; 2° Ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire ; 3° Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou recevoir une formation professionnelle ; 4° Se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ; 5° Contribuer aux charges familiales ou acquitter régulièrement les pensions alimentaires ; 6° Réparer les dommages causés par l'infraction ; 7° Ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis en vigueur ; 8° Ne pas fréquenter certains lieux tels que débits de boissons, champs de courses, maisons de jeux ; 9° Ne pas engager de paris ; 10° S'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées ; 11° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les coauteurs ou complices de l'infraction ; 12° S'abstenir de recevoir ou d'héberger à son domicile certaines personnes. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 41 — Obligations générales (Loi n° 69-LF-2 du 14 juin 1969).
Code Pénal du Cameroun Les obligations générales qui s'imposent Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes : 1° Etablir son domicile en un lieu déterminé ; 2° Répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de surveillance et d'assistance ; 3° Recevoir les visites du surveillant et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ; 4° Prévenir ou justifier auprès du surveillant, des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence ; 5° Prévenir le surveillant de toute absence excédant quinze jours et l'aviser de son retour ; 6° Obtenir l'autorisation préalable de l'autorité chargée de cette mission avant tout déplacement à l'étranger. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 40 — Définition et durée.
Code Pénal du Cameroun (1) Tout condamné à une peine (1) Tout condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an peut, compte tenu des faits de la cause et par décision motivée, être placé par la juridiction qui le condamne et pour une durée maximum de cinq ans sous le régime de surveillance et d'assistance post-pénal comprenant des obligations générales et, le cas échéant, des obligations spéciales. (2) L'observation de ces obligations par le condamné est contrôlée par un magistrat désigné à cet effet, assisté de surveillants bénévoles ou rétribués. Toutefois, ce contrôle est exercé par les autorités de police lorsqu'il s'agit d'un individu condamné pour crime ou d'un récidiviste condamné pour délit. (3) Un décret détermine les conditions d'application du présent article. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 39 — Conditions de la relégation
Code Pénal du Cameroun Peut être relégué le récidiviste qui, (1) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) : Peut être relégué le récidiviste qui, dans l'intervalle de dix ans, non compris les peines subies et les mesures de sûreté privatives de liberté, a encouru, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, soit : a) Deux condamnations à l'emprisonnement pour crime ou à la peine de mort originellement commuée en emprisonnement ; b) Une des condamnations prévues au paragraphe a et deux condamnations pour délits à plus d'un an d'emprisonnement ; c) Quatre condamnations pour délits à plus d'un an d'emprisonnement. (2) Le point de départ de la période décennale susvisée est la date de la dernière infraction susceptible d'entraîner la relégation. (3) Les condamnations retenues pour la relégation doivent être définitives et chacun des faits motivant ces condamnations doit être postérieur à la condamnation précédente devenue définitive. (4) Il est tenu compte des condamnations qui ont fait l'objet de grâce, de commutation ou de réduction de peine. (5) Il n'est pas tenu compte de celles qui ont été effacées par la réhabilitation ou par l'amnistie. (6) Il n'est pas tenu compte des condamnations prononcées contre les mineurs âgés de moins de dix-huit ans lors de la commission des faits. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 38 — Personnes exclues de la relégation.
Code Pénal du Cameroun Ne peuvent être relégués les condamnés Ne peuvent être relégués les condamnés qui seraient âgés de moins de vingt-cinq ans ou de plus de soixante ans à l'expiration de la peine principale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 37 — Définition de la relégation.
Code Pénal du Cameroun (1) La relégation est l'internement (1) La relégation est l'internement pour une durée de cinq à vingt ans sous un régime de travail et de réadaptation sociale pendant laquelle les relégués sont, à défaut d'établissement spécial, séparés des condamnés qui exécutent leurs peines. (2) Des décrets règlent les conditions de fonctionnement de l'établissement, du régime du travail et de la réadaptation sociale des relégués. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 36 — Interdiction de la profession.
Code Pénal du Cameroun (1) L'interdiction d'exercer (1) L'interdiction d'exercer une profession peut être prononcée par décision motivée contre les condamnés pour crime ou délit de droit commun lorsqu'il est constaté que l'infraction commise a une relation directe avec l'exercice de la profession et qu'il y a de graves craintes que cet exercice ne constitue un danger de rechute pour le condamné. (2) Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans, à compter du jour où la peine a été subie, sauf les cas où la loi en dispose autrement. (3) En cas de récidive dans les conditions prévues à l'alinéa 1er et à l'article 88 pour crime ou délit de même nature, l'interdiction devient perpétuelle. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 35 — Confiscation du "corpus delicti"
Code Pénal du Cameroun (1) En cas de condamnation (1) En cas de condamnation pour crime ou délit, le tribunal ou la cour peut ordonner la confiscation de tous biens meubles ou immeubles appartenant au condamné et saisis, lorsque ceux-ci ont servi d'instrument pour commettre l'infraction ou qu'ils en sont le produit. (2) En matière de contravention, cette confiscation ne peut être ordonnée que dans les cas déterminés par la loi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 34 — Fermeture de l'établissement.
Code Pénal du Cameroun Dans les cas où le Tribunal Dans les cas où le Tribunal ou la Cour peut ordonner la fermeture d'un établissement commercial ou industriel ou d'un local professionnel ayant servi à commettre une infraction, cette mesure emporte l'interdiction pour le condamné ou pour le tiers auquel le condamné a vendu, cédé ou loué l'établissement ou le local professionnel d'exercer dans le même local le même commerce, la même industrie ou la même profession. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 33 — (L. 93-013 du 22 décembre 1993) Publication du jugement.
Code Pénal du Cameroun (1) Dans les cas où le Tribunal (1) Dans les cas où le Tribunal ou la Cour peut ordonner la publication de sa décision, celle-ci est affichée dans les conditions qui sont fixées par décret pour une durée de deux mois au maximum en cas de condamnation pour crime ou délit et de quinze jours au maximum en cas de contravention. (2) Dans les mêmes cas, le Tribunal ou la Cour peut également ordonner la publication de sa décision dans les journaux qu'il indique, à la radio ou à la télévision. (3) Ces publications sont faites aux frais du condamné. (4) L'information par presse écrite, par radio et par télévision ainsi que les commentaires objectifs sont libres. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 32 — Déchéances et contumace.
Code Pénal du Cameroun En cas de condamnation En cas de condamnation par contumace, les déchéances sont encourues du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues au code de procédure pénale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 31 — Application.
Code Pénal du Cameroun (1) La condamnation à une (1) La condamnation à une peine perpétuelle emporte à vie les déchéances prévues à l'article précédent. (2) Toute autre condamnation pour crime emporte les mêmes déchéances pendant la durée de la peine et pendant les dix ans qui suivent son expiration ou la libération conditionnelle si celle-ci n'a pas été révoquée. (3) La cour peut, dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, par décision motivée, relever le condamné de tout ou partie de ces échéances et en réduire la durée jusqu'à deux ans. (4) En cas de condamnation pour délit et lorsque la loi les y autorise, les tribunaux peuvent, par décision motivée, prononcer pour une durée de cinq ans au plus tout ou partie des déchéances prévues à l'article précédent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 30 — Définition.
Code Pénal du Cameroun Les déchéances consistent : Les déchéances consistent : 1° Dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans l'incapacité d'être juré, assesseur, expert, juré-expert ; 3° Dans l'interdiction d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, ou membre d'un conseil de famille ; 4° Dans l'interdiction de porter toute décoration ; 5° Dans l'interdiction de servir dans les forces armées ; 6° Dans l'interdiction de tenir une école ou même d'enseigner dans un établissement d'instruction et, d'une façon générale, d'occuper des fonctions se rapportant à l'éducation ou à la garde des enfants. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 29 — Séparation des mineurs.
Code Pénal du Cameroun Les mineurs de dix-huit ans subissent Les mineurs de dix-huit ans subissent leur peine privative de liberté dans des établissements spéciaux. A défaut, ils sont séparés des détenus majeurs. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 28 — Calcul de la peine.
Code Pénal du Cameroun (1) La peine privative de liberté (1) La peine privative de liberté exprimée en jours se calcule par vingt-quatre heures. (2) La peine d'un mois est de trente jours. (3) La peine exprimée en mois et en années se calcule de date à date. (4) Sous réserve des dispositions de l'article 53, le point de départ de la peine est fixé : a) Au jour où le condamné est incarcéré en exécution de la condamnation ; b) En cas de confusion de peines au jour de la première incarcération en exécution de l'une des condamnations confondues. (5) En cas d'évasion, la période pendant laquelle le condamné a été en fuite est exclue du calcul de la durée de la peine. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 27 — Début de la peine.
Code Pénal du Cameroun (1) Si le condamné n'est pas (1) Si le condamné n'est pas en état de détention préventive ou si un mandat d'arrêt ou de dépôt n'est pas décerné contre lui à l'audience dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale, la peine privative de liberté ne peut être mise à exécution que lorsque la condamnation est devenue définitive. (2) Si une femme condamnée à une peine privative de liberté est enceinte ou vient d'accoucher, elle ne subit sa peine que six semaines après son accouchement. (3) La femme enceinte placée en détention préventive continue jusqu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent à bénéficier du régime de la détention préventive. (4) Le mari et la femme condamnés pour des infractions différentes à une peine d'emprisonnement inférieure à un an et non détenues au jour du jugement peuvent, sur leur demande, ne pas subir simultanément leur peine si, justifiant d'un domicile commun certain, ils ont à leur charge et sous leur garde un enfant âgé de moins de dix-huit ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 26 — Abrogé L. n° 91/007 du 30 juillet 1991 modifiant l'article 2 de la loi n° 90/061 du 19 décembre 1990
Code Pénal du Cameroun La détention est une peine Détention. La détention est une peine privative de liberté prononcée à raison d'un crime ou d'un délit politique pendant laquelle les condamnés ne sont pas astreints au travail et subissent leur peine dans des établissements spéciaux. A défaut, ils sont séparés des condamnés de droit commun. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 25 (nouveau. — L. N° 78-11 du 29 décembre 1978).Pécule.
Code Pénal du Cameroun (1) Le produit du travail (1) Le produit du travail du détenu est affecté ainsi qu'il suit : - 2/3 au Trésor ; - 1/3 à constituer le pécule. (2) Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de gestion du pécule, sont fixées par décret. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 24 — Emprisonnement.
Code Pénal du Cameroun L'emprisonnement est une peine L'emprisonnement est une peine privative de liberté pendant laquelle le condamné est astreint au travail sauf décision contraire et motivée de la juridiction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 23 — Exécution.
Code Pénal du Cameroun (1) Le condamné à mort est exécuté (1) Le condamné à mort est exécuté par fusillade ou pendaison suivant ce qui est décidé par l'arrêt portant condamnation. L'exécution est publique, sauf s'il en est autrement décidé par la décision de rejet du recours en grâce. (2) Les corps des suppliciés sont remis à leurs familles, si elles les réclament, à charge pour elles de les faire inhumer sans aucun appareil. (3) Le procès-verbal d'exécution et éventuellement un communiqué officiel peuvent seuls être publiés dans la presse. (4) Un décret fixe les conditions d'application du présent article. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 22 — Conditions préalables à l'exécution
Code Pénal du Cameroun (1) Toute condamnation à mort (1) Toute condamnation à mort est soumise au Président de la République en vue de l'exercice de son droit de grâce. (2) Tant qu'il n'a pas été statué par le Président de la République sur la grâce du condamné, aucune condamnation à mort ne peut recevoir exécution. (3) La femme enceinte ne subit la peine de mort qu'après son accouchement. (4) Aucune exécution ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 21 — Classification des infractions.
Code Pénal du Cameroun (1) Les infractions sont classées en crimes, (1) Les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions selon les peines principales qui les sanctionnent : a) Sont qualifiées crimes les infractions punies de la peine de mort ou d'une peine privative de liberté dont le maximum est supérieur à dix ans ; b) Sont qualifiées délits les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une amende lorsque la peine privative de liberté encourue est supérieure à dix jours et n'excède pas dix ans ou que le maximum de l'amende est supérieur à 25.000 francs c) Sont qualifiées contraventions les infractions punies d'un emprisonnement qui ne peut excéder dix jours ou d'une amende qui ne peut excéder 25.000 francs. (2) La nature d'une infraction n'est pas modifiée : a) lorsque par suite de l'admission d'une excuse ou de circonstances atténuantes la peine prononcée est celle afférente à une autre catégorie d'infractions ; b) Dans les cas d'aggravation prévus aux article 88 et 89 du présent code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 20 — Mesures de sûreté.
Code Pénal du Cameroun Les mesures de sûreté sont : Les mesures de sûreté sont : - L'interdiction d'exercice de la profession ; - La relégation ; - Les mesures de surveillance et d'assistance post-pénales ; - L'internement dans une maison de santé ; - La confiscation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 19 — Peines accessoires
Code Pénal du Cameroun Les peines accessoires sont : Les peines accessoires sont : - Les déchéances ; - La publication du jugement ; - La fermeture de l'établissement ; - La confiscation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 17 — Légalité des peines et des infractions.
Code Pénal du Cameroun Les peines et les mesures sont fixées Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu'à raison des infractions légalement prévues. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 16 — Exécution des sentences étrangères.
Code Pénal du Cameroun (1) Lorsque les sentences visées (1) Lorsque les sentences visées et constatées dans les conditions prévues à l'article 14 ont été prononcées contre des citoyens ou des résidents et n'ont pas été exécutées dans un autre pays, elles sont exécutoires sur le territoire de la République, à moins que le condamné n'ait été libéré conditionnellement, gracié ou amnistié, ou qu'il n'ait prescrit sa peine. (2) Il appartient à la juridiction saisie dans les conditions prévues à l'article 14 d'ordonner l'exécution de cette peine et de prononcer, le cas échéant, les mesures de sûreté que la loi de la République attache auxdites infractions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 14 — Sentences étrangères.
Code Pénal du Cameroun Les sentences pénales prononcées Les sentences pénales prononcées contre quiconque par des juridictions étrangères ne produisent d'effet sur le territoire de la République que si : a) Le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la République ; b) La régularité de la sentence, son caractère définitif et sa conformité à l'ordre public de la République sont constatés par la juridiction saisie d'une poursuite à l'encontre de la même personne ou par la cour d'appel de la résidence du condamné saisie par le ministère public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 13 — Exclusion de la loi étrangère.
Code Pénal du Cameroun Sous réserve des articles 9 et 10 Sous réserve des articles 9 et 10 et du présent chapitre, la loi pénale étrangère est sans effet devant les juridictions de la République. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 12 — Compétence générale des juridictions de la République.
Code Pénal du Cameroun Sous réserve des exceptions prévues Sous réserve des exceptions prévues au présent chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s'applique sa loi pénale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 11 — Infractions internationales.
Code Pénal du Cameroun La loi pénale de la République La loi pénale de la République s'applique à la piraterie, au trafic de personnes, à la traite des esclaves, au trafic des stupéfiants, commis même en dehors du territoire de la République. Toutefois, aucun étranger ne peut être jugé sur le territoire de la République pour les faits visés au présent article, commis à l'étranger, que s'il a été arrêté sur le territoire de la République et n'a pas été extradé et à condition que la poursuite soit engagée par le ministère public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 10 — Infraction commise à l'étranger par le citoyen ou résident.
Code Pénal du Cameroun (1) La loi pénale de la république (1) La loi pénale de la république s'applique aux faits commis à l'étranger par un citoyen ou par un résident, à condition qu'ils soient punissables par la loi du lieu de leur commission et soient qualifiés crimes ou délits par les lois de la République. Toutefois, la peine encourue ne peut être supérieure à celle prévue par la loi étrangère. (2) Aucun citoyen ou résident coupable d'un délit commis contre un particulier ne peut toutefois être jugé par les juridictions de la République en application du présent article que sur la poursuite du ministère public saisi d'une plainte ou d'une dénonciation officielle au gouvernement de la République par le gouvernement du pays où le fait a été commis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 9 — Complicité, conspiration, tentative.
Code Pénal du Cameroun Sont soumis à la loi pénale de la République : Sont soumis à la loi pénale de la République : a) Les faits constitutifs de complicité, de conspiration et de tentative réalisés sur le territoire de la République en vue de commettre une infraction à l'étranger si cette infraction est également réprimée par la loi étrangère ; b) Les mêmes faits réalisés à l'étranger en vue de commettre une infraction sur le territoire de la république. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 8 — Infraction partiellement ou totalement commise à l'étranger
Code Pénal du Cameroun La loi pénale de la République s'applique : La loi pénale de la République s'applique : a) A toute infraction dont l'un des éléments constitutifs s'est trouvé réalisé sur son territoire ; b) Aux infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat, de contrefaçon du sceau de l'Etat ou de monnaies nationales y ayant cours, commises même à l'étranger. Toutefois, aucun étranger ne peut être jugé par les juridictions de la république en application de l'alinéa b, à moins qu'il n'ait été arrêté sur le territoire de la République ou qu'il n'ait été extradé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 7 — Infraction commise sur le territoire.
Code Pénal du Cameroun (1) La loi pénale de la République (1) La loi pénale de la République s'applique à tout fait commis sur son territoire. (2) Sont compris dans le territoire de la République, les eaux territoriales et l'espace aérien au-dessus de ce territoire et de ses eaux ainsi que les navires et aéronefs immatriculés dans la République. Toutefois, aucun membre de l'équipage d'un navire ou aéronef étranger, auteur d'une infraction commise à leur bord au préjudice d'un autre membre de l'équipage même à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien, ne peut être jugé par les juridictions de la République à moins que le secours de l'autorité locale n'ait été réclamé ou que l'ordre public n'ait été compromis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 6 — Abolition de l'infraction, de la peine ou de la mesure.
Code Pénal du Cameroun Cesse immédiatement de recevoir Cesse immédiatement de recevoir exécution toute peine ou mesure de sûreté : a) Prononcée à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction ; b) Abolie postérieurement à la condamnation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 5 — Nouvelle mesure de sûreté.
Code Pénal du Cameroun Toute loi édictant une mesure Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 4 — Loi moins rigoureuse.
Code Pénal du Cameroun (1) Toute disposition pénale nouvelle (1) Toute disposition pénale nouvelle et moins rigoureuse s'applique aux infractions non définitivement jugées au jour de son entrée en vigueur. (2) Si la disposition nouvelle est plus rigoureuse, les infractions commises avant son entrée en vigueur continuent à être jugées conformément à la loi ancienne. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 3 — Non-rétroactivité.
Code Pénal du Cameroun Ne sont pas soumis à la loi pénale Ne sont pas soumis à la loi pénale les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 2 — Application générale et spéciale.
Code Pénal du Cameroun (1) Les règles de droit international (1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s'imposent au présent code ainsi qu'à toute disposition pénale. (2) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) : Le présent livre s'impose à toute autre disposition pénale sauf disposition spéciale visant notamment l'interdiction du sursis et l'interdiction ou la limitation des circonstances atténuantes édictées même antérieurement à l'entrée en vigueur du présent livre, par une loi ou par un texte réglementaire ayant portée législative. Le présent alinéa rétroagit au 1er octobre 1966 inclusivement. (3) Lorsqu'une même matière fait l'objet à la fois d'une disposition générale non comprise dans le présent livre et d'une disposition spéciale, cette dernière est seule applicable s'il n'en a pas été autrement disposé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 747 : des dispositions diverses et finales
Code de Procédure Pénale du Cameroun La présente loi, qui entrera en vigueur La présente loi, qui entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./- code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 746 : des dispositions diverses et finales
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Sont abrogées toutes dispositions (1) Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : a) l'ordonnance du 14 Février 1838 portant Code d'Instruction Criminelle ; b) la loi du 20 Mai 1863 sur l'instruction des flagrants délits ; c) la loi du 22 Juillet 1867 relative à la contrainte par corps ; d) le décret du 30 Novembre 1928 instituant les juridictions spéciales pour les mineurs ; e) le décret du 26 Février 1931 sur l'instruction préalable ; f) le décret du 02 Septembre 1954 relatif au casier judiciaire ; g) l'arrêté du 20 Août 1955 fixant le taux de consignation d'aliments sur l'exécution de la contrainte par corps ; h) la loi n° 58/203 du 26 Décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale ; i) la loi n° 64/LF/13 du 26 juin 1964 fixant le régime de l'extradition ; j) le décret n° 66/DF/512 du 15 Octobre 1966 portant codification des règles applicables au Cameroun Oriental en matière de poursuites des contraventions ; k) les dispositions de la « Criminal Procedure Ordinance (cap.43 of the Laws of Nigeria 1958) ; l) les dispositions de l'« Evidence Ordinance (Cap-62 of the Laws of Nigeria 1958) », en ce qui concerne la procédure pénale ; m) la Children and Young Persons Ordinance (Cap 32 of the Laws of Nigeria 1958); n) la «Prisons Ordinance, (Cap 159 of the Laws of Nigeria 1958); o ) les dispositions de la «Southern Cameroons High Court Law 1955", en ce qui concerne la procédure pénale ; p) les dispositions de la « Magistrates Courts (Southern Cameroons) Law 1955 » ; q) l'ordonnance n° 72/6 du 26 Août 1972 portant organisation de la Cour Suprême, en ce qui concerne les affaires pénales ; r) la loi n° 90/45 du 19 Décembre 1990 portant signification de la procédure pénale pour certaines infractions ; s) la loi n° 75/16 du 08 Décembre 1975 sur la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, pour les affaires pénales ; t) la Prevention of Crimes Ordinance (Cap. 157 of the Laws of Nigeria, 1985); u) les dispositions de la «Federal Supreme Court Ordinance 1960 part IV, V and VI» en ce qui concerne les affaires pénales ; v) les dispositions des « Federal Supreme Court Rules 1961, Order VIII and Order IX» en ce qui concerne les affaires pénales. (2) Toutes références, dans la présente loi, à des dispositions de droit interne abrogées, sont réputés références à celles qui les remplacent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 745 : des frais de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les frais de justice engagés par le Ministère Les frais de justice engagés par le Ministère Public pour la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique, l'instruction du procès ainsi que l'exécution des décisions judiciaires sont avancés par le Trésor Public. Ces frais sont supportés par la partie qui succombe, sauf décision motivée de la juridiction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 744 : des frais de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun Un texte particulier détermine Un texte particulier détermine les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, et en fixe les tarifs, les modalités de paiement et de recouvrement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 743 :
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dans tous les cas où le mineur Dans tous les cas où le mineur est remis à titre provisoire ou à titre définitif à une personne autre que son père, sa mère ou son tuteur, ou à une personne autre que celle qui en avait la garde ou à une institution, la décision doit déterminer la part des frais d'entretien mensuel et de déplacement qui est mise à la charge de la famille. Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle, au profit du Trésor Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 742 :
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les frais de transport (1) Les frais de transport et de déplacement engagés par les délégués permanents et les délégués bénévoles à la liberté surveillée, dans l'exécution de leur mission, leur sont remboursés au titre des frais de justice criminelle. (2) Sont également payés comme frais de justice criminelle, les honoraires dus aux conseils commis d'office. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 741 : du casier judiciaire pour mineurs
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute décision prononcée à l'encontre (1) Toute décision prononcée à l'encontre d'un mineur en application des articles 725 et 726 fait l'objet d'une fiche de casier judiciaire. (2) Les dispositions des articles 573 à 583 sont applicables. Toutefois, la mention des condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur n'est inscrite que sur les extraits du casier judiciaire délivrés aux magistrats et aux administrations publiques. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 740 : de la cour d'appel statuant en matière de délinquance juvénile
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La Cour d'Appel statuant en matière (1) La Cour d'Appel statuant en matière de délinquance juvénile est composée : - d'un magistrat du siège, Président; de deux assesseurs, membres ; - d'un représentant du Ministère Public; d'un greffier. (2) Les dispositions des articles 710 à 712 sont applicables devant la Cour d'Appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 739 : de la cour d'appel statuant en matière de délinquance juvénile
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'appel des décisions du Tribunal L'appel des décisions du Tribunal de Première Instance est porté devant la Cour d'Appel statuant en matière de délinquance juvénile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 738 : des voies de recours
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les décisions du Tribunal (1) Les décisions du Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance juvénile sont susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi, dans les formes et délais prévus par le présent Code. Toutefois, ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif sur les mesures prononcées à l'encontre du mineur. (2) Les procédures de droit commun de l'opposition, de l'appel et du pourvoi en cassation sont applicables aux jugements et arrêts intervenus à l'égard des mineurs. (3) Les voies de recours peuvent être exercées sans mandat par les parents, tuteur, gardien, conseil ou délégué à la liberté surveillée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 737 : de la révision des mesures de surveillance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les mesures ordonnées à l'égard (1) Les mesures ordonnées à l'égard d'un mineur délinquant en vertu de l'article 724 peuvent être révisées à tout moment, à la requête du Ministère Public, du mineur, des parents, du tuteur, du gardien ou du délégué à la liberté surveillée. (2) Sont compétents pour connaître de toute demande de révision : a) le Tribunal ayant initialement statué ; b) le Tribunal du domicile des parents du mineur ou de son tuteur, ou du gardien, ou du délégué à la liberté surveillée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 736 : de la liberté surveillée du mineur
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les dispositions des articles 557 Les dispositions des articles 557 et suivants relatives à la contrainte par corps ne sont pas applicables aux mineurs. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 735 : de la liberté surveillée du mineur
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas de violation de l'une (1) En cas de violation de l'une des obligations prévues à l'article 733, le Président du Tribunal peut, après avis du Ministère Public, imposer aux parents, tuteur ou gardien, un engagement, le cas échéant, avec des garants solvables, à payer, s'il y a de nouvelles violations, une somme d'argent dont le montant est fixé en fonction des possibilités financières de l'engagé ou de ses garants. (2) La somme d'argent fixée est payée entre les mains du Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 734 : de la liberté surveillée du mineur
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de décès, maladie grave, En cas de décès, maladie grave, changement de domicile ou absence non autorisée du mineur, ses parents, tuteur ou gardien doivent, sans délai, en informer le délégué à la liberté surveillée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 733 : de la liberté surveillée du mineur
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les parents, tuteur ou gardien Les parents, tuteur ou gardien du mineur placé sous le régime de la liberté sont tenus de : a) surveiller, protéger, assister et éduquer le mineur ; b) s'abstenir d'entraver, de quelque manière que ce soit, le déroulement de la mission du délégué à la liberté surveillée ; c) présenter le mineur au Président du Tribunal suivant la périodicité fixée dans le jugement ou l'ordonnance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 732 : de la liberté surveillée du mineur
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le délégué bénévole est désigné, Le délégué bénévole est désigné, soit dans le jugement, soit par ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance. Il adresse à ce dernier un rapport sur le déroulement de sa mission suivant la périodicité fixée dans le jugement ou l'ordonnance, et chaque fois que les circonstances l'exigent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 731 : de la liberté surveillée du mineur
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La rééducation du mineur placést (1) La rééducation du mineur placé en liberté surveillée est assurée, sous l'autorité du Président du Tribunal de Première Instance, par des délégués permanents et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée. (2) Les délégués permanents sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Affaires Sociales. Ils ont pour mission de diriger et de coordonner l'action des, délégués bénévoles. Ils assurent en outre la rééducation des mineurs que le Tribunal leur confie spécialement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 730 : de la liberté surveillée du mineur
Code de Procédure Pénale du Cameroun La liberté surveillée du mineur est La liberté surveillée du mineur est le régime sous lequel il est remis à ses parents, tuteur ou gardien et suivi par des agents spécialisés appelés délégués à la liberté surveillée. Elle consiste en des mesures d'assistance, de protection, de surveillance et d'éducation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 729 : des contraventions
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si une contravention est établie (1) Si une contravention est établie contre un mineur de quatorze (14) à dix-huit (18) ans, le Tribunal adresse une réprimande simple au mineur ainsi qu'à ses parents, gardien ou tuteur, et les avertit des conséquences de la récidive. Cette réprimande est inscrite dans un registre spécial. (2) Si le mineur ne comparaît pas, la réprimande qui doit lui être adressée est notifiée par lettre-recommandée destinée, suivant le cas, à ses parents, son gardien ou son tuteur. Elle contient le même avertissement sur les conséquences de la récidive. (3) En cas de récidive, les mesures et peines prévues aux articles 725 et 726 lui sont appliquées. (4) Si le Tribunal estime utile de prescrire une mesure de surveillance, il ordonne que le mineur soit placé sous le régime de la liberté surveillée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 728 : des mesures et peines applicables
Code de Procédure Pénale du Cameroun Des textes réglementaires déterminent Des textes réglementaires déterminent les modalités de remboursement des frais d'entretien, de rééducation et de surveillance des mineurs confiés à des personnes, services ou institutions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 727 : des mesures et peines applicables
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les décisions des juridictions Les décisions des juridictions statuant en matière de délinquance juvénile sont dispensées du droit de timbre et enregistrées gratis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 726 : des mesures et peines applicables
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'une des mesures prévues (1) Lorsqu'une des mesures prévues aux articles 724 et 725 a été décidée, le jugement ordonne le placement du mineur pour tout le temps nécessaire à son éducation, jusqu'à sa majorité civile. (2) Un mineur est censé, pendant qu'il se trouve placé dans une institution habilitée ou qu'il est en permission accordée par le Directeur de ladite institution, être légalement détenu. S'il s'évade ou ne réintègre pas l'institution, mandat d'arrêt est décerné contre lui, et il est ramené à l'institution. (3) Le Tribunal peut, avant de décider au fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire, pour une période d'épreuve dont il fixe la durée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 725 : des mesures et peines applicables
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si le mineur de plus de quatorze (14) ans (1) Si le mineur de plus de quatorze (14) ans et de moins de dix-huit (18) ans est déclaré coupable, le Tribunal, par décision motivée: a) prononce une peine dans les conditions prévues aux articles 80 (3) et 87 du Code Pénal ; b) ordonne l'une des mesures prévues à l'article 724. (2) a) Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, elle ne peut être assortie que de la mesure de liberté surveillée. b) La mesure de liberté surveillée prend effet au terme de la peine d'emprisonnement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 724 : des mesures et peines applicables
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si le mineur âgé de quatorze (14) ans Si le mineur âgé de quatorze (14) ans ou moins est déclaré coupable, le Tribunal doit lui adresser une admonestation avant de prononcer l'une des mesures suivantes : a) l'attribution de sa garde à ses parents, tuteur, gardien ou à toute autre personne digne de confiance ; b) la liberté surveillée ; c) le placement dans un établissement de formation professionnelle ou de soins ; d) le placement dans une institution spécialisée ; e) l'engagement préventif. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 723 : du jugement par défaut
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'un mineur est en fuite (1) Lorsqu'un mineur est en fuite ou a disparu, le Tribunal peut ordonner toute mesure tendant à s'assurer de sa personne. Il peut notamment, par décision motivée, ordonner que le mineur soit conduit et retenu dans un centre pénitentiaire, dans les conditions prévues au présent titre. (2) Le mineur doit comparaître dans le plus bref délai, devant le Tribunal qui a rendu la décision visée à l'alinéa (1). (3) Si le mineur ne peut être retrouvé et que les intérêts des tiers nécessitent le jugement de l'affaire, le Tribunal statue par défaut code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 722 : du jugement contradictoire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Tribunal peut ordonner la restitution Le Tribunal peut ordonner la restitution des biens ou objets placés sous main de justice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 721 : du jugement contradictoire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Tribunal ne peut surseoir (1) Le Tribunal ne peut surseoir à statuer que dans les cas suivants : a) s'il n'a pu établir l'âge exact du mineur ; b) s'il estime devoir ordonner un examen médical, médico-psychologique ou une enquête complémentaire ; c) s'il juge nécessaire d'accorder une période d'épreuve. (2) Le jugement est rendu en audience publique, en présence du mineur. Il peut être public, à condition toutefois que le nom du mineur ne puisse être indiqué, même par initiales, et qu'aucun renseignement personnel ou familial le concernant ne soit précisé, sous peine de sanctions prévues à l'article 198 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 720 : du jugement contradictoire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) A peine de nullité du jugement (1) A peine de nullité du jugement à intervenir, le huis clos est obligatoire devant toute juridiction appelée à connaître d'une affaire dans laquelle un mineur est impliqué. (2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa (1), sont seuls admis à assister aux débats: les parents, tuteur, avocats, représentants des services ou institutions s'occupant des problèmes de l'enfance et des délégués à la liberté surveillée. Toutefois, le Président peut : a) autoriser les représentants des organisations de protection des droits de l'homme et de l'enfant à assister aux débats ; b) lire le dossier social établi conformément aux dispositions de l'article 701 et poser au mineur, à ses parents, à son tuteur ou à son gardien toutes questions qui en découlent. (3) Le Président peut, à tout moment, ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Il peut en outre ordonner aux témoins de se retirer après leur audition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 719 : du jugement contradictoire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Tribunal de Première Instance statuant (1) Le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance juvénile applique la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions des articles 721 et suivants : (2) Le mineur doit être assisté d'un avocat ou de toute autre personne qualifiée dans la protection des droits de l'enfant. (3) Si le mineur n'a pas de conseil, il lui en est désigné un d'office, par le Tribunal. (4) Lorsque le conseil du mineur, convoqué par tout moyen laissant trace écrite, ne se présente pas deux fois de suite à l'audience et ne justifie pas son absence, le Tribunal désigne d'office un autre conseil. Mention du tout est faite au plumitif d'audience et dans le jugement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 718 : du jugement
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président du Tribunal explique (1) Le Président du Tribunal explique au mineur, dans un langage simple, la substance de l'infraction qui lui est reprochée. Ensuite, il lui demande s'il reconnaît en être l'auteur ou y avoir participé. (2) Quelle que soit la réponse, le Tribunal doit : - entendre les dépositions des témoins; permettre au mineur ou à ses représentants de poser toute question nécessaire aux témoins ; - entendre toute déclaration que voudrait faire le mineur; dans ce cas, il incombe au Président de poser, aux témoins et éventuellement au mineur, les questions qu'il juge utiles. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 717 : du jugement
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Tribunal ne prend connaissance Le Tribunal ne prend connaissance du dossier social établi conformément aux dispositions de l'article 702 (2) qu'après la déclaration de culpabilité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 716 : de la compétence
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le mineur est impliqué Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu'une ou plusieurs personnes majeurs, l'information judiciaire est faite suivant les règles du droit commun, sous réserve des dispositions des articles 710 et suivants du présent code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 714 : de la compétence
Code de Procédure Pénale du Cameroun Est compétent, le Tribunal Est compétent, le Tribunal - du lieu de la commission de l'infraction : - du domicile du mineur ou de ses parents, tuteur ou gardien ; - du lieu où le mineur aura été trouvé ; - du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 713 : de la compétence
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Tribunal de Première Instance Le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance juvénile est compétent pour connaître de tous les crimes, délits et contraventions commis par le mineur âgé de plus de dix (10) ans et de moins de dix-huit (18) ans. Toutefois, lorsqu'il existe des complices ou co-auteur majeurs, la juridiction de droit commun est seule compétente. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 712 :
Code de Procédure Pénale du Cameroun Il est tenu au greffe du Tribunal de Première Il est tenu au greffe du Tribunal de Première Instance, un registre spécial dans lequel sont mentionnées toutes les décisions concernant les mineurs de dix-huit (18) ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 711 :
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque dûment convoqués, les assesseurs Lorsque dûment convoqués, les assesseurs ne se présentent pas, le Président, après avoir constaté leur carence, siège seul; mention du tout est faite dans le jugement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 710 :
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les assesseurs ont voix délibérative Les assesseurs ont voix délibérative sur les peines et les mesures à prononcer contre le mineur. Ils sont consultés sur toutes les autres questions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 709 :
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Tribunal de Première Instance (1) Le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance juvénile est composé : - d'un magistrat du siège, Président; de deux assesseurs, membres ; - d'un représentant du Ministère Public ; - d'un greffier. (2) Les assesseurs titulaires et suppléants sont nommés pour deux (2) ans par acte conjoint des Ministres chargés respectivement de la Justice et des Affaires Sociales. Ils sont choisis parmi les personnes de l'un ou de l'autre sexe, âgées de trente (30) ans au moins, de nationalité camerounaise et connues pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance ou pour leur compétence en la matière. (3) Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance, de bien et loyalement remplir leurs fonctions et de garder scrupuleusement le secret des délibérations. (4) n est dressé procès-verbal de cette prestation de serment; code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 708 : de la détention provisoire des mineurs
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'un mineur est laissé en liberté, Lorsqu'un mineur est laissé en liberté, le Juge d'Instruction ou le Tribunal peut exiger : - son engagement écrit de bien se conduire et de comparaître chaque fois qu'il en sera requis ; - l'engagement sous caution des père, mère, tuteur ou gardien du mineur, de garantir sa représentation en justice ; - l'engagement sur parole de toute personne digne de confiance, de garantir sa représentation en justice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 706 : de la détention provisoire des mineurs
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Mineur ne peut être détenu que dans : (1) Le Mineur ne peut être détenu que dans : - un établissement de rééducation ; - un quartier spécial d'une prison habilitée à accueillir des mineurs. (2) A défaut d'un établissement de rééducation ou de quartier spécial, le mineur peut être détenu dans une prison pour majeurs mais doit être séparé de ceux-ci. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 705 : de la détention provisoire des mineurs
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le mineur de quatorze (14) à dix-huit (18) ans Le mineur de quatorze (14) à dix-huit (18) ans ne peut faire l'objet d'un mandat de détention provisoire que si cette mesure paraît indispensable. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 704 : de la détention provisoire des mineurs
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le mineur de douze (12) à quatorze (14) ans Le mineur de douze (12) à quatorze (14) ans ne peut faire l'objet d'un mandat de détention provisoire qu'en cas d'assassinat, de meurtre ou de coups mortels. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 703 : de la poursuite et du jugement des mineurs
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) A défaut d'acte de naissance, (1) A défaut d'acte de naissance, l'âge est déterminé par un médecin, qui délivre un certificat médical d'âge apparent. (2) Lorsque seule l'année de naissance d'une personne est connue, celle-ci est présumée née le 31 décembre de ladite année. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 702 : de la poursuite et du jugement des mineurs
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction peut (1) Le Juge d'Instruction peut confier la garde du mineur à : a) ses parents, tuteur, gardien ou toute autre personne digne de confiance ; b) un centre d'accueil ou d'observation ; c) une institution spécialisée ; d) un établissement de formation professionnelle ou de soins. (2) L'ordonnance de mise sous garde du mineur est toujours motivée. Elle en précise la durée, qui expire au plus tard à la date du jugement. (3) La mesure de garde du mineur est prise dans l'intérêt supérieur de celui-ci et peut être révoquée ou révisée à tout moment. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 701 : de la poursuite et du jugement des mineurs
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction effectue (1) Le Juge d'Instruction effectue toutes diligences et investigations utiles à la connaissance de la personnalité du mineur. (2) a) ne peut notamment ordonner une enquête sociale sur la situation matérielle et morale de la famille, le caractère et les antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, son comportement ainsi que sur les conditions dans lesquelles il a été élevé. b) Il charge de cette enquête le service social ou, à défaut, toute autre personne qualifiée. (3) Le Juge d'Instruction peut ordonner un examen médical et, s'il y a lieu, un examen médico-psychologique. (4) Il peut, par ordonnance motivée, décider le placement du mineur dans un centre d'accueil ou dans un centre d'observation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 700 : de la poursuite et du jugement des mineurs
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'information judiciaire est obligatoire (1) L'information judiciaire est obligatoire en matière de crime et de délit commis par les mineurs de dix-huit (18) ans. (2) Lorsqu'un crime ou un délit est reproché à un mineur de dix-huit (18) ans, l'information est faite selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. (3) Sauf en matière de contravention, le mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe. (4) Le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction avise les parents, tuteur ou gardien du mineur des poursuites engagées contre celui-ci. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 699 : des crimes et délits commis à l'étranger
Code de Procédure Pénale du Cameroun Est réputé commise au Cameroun : Est réputé commise au Cameroun : a) toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été commis sur le territoire de la République du Cameroun ; b) toute infraction de contrefaçon ou altération du sceau de la République du Cameroun ou de monnaie ayant cours légal sur son territoire ; c) toute infraction à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs ; d) toute infraction à la législation sur les déchets toxiques ; e) toute infraction à la législation sur le terrorisme ; f) toute infraction à la législation sur le blanchiment des capitaux. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 698 : des crimes et délits commis à l'étranger
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les poursuites peuvent être Les poursuites peuvent être exercées soit devant le Tribunal du lieu où réside la personne poursuivie, soit devant le Tribunal du lieu de sa dernière résidence connue au Cameroun. Toutefois, la Cour Suprême peut, sur requête du Procureur Général, ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 697 : des crimes et délits commis à l'étranger
Code de Procédure Pénale du Cameroun Est entachée de nullité d'ordre public Est entachée de nullité d'ordre public toute poursuite intentée en application des articles 696 et 697 qui précèdent si : a) les conditions de l'article 695 (1) b) ne sont pas réunies ; b) l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement pour les mêmes faits à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a, conformément aux lois de l'Etat où il a été condamné, exécuté sa peine, ou que celle-ci est prescrite, ou qu'il a bénéficié d'une mesure de grâce ; c) l'action publique est prescrite ou éteinte par amnistie ou de toute autre manière au regard de la loi de l'Etat où les faits ont été commis, ou serait prescrite ou éteinte au regard de la loi camerounaise si les faits avaient été commis au Cameroun. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 696 : des crimes et délits commis à l'étranger
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Quiconque, sur le territoire (1) Quiconque, sur le territoire national s'est rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, a conspiré sa commission, ou a tenté de le commettre, peut être poursuivi et jugé au Cameroun suivant la loi camerounaise, si le fait principal est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi camerounaise, et à la condition que l'existence du fait principal ait été établie par une décision définitive émanant d'une juridiction étrangère compétente. (2) Peut également être poursuivi et jugé au Cameroun, quiconque s'est rendu complice à l'étranger d'un crime ou d'un délit commis dans le territoire de la République du Cameroun. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 695 : des crimes et délits commis à l'étranger
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Les juridictions camerounaises (1) a) Les juridictions camerounaises sont compétentes pour juger tout camerounais ou résident qui, hors du territoire national, s'est rendu coupable, comme auteur, co-auteur ou complice d'un fait qualifié crime ou délit par la loi camerounaise, à condition qu'il soit punissable par la loi du lieu de commission. b) Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement autrement que par le Ministère Public, à la suite d'une plainte de la victime de l'infraction ou d'une dénonciation officielle au Gouvernement de la République par le Gouvernement du pays où le fait a été commis. (2) Les dispositions du présent article sont applicables au Camerounais qui n'a acquis cette qualité que postérieurement au fait qui lui est imputé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 694 : de la révocation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La libération conditionnelle (1) La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou d'inobservation des conditions générales ou spéciales de la libération. (2) En cas de révocation, le temps passé en libération conditionnelle n'est pas imputé sur le reste de la peine à subir. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 693 : des conditions d'octroi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La libération conditionnelle (1) La libération conditionnelle ne peut être accordée au condamné qu'après l'accomplissement de la moitié de sa peine ou de la moitié de l'ensemble des peines en cas de cumul, compte tenu, s'il échet, des mesures de grâce. Elle ne peut être accordée au récidiviste qu'après l'accomplissement des deux tiers de sa peine. (2) La libération conditionnelle ne peut être accordée au relégué qu'après cinq (5) ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 692 : de la suspension des mesures
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le décret de libération conditionnelle Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l'exécution des mesures d'internement dans une maison spéciale de santé, de relégation, de surveillance et d'assistance post-pénales ou d'interdiction de l'exercice d'une profession, qui font suite à la peine principale. Cette suspension devient définitive cinq (5) ans après l'expiration de la peine principale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 691 : de la libération conditionnelle
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La libération conditionnelle (1) La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée du condamné à une peine privative de liberté, ou soumis, par la décision de condamnation, à une mesure de sûreté de même nature. Elle est accordée et révoquée par décret (2) Un décret fixe les conditions générales et les modalités de l'octroi et de la révocation de la libération conditionnelle. (3) La mise en liberté anticipée du condamné, si elle n'a pas été révoquée, devient définitive à l'expiration de la durée de la peine. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 690 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'arrêt de la Cour d'Appel peut être L'arrêt de la Cour d'Appel peut être déféré à la Cour Suprême dans les formes et délais ordinaires. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 689 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) La réhabilitation ne restitue (1) a) La réhabilitation ne restitue pas de plein droit les décorations et ne réintègre pas d'office dans les ordres dont la réhabilité aurait été déchu. Les mesures de police et de sûreté frappant le condamné ne sont pas effacées. b) Le montant des condamnations pécuniaires et confiscations versé par le réhabilité reste acquis au Trésor Public. (2) La réhabilitation ne réintègre pas de plein droit dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels ni ne donne lieu à reconstitution de carrière. Toutefois, la personne réhabilitée retrouve, si elle en a été déchue, les droits suivants: puissance paternelle, droit de tutelle, droits électoraux et droit de témoigner en justice. (3) La réhabilitation ne fait pas obstacle aux demandes de révision tendant à établir l'innocence du réhabilité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 688 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la demande de réhabilitation (1) Lorsque la demande de réhabilitation est admise, mention est faite aux différents fichiers du casier judiciaire. Dans ce cas, l'extrait du casier judiciaire ne doit plus mentionner la condamnation effacée. (2) Le réhabilité peut se faire délivrer, sans frais, une copie de l'arrêt de réhabilitation. (3) Un extrait de l'arrêt de réhabilitation est, à la diligence du Procureur Général, transcrit en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 687 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de rejet de la demande, En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être introduite avant l'expiration d'un délai de trois (3) ans, à moins que le rejet de la première n'ait été motivé par l'inobservation des délais prévus à l'article 680. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 686 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Procureur Général saisit la Le Procureur Général saisit la Cour d'Appel du dossier de réhabilitation. La Cour statue en audience publique dans les deux (2) mois de sa saisine, le Procureur Général, le condamné et/ou son conseil dûment entendus. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 685 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun En vue de l'instruction de la demande En vue de l'instruction de la demande de réhabilitation, le Procureur de la République se fait délivrer : - une expédition du jugement de condamnation ; - un extrait du registre des punitions de la prison où la peine a été exécutée, exposant la conduite du condamné ; - un extrait du bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné. Il transmet le dossier, assorti de son avis, au Procureur Général près la Cour d'Appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 684 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le condamné adresse la demande (1) Le condamné adresse la demande de réhabilitation au Procureur de la République du lieu de sa résidence en indiquant où il a résidé depuis sa libération. (2) A la demande de réhabilitation sont annexés : - une copie de la décision de condamnation ; - un extrait de casier judiciaire ; - tous autres documents utiles justifiant du paiement des amendes, des frais de justice et des dommages-intérêts. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 683 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun La Cour d'Appel du lieu de résidence La Cour d'Appel du lieu de résidence du condamné est compétente en matière de réhabilitation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 682 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Pour être réhabilité, le condamné (1) Pour être réhabilité, le condamné doit justifier du paiement des frais de justice. Il doit en outre justifier du paiement des dommages-intérêts ou de la remise de ceux-ci. A défaut, il doit établir qu'il a subi la contrainte par corps au titre de la condamnation civile. (2) Le condamné pour banqueroute frauduleuse doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en a été faite. (3) Si la partie civile ne peut être retrouvée, les sommes qui lui sont dues sont payées à son représentant ou, à défaut, versées au compte des dépôts et consignations. (4) Si le condamné prétend que la partie civile a refusé de recevoir les sommes qui lui sont dues, il doit rapporter la preuve du refus et verser lesdites sommes au compte des dépôts et consignations. (5) La prescription quadriennale n'est pas applicable en cette matière. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 681 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun Toute personne réhabilitée Toute personne réhabilitée qui a fait l'objet d'une nouvelle condamnation n'est recevable à demander sa réhabilitation qu'à l'expiration d'un délai de quinze (15) ans. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 680 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La réhabilitation de plein (1) La réhabilitation de plein droit est acquise au condamné qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation nouvelle l'emprisonnement pour crime ou délit dans les délais ci-après : - cinq (5) ans pour une peine d'amende ; - dix (10) ans pour une peine unique d'emprisonnement inférieure ou égale à six (6) mois ; - quinze (15) ans pour une peine unique d'emprisonnement inférieure ou égale à deux (2) ans ; - vingt (20) ans pour une peine unique d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq (5) ans. (2) Le délai est de quinze (15) ans si l'ensemble des condamnations est supérieur à un (1) an mais inférieur à deux (2) ans. (3) Les condamnations prononcées avec confusion sont considérées comme étant une condamnation unique. (4) En matière d'amende, les délais courent du jour de son paiement ou de la prescription acquise. Ils courent pour les condamnations privatives de liberté, du jour de l'expiration de la peine subie compte tenu, s'il échet, des remises gracieuses ou du jour de la prescription acquise. (5) La remise totale ou partielle d'une peine équivaut à son exécution partielle ou totale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 679 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La réhabilitation ne peut être (1) La réhabilitation ne peut être demandée qu'après un délai de cinq (5) ans en cas de condamnation pour crime et de trois (3) ans en cas de condamnation pour délit. Ces délais courent du lendemain du jour de la libération en cas de condamnation à une peine privative de liberté ou du lendemain du jour du paiement de l'amende; (2) Les délais prévus au présent article sont doublés si le condamné est en état de récidive. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 678 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun La réhabilitation peut être La réhabilitation peut être demandée en justice par le condamné. En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants. Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 676 : de la réhabilitation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La réhabilitation est une mesure (1) La réhabilitation est une mesure qui, sauf disposition contraire de la loi, efface la condamnation pour crime ou délit et met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sûreté à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la fermeture de l'établissement. (2) Lorsqu'une personne a fait l'objet de plusieurs condamnations, la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 675 : de l'extradition demandée par le gouvernement camerounais
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'étranger, objet d'une première L'étranger, objet d'une première extradition au bénéfice du Cameroun, ne peut faire l'objet d'une extradition par le Cameroun au profit d'un Etat tiers, sans le consentement du premier Etat. Le consentement de ce premier Etat n'est toutefois requis que si les faits à la base de la demande d'extradition présentée par l'Etat tiers ont été commis antérieurement à l'extradition accordée au Cameroun. Le consentement visé au présent article n'est pas nécessaire si l'extradé a eu pendant un délai de trente (30) jours suivant son élargissement, la possibilité de quitter le territoire camerounais. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 674 : de l'extradition demandée par le gouvernement camerounais
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'extradition demandée par L'extradition demandée par le Gouvernement camerounais est soumise à la procédure suivante : a) le Procureur de la République transmet au Procureur Général près la Cour d'Appel un dossier comprenant, suivant le cas : - une expédition du jugement ou de l'arrêt de condamnation ; - un mandat d'arrêt du Juge d'instruction ou de la Chambre de Contrôle de l'Instruction ou de la juridiction de jugement ; - une ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction ou l'arrêt de renvoi de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, s'il s'agit d'un inculpé ; - s'il y a lieu, la copie des dispositions légales relatives à la complicité, à la tentative, au cumul d'infractions et à la prescription ; - un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire. b) le Procureur Général transmet le dossier au Ministre chargé de la Justice, assorti d'un rapport énonçant les faits qui motivent la demande d'extradition et la date de la commission desdits faits ; c) sous réserve des conventions internationales, le Ministre chargé de la Justice transmet le dossier ainsi constitué au Ministre chargé des Relations Extérieures, qui l'achemine par voie diplomatique, an Gouvernement requis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 673 : de l'extradition demandée par le gouvernement camerounais
Code de Procédure Pénale du Cameroun Outre celles contenues dans le présent Outre celles contenues dans le présent chapitre, les dispositions des articles 637 à 640 sont applicables à l'extradition demandée par le Gouvernement camerounais. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 672 : des effets de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les frais de procédure, de détention Les frais de procédure, de détention et de transfèrement de l'extradé sont avancés par le Trésor Public camerounais et remboursés par l'Etat requérant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 671 : des effets de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le transit sur le territoire camerounais, (1) Le transit sur le territoire camerounais, y compris les bateaux et aéronefs camerounais, d'une personne de nationalité quelconque extradée par un Etat tiers à un autre Etat tiers, peut être autorisé par le Ministre chargé des Relations Extérieures, sur simple demande adressée par voie diplomatique, assortie des pièces justifiant qu'il ne s'agit ni d'une infraction politique, religieuse, raciale ou tenant à la nationalité, ni d'une infraction purement militaire. (2) Ce transit s'effectue aux frais l'Etat requérant sous la garde, le cas échéant, d'agents camerounais. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 670 : des effets de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Au cas où l'extradition est annulée, Au cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par le Gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être poursuivi ou puni, qu'il s'agisse des faits pour lesquels il a été extradé ou de faits antérieurs, que s'il est arrêté sur le territoire camerounais après l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle il lui a été légalement possible de quitter le territoire national. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 669 : des effets de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque l'extradition a été accordée, (1) Lorsque l'extradition a été accordée, son annulation peut être prononcée par la Cour dans le ressort de laquelle l'extradé est détenu en cas de violation de l'une des conditions prévues aux articles 643 et 644. La demande en nullité formée par l'extradé en application du présent alinéa est recevable jusqu'à l'expiration de la peine. (2) Les juridictions ayant compétence pour connaître des demandes d'annulation d'extradition sont aussi habilitées à qualifier les faits qui ont motivé la demande d'extradition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 668 : des effets de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Au cas où le Gouvernement (1) Au cas où le Gouvernement requérant demande l'autorisation de poursuivre la personne déjà livrée, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'avis de la Cour devant laquelle elle avait comparu est obligatoire; il peut être formulé sur simple production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande. (2) Sont également transmises par le Gouvernement étranger et soumises à la Cour, les pièces contenant les observations de la personne extradée ou la déclaration qu'elle entend n'en présenter aucune; l'étranger peut également déposer un mémoire et se faire éventuellement assister d'un conseil de son choix. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 667 : des effets de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le décret accordant l'extradition (1) Le décret accordant l'extradition spécifie que l'extradé ne peut, sauf consentement spécial ultérieur du Gouvernement camerounais, être poursuivi ou puni dans le pays requérant pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition. (2) La restriction prévue à l'alinéa (1) n'est pas applicable à l'étranger qui a eu pendant trente (30) jours à compter de son élargissement définitif, la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 666 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'étranger est définitivement mis L'étranger est définitivement mis en liberté et l'extradition ne peut être demandée à son encontre par le même Etat et pour les mêmes faits, si dans le délai de trois (3) mois suivant la notification du décret d'extradition à l'Etat requérant, sa remise effective n'est pas demandée par celui-ci. Les contestations concernant l'application du présent article sont soumises à la Cour d'Appel compétente qui statue, dans les huit (8) jours, le Ministère Public entendu. Sa décision est susceptible de pourvoi devant la Cour Suprême. Seuls le Ministère Public de I' étranger intéressés peuvent former pourvoi. Les dispositions des articles 657 et suivants sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 665 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun La Cour a compétence pour autoriser La Cour a compétence pour autoriser la transmission à J'Etat requérant, de tout ou partie des titres, valeurs ou objets saisis sur l'étranger, même si la demande d'extradition est irrecevable, rejetée, ou ne peut plus recevoir de suite pour quelque cause que ce soit. Elle ordonne la restitution des titres, valeurs ou objets saisis qui ne se rapportent pas aux faits imputés à l'étranger et, le cas échéant, statue sans recours sur les réclamations des tiers à leur sujet. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 664 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dans tous les cas prévus aux articles Dans tous les cas prévus aux articles 661 et 662, le dossier est transmis par le Procureur Général au Ministre chargé de la Justice dans les meilleurs délais, pour être retourné à l'Etat requérant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 663 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas d'avis favorable, En cas d'avis favorable, la décision de la Cour est transmise au Procureur Général. Il est ~:~()cédé comme indiqué à l'article 659 (2) et (3). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 662 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la demande d'extradition Lorsque la demande d'extradition est rejetée, l'étranger ne peut plus faire l'objet d'une extradition ultérieure vers le même pays et pocr les mêmes faits. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 661 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas d'avis défavorable (1) En cas d'avis défavorable de la Cour, soit parce que les éléments de preuve produits sont jugés insuffisants, soit parce que les conditions légales ne Sont pas remplies, soit enfin parce qu'il y a erreur Sur la personne dont l'extradition est demandée, la Cour ordonne sa mise en libcl1é immédiate si elle n'est détenue pour autre cause. (2) La décision de la Cour est transmise sans délai par le Procureur Général au Ministre chargé de la Justice qui propose à la sanction du Président de la République, un projet de décret portant refus de l'extradition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 660 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun La Cour statue sur la demande La Cour statue sur la demande d'extradition en Chambre du Conseil par avis motivé. Seul le Procureur Général a qualité pour attaquer cet avis devant la Cour Suprême. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 659 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si l'étranger renonce au bénéfice (1) Si l'étranger renonce au bénéfice de la législation camerounaise sur l'extradition et consent formellement à être livré aux autorités de l'Etat requérant, la Cour lui donne acte de sa déclaration. (2) La décision de la Cour, donnée sous la forme d'un avis en Chambre du Conseil, est transmise sans délai par le Procureur Général au Ministre chargé de la Justice qui propose à la sanction du Président de la République, un projet de décret ordonnant l'extradition. (3) Le décret visé à l'alinéa (2) ci-dessus est notifié sans délai à l'étranger et à l'Etat requérant. Il n'est susceptible d'aucun recours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 658 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Au cours de l'instruction du dossier Au cours de l'instruction du dossier d'extradition, la Cour peut, le Procureur Général entendu, admettre l'étranger au bénéfice de la liberté provisoire, s'il présente l'une des garanties prévues à l'article 246 (g). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 657 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La Cour instruit la demande (1) La Cour instruit la demande d'extradition en Chambre du Conseil, en présence du Ministère Public, de l'étranger, assisté, le cas échéant, d'un conseil et d'un interprète. Elle vérifie si les pièces visées à l'article 650 ci-dessus ont été régulièrement produites et apprécie tous les éléments de preuve versés aux débats. (2) Au cours de l'instruction, la Cour peut admettre comme preuve valable, les dépositions et actes obtenus sous serment des autorités compétentes de l'Etat requérant, ainsi que tous mandats, attestations, actes authentiques ou leurs copies mentionnant la condamnation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 656 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dès réception du dossier visé à l'article 651 Dès réception du dossier visé à l'article 651 ci-dessus, le Procureur Général, après s'être assuré de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 653 et 654 ci-dessus, le transmet, assorti de ses réquisitions, au Président de la Cour d'Appel, qui procède à l'enrôlement de l'affaire et en fait donner notification à l'étranger et, le cas échéant, à son conseil. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 655 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Procureur Général peut, à tout moment, Le Procureur Général peut, à tout moment, procéder ou faire procéder par un magistrat de son Parquet Général, dans les formes indiquées à l'article 653 ci-dessus, à un nouvel interrogatoire de l'étranger, son conseil, s'il en a un, dûment convoqué. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 654 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'étranger est transféré dans L'étranger est transféré dans les meilleurs délais à la maison d'arrêt du siège de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle il a été arrêté. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 653 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dans les vingt-quatre (24) heures (1) Dans les vingt-quatre (24) heures de l'arrestation, un magistrat du Parquet du Tribunal de Première Instance procède, si nécessaire avec l'aide d'un interprète, à un interrogatoire d'identité, notifie à l'étranger le titre en vertu duquel il est arrêté, recueille ses déclarations après l'avoir prévenu qu'il est libre de n'en point faire et avisé de son droit de se faire assister d'un défenseur. (2) Du tout, il est dressé procès-verbal signé du magistrat, de l'étranger et, le cas échéant, de l'interprète. En cas de refus de signer par l'étranger ou s'il ne sait signer, mention en est faite audit procès verbal qui, le cas échéant, est également signé de l'interprète. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 652 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas d'urgence et par dérogation En cas d'urgence et par dérogation aux dispositions des articles 641 et 642 ci-dessus, les parquets sont habilités à ordonner l'arrestation, sur la demande directe des autorités judiciaires étrangères et sur simple avis laissant trace écrite de l'existence de l'une des pièces indiquées à l'article 641. La demande des autorités étrangères doit être régularisée dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions de l'article 641 ci-dessus. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 651 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le dossier de demande d'extradition Le dossier de demande d'extradition est, après vérification des pièces par le Ministre chargé des Extérieures, transmis au Ministre chargé de la Justice qui, après s'être assuré de la régularité de la procédure, saisit pour exécution, le parquet de la résidence de l'étranger. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 650 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Sous réserve des conventions (1) Sous réserve des conventions internationales, toute demande d'extradition est formée par voie diplomatique. A cette demande sont joints, selon le cas : a) une expédition du jugement ou de l'arrêt de condamnation même non contradictoire ; b) un acte de procédure ordonnant ou opérant de plein droit renvoi de l'inculpé devant une juridiction répressive d'instruction ou de jugement ; c) un mandat d'arrêt ou toute pièce en tenant lieu, établi par l'autorité étrangère compétente. Ce mandat doit préciser l'infraction pour laquelle il a été délivré et la date de l'infraction. (2) Le jugement ou l'arrêt de condamnation, l'acte de procédure visé à l'alinéa (1) b) ci-dessus, le mandat d'arrêt ou la pièce en tenant lieu sont produits en original ou en expédition authentique. (3) L'Etat requérant joint en même temps une copie du texte applicable aux faits incriminés et un exposé desdits faits. (4) En cas de jugement ou d'arrêt de défaut, outre les documents visés a!1 présent article, l'Etat requérant doit fournir la preuve que la personne dont l'extradition est demandée a eu connaissance du déroulement du procès et qu'elle a disposé de moyens juridiques suffisants pour organiser sa défense. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 649 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'extradition est refusée lorsque : L'extradition est refusée lorsque : a) les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises au Cameroun ; b) la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation camerounaise ou celle de l'Etat requérant au moment de la réception de la demande d'extradition ; c) les infractions concernées ont déjà été définitivement jugées par les juridictions répressives camerounaises. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 648 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si l'extradition est demandée Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats pour une même infraction, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 647 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les dispositions de l'article 646 sont Les dispositions de l'article 646 sont applicables à l'étranger incarcéré en exécution d'une contrainte par corps. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 646 : de la procédure d'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'étranger en cours de poursuite L'étranger en cours de poursuite ou d'exécution ~'une peine au Cameroun ne peut être extradé pour comparaître devant les Tribunaux de l'Etat requérant qu'après l'intervention d'une décision au fond ou l'exécution des peines privatives de liberté. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 645 : des conditions de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'extradition n'est pas applicable : L'extradition n'est pas applicable : a) aux transferts temporaires des détenus aux fins d'audition ou de confrontation ; b) aux simples citations auxquelles peuvent, en application d'une convention internationale, déférer certaines personnes détenues au Cameroun ; c) aux opérations de remise ne se rattachant ni à la répression d'une infraction ni à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sfireté prononcée par une juridiction répressive étrangère ; d) lorsque l'Etat requis a de sérieuses raisons de penser que la personne dont l'extradition est demandée sera soumise, dans l'Etat requérant, à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 644 : des conditions de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Sauf dispositions légales contraires, Sauf dispositions légales contraires, aucun citoyen camerounais ne peut être extradé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 643 : des conditions de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Sont considérés comme infractions (1) a) Sont considérés comme infractions politiques et ne peuvent justifier l'extradition, les crimes ou délits dirigés contre la Constitution, la souveraineté d'un Etat ou les Pouvoirs Publics. b) L'appréciation des faits ou du caractère politique, religieux ou racial d'un mobile, ou du mobile tenant à la nationalité, en ce qui concerne la demande, appartient au gouvernement requis. c) Lorsque l'infraction est réputée politique, religieuse ou raciale en elle-même ou censée tenir à la nationalité, il appartient à l'Etat étranger, auteur de la demande d'extradition, d'en rapporter la preuve contraire. (2) Ne peuvent également servir de base à l'extradition : a) les infractions reprochées à un étranger, commises hors du territoire de l'Etat requérant et sanctionnées au Cameroun, si la législation de l'Etat où les faits ont été commis ne les considère pas comme une infraction ; b) les infractions connexes à des infractions politiques, religieuses, raciales ou tenant à la nationalité ; c) les infractions amnistiées dans l'un des Etats concernés ; d) l'erreur sur l'identité de la personne réclamée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 642 : des conditions de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le fait servant de base à la demande (1) Le fait servant de base à la demande d'extradition doit être : a) au regard de la loi de l'Etat requérant et de la loi camerounaise, soit une infraction passible d'une peine privative de liberté dont le minimum est au moins égal à deux (2) ans et dont la poursuite n'est pas rendue impossible par la prescription, l'amnistie ou toute autre cause légale, soit une peine privative de liberté encore légalement susceptible d'exécution, de six (6) mois au moins, compte non tenu de la contrainte par corps ; b) au regard de la loi camerounaise, une infraction de droit commun ; c) tel qu'il ne résulte par des circonstances et des faits, que l'extradition est demandée pour des raisons politiques, religieuses, raciales, ou en raison de la nationalité de la personne mise en cause; (2) a) Sont considérés comme infractions de droit commun pouvant justifier l'extradition, les crimes et délits non dirigés contre une forme de gouvernement. b) Sont assimilées aux infractions de droit commun, les infractions à compétence universelle prévues par les conventions internationales ratifiées par le Cameroun. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 641 : de l'extradition demandée par un gouvernement étranger
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président de la République peut, (1) Le Président de la République peut, par décret, ordonner l'extradition, aux Gouvernements étrangers qui lui en font la demande, de tout étranger trouvé sur le territoire national, objet d'une poursuite pénale ou d'une condamnation à une peine privative de liberté dans l'Etat requérant. (2) Il peut également, dans les mêmes formes, autoriser la communication aux autorités étrangères, des pièces à conviction ou documents détenus par les autorités camerounaises, sur demande présentée par voie diplomatique et sous condition, en cas de communication en originaux, de leur restitution dans les plus brefs délais. (3) La qualité d'étranger s'apprécie, le cas échéant, à l'époque de la commission des faits. (4) Il ne peut être donné suite à une demande de comparution devant une juridiction étrangère, en qualité de témoin, d'un individu détenu, même au titre de la contrainte par corps, que sous la condition expresse de son renvoi au Cameroun dans les plus brefs délais, le tout, aux frais de l'Etat requérant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 640 : de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Est réputée commise au Cameroun : Est réputée commise au Cameroun : a) toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli au Cameroun ; b) toute infraction de contrefaçon ou altération du sceau de la République ou des monnaies ayant cours légal sur le territoire national ; c) toute infraction à la sûreté de l'Etat. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique à un étranger que s'il est arrêté au Cameroun ou si le Gouvernement obtient son extradition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 639 : de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les poursuites peuvent être exercées Les poursuites peuvent être exercées devant le Tribunal, soit du lieu du domicile, soit du lieu où il a été arrêté, soit enfin du lieu de sa dernière résidence connue au Cameroun. Toutefois, la Cour Suprême peut, sur réquisitions du Procureur Général près ladite Cour, ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 638 : de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Est entachée de nullité absolue, Est entachée de nullité absolue, toute poursuite intentée en application des articles 636 et 637 si : a) l'action publique est mise en mouvement autrement que par le Ministère Public qui, en ce qui concerne les faits qualifiés délits par le loi camerounaise, ne peut agir que s'il est saisi d'une plainte préalable de la partie lésée ou d'une dénonciation officielle émanant de l'autorité compétence du lieu de perpétration du fait principal ; b) l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement pour les mêmes faits à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a, conformément aux lois de l'Etat où il a été condamné, exécuté sa peine, ou que celle-ci est prescrite, ou qu'il a bénéficié d'une mesure de grâce ; c) l'action publique est prescrite ou éteinte par l'amnistie ou par toute autre cause au regard de la loi de l'Etat où les faits ont été commis, ou serait prescrite ou éteinte au regard de la loi camerounaise, si les faits avaient été commis au Cameroun. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 637 : de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Peut également être poursuivi et jugé Peut également être poursuivi et jugé au Cameroun, quiconque s'est rendu complice, à l'étranger, d'un crime ou d'un délit commis au Cameroun. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 636 : de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Quiconque s'est, sur le territoire national, Quiconque s'est, sur le territoire national, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, peut être poursuivi et jugé au Cameroun suivant la loi étrangère et la loi camerounaise, à condition que l'existence du fait principal ait été établie par une décision définitive d'une juridiction étrangère compétente. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 635 : de l'extradition
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'extradition est l'acte paf lequel L'extradition est l'acte paf lequel un Etat remet un étranger trouvé sur son territoire à un autre Etat, sur la demande de celui-ci aux fins de poursuites pour une ou plusieurs infractions de droit commun ou pour l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée contre cet étranger par une juridiction code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 634 : du privilège de juridiction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'un Gouverneur de province (1) Lorsqu'un Gouverneur de province a commis un crime ou un délit dans l'exercice et même hors de l'exercice de ses fonctions, le Procureur Général près la Cour d'Appel compétent adresse un rapport au Président de la Cour Suprême qui désigne un tribunal compétent, conformément aux alinéas (2) et (3) du présent article. (2) Lorsqu'un Préfet ou tout autre chef de circonscription administrative ou un officier de police judiciaire a commis un crime ou un délit dans l'exercice et même hors de l'exercice de ses fonctions, le Procureur de la République transmet le dossier au Procureur Général pour en saisir le Président de la Cour d'Appel compétente. Celui-ci désigne le parquet chargé de diligenter les poursuites et la juridiction de jugement compétente pour en connaître. (3) Dans les cas prévus aux alinéas (1) et (2), la poursuite, l'instruction et le jugement doivent être confiés à des juridictions de l'ordre judiciaire autres que celles de la province, du département, de l'arrondissement, ou du district selon le cas, où le mis en cause exerce ses fonctions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 633 : du privilège de juridiction
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le magistrat mis en cause Lorsque le magistrat mis en cause est le plus ancien dans le grade le plus élevé, son affaire est examinée par la Cour Suprême siégeant en Chambres Réunies. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 632 : du privilège de juridiction
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas d'appel, l'affaire est examinée En cas d'appel, l'affaire est examinée par des magistrats de la Cour Suprême désignés par le Président de ladite Cour. n est statué en collégialité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 631 : du privilège de juridiction
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le magistrat désigné doit procéder Le magistrat désigné doit procéder personnellement à l'information judiciaire. Sa compétence est nationale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 630 : du privilège de juridiction
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les dispositions de l'article 629 Les dispositions de l'article 629 sont également applicables lorsque la partie lésée adresse une plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat, au Président de la Cour Suprême. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 629 : du privilège de juridiction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire (1) Lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'être inculpé d'une infraction, le Procureur Général compétent présente une requête au Président de la Cour Suprême qui désigne un magistrat chargé d'instruire l'affaire et trois autres, d'un grade au moins égal à celui du mis en cause, en vue du jugement éventuel de l'affaire en première ressort. (2) Le Président de la Cour Suprême indique en outre la ville où l'affaire sera jugée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 628 : de la reconstitution des pièces
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'une pièce d'une procédur Lorsqu'une pièce d'une procédure ou l'ensemble d'une procédure a disparu, il y a lieu à reconstitution, à la diligence, soit du Président de la juridiction qui a rendu la décision, soit de toute partie code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 627 : de la reconstitution des pièces
Code de Procédure Pénale du Cameroun S'il n'existe aucune copie certifiée S'il n'existe aucune copie certifiée conforme de la décision perdue ou détruite, l'original est reconstitué à partir des registres d'audience, par la juridiction qui l'a rendue. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 626 : de la reconstitution des pièces
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) S'il existe une copie certifiée (1) a) S'il existe une copie certifiée conforme de la décision perdue ou détruite, elle devient l'original. b) Sur ordonnance du Président de la juridiction qui a rendu la décision, son détenteur est tenu de déposer cette copie au greffe. (2) A partir de l'original ainsi reconstitué, le greffier délivre, sans frais, une copie au détenteur dépossédé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 625 : de la reconstitution des pièces
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque l'original d'une décision Lorsque l'original d'une décision est perdu, il est reconstitué conformément aux dispositions des articles 626 à 628. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 624 : des infractions commises à l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les infractions commises à l'audience Les infractions commises à l'audience sont jugées conformément aux dispositions ci-après : a) si l'infraction commise est une contravention, le Tribunal dresse sur-le-champ procès-verbal des faits, entend les contrevenants, les témoins et le Ministère Public, puis statue ; b) si l'infraction commise est un délit, le Tribunal procède comme prévu au paragraphe a) ci-dessus ; c) si l'infraction est un crime, le Président ordonne l'arrestation de son auteur, procède à son audition, dresse procès-verbal de ses déclarations et le fait conduire devant le Procureur de la République qui procède conformément à la loi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 623 : du jugement des contraventions
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dans les cas prévus aux articles (1) Dans les cas prévus aux articles 606 (2) et 620 ou en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, le Procureur de la République peut, dès réception du procès-verbal, mettre l'action publique en mouvement. (2) Le Tribunal de Première Instance saisi statue conformément aux dispositions de l'article 362 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 622 : du paiement de l'amende forfaitaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'il n'y avait pas lieu à paiement (1) Lorsqu'il n'y avait pas lieu à paiement d'une amende forfaitaire ou lorsque le montant payé est supérieur au taux légal, le Trésor Public et tenu, suivant le cas, de rembourser le montant de l'amende ou le trop perçu. (2) Le remboursement a lieu sur présentation, soit d'un extrait du jugement, soit d'une ordonnance du Procureur de la République, délivrée sans frais. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 621 : du paiement de l'amende forfaitaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le paiement d'une amende forfaitaire Le paiement d'une amende forfaitaire éteint l'action publique, sous réserve des dispositions des articles 617 à 620. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 620 : de l'invalidation de l'amende forfaitaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque le réajustement aboutit à (1) Lorsque le réajustement aboutit à une majoration de l'amende forfaitaire et que le contrevenant refuse de payer la différence, le Procureur de la République procède comme il est dit à l'article 623 (2). (2) Toute minoration d'une amende forfaitaire constitue une contravention de quatrième classe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 619 : de l'invalidation de l'amende forfaitaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le montant de l'amende forfaitaire Lorsque le montant de l'amende forfaitaire perçue par l'agent verbalisateur est supérieur ou inférieur au taux légal, le Procureur de la République rétablit la situation par ordonnance. Notification de cette ordonnance est faite au contrevenant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 618 : de l'invalidation de l'amende forfaitaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque les dispositions de l'article 614 (1) Lorsque les dispositions de l'article 614 (1) ont été méconnues, l'invalidation de l'amende forfaitaire ne peut intervenir qu'à la demande du contrevenant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 617 : de l'invalidation de l'amende forfaitaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le Procureur de la République Lorsque le Procureur de la République constate qu'une amende forfaitaire est illégale au regard des dispositions des articles 611 et 612, il procède comme il est dit aux articles 619 et 620. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 616 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les sommes perçues au titre (1) Les sommes perçues au titre des amendes forfaitaires sont versées sans délai au Trésor Public. (2) Copie de l'état de versement, signée par le Trésorier ou tout autre responsable habilité des services du Trésor et l'agent, est adressée par ce dernier au Procureur de la République compétent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 615 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le procès-verbal constatant une Le procès-verbal constatant une contravention est établi conformément aux dispositions de l'article 90 ci-dessus. Il mentionne en outre le montant de l'amende fixée, son versement ou au contraire son nonversement et, en cas de paiement, le numéro de la quittance délivrée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 614 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Toute mesure vexatoire ou d'intimidation — (1) a) Toute mesure vexatoire ou d'intimidation à l'égard du contrevenant qui refuse de payer est passible des peines prévues à l'article 140 du Code Pénal. b) Constituent notamment une mesure vexatoire ou d'intimidation la saisine illégale d'un bien appartenant au contrevenant, la mise en fourrière d'un véhicule pour refus de payer immédiatement la contravention ou l'injonction arbitraire de se présenter au bureau de l'agent verbalisateur. (2) Lorsque la contravention est constatée en l'absence de son auteur, il lui est adressé copie du procès-verbal et éventuellement une invitation à payer l'amende forfaitaire due, au bureau de l'agent verbalisateur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 613 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le paiement de l'amende forfaitaire Le paiement de l'amende forfaitaire est facultatif et l'agent verbalisateur doit en informer le contrevenant. Mention en est portée au procès-verbal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 612 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le taux de l'amende forfaitaire est fixé, Le taux de l'amende forfaitaire est fixé, suivant la classe de la contravention à : a) 1.000 francs pour la première classe ; b) 2.400 francs pour la deuxième classe ; c) 3.600 francs pour la troisième classe ; d) 25.000 francs pour la quatrième classe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 611 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Tout agent verbalisateur habilité (1) Tout agent verbalisateur habilité à percevoir les amendes forfaitaires doit être muni d'un carnet à souches spécial, côté et paraphé par le Parquet compétent. (2) La perception d'une amende forfaitaire donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal et à la délivrance, sur-le-champ, d'un reçu du carnet à souches. (3) Tout agent verbalisateur qui perçoit une amende forfaitaire sans délivrer un reçu conforme aux dispositions des alinéas (1) et (2) ci-dessus, est passible des peines prévues à l'article 142 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 610 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Avant d'instrumenter, l'agent Avant d'instrumenter, l'agent verbalisateur doit, au préalable, prouver sa qualité au contrevenant en produisant, soit sa carte professionnelle, soit tout autre acte d'habilitation. . code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 609 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les agents verbalisateurs habilités Les agents verbalisateurs habilités à percevoir les amendes forfaitaires doivent prêter serment devant le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel ils exerceront leurs fonctions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 608 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les agents verbalisateurs habilités Les agents verbalisateurs habilités à percevoir les amendes forfaitaires agissent sous le contrôle du Ministère Public auquel ils adressent leurs procès-verbaux conformément aux dispositions de l'article 89 (2), code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 607 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les officiers de police judiciaire (1) Les officiers de police judiciaire ont qualité pour percevoir les 31Ilendes forfaitaires. (2) Les agents de police judiciaire et les agents publics investis des attributions de police judiciaire ne peuvent percevoir lesdites amendes que s'ils y sont régulièrement habilités. (3) L'habilitation prévue à l'alinéa (2) est générale ou spéciale à une catégorie de contraventions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 606 : des amendes forfaitaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'amende forfaitaire est une peine (1) L'amende forfaitaire est une peine pécuniaire applicable aux contraventions et dont le montant est fixé d'avance par la loi. (2) Il n'y pas lieu à amende forfaitaire si : a) la contravention a causé un dommage corporel ou matériel ; b) la contravention est connexe à un délit ou à un crime ; c) la contravention se rapporte à la gérance ou à l'exploitation d'un débit de boisson; d) une disposition légale impose à l'agent verbalisateur de prendre une mesure administrative, notamment la mise en fourrière ou le retrait du permis de conduire ou de toute autre pièce ; e) le contrevenant est en état d'ivresse manifeste dans un lieu public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 605 : du renvoi d'une juridiction a une autre
Code de Procédure Pénale du Cameroun Toute décision statuant sur une demande Toute décision statuant sur une demande de renvoi est notifiée à la juridiction concernée et aux parties, à la diligence du Greffier en Chef de la Cour Suprême. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 604 : du renvoi d'une juridiction a une autre
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La Cour Suprême peut, pour cause (1) La Cour Suprême peut, pour cause de suspicion légitime ou pour les nécessités de l'ordre public, soit dessaisir une juridiction d'une affaire et renvoyer la cause devant une autre juridiction de même rang, soit désigner des juges appartenant à d'autres ressorts ou à d'autres juridictions, pour composer celle saisie. (2) La requête aux fins de renvoi peut être présentée par le Ministère Public ou par toute autre partie. Toutefois, seul le Ministère Public peut évoquer les nécessités de l'ordre public. (3) La requête n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, le Président de la Cour Suprême peut enjoindre par ordonnance au Président de la juridiction saisie de suspendre, en l'état, l'examen de la procédure. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 603 : du règlement de juges
Code de Procédure Pénale du Cameroun La décision portant règlement de juges La décision portant règlement de juges est notifiée au Ministère Public et aux parties, à la diligence du Greffier en Chef de la juridiction qui a statué. Elle n'est pas susceptible de recours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 602 : du règlement de juges
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La Cour Suprême connaît du conflit (1) La Cour Suprême connaît du conflit résultant de deux décisions devenues irrévocables, rendues respectivement par une juridiction ordinaire et une juridiction d'exception et qui entravent le Cours normal de la justice. Il en est de même des décisions devenues irrévocables, rendues par deux juridictions ordinaires ou d'exception. (2) Dans tous les cas, la Cour Suprême est saisie par requête motivée du Ministère Public ou de toute partie intéressée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 601 : du règlement de juges
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque deux Juges d'Instruction Lorsque deux Juges d'Instruction ou deux Tribunaux de Première ou de Grande Instance appartenant à deux ressorts de Cour d'Appel différents, saisis d'une même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la Cour Suprême. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 600 : du règlement de juges
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque deux Juges d'Instruction (1) Lorsque deux Juges d'Instruction du ressort d'une même Cour d'Appel, saisis de la même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la Cour d'Appel. (2) Lorsque deux Tribunaux de Première ou Grande Instance du ressort d'une même Cour d'Appel, saisis d'une même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la Cour d'Appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 599 : de la récusation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la récusation est admise, (1) Lorsque la récusation est admise, le magistrat récusé ne peut plus connaître de l'affaire. (2) En cas de rejet de la demande en récusation, le demandeur peut, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, être condamné à une amende civile de 100 000 à 500 000 francs. (3) Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur et au magistrat concerné. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 598 : de la récusation
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dès que le magistrat a reçu copie Dès que le magistrat a reçu copie de la demande de récusation conformément aux dispositions de l'article 594 alinéa (2), il est tenu de suspendre la procédure jusqu'à décision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 596 : de la récusation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la demande en récusation (1) Lorsque la demande en récusation vise le Président de la Cour Suprême, elle est déposée au greffe de ladite Cour. (2) Il Y est statué par les chambres réunies de la Cour Suprême siégeant en Chambre du Conseil, sans la participation du Président, par arrêt motivé qui est notifié aux parties et au Ministère Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 595 : de la récusation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président de la Cour, Suprême (1) Le Président de la Cour, Suprême ou le Président de la Cour d'Appel selon le cas, statue par ordonnance sans frais après explications du magistrat concerné et réquisitions du Ministère Public. (2) L'ordonnance du Président de la Cour d'Appel statuant sur une demande de récusation n'est susceptible d'aucun recours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 594 : de la récusation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La demande en récusation est écrite (1) La demande en récusation est écrite et adressée en deux (2) exemplaires : a) au Président de la Cour d'Appel lorsqu'elle vise un magistrat de la Cour autre que le Président ou un magistrat d'un Tribunal du ressort ; b) au Président de la Cour Suprême lorsqu'elle vise le Président d'une Cour d'Appel ou un membre de la Cour Suprême autre que le Président. (2) Une copie de la demande est également adressée, par le requérant, au magistrat concerné. (3) La demande doit, à peine d'irrecevabilité, désigner nommément le ou les magistrats visés et contenir l'exposé des moyens invoqués ainsi que toutes justifications utiles. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 592 : de la récusation
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tout magistrat du siège qui sait Tout magistrat du siège qui sait qu'il existe en sa personne une cause de récusation comme prévu à l'article 591 ci-dessus ou qui estime qu'il a de bonnes raisons de s'abstenir de connaître d'une affaire, doit en informer son supérieur hiérarchique. Dans ce cas, il est procédé comme prévu aux articles 593 à 598 ci-dessous. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 591 : de la récusation
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tout magistrat du siège peut être récusé Tout magistrat du siège peut être récusé pour l'une des causes ci-après : a) si lui-même ou son conjoint est parent, tuteur ou allié de l'une des parties jusqu'au degré d'oncle, neveu, cousin germain et cousin issu du cousin germain inclusivement ; b) si lui-même ou son conjoint est employeur, employé de l'une des parties, héritier présomptif, donataire, créancier, débiteur ou une personne qui mange habituellement à la même table que l'une des parties, administrateur de quelque établissement ou société partie dans la cause ; c) s'il a déjà connu de la procédure ou s'il a été arbitre, conseil ou témoin ; d) si lui-même ou son conjoint a un procès devant être jugé par l'une des parties ; e) s'il y a eu entre lui-même ou son conjoint et l'une des parties, toute manifestation d'amitié ou d'hostilité pouvant faire douter de son impartialité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 590 :
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La déposition d'un agent diplomatique (1) La déposition d'un agent diplomatique obéit aux principes posés dans les conventions internationales ratifiées par la République du Cameroun. (2) La lettre invitant l'agent diplomatique à témoigner lui est adressée sous le couvert du Ministre chargé des Relations Extérieures. (3) Lorsque l'agent diplomatique accepte de témoigner, mais ne peut comparaître devant le magistrat, un questionnaire lui est adressé par ce magistrat sous le couvert du Ministre chargé des Relations Extérieures. (4) La réponse de l'agent diplomatique qui prête serment par écrit, est retourné sous pli fermé au magistrat sous le couvert du Ministre chargé des Relations Extérieures. Celui-ci la transmet sans en prendre connaissance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 589 :
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les membres du Gouvernement Les membres du Gouvernement et les membres des missions diplomatiques peuvent être appelés en témoignage en justice. Ils peuvent être entendus à huis-clos, sur leur demande ou sur réquisitions du Ministère Public. Leur déposition est, sauf dispositions légales contraires, reçue dans les formes prescrites par le présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 588 : des procédures particulières
Code de Procédure Pénale du Cameroun La procédure d'habeas corpus est également La procédure d'habeas corpus est également applicable aux mesures de privation de liberté prises à l'encontre de toute personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement prononcée par une juridiction répressive de droit commun ou d'exception. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 587 : des procédures particulières
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas d'appel, le dossier est transmis (1) En cas d'appel, le dossier est transmis au Président de la Cour d'Appel dans les cinq (5) jours qui suivent la déclaration d'appel. (2) Le Président de la C8ur d'Appel ou tout autre magistrat de siège désigné par lui, statue dans le délai de dix (10) jours prévus à l'article 275 (2) ci-dessus. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 586 : des procédures particulières
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président peut rendre des (1) Le Président peut rendre des décisions avant-dire-droit. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. (2) La décision intervenue au fond sur la requête en habeas corpus est susceptible d'appel. Toutefois, cette décision est exécutoire immédiatement dès son prononcé, nonobstant appel. (3) a) Le délai d'appel est de cinq (5) jours à compter du lendemain de la date de l'ordonnance. b) L'appel est interjeté dans les formes prescrites à l'article 274. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 585 : des procédures particulières
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La requête eh habeas corpus (1) La requête eh habeas corpus est accompagnée d'une déclaration sous serment qui énonce : a) l'identité du requérant et, le cas échéant, celle de la personne arrêtée ou détenue ; b) l'indication du lieu de l'arrestation ou de la détention ; c) l'exposé concis des faits constitutifs de l'illégalité prétendue. (2) La requête est déposée en quatre (4) exemplaires au greffe du Tribunal de Grande Instance. (3) Le Président saisi enjoint, par lettre-convocation, à l'autorité qui détient cette personne, de la conduire devant lui aux jour et heure fixés, munie du titre d'arrestation ou de détention. Il communique un exemplaire de la requête et une copie de cette lettre-convocation au Ministère Public pour ses réquisitions. (4) Si l'arrestation ou la détention apparaît illégale, le Président statue et ordonne la libération immédiate de la personne détenue. (5) En cas de non-comparution de la personne détenue, le Président en apprécie les raisons et statue comme il est dit à l'alinéa (4), sur la base des documents produits. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 584 : des procédures particulières
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président du tribunal de Grande (1) Le Président du tribunal de Grande Instance du lieu d'arrestation ou de détention d'une personne, ou tout autre magistrat du siège dudit Tribunal désigné par lui, est compétent pour connaître des requêtes en libération immédiate, fondées sur l'illégalité d'une arrestation ou d'une détention ou sur l'inobservation des formalités prescrites par la loi. (2) n est également compétent pour connaître des recours intentés contre les mesures de garde à vue administrative. (3) La requête est formée, soit par la personne arrêtée ou détenue, soit au nom de celle-ci par toute autre personne. Elle n'est pas timbrée code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 583 : des bulletins du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les dispositions de l'article 582 sont Les dispositions de l'article 582 sont applicables en cas de contestation sur la réhabilitation de droit ou l'application d'une loi d'amnistie. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 582 : des bulletins du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute personne qui veut faire rectifier (1) Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée sur son casier judiciaire, adresse en double exemplaire une requête au Président de la juridiction qui a rendu la décision. (2) Le Ministère Public a le droit d'agir d'office, dans la même forme, en rectification du casier judiciaire. (3) Le Président statue en Chambre du Conseil après avoir entendu le requérant, le Ministre Public et toute autre personne dont le témoignage paraît utile. (4) En cas de rejet de la requête, le requérant est condamné aux frais. (5) Si la requête est admise, les frais sont supportés par le Trésor Public. (6) Mention de la décision ordonnant la rectification est portée sur la fiche du casier judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 581 : des bulletins du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Il existe trois sortes de bulletins (1) Il existe trois sortes de bulletins du casier judiciaire à savoir, le bulletin n°1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3 : a) le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches du casier judiciaire concernant une personne donnée. Il contient toutes les condamnations, mesures de sûreté et arrêté d'expulsion prononcées contre cette personne ; b) le bulletin n° 2 comporte les mêmes mentions que le bulletin n° 1, à l'exclusion des décisions effacées par l'amnistie et la réhabilitation ; c) le bulletin n° 3 n'est délivré qu'au titulaire du casier judiciaire. Il ne mentionne que les condamnations à des peines privatives de liberté non effacées par l'amnistie ou la réhabilitation. Il mentionne en outre toutes les condamnations relatives à la circulation routière. Les bulletins n°s 1 et 2 sont délivrés aux autorités administratives et judiciaires sur leur demande. (2) Lorsque le casier judiciaire est vierge ou que les condamnations et mesures de sûreté inscrites sur les fiches ne sont pas devenues irrévocables, le bulletin délivré porte la mention "néant", code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 580 : des fiches du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Des renseignements tirés des fiches, (1) Des renseignements tirés des fiches, appelés « extrait de casier judiciaire», sont délivrés, sur leur demande, aux autorités administratives et judiciaires ou à la personne concernée, sous la forme d'un bulletin de casier judiciaire. (2) a) Le bulletin délivré par le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance est signé du Procureur de la République ; b) Le bulletin délivré par le service central du casier judiciaire est signé du Ministre chargé de la Justice ou de son représentant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 579 : des fiches du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas de modification de la condamnation (1) En cas de modification de la condamnation ou de la mesure de sûreté à la suite d'un recours, mention en est portée sur la fiche correspondante du casier judiciaire. (2) Lorsque la modification ne laisse subsister qu'une peine accessoire ou une mesure de sûreté, une nouvelle fiche est établie mentionnant cette peine ou cette mesure, la fiche initiale étant retirée et classée aux archives du casier judiciaire. (3) Lorsqu'à la suite de l'amnistie ou de la réhabilitation, une peine accessoire ou une mesure de sûreté subsiste, la fiche initiale est retirée et classée aux archives du casier judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 578 : des fiches du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Sont retirées du casier judiciaire (1) Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux condamnations ou mesures de sûreté annulées par une décision de relaxe ou d'acquittement devenue irrévocable. (2) Il est de même des condamnations : a) annulées à la suite d'une procédure de révision ; b) effacées par l'amnistie ou la réhabilitation. (3) Les fiches retirées du casier judiciaire en application des alinéas (1) et (2) sont classées aux archives du casier judiciaire. Aucune information ne peut y être puisée sans autorisation écrite du Ministère Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 577 : des fiches du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun La fiche de casier judiciaire comporte : La fiche de casier judiciaire comporte : a) les renseignements d'identité, la photographie, les empreintes digitales et les signalements morphologiques et anthropométriques ; b) les condamnations et mesures de sûreté prononcées par les juridictions répressives nationales ou étrangères ; c) les condamnations pour contraventions ; d) les mesures spéciales prononcées en application des articles 46, 48 et 49 du Code Pénal ; e) les avis de recherche ; f) les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire ; g) les décisions de grâce ; h) les décisions de réhabilitation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 576 : des fiches du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le casier judiciaire de chaque personne Le casier judiciaire de chaque personne comporte autant de fiches que de condamnations ou mesures de sûreté prononcées séparément à son encontre par une juridiction répressive camerounaise ou étrangère. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 575 : des fiches du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les exemplaires de la fiche adressés (1) Les exemplaires de la fiche adressés au fichier d'arrondissement et au fichier central portent, s'il y lieu, la mention de l'exercice des voies de recours. (2) Lorsqu'une voie de recours a été exercée postérieurement à la diffusion de ces exemplaires, le Greffier en Chef de la juridiction qui a statué adresse une copie de l'acte de recours aux différents fichiers en vue de la mention visée à l'alinéa précédent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 574 : des fiches du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'une juridiction répressive Lorsqu'une juridiction répressive camerounaise a prononcé une condamnation ou une mesure de sûreté, le Greffier en Chef de cette juridiction transcrit le dispositif de la décision sur une fiche appelée « fiche de casier judiciaire », établie en cinq (5) exemplaires. Deux (2) exemplaires de cette fiche sont adressés au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du condamné pour classement à son casier. Deux (2) exemplaires sont adressés au casier central aux fins d'un classement nominal et dactyloscopique, par ordre alphabétique. Le cinquième exemplaire est classé au dossier de procédure. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 573 : des fiches du casier judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) ln est institué un casier judiciaire : (1) ln est institué un casier judiciaire : a) au greffe de chaque Tribunal de Première Instance ; b) au Ministère chargé de la justice (2) Le casier judiciaire institué au greffe du Tribunal de Première Instance est appelé fichier d'arrondissement et concerne les personnes nées dans le ressort dudit Tribunal. (3) Le casier judiciaire institué au Ministère chargé de la Justice est appelé fichier central. Il centralise notamment : a) les fiches du casier judiciaire des personnes de nationalité camerounaise ou étrangères nées à l'étranger b) les fiches du casier judiciaire des personnes de nationalité étrangères nées au Cameroun, dont la naissance n'a pas été déclarée à l'état civil camerounais et qui résident au Cameroun ; c) les fiches du casier judiciaire des personnes de nationalité camerounaise dont le lieu de naissance est inconnu ou dont l'identité est douteuse. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 572 : des effets de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la contrainte par corps a pris fin, Lorsque la contrainte par corps a pris fin, elle ne peut plus être exercée pour la même créance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 571 : des effets de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Le condamné qui a subi la contrainte (1) a) Le condamné qui a subi la contrainte par corps n'est libéré, ni des amendes et des frais de justice, ni des dommages-intérêts et restitutions pour lesquels la contrainte par corps a été exercée. b) Le Ministère Public ou la partie civile peuvent à tout moment faire procéder à la saisie des biens mobiliers et immobiliers du condamné, à concurrence du montant de la créance, conformément aux règles édictées en matière de saisies. (2) Le délai de prescription de l'action prévu à l'alinéa (1) b) ci-dessus est de trente (30) ans. Il court à compter du lendemain du jour où la contrainte par corps a pris fin. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 570 : des effets de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les personnes détenues en vertu Les personnes détenues en vertu de la contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés de droit commun. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 569 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun La contrainte par corps La contrainte par corps ne peut être prononcée contre : a) les civilement responsables ; b) l'assureur de responsabilité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 568 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Aucun mandat d'incarcération (1) Aucun mandat d'incarcération aux fins de recouvrement des dommages intérêts ou de restitution ne peut être décerné à l'expiration du délai de dix (10) ans à compter du lendemain du jour où la décision est devenue irrévocable. (2) L'exécution d'un mandat d'incarcération décerné avant l'expiration du délai de dix (10) ans est poursuivie jusqu'à la prescription de la dette. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 567 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun A l'expiration du délai de prescription A l'expiration du délai de prescription de la peine, aucun mandat d'incarcération ne peut plus être décerné aux fins de recouvrement des amendes et frais de justice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 566 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun La contrainte par corps ne peut être exercée La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement des sommes afférentes à des condamnations différentes. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 565 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun La contrainte par corps ne peut être exercée La contrainte par corps ne peut être exercée ni contre les personnes âgées de moins de six-huit (18) ans ou de plus de soixante (60) ans au moment de l'exécution, ni contre les femmes enceintes. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 564 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En matière d'amende et frais de justice, (1) En matière d'amende et frais de justice, la durée de la contrainte par corps est fiée ainsi qu'il suit : a) vingt (20) jours, pour les sommes n'excédant pas 10.000 francs ; b) quarante (40) jours, pour les sommes supérieures à 10.000 francs et n'excédant pas 20.000 francs ; c) trois (3) mois, pour les sommes supérieures à 20.000 francs et n'excédant pas 40.000 francs ; d) six (6) mois, pour les sommes supérieures à 40.000 francs et n'excédant pas 100.000 francs ; e) neuf (9) mois, pour les sommes supérieures à 100.000 francs et n'excédant pas 200.000 francs ; f) douze (12) mois, pour les sommes supérieures à 200.000 francs et n'excédant pas 400.000 francs ; g) dix-huit (18) mois, pour les sommes supérieures à 400.000 francs et n'excédant pas 1.000.000 de francs ; h) deux (2) ans, pour les sommes supérieures à 1.000.000 de francs et n'excédant pas 5.000.000 de francs ; i) cinq (5) ans, pour les sommes excédant 5.000.000 de francs. (2) En matière de dommages-intérêts, les durées sont celles prévues à l'alinéa (1), réduites de moitié. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 563 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La durée de la détention provisoire (1) La durée de la détention provisoire subie par le prévenu ou l'accusé condamné uniquement à une peine d'amende est déduite de la durée de la contrainte par corps. Cette déduction est faite par le Président lors de la signature du mandat d'incarcération. (2) Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent qu'aux amendes et frais de justice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 562 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de paiement partiel, la durée En cas de paiement partiel, la durée de la contrainte par corps est fonction du montant des sommes restant dues. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 561 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Le Président du Tribunal de Première (1) a) Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de l'exécution statue sur l'offre par ordonnance et en Chambre du Conseil après l'audition du condamné et de la caution proposée. b) Cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel. (2) a) En cas d'acceptation, le Président explique à la caution les conséquences de son engagement et l'invite à signer un acte par lequel elle s'engage, à l'expiration du délai fixé à l'article 560, soit à subir la contrainte par corps en lieu et place du condamné, soit à payer le montant fixé par la décision. b) Après lecture et signature de l'acte d'engagement par la caution, le Président ordonne la mise en liberté immédiate du débiteur. c) Si la caution ne sait pas lire, les dispositions de l'article 185 (1) b) sont applicables. d) Notification de l'ordonnance est faite sans délai au régisseur de la prison et une copie est transmise au Président de la juridiction ayant décerné le mandat d'incarcération et au Ministère Public. (3) Lorsqu'une caution n'est pas acceptée, le condamné peut en proposer de nouvelles et autant de fois qu'il le désire. (4) L'incarcération intervenue à la suite du non-respect de ses obligations par la caution, ne peut cesser avant terme qu'après paiement intégral des sommes dues. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 560 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Après exécution du mandat d'incarcération, (1) Après exécution du mandat d'incarcération, le condamné peut demander la suspension de ses effets, en produisant une caution garantissant le paiement des condamnations pécuniaires dans les deux (2) mois de la signature de l'engagement par la caution. (2) Si, lors de son arrestation, le condamné offre une caution, l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution du mandat entend ladite caution sur procès-verbal. (3) Copie du dossier d'arrestation est transmise au Président de la juridiction ayant décerné le mandat d'incarcération et au Ministère Publique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 559 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tout condamné non détenu contre Tout condamné non détenu contre lequel un mandat d'incarcération a été décerné pour non-exécution des condamnations pécuniaires peut, soit en prévenir, soit en arrêter les effets en s'acquittant desdites condamnations. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 558 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la contrainte par corps (1) Lorsque la contrainte par corps concerne une personne déjà incarcérée ou détenue, elle est exécutée à l'expiration de la peine d'emprisonnement, à moins que cette personne ne fournisse une caution garantissant le paiement des condamnations pécuniaires dans les deux (2) mois de l'engagement. (2) a) La décision fixe le décompte des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou de la partie civile, ainsi que la durée de la contrainte par corps y afférente, conformément aux dispositions de l'article 564 ci-dessus. b) En cas de condamnations pécuniaires au profit de l'Etat, un mandat d'incarcération est immédiatement établi au prononcé de la décision et transmis pour exécution au Ministère Public. c) En cas de condamnation au profit de la partie civile, et lorsque la décision est devenue définitive, un mandat d'incarcération est établi à la requête de cette partie civile, si elle n'a pas encore été désintéressée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 557 : de la contrainte par corps
Code de Procédure Pénale du Cameroun La contrainte par corps est une mesure La contrainte par corps est une mesure qui vise à obliger le condamné à exécuter les condamnations pécuniaires ou à effectuer les restitutions ordonnées par une juridiction répressive. Elle est applicable sans mise en demeure préalable, à la diligence du Ministère Public, en cas de non-exécution des condamnations pécuniaires ou de non-restitution des biens. Elle consiste en une incarcération au cours de laquelle le débiteur est astreint au travail. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 556 : de l'exécution des condamnations pécuniaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les amendes et frais de justice (1) Les amendes et frais de justice sont payés au Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision. (2) a) Avant le paiement, le Greffier en Chef délivre au condamné, sans frais, une copie de la décision contenant le décompte des amendes et fais de justice prévus à l'article 558 (2) a). b) Après paiement : i) il est délivré au condamné une quittance extraite d'un carnet à souches et, lorsque la décision est devenue irrévocable, une copie sans frais de ladite quittance ; ii) le Greffier en Chef transmet au Ministère Public une copie du reçu dudit paiement et quand la décision devient irrévocable, un extrait de celle-ci ; (3) Les intérêts civils sont recouvrés à la diligence de la partie intéressée à compter du lendemain du jour où la décision est devenue irrévocable. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 555 : de l'incarcération
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les condamnés à une peine privative (1) Les condamnés à une peine privative de liberté sons répartis dans différentes catégories de prisons. (2) Les conditions d'exécution des peines privatives de liberté sont définies par un texte particulier. Elles doivent tenir compte de la nature de l'infraction, du quantum de la peine, du sexe, de l'âge, de l'état de santé mental ou physique et de la conduite du condamné, de manière à concilier la nécessité de la réinsertion sociale de celui-ci et les impératifs de la discipline. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 554 : de l'incarcération
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le régime de l'emprisonnement se substitue Le régime de l'emprisonnement se substitue de plein droit à celui de la détention provisoire dès que la décision de condamnation est devenue irrévocable. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 553 : de l'incarcération
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les inculpés, les prévenus (1) Les inculpés, les prévenus et les accusés détenus provisoirement sont incarcérés (2) Les effets personnels des détenus sont laissés à leur dispositions, sauf décision contraire, soit de l'autorité pénitentiaire, dans un souci d'ordre, de sécurité ou de propreté, soit de l'autorité judiciaire dans l'intérêt de l'information judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 552 : de l'incarcération
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'exécution des réquisitions de transfèrement L'exécution des réquisitions de transfèrement ou des mandats d'extraction est assurée, soit par la police ou la gendarmerie, soit par l'administration pénitentiaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 550 : de l'exécution des décisions
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les demandes de rectification ou d'interprétation Les demandes de rectification ou d'interprétation prévues aux articles 548 et 549 ne peuvent être formées contre les décisions frappées de recours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 549 : de l'exécution des décisions
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'une partie estime qu'une (1) Lorsqu'une partie estime qu'une disposition d'une décision est obscure ou ambiguë, elle peut, par requête adressée au Président de cette juridiction, demander l'interprétation de cette disposition. (2) La juridiction procède à l'interprétation en se référant aux seuls motifs de la décision. (3) Le pouvoir d'interprétation ne permet pas de modifier la décision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 548 : de l'exécution des décisions
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas d'erreur matérielle n'affectant En cas d'erreur matérielle n'affectant pas la substance d'une décision, mais entravant simplement son exécution, la juridiction auteur de cette décision est saisie aux fins de rectification. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 547 : de l'exécution des décisions
Code de Procédure Pénale du Cameroun Sous réserve des dispositions des articles Sous réserve des dispositions des articles 545 (2) ci-dessus et 22 du Code Pénal, une décision est exécutoire lorsqu'elle n'est plus susceptible ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation, le tout, sauf disposition contraire de la loi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 546 : de l'exécution des décisions
Code de Procédure Pénale du Cameroun Il est institué au greffe et au parquet Il est institué au greffe et au parquet de chaque juridiction, un régis d'exécution des décisions judiciaires. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 545 : de l'exécution des décisions
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les Présidents des Cours et Tribunaux (1) Les Présidents des Cours et Tribunaux doivent s'assurer de l'exécution des décisions et ordres de leurs juridictions. (2) Les ordres et décisions judiciaires d'arrestation, de détention ou de mise en liberté sont immédiatement exécutoires, à la diligence du parquet qui les transmet directement aux autorités chargées de leur exécution. (3) Le Ministère Public et les parties poursuivent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des décisions devenues irrévocables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 544 : de l'instance en révision
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La décision de relaxe ou d'acquittement (1) La décision de relaxe ou d'acquittement peut servir de base à une demande d'indemnisation introduite devant la Commission prévue par l'article 237 ci-dessus. (2) Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages intérêts appartient à ses héritiers. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 543 : de l'instance en révision
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) A la requête du demandeur, (1) A la requête du demandeur, la décision de relaxe ou d'acquittement est : a) affichée dans toutes les mairies de son choix ; b) publiée par extraits, dans les journaux d'annonces légales indiqués dans l'arrêt par la Cour Suprême. (2) Si la demande de publicité est postérieure à la décision de relaxe ou d'acquittement, il y est fait droit par ordonnance du Président de la Cour Suprême. (3) Les frais de publicité sont à la charge du Trésor Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 542 : de l'instance en révision
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas d'irrecevabilité ou de rejet (1) En cas d'irrecevabilité ou de rejet de la demande en révision, tout demandeur, sauf s'il s'agit du Ministre chargé de la Justice, est condamné aux frais de la procédure. (2) Lorsque la Cour relaxe ou acquitte le demandeur ou lorsque la procédure a été introduite par le Ministre chargé de la Justice, les frais sont mis à la charge du Trésor Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 541 : de l'instance en révision
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la demande est recevable (1) Lorsque la demande est recevable et l'affaire en état, la Cour : a) rend un arrêt de rejet, si elle la juge mal fondée ; b) annule la décision attaquée et relaxe ou acquitte le condamné, si elle juge la demande fondée. (2) Lorsque la demande est recevable et que l'affaire n'est pas en état, la Cour, par arrêt avant dire-droit, ordonne toutes mesures d'instruction utiles. Dans ce cas, l'exécution de la condamnation est différée ou suspendue. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 539 : de l'instance en révision
Code de Procédure Pénale du Cameroun la Chambre Judiciaire de la Cour la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême siège en Sections Réunies pour l'examen des demandes en révision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 538 : de la demande de révision
Code de Procédure Pénale du Cameroun La demande en révision, accompagnée La demande en révision, accompagnée d'une copie de la décision attaquée et de toutes pièces utiles, est adressée au Procureur Général près la Cour Suprême qui met le dossier en état et en saisit la Cour. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 537 : de la demande de révision
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le droit de demander la révision appartient : (1) Le droit de demander la révision appartient : a) au Ministère chargé de la Justice ; b) au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal ; c) à toute personne ayant intérêt à agir à cette fin, en cas de décès ou d'absence juridiquement constatée, d'un condamné. (2) Aucune condition de délai n'est exigée pour l'introduction d'une demande en révision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 535 : de la demande de révision
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La révision du procès pénal (1) La révision du procès pénal peut être demandée au profit de toute personne condamnée pour crime ou délit. a) lorsque, après une condamnation pour homicide, de nouvelles pièces produites sont de nature à prouver que la prétendue victime est encore en vie ; b) lorsque, après une condamnation, il est établi que le condamné était innocent, même s'il est responsable de l'erreur judiciaire commise ; c) lorsqu'une personne autre que le condamné a reconnu, devant témoins dignes de foi, être l'auteur du délit ou du crime, et a confirmé ses aveux devant un officier de police judiciaire ; d) lorsque, après une condamnation, de nouvelles pièces ou des faits nouveaux de nature à établir l'innocence du condamné sont découverts. (2) Le recours en révision n'est recevable qu'à l'encontre d'une décision de condamnation devenue irrévocable. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 534 : du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la Cour Suprême est saisie (1) Lorsque la Cour Suprême est saisie d'un des pourvois visés à l'article 533, elle énonce les dispositions légales applicables et, en cas de cassation, statue suivant les cas, soit : a) en procédant par voie de retranchement ; b) en infligeant d'office au condamné le minimum de la peine prévue par la loi ; c) en prononçant d'office à l'encontre du condamné, la peine accessoire ou la mesure de sûreté qui aurait dû être appliquée. (2) Lorsque la Cour Suprême prononce d'office contre le condamné le minimum de la peine privative de liberté prévue par la loi, elle décerne contre lui mandat d'arrêt. (3) La décision annulée à la suite du pourvoi du Procureur Général près la Cour Suprême, formé dans l'intérêt de la loi, continue à produire ses effets à l'égard des parties. L'arrêt de cassation intervenu est transcrit sur le registre du greffe de la juridiction qui l'a rendu. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 533 : du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Tout acte juridictionnel entaché (1) Tout acte juridictionnel entaché de violation de la loi et qui n'a fait l'objet d'aucun recours dans les formes et délais légaux, peut être déféré à la Cour Suprême par le Procureur Général près ladite Cour: a) dans le seul intérêt de la loi, à l'initiative de ce magistrat; dans ce cas, ce pourvoi n'a pas d'effet à l'égard des parties ; b) sur ordre du Ministre chargé de la Justice ; dans ce cas, la décision de cassation intervenue produit effet à l'égard de toutes les parties. (2) Les pourvois visés au présent article ne sont soumis à aucune condition de délai. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 532 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les décisions de la Cour Suprême sont, Les décisions de la Cour Suprême sont, à la diligence du Greffier en Chef, notifiées sans délai au Procureur Général près ladite Cour. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 531 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas de rejet ou de cassation (1) En cas de rejet ou de cassation, le Greffier en Chef de la Cour Suprême retourne au Greffier en Chef de la juridiction dont la décision a été frappée de pourvoi, le dossier de procédure auquel est annexée une copie de l'arrêt de la Cour Suprême. (2) Il adresse semblable copie au Parquet de la même juridiction. (3) Il notifie en outre aux parties la décision intervenue, par lettre-recommandée avec accusé de réception. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 530 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Greffier en Chef de la Cour Suprême Le Greffier en Chef de la Cour Suprême adresse au Président et au Procureur Général près la Cour d'Appel dont la décision a été frappée de pourvoi, une copie de l'arrêt intervenu, pour transcription sur les registres du greffe et ceux du Parquet. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 529 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les arrêts de la Cour Suprême contiennent : Les arrêts de la Cour Suprême contiennent : a) la composition de la Cour ; b) les nom, prénoms et qualité du représentant du Ministère Public ; c) les nom, prénoms, qualité et adresse des parties et de leurs conseils ; d) l'exposé sommaire des faits et de la procédure ; e) l'analyse des moyens produits ou soulevés d'office ; f) des motifs et un dispositif ; g) la signature des magistrats qui ont rendu la décision et du greffier audiencier. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 528 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun Une expédition de l'arrêt portant annulation Une expédition de l'arrêt portant annulation est transmise par le Greffier en Chef de la Cour Suprême au Ministère Public et au Greffier en Chef compétent, pour mention sur les registres du greffe de la juridiction dont émane la décision annulée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 527 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'annulation d'une décision par la Cour (1) L'annulation d'une décision par la Cour Suprême peut être partielle ou totale. (2) En cas d'annulation totale, la cause et les parties sont remises au même et semblable état où elles étaient avant l'intervention de la décision annulée. Dans ce cas, la Cour Suprême évoque et statue sur le tout. (3) En cas d'annulation partielle, la Cour Suprême statue exclusivement sur les points annulés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 526 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La décision d'irrecevabilité, de déchéance, (1) La décision d'irrecevabilité, de déchéance, de donner acte, de désistement ou de rejet condamne le demandeur aux dépens sous réserve des dispositions de l'article 521 (2). Toutefois, le demandeur peut être déchargé de tout ou partie des dépens, par décision motivée. (2) En cas d'irrecevabilité ou de rejet du pourvoi du Ministère Public, les dépens sont mis à la charge du Trésor Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 525 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de survenance d'une loi pénale En cas de survenance d'une loi pénale plus douce pendant l'instance en cassation, la Cour Suprême l'applique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 524 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le désistement du condamné prend (1) Le désistement du condamné prend effet à compter du jour de la déclaration du pourvoi. (2) Lorsque le désistement du condamné lui paraît régulier, la Cour Suprême lui en donne acte et le condamne aux dépens. (3) Les dispositions de l'article 526 sont applicables nonobstant le désistement du condamné de son pourvoi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 523 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le désistement de l'assureur n'est recevable (1) Le désistement de l'assureur n'est recevable que s'il est sans condition. Il n'a pas d'effet sur l'action publique. (2) L'arrêt frappé de pourvoi est considéré comme n'ayant jamais été attaqué. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 522 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) A l'exception du Ministère Public, (1) A l'exception du Ministère Public, toute partie au procès peut se désister de son pourvoi. Dans ce cas, le dossier est aussitôt transmis au Président de la formation pour enrôlement à la plus prochaine audience. (2) Lorsque la partie civile ou le civilement responsable se désiste de son pourvoi, la Cour Suprême rend un arrêt lui donnant acte de son désistement. (3) Les frais du désistement sont à la charge de la partie qui se désiste. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 521 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la déchéance résulte du défaut (1) Lorsque la déchéance résulte du défaut de production ou de la production tardive du mémoire ampliatif par l'avocat commis d'office, le Président de la Cour Suprême peut, après réquisitions du Procureur Général, soit désigner d'office un autre avocat, soit admettre le mémoire ampliatif déposé tardivement. (2) Les frais de l'ordonnance de déchéance ainsi que ceux de l'ordonnance de rétractation sont mis à la charge de l'avocat défaillant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 520 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun La rétractation de l'ordonnance de déchéance La rétractation de l'ordonnance de déchéance est de droit lorsque celle-ci résulte du défaut de production ou de la production tardive du mémoire ampliatif par le Procureur Général près une Cour d'Appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 519 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les ordonnances de déchéance peuvent Les ordonnances de déchéance peuvent être rétractées sur requête motivée du demandeur au pourvoi ou de son conseil après réquisitions du Procureur Général. Cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de trente (30) jours à compter du lendemain du jour de la notification de l'ordonnance de déchéance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 518 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le demandeur est déchu de son (1) Le demandeur est déchu de son pourvoi dans les cas suivants : a) défaut de constitution d'avocat b) non dépôt du mémoire ampliatif par l'avocat ; c) production tardive du mémoire ampliatif par l'avocat. (2) La déchéance est prononcée par ordonnance du Président de la Cour Suprême. (3) Le Greffier en Chef notifie aux parties ou à leurs conseils l'ordonnance de déchéance intervenue, par lettre-recommandée ou par tout autre moyen laissant trace écrite. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 517 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'arrêt de la Cour Suprême ordonnant L'arrêt de la Cour Suprême ordonnant la mise en liberté peut être assorti de toute mesure de surveillance judiciaire. Il est exécuté sur-le-champ. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 516 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La Cour Suprême ne peut statuer (1) La Cour Suprême ne peut statuer sur la demande de mise en liberté d'un condamné que si les conditions suivantes sont réunies : a) le condamné s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu au fond par la Cour d'Appel ; b) le pourvoi est recevable. (2) Le conseil du condamné est tenu de produire une requête motivée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 515 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque, saisie d'un pourvoi sur la recevabilité Lorsque, saisie d'un pourvoi sur la recevabilité d'un appel, la Cour suprême déclare celui-ci recevable, elle annule la décision attaquée et renvoie la cause ainsi que les parties devant la même juridiction, autrement composée, pour être statué au fond. Il en est de même lorsque la Cour Suprême statue sur le pourvoi contre un arrêt avant-diredroit. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 514 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président de la Cour Suprême peut, (1) Le Président de la Cour Suprême peut, lorsqu'une affaire lui paraît complexe, ordonner qu'elle soit jugée en Sections Réunies. (2) La section pénale de la Chambre Judiciaire de la Cour siégeant à trois membres peut, à la majorité, ordonner le renvoi de l'affaire devant les Sections Réunies. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 513 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'arrêt est rendu, soit sur le siège, L'arrêt est rendu, soit sur le siège, soit après délibéré à jour fixe, dans la quinzaine au plus tard. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 512 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La décision de la Cour (1) La décision de la Cour est prise à la majorité. (2) Les dispositions de l'article 389 (5) sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 511 : des arrêts de la cour suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La Cour suprême, avant de statuer (1) La Cour suprême, avant de statuer au fond, doit s'assurer que le pourvoi a été régulièrement formé. (2) Si elle juge que certaines formalités prescrites n'ont pas été satisfaites, elle rend un arrêt d'irrecevabilité. (3) Si le pourvoi n'est pas fondé, la Cour rend un arrêt de rejet. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 510 : de la procédure a l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque les moyens de pourvoi soulevés, Lorsque les moyens de pourvoi soulevés, soit par les parties, soit d'office sont fondés, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême casse et annule l'arrêt attaqué. Dans ce cas, elle évoque et statue. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 509 : de la procédure a l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'un pourvoi n'énonce aucun moyen Lorsqu'un pourvoi n'énonce aucun moyen et qu'il n'en existe pas à soulever d'office, la Cour décide de son rejet. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 508 : de la procédure a l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) A l'audience, le rapporteur donne lecture (1) A l'audience, le rapporteur donne lecture de son rapport, les conseils des parties et le Procureur Général développent leurs arguments à l'appui de leurs mémoires et conclusions. (2) Le renvoi ne peut être accordé que si la Cour l'estime utile. (3) Toutefois : a) lorsque les solutions proposées par le Procureur Général et le rapporteur sont divergentes, l'affaire est mise en délibéré ; b) tout membre de la Cour qui, avant l'audience, n'a eu communication ni du rapport, ni des conclusions contraires du Procureur Général, peut demander d'en prendre connaissance avant de se prononcer. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 507 : de la procédure a l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Avant la date fixée pour l'audience (1) Avant la date fixée pour l'audience, les membres de la Cour appelés à siéger reçoivent les documents prévus aux articles 482, 484, 493 et 495. (2) A l'audience, l'avocat du demandeur au pourvoi est entendu le premier, suivi de celui du défendeur et enfin, du Procureur Général, s'il n'est pas demandeur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 506 : de la procédure a l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les dispositions des articles 302 à 305, Les dispositions des articles 302 à 305, 446 et suivants relatifs à la publicité, à la police et au déroulement de l'audience sont applicables devant la Cour Suprême. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 505 : des effets du pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les dispositions législatives en vigueur (1) Les dispositions législatives en vigueur sur le sursis à exécution des condamnations civiles sont applicables devant la Cour Suprême. (2) Le Président de la Cour Suprême ou le Président de la formation qu'il délègue à cet, statue seul sur les requêtes en sursis à exécution des condamnations civiles visées à l'alinéa (1), après réquisitions du Procureur Général. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 504 : des effets du pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun Nonobstant les dispositions de l'article 503, Nonobstant les dispositions de l'article 503, lorsque la Cour Suprême est saisie d'un pourvoi contre un arrêt avant-dire-droit tel que prévu à l'article 473 et en cas de conflit de compétence ou de contrariété des décisions comme prévu aux articles 601 et 602, le pourvoi a un effet suspensif. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 503 : des effets du pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le pourvoi en cassation n'a (1) Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif, notamment en ce que : a) le mandat décerné ou confirmé par la Cour d'Appel continue à produire ses effets ; b) les mesures de surveillance judiciaire ordonnées ou confirmées par la Cour d'Appel continuent à produire leurs effets ; c) en cas d'acquittement ou de condamnation par la Cour d'Appel, soit à une peine d'emprisonnement assortie du sursis, soit à une peine d'amende, ou lorsqu'il y a condamnation à une peine d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à la durée de la détention provisoire, le demandeur an pourvoi détenu est immédiatement libéré, sous réserve des dispositions de l'article 393. (2) Toutefois, le demandeur au pourvoi peut saisir la Cour Suprême d'une demande de suspension des mesures de surveillance ou en mainlevée du mandat code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 502 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Président de la formation peut, Le Président de la formation peut, à tout moment, par ordonnance prise à la requête du Procureur Général ou du demandeur au pourvoi, réduire de moitié les délais prévus aux articles 488 (1), 949, 495 (2) et 496. La décision de réduction des délais est notifiée aux parties par le Greffier en Chef. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 501 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dès que le Procureur Général retourne Dès que le Procureur Général retourne le dossier au Greffier en Chef, celui-ci le soumet au Président de la formation pour fixation de la date d'audience. La date est notifiée au Procureur Général et aux membres de la formation par le Greffier en Chef, qui fait également citer les parties à leur domicile élu et affiche le rôle de l'audience, code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 500 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Procureur Général peut d'office (1) Le Procureur Général peut d'office soulever des moyens de cassation. (2) Le Procureur Général propose, dans ses conclusions, une solution précise au litige. (3) Le Procureur Général adresse, dans un délai de trente (30) jours seus pli confidentiel, ses conclusions au Président de la Cour Suprême qui les communique au Président de la formation concernée. Il rétablit le dossier' au greffe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 498 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le rapporteur propose une solution (1) Le rapporteur propose une solution précise au litige. Il peut d'office soulever des moyens de cassation. (2) Le rapporteur rétablit le dossier au greffe dans un délai maximum de trente (30) jours sans y joindre son rapport. (3) Le rapporteur transmet, sous pli confidentiel, son rapport établi en six (6) exemplaires, au Président de la Cour Suprême. Ce dernier communique un (1) exemplaire, sous pli confidentiel, au Procureur Général et les autres exemplaires au Président de la formation concernée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 497 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun Quand le dossier est en état, Quand le dossier est en état, le Greffier en Chef le transmet au Président de la formation pour désignation d'un rapporteur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 496 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le dossier est réputé en état lorsqu'à Le dossier est réputé en état lorsqu'à l'expiration du délai de quinze (15) jours, le défendeur n'a pas déposé de mémoire en réponse ou que, quinze (15) jours après la notification qui lui en a été faite, le demandeur n'a pas répliqué. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 495 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dès réception du mémoire en réponse, (1) Dès réception du mémoire en réponse, le Greffier en Chef en assure la notification au demandeur par exploit d'huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite. (2) Le demandeur peut, s'il l'estime utile, dans le délai de quinze (15) jours à compter de cette notification ou signification, adresser un mémoire en réplique par son avocat, au Greffier en Chef de la Cour Suprême. Le défendeur au pourvoi, qui reçoit notification ou signification de cette réplique, a également un délai de quinze (15) jours pour y répondre, s'il l'estime utile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 494 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dès réception du mémoire ampliatif, (1) Dès réception du mémoire ampliatif, le Greffier en Chef en assure la notification aux défendeurs par exploit d'huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite. (2) Le défendeur doit, dans le délai de trente (30) jours à compter de cette notification, à peine de déchéance, adresser personnellement ou par son avocat, au Greffier en Chef de la Cour Suprême, un mémoire en réponse en autant d'exemplaires qu'il y a de demandeurs plus cinq (5). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 493 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le mémoire ampliatif doit, à peine Le mémoire ampliatif doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, articuler et développer les moyens de droit invoqués à l'appui du pourvoi. Il doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus cinq (5). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 492 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le mémoire ampliatif doit, à peine Le mémoire ampliatif doit, à peine de déchéance, être déposé au greffe dans les délais impartis. Mention de ce dépôt est faite dans un registre spécial, daté, signé par le Greffier en Chef et contresigné par le déposant, à qui est délivré un récépissé. L'inobservation des délais prescrits constitue, outre une faute professionnelle, une faute susceptible d'entraîner une action en dommages-intérêts à l'encontre de l'avocat défaillant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 491 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Pendant tout le déroulement (1) Pendant tout le déroulement de la procédure devant la Cour Suprême, le demandeur est considéré comme ayant élu domicile au cabinet de son avocat constitué ou désigné d'office. (2) Lorsqu'il a plusieurs avocats, la notification ou la signification faite à l'un d'entre eux est suffisante, à moins qu'il n'ait indiqué celui à l'étude duquel toutes les notifications doivent être effectuées. (3) Lorsque le demandeur a sollicité l'assistance judiciaire, il est considéré comme ayant élu domicile à l'adresse indiquée sur sa demande d'assistance judiciaire. Au cas où cette adresse est imprécise, la notification visée à l'article 483 est effectuée à la mairie de la commune où réside le demandeur ou à son lieu de travail ou au greffe de la Cour d'Appel où le pourvoi a été formé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 490 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le demandeur au pourvoi, Lorsque le demandeur au pourvoi, condamné à l'emprisonnement à vie ou à la peine de mort, n'a pas constitué d'avocat, le Président de la Cour Suprême lui en désigne un d'office, dès réception du dossier de pourvoi au greffe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 489 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque le demandeur a sollicité (1) Lorsque le demandeur a sollicité l'assistance judiciaire, le Greffier en Chef en informe le Procureur Général, met en état le dossier et le soumet à la Commission d'Assistance Judiciaire instituée auprès de la Cour Suprême. (2) Dès l'intervention de la décision accordant l'assistance judiciaire au demandeur, le Président de la Cour Suprême lui désigne un avocat et le Greffier en Chef procède aux notifications prévues à l'article 483. (3) En cas de rejet de la demande d'assistance judiciaire, le Greffier en Chef notifie par tout moyen laissant trace écrite ou le signifie par exploit d'huissier, au demandeur et l'invite à lui faire connaître, à peine de déchéance, dans un délai de quinze (15) jours, le nom de son avocat. Ce délai court à compter du lendemain de la date de notification ou de la signification code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 488 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Greffier en Chef adresse un exemplaire (1) Le Greffier en Chef adresse un exemplaire des documents spécifiés à l'article 482 au conseil du demandeur ou au Procureur Général lorsque celui-ci est demandeur au pourvoi et lui notifie en même temps, par exploit d'huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrit qu'il dispose, à peine de déchéance, d'un délai de trente (30) jours pour le dépôt de son mémoire ampliatif au greffe. (2) Le délai fixé à l'alinéa (1) peut être, s'il y a lieu réduit de moitié par ordonnance motivée du Président de la formation saisie. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 487 : de l'instruction des pourvois
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Greffier en Chef de la Cour Suprême Le Greffier en Chef de la Cour Suprême enregistre le dossier de procédure dès sa réception et le communique au Président de la Cour Suprême qui, après l'avoir fait reproduire en cinq (5) exemplaires, le transmet à la formation compétente. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 486 : des cas d'ouverture a cassation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Ne constitue pas un cas d'ouverture (1) Ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation l'erreur sur la qualification ou sur l'énonciation du texte de la loi applicable lorsque la peine encourue pour l'infraction visée est la même que celle prévue pour l'infraction réellement commise, pourvu que ces infractions soient de même nature. (2) Sauf cas de nullités absolues prévues par la loi, le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les irrégularités commises par le Tribunal, s'il ne les a pas soulevées devant la Cour d'Appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 485 : des cas d'ouverture a cassation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les cas d'ouverture à cassation sont, notamment : (1) Les cas d'ouverture à cassation sont, notamment : a) l'incompétence ; b) la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ; c) le défaut, la contradiction ou l'insuffisance de motifs ; d) la non-réponse aux conclusions des parties ou aux réquisitions du Ministère Public ; e) le vice de forme, en particulier sous réserve des dispositions de l'article 470 (1), lorsque la décision attaquée n'a pas été rendue par le nombre de juges prescrit par la loi ou l'a été par des juges qui n'ont pas siégé à toutes les audiences ; f) lorsque la parole n'a pas été donnée au Ministère Public ou que celui-ci n'a pas été représenté ; g) lorsque la règle relative à la publicité de l'audience, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'a pas été observée ; h) l'excès de pouvoir ; i) la violation de la loi ; j) la violation d'un principe général du droit ; k) le non-respect de la jurisprudence de la Cour Suprême ayant statué en Sections Réunies d'une Chambre ou en Chambres Réunies. (2) La Cour Suprême peut soulever d'office tout moyen de cassation fondé sur les cas d'ouverture prévus à l'alinéa (1) ci-dessus. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 484 : des voies de recours
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Greffier en Chef de la Cour d'Appel (1) Le Greffier en Chef de la Cour d'Appel met en état le dossier de procédure, qui comprend notamment les documents suivants : - la déclaration de pourvoi ; - le procès-verbal visé à l'article 483 ; - les conclusions et mémoires produits par les parties devant le Tribunal et/ou la Cour d'Appel ; - les notes d'audience du Tribunal et/ou de la Cour d'Appel ; - toutes les décisions avant-dire-droit rendues par le Tribunal et/ou la Cour d'Appel ; - une expédition de l'arrêt attaqué et une expédition du jugement du Tribunal. (2) Le dossier est transmis au Greffier en Chef de la Cour Suprême. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 483 : des formes du pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Greffier en Chef qui reçoit le pourvoi (1) Le Greffier en Chef qui reçoit le pourvoi en dresse procès-verbal, le notifie au Ministère Public et aux autres parties, par lettre-recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite au dossier. (2) Le procès-verbal établi en quatre exemplaires doit contenir, outre la mention de la déclaration de pourvoi, celle de la notification prévue à l'article 479 (1). (3) Un exemplaire du procès-verbal est remis ou adressé respectivement au demandeur et au Greffier en Chef de la Cour d'Appel, qui ouvre un dossier dès sa réception. (4) Au cas où la déclaration de pourvoi est reçue par le Greffier en Chef de la Cour Suprême, celui-ci adresse un exemplaire du procès-verbal au Greffier en Chef de la juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi, pour mention en marge de l'arrêt attaqué. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 482 : des formes du pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun Au moment où le Greffier en Chef Au moment où le Greffier en Chef de la Cour d'Appel reçoit la déclaration de pourvoi, il notifie par écrit au demandeur qu'il lui appartient, à peine de déchéance, de communiquer au Greffier en Chef de la Cour Suprême, dans le délai de trente (30) jours, le nom de son avocat, ou de lui adresser une demande d'assistance judiciaire s'il s'estime être en droit de la solliciter. A cette demande doivent être joints, sous peine d'irrecevabilité, un certificat d'indigence délivré par le Maire de la commune de sa résidence, un extrait du rôle de ses impositions ou un certificat précisant sa situation fiscale, délivré par l'autorité compétente. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 481 : des formes du pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque le demandeur est détenu, (1) Lorsque le demandeur est détenu, son pourvoi peut également être formé, soit par déclaration au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu de détention, soit par lettre adressée au Greffier en Chef sous le couvert du régisseur de la prison où il est détenu. (2) En cas de pourvoi par déclaration au greffe du Tribunal, le régisseur de la prison est tenu de faire conduire le demandeur détenu devant le Greffier en Chef du Tribunal concerné. (3) En cas de pourvoi par lettre, le régisseur de la prison, sous le couvert duquel elle est adressée, est tenu: a) de la transcrire dans un registre spécial tenu à cet effet; cette transcription est datée, signée par le régisseur et contresignée par le demandeur ; b) d'établir en trois exemplaires un récépissé mentionnant la date du dépôt de la lettre et son objet ; c) de remettre sur le-champ un exemplaire au demandeur, classer le second au dossier pénitentiaire de l'intéressé, annexer le troisième à la lettre de pourvoi ; d) de transmettre cette lettre et le troisième exemplaire du récépissé dans les quarante-huit (48) heures par tout moyen laissant trace écrite, au Greffier en Chef de la juridiction qui a rendu la décision frappée de pourvoi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 480 : des formes du pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le pourvoi est formé, à peine (1) Le pourvoi est formé, à peine d'irrecevabilité, par la partie intéressée, soit en personne, soit par son conseil, soit par un mandataire muni d'une procuration dûment légalisée. Il est fait par déclaration au greffe de la Cour Suprême ou de la Cour d'Appel qui a statué, par télégramme avec récépissé, par lettre-recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et ayant date certaine. Il est adressé au Greffier en Chef de l'une de ces juridictions. (2) En cas de pourvoi formé par télégramme ou par lettre-recommandée, ou par tout autre moyen laissant trace écrite, la date du pourvoi est celle du timbre à date du bureau de poste du lieu d'expédition ou de l'envoi pour le pourvoi fait par tout autre moyen. (3) La déclaration, le télégramme ou la lettre-recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite, sont consignés dans un registre spécial tenu au greffe à cet effet. (4) Nonobstant les dispositions de l'alinéa (1), la déclaration de pourvoi faite par un mandataire non muni d'une procuration dûment légalisée est valable si par la suite, le demandeur a personnellement régularisé le pourvoi, notamment en constituant avocat ou en introduisant une demande d'assistance judiciaire dans les délais prévus à l'article 482. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 479 : des délais de pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le délai pour former pourvoi contre (1) Le délai pour former pourvoi contre un arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction est de cinq (5) jours, à compter de la date de notification de cet arrêt au Ministère Public, aux parties ou à leurs conseils. (2) Le demandeur au pourvoi doit adresser au Président de la Cour Suprême une requête articulant et développant les moyens qui servent de fondement à son recours. Cette requête est dépose au greffe de la Chambre de Contrôle de l'Instruction pour acheminement. (3) Le Greffier de la Chambre de Contrôle de l'Instruction transmet le dossier de procédure dans les dix (10) jours avec l'acte de pourvoi, la requête du demandeur et une copie de l'arrêt attaqué, au Greffier en Chef de la Cour Suprême. (4) Les dispositions de l'article 474 (3), (4) et (S) sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 478 : des délais de pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le délai pour se pourvoir en cassation (1) Le délai pour se pourvoir en cassation contre les arrêts rendus au fond est de dix (10) jours. Il est de sept (7) jours pour les arrêts avant-dire-droit visés à l'article 473. (2) Les délais de pourvoi courent à compter du lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, s'il est contradictoire. Toutefois, ils ne commencent à courir qu'à compter du lendemain de la signification de l'arrêt pour: a) la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé et s'il ne ressort pas de l'arrêt que le Président, après avoir mis l'affaire en délibéré, avait expressément informé les parties du jour où l'arrêt devait être prononcé ; b) le prévenu ou l'accusé qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 350 (1). (3) Le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut est de trente (30) jours. Il court à l'égard du demandeur à compter du lendemain de l'expiration du délai d'opposition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 477 : des délais de pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun Toute personne qui a été partie au Toute personne qui a été partie au procès ainsi que le Procureur Général près la Cour d'Appel peuvent se pourvoir en cassation devant la Cour Suprême, dans les délais prévus aux articles 478 et 479. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 476 : des arrêts non susceptibles de pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les arrêts rendus par défaut ne sont Les arrêts rendus par défaut ne sont susceptibles de pourvoi en cassation qu'après expiration des délais d'opposition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 475 : des arrêts susceptibles de pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de pourvoi et jusqu'à la décision En cas de pourvoi et jusqu'à la décision de la Cour Suprême, l'arrêt avant-dire-droit frappé de pourvoi ne peut être exécuté et la Cour d'Appel ne peut statuer au fond. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 474 : des arrêts susceptibles de pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dans les cas d'illégalité ou d'entrave (1) Dans les cas d'illégalité ou d'entrave au cours normal de la justice prévu à l'article 473, le demandeur doit adresser au Président de la Cour Suprême une requête précisant les violations de la loi qui servent de fondement à son pourvoi. Cette requête est déposée au greffe de la Cour d'Appel pour acheminement. (2) Le Greffier en Chef de la Cour d'Appel transmet le dossier de procédure dans les dix (10) jours, avec l'acte de pourvoi, la requête du demandeur et une copie de l'arrêt avant-dire-droit au Greffier en Chef de la Cour Suprême. (3) Le dossier de procédure est immédiatement communiqué au Procureur Général près la Cour Suprême pour ses réquisitions. Il est rétabli au greffe de ladite Cour dans les dix (10) jours. (4) La Cour Suprême statue en Chambre du Conseil au plus tard dans les dix (10) jours du rétablissement du dossier au greffe en ordonne la notification de sa décision au Président de la Cour d'Appel, au Procureur Général près ladite Cour et aux parties ou à leurs conseils. (5) Le dossier de procédure est retourné au Greffier en Chef de la Cour d'Appel dans un délai de quinze (15) jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour Suprême. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 473 : des arrêts susceptibles de pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le pourvoi contre un arrêt Le pourvoi contre un arrêt avant-di re-droit n'est recevable que s'il est formé en même temps que le pourvoi contre l'arrêt rendu au fond. Toutefois, lorsque l'arrêt avant-dire-droit ordonne des mesures illégales ou de nature à entraver le cours normal de la justice, il peut faire l'objet d'un pouvoir avant la décision au fond, dans les conditions précisées à l'article 474. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 472 : des arrêts susceptibles de pourvoi
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les arrêts rendus par les Cours Les arrêts rendus par les Cours d'Appel sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour Suprême. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 471 : de l'arrêt
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) A la date fixée pour la décision, (1) A la date fixée pour la décision, la Cour statue en audience publique après avoir fait appeler les parties. Le Président ou l'un des membres de la Cour donne lecture de la décision. Après délibérations, rédaction et signature, la Cour rend valablement la décision, même en cas d'empêchement de l'un des membres qui avaient siégé. (2) En cas de condamnation, le Président informe l'accusé de son droit de se pourvoir en cassation et lui en indique le délai; mention en est faite dans la décision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 470 : de l'arrêt
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Seuls les magistrats et assesseurs (1) Seuls les magistrats et assesseurs qui ont siégé en la cause participent aux délibérations; le Ministère Public n 'y participe pas. (2) Après délibérations, les membres de la Cour votent et l'opinion ayant obtenu la majorité des voix constitue la décision de la Cour. (3) Aucun membre de la Cour ne peut s'abstenir de voter. (4) S'il y a une opinion dissidente, elle est consignée au dossier. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 469 : de l'arrêt
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dans le cas de suspension prévu Dans le cas de suspension prévu à l'article 468, les délibérations ont lieu dans une salle du palais de justice présentant toute garantie de discrétion. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 468 : de la procédure à l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les débats terminés, le Président Les débats terminés, le Président les déclare clos. Il peut ordonner la suspension de l'audience pour délibération et indiquer la date du prononcé de la décision. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 467 : de la procédure à l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun la procédure devant la Cour la procédure devant la Cour d'Appel siégeant en matière criminelle est celle suivie devant le Tribunal de Grande Instance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 466 : de la procédure à l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Président interroge l'accusé Le Président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que les formalités de l'article 415 (1) ont été accomplies. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 465 : de la procédure à l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La Cour d'Appel siège aux lieu, (1) La Cour d'Appel siège aux lieu, jour et heure fixé pour l'audience. Le Président fait appeler les parties. (2) Les dispositions des articles 417 à 422 sont applicables devant la Cour d'Appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 464 : de la procédure avant l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les dispositions des articles 410 à 416 Les dispositions des articles 410 à 416 sont applicables devant la Cour d'Appel siégeant en matière criminelle. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 463 : des arrêts de la cour d'appel en matière de délits et de contraventions
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'en application des dispositions Lorsqu'en application des dispositions de l'article 3 (1) du présent Code, la Cour annule le jugement attaqué, elle évoque et statue au fond. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 462 : des arrêts de la cour d'appel en matière de délits et de contraventions
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si la Cour constate que les faits Si la Cour constate que les faits constituent non pas un délit, mais une contravention, elle les requalifie et statue en conséquence. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 461 : des arrêts de la cour d'appel en matière de délits et de contraventions
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la Cour constate que les faits Lorsque la Cour constate que les faits constituent un crime, elle déclare le Tribunal de Première Instance incompétent, annule le jugement attaqué et renvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir. Dans ce cas, elle peut, le Ministère Public entendu, décerner par la même décision, mandat de détention provisoire ou d'arrêt contre le prévenu. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 460 : des arrêts de la cour d'appel en matière de délits et de contraventions
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La Cour peut, sur appel du Ministère (1) La Cour peut, sur appel du Ministère Public, soit condamner un prévenu relaxé par le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal Militaire, soit aggraver ou réduire la peine prononcée. (2) Elle peut confirmer ou infirmer, en tout ou en partie, les autres points du jugement attaqué. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 459 : des effets de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Par dérogation aux dispositions (1) Par dérogation aux dispositions de l'article 457, lorsque le Tribunal, en violation de la loi, a infligé au prévenu ou à l'accusé une peine inférieure au minimum légal, la Cour, en cas de confirmation sur la culpabilité, substitue à cette peine le minimum prévu par la loi. (2) Lorsque la peine excède le maximum légal, la Cour prononce en cas de confirmation sur la culpabilité, une peine au plus égale au maximum prévu par la loi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 458 : des effets de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun La Cour peut, sur appel du ministère La Cour peut, sur appel du ministère Public, confirmer ou infirmer, partiellement ou en totalité, le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ou à l'accusé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 457 : des effets de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun En l'absence d'appel incident du Ministère En l'absence d'appel incident du Ministère Public, la Cour ne peut modifier la décision du Tribunal dans un sens préjudiciable à l'appelant, excepté dans les cas prévus à l'article 456. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 456 : des effets de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque l'appel est formé par la partie (1) Lorsque l'appel est formé par la partie civile seule, la Cour ne peut statuer que sur les intérêts civils. (2) Par dérogation aux dispositions le l'article 455, si le jugement frappé d'appel a prononcé la relaxe du prévenu l'acquittement de l'accusé, la Cour est tenue le vérifier si ce jugement est fondé. Si la cour constate l'existence d'une infraction, elle infirme le jugement attaqué, déclare le prévenu ou l'accusé coupable, constate qu'en l'état, aucune condamnation pénale ne peut être prononcée, faute d'appel du Ministère Public, et alloue à la partie civile les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 455 : des effets de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La victime de l'infraction ne peut (1) La victime de l'infraction ne peut se constituer partie civile pour la première fois en cause d'appel. (2) La partie civile appelante ou intimée ne peut former aucune nouvelle demande devant la Cour d'Appel. Ne constitue pas une demande nouvelle, la demande en augmentation des dommages-inté êts pour le préjudice nouveau souffert depuis le prononcé du jugement frappé l'appel et qui se rattache directement à 'infraction. (3) En cas d'appel du Ministère Public, la partie civile non appelante peut, conformément aux dispositions de l'aIinéa (2) introduire une demande d'augmentation des dommages-intérêts. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 454 : des effets de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Sous réserve des dispositions (1) Sous réserve des dispositions de l'article 455, la Cour ne peut statuer que sur les demandes soumises au Tribunal. (2) La Cour peut modifier la qualification des infractions retenues par le jugement frappé d'appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 453 : des effets de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun L’appel suspend l'exécution du jugement. L’appel suspend l'exécution du jugement. Toutefois, les titres de détention délivrés continuent de produire leurs effets et la provision accordée à la partie civile conformément à l'article 392 (1) est versée à celle-ci. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 452 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si la Cour estime que l'appel (1) Si la Cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable et condamne l'appelant aux dépens. (2) Si la Cour estime que l'appel, bien que recevable n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué et condamne l'appelant aux dépens. (3) Si la Cour estime que l'appel est fondé, elle infirme le jugement attaqué, statue à nouveau et met, selon le cas, les dépens à la charge du Trésor Public ou de l'intimé. (4) Lorsque l'appel émane du Ministère Public, les dépens d'appel sont mis à la charge du Trésor Public en cas de confirmation du jugement attaqué. (5) Si la Cour estime que l'appel est partiellement fondé, elle procède conformément aux dispositions des alinéas (2) et (3) ci-dessus et peut, soit répartir les dépens entre l'appelant et l'intimé, soit les mettre à la charge du Trésor Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 451 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun La Cour n'est pas tenue d'entendre La Cour n'est pas tenue d'entendre de nouveau les témoins qui ont déjà déposé devant la juridiction inférieure. Toutefois, lorsque l'audition de ces témoins est demandée, la Cour est tenue de motiver sa décision en cas de rejet. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 450 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les parties sont entendues (1) Les parties sont entendues dans l'ordre suivant : - l'appelant ; - l'intimé ; - le Ministère Public. (2) Dans tous les cas, le condamné a la parole le dernier. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 449 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La procédure devant la Cour d'Appel (1) La procédure devant la Cour d'Appel est celle suivie devant les Tribunaux de Première et de Grande Instance. Toutefois, la Cour peut, avec leur consentement écrit, juger hors leur présence les condamnés détenus hors de son siège. Dans ce cas, elle statue sur pièces et l'arrêt à intervenir est contradictoire, même si le condamné n'a pas été représenté par un avocat. Cet arrêt ne peut être exécuté qu'après avoir été notifié ou signifié au condamné. (2) La Cour peut, si elle le juge nécessaire, ordonner la comparution des parties. (3) L'appelant et toutes les autres parties peuvent développer oralement devant la Cour leurs moyens et conclusions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 448 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun A l'issue des formalités prescrites A l'issue des formalités prescrites à l'article 447, le Procureur Général rétablit le dossier au greffe de la Cour. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 447 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président de la Cour fait (1) Le Président de la Cour fait communiquer au Procureur Général le dossier pour citation des parties et des témoins. (2) Lorsque l'affaire présente un caractère d'urgence, le Président peut, sauf réquisitions contraires du Procureur Général, réduire de 2/5 le délai de citation des parties et des témoins prévu à l'article 52. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 446 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dès réception du dossier d'appel, Dès réception du dossier d'appel, le Greffier en Chef de la Cour le transmet au Président de la Cour qui, après avis du Procureur Général, fixe la date d'audience. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 445 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Greffier en Chef adresse (1) Le Greffier en Chef adresse immédiatement au Procureur de la République ainsi qu'aux autres parties, copie du procès-verbal ou de la déclaration d'appel, par lettre-recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite au dossier. (2) A l'expiration du délai de production du mémoire fixé à l'article 443, le Greffier en Chef met en état le dossier de procédure qui comprend notamment: - l'acte d'appel ; - la procuration s'il y a lieu ; - le procès-verbal visé à l'alinéa 1 ; - les procès-verbaux d'enquête de police judiciaire ; - les actes de procédure ; - les conclusions et mémoires produits par les parties devant le Tribunal ; les notes d'audience ; - toutes les décisions avant-dire-droit rendues par le Tribunal ; - une copie du jugement attaqué. (3) Ce dossier est immédiatement transmis au Greffier en Chef de la Cour d'Appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 444 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque l'appelant est détenu, (1) Lorsque l'appelant est détenu, son appel peut également être interjeté, soit par déclaration au greffe du Tribunal de Première ou de Grande Instance du lieu de détention, soit par lettre adressée au Greffier en Chef sous couvert du régisseur de la prison où l'appelant est détenu. (2) En cas d'appel par déclaration au greffe du Tribunal, le régisseur de la prison est tenu de faire conduire l'appelant détenu devant le Greffier en Chef du Tribunal concerné. (3) En cas d'appel par lettre, le régisseur de la prison, sous le couvert duquel elle est adressée, est tenu: a) de la transcrire dans un registre spécial tenu à cet effet ; cette transcription est datée, signée par le régisseur de la prison et contresignée par l'appelant ; b) d'établir en trois exemplaires un récépissé mentionnant la date du dépôt de la lettre et son objet ; c) de remettre sur-le-champ un exemplaire à l'appelant, classer le deuxième au dossier pénitentiaire de l'intéressé et annexer le troisième à la lettre d'appel ; d) de transmettre cette lettre et le troisième exemplaire du récépissé dans les quarante huit (48) heures par tout moyen laissant trace écrite, au Greffier en Chef du Tribunal qui a rendu le jugement frappé d'appel. (4) Dès réception des pièces visées à l'alinéa (3) c) ci-dessus, le Greffier en Chef procède comme indiqué aux articles 443 et 445. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 443 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Greffier qui reçoit la déclaration d'appel (1) Le Greffier qui reçoit la déclaration d'appel en dresse, sur-Ie-champ, procès-verbal et notifie par tout moyen laissant trace écrite, ou par exploit d'huissier à l'appelant, qu'il est tenu, dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain du jour de l'enregistrement de l'appel, à peine d'irrecevabilité de celui-ci, de lui faire parvenir un mémoire contenant ses moyens et conclusions ainsi que toutes autres pièces justificatives. Mention de cette notification est faite au procès-verbal. (2) Si l'appel est formé par télégramme, par lettre-ordinaire ou par lettre-recommandée ou par tout autre moyen laissant trace écrite, le Greffier en Chef avise l'appelant de l'obligation de produire, par lettre-recommandée avec accusé de réception, le mémoire visé à l'alinéa 1er. Le délai de production de ce mémoire court à compter du lendemain du jour de réception de la lettre du Greffier en Chef, d'une copie du procès-verbal ou de la déclaration d'appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 442 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La déclaration d'appel est faite soit (1) La déclaration d'appel est faite soit par la partie intéressée en personne, soit par un conseil, soit par un mandataire muni d'une procuration dûment légalisée. (2) a) La déclaration est signée par le Greffier et l'appelant ou son représentant ; b) Si le déclarant ne peut signer, il appose son empreinte digitale sur la déclaration ; c) Si le déclarant ne peut signer ni apposer son empreinte digitale, mention en est faite par le Greffier sur cette déclaration. (3) La procuration est annexée au procès-verbal visé à l'article 443. (4) Nonobstant les dispositions de l'alinéa (1), la déclaration d'appel faite par un mandataire non muni d'une procuration dûment légalisée est valable si, par la suite, l'appelant a personnellement régularisé son appel, en produisant le mémoire prévu à l'article 443. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 441 : des formes et de l'instruction de l'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) A peine d'irrecevabilité, l'appel est (1) A peine d'irrecevabilité, l'appel est interjeté au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, soit par déclaration, soit par lettre ordinaire ou par lettre-recommandée avec accusé de réception, soit par télégramme avec récépissé ou par tout autre moyen laissant trace écrite et ayant date certaine, adressé au Greffier en Chef de cette juridiction. (2) a) En cas d'appel formé par télégramme ou par lettre-recommandée ou par lettre-ordinaire, la date de l'appel est celle du timbre à date du bureau de poste du lieu de l'expédition. b) En cas d'appel formé par tout autre moyen laissant trace écrite, la date d'appel est celle de l'envoi. (3) La déclaration, le télégramme, la lettre-recommandée, la lettre-ordinaire ou tout autre moyen laissant trace écrite et ayant date certaine sont consignés par ordre chronologique dans un registre spécial tenu au greffe de la juridiction visée à l'alinéa (1). Toute partie au procès a le droit de s'en faire délivrer copie. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 440 : des conditions d'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le délai pour interjeter appel (1) Le délai pour interjeter appel principal est de dix (10) jours pour toutes les parties, y compris le Ministère Public, à compter du lendemain de la date du jugement contradictoire. (2) Le délai pour interjeter appel incident est de cinq (5) jours à compter du lendemain de la notification de l'acte d'appeI principal aux autres parties, conformément aux dispositions de l'article 443. (3) Si le jugement est rendu par défaut, le délai d'appel commence à courir le lendemain de la date d'expiration du i délai d'opposition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 439 : des conditions d'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le droit d'interjeter appel appartient : Le droit d'interjeter appel appartient : a) au condamné ; b) au civilement responsable ; c) à l'assureur de responsabilité, s'il a été partie au procès ; d) à la partie civile ; e) au Procureur de la République ; f) au Procureur Général près la Cour d'Appel ; g) aux administrations publiques ayant mis l'action publique en mouvement, dans le cas prévu par l'article 60 du présent code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 438 : des jugements susceptibles d'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tout jugement avant-dire-droit Tout jugement avant-dire-droit ordonnant une mesure d'instruction est immédiatement exécutoire. Il n'est pas susceptible d'appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 437 : des jugements susceptibles d'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque le Tribunal rend un jugement (1) Lorsque le Tribunal rend un jugement avant-dire-droit mettant fin à un incident de procédure, l'appel formé contre ce jugement est recevable. Les délais et les formes de cet appel sont ceux prévus aux articles 271 et suivants, et 441 et suivants. (2) La Cour d'Appel statue dans les sept (7) jours à compter du lendemain du jour de la réception du dossier d'appel. (3) Dès que la Cour d'Appel a statué, sa décision est notifiée aux parties et le dossier retourné au greffe du Tribunal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 436 : des jugements susceptibles d'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tout jugement, y compris les jugements Tout jugement, y compris les jugements rendus par un Tribunal Militaire est, sauf dispositions contraires de la loi, susceptible d'appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 435 : de la procédure et du jugement en cas d'opposition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'un jugement par défaut a été, (1) Lorsqu'un jugement par défaut a été, dans les délais prescrits, frappé d'opposition par une partie et d'appel par une autre partie, il est d'abord statué sur l'opposition et ensuite sur l'appel. (2) Si la Cour d'Appel a commencé l'examen de l'affaire avant le jugement sur l'opposition, toute partie intéressée peut lui signaler l'existence de cette opposition. Dans ce cas, la Cour d'Appel sursoit à l'examen de l'affaire jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 434 : de la procédure et du jugement en cas d'opposition
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'elle n'a pas formé opposition Lorsqu'elle n'a pas formé opposition dans les délais prescrits, la partie défaillante peut interjeter appel dans les formes et délais prévus aux articles 437 à 444. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 433 : de la procédure et du jugement en cas d'opposition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président du Tribunal fait notifier (1) Le Président du Tribunal fait notifier au Ministère Public, aux parties et aux témoins, la date à laquelle l'affaire sera de nouveau appelée. (2) L'acte de notification mentionne expressément qu'en cas de non-comparution de la partie défaillante à cette date, son opposition sera nulle et non avenue et elle ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 432 : de la procédure et du jugement en cas d'opposition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'exploit de signification mentionne (1) L'exploit de signification mentionne expressément que la partie a été informée de son droit de faire opposition ou d'interjeter appel et qu'en cas d'appel, elle ne sera plus recevable à faire opposition. (2) L'opposition est formée par : a) déclaration consignée sur l'acte de signification lorsque celle-ci a été faite à personne ; b) déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ; c) télégramme avec récépissé ou par lettre-recommandée avec accusé de réception adressée au Greffier en Chef du Tribunal qui a statué ; d) tout autre moyen laissant trace écrite et ayant date certaine. (3) Dans le cas prévu à l'article (2) b), le Greffier en Chef dresse procès-verbal de la déclaration et en adresse copie au Ministère Public et aux autres parties. (4) Dans le cas prévu à l'alinéa (2) c), les formalités spéciales suivantes doivent être accomplies : a) dès réception de la lettre-recommandée, du télégramme, ou de tout autre moyen laissant trace écrite et date certaine, le Greffier en Chef en dresse procès-verbal indiquant cette date ou, le cas échéant, la date d'expédition d'après le timbre à date de la poste ; b) le Greffier en Chef transmet au Ministère Public et aux autres parties une copie de son procès-verbal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 431 : des conditions et des effets de l'opposition
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'arrestation du condamné intervenue L'arrestation du condamné intervenue à l'étranger en exécution d'une demande d'extradition marque le point de départ du délai d'opposition de trois (3) mois prévu à l'article 430 (2). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 430 : des conditions et des effets de l'opposition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le délai d'opposition est de dix (10) jours (1) Le délai d'opposition est de dix (10) jours à compter du lendemain de la signification du jugement à personne, lorsque le condamné réside au Cameroun. (2) Il est de trois (3) mois à compter du lendemain de la signification faite à personne à l'étranger. (3) Si la signification a été faite conformément à l'article 57, le délai d'opposition est de dix (10) jours à compter du lendemain du jour de la signification. (4) Dans les cas visés à l'alinéa (3), s'il n'est pas établi que la personne concernée a connaissance de la signification, l'opposition demeure recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine fixés par l'article 67 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 429 : des conditions et des effets de l'opposition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas d'opposition, la juridiction qui (1) En cas d'opposition, la juridiction qui a rendu le jugement par défaut est compétente pour juger à nouveau l'affaire. (2) En cas d'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par la juridiction qui a rendu le jugement par défaut, l'affaire est enrôlée à la plus prochaine audience et au plus tard dans les sept (7) jours de l'opposition, faute de quoi l'opposant est remis en liberté, s'il présente l'une des garanties prévues à l'article 246 (g). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 428 : des conditions et des effets de l'opposition
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas d'opposition, l'exécution (1) En cas d'opposition, l'exécution du jugement est suspendue. Toutefois, les mandats décernés par le Tribunal ou la provision allouée en application des dispositions de l'article 392 demeurent exécutoires. (2) L'opposition peut se limiter aux dispositions pénales ou civiles du jugement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 427 : des conditions et des effets de l'opposition
Code de Procédure Pénale du Cameroun A l'exception du Ministère Public, toute partie A l'exception du Ministère Public, toute partie au procès peut faire opposition. Toutefois, lorsque régulièrement citée, la partie civile ne comparaît, ne conclut ni ne se fait représenter à l'audience, sans justifier d'un motif légitime de non-comparution, elle est considérée comme s'étant désistée de son action civile. Dans ce cas, elle n'est pas recevable à faire opposition au jugement intervenu. Si l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile défaillante, le Tribunal se borne à statuer sur l'action publique, sur réquisitions du Ministère Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 426 : des jugements de défaut
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas de condamnation par défaut (1) En cas de condamnation par défaut à une peine d'emprisonnement non assortie de sursis ou à la peine de mort, le Tribunal décerne mandat d'arrêt contre le condamné. (2) Si avant la prescription de la peine, le condamné se présente ou est conduit devant le Ministère Public et déclare faire opposition, celui-ci dresse procès-verbal de sa comparution et le fait conduire sans délai devant le Président de la juridiction compétente, qui fixe une date d'audience et le fait conduire à la maison d'arrêt. (3) Le Président avertit en outre le condamné qu'en cas d'évasion, il ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution de la décision à intervenir. (4) La procédure applicable en cas d'opposition est celle prévue aux articles 432 et suivants. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 425 : des jugements de défaut
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En aucun cas, le défaut d'un prévenu (1) En aucun cas, le défaut d'un prévenu ou d'un accusé ne doit provoquer la suspension des débats ni retarder le jugement des prévenus et accusés présents. (2) Le Tribunal peut, après jugement des prévenus ou accusés présents, ordonner la restitution des pièces à conviction conformément aux dispositions des articles 402 et 403. Cette restitution est faite contre décharge dans un registre prévu à cet effet. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 424 : des jugements de défaut
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Tout prévenu ou accusé jugé par défaut (1) a) Tout prévenu ou accusé jugé par défaut en application des articles 351 et 416 est présumé plaider non coupable. Dans ce cas, la procédure est celle prévue à!' article 368. b) il ne peut être représenté par un avocat. (2) Le jugement prononcé par défaut est signifié conformément aux dispositions des articles 56 et suivants du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 423 : des jugements de défaut
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le jugement est rendu par défaut (1) Le jugement est rendu par défaut dans les cas visés aux articles 351 et 416. (2) La voie de l'opposition est ouverte contre les décisions rendues par défaut. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 423 : des jugements de défaut
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le jugement est rendu par défaut (1) Le jugement est rendu par défaut dans les cas visés aux articles 351 et 416. (2) La voie de l'opposition est ouverte contre les décisions rendues par défaut. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 422 : de la procédure à l'audience et du jugement
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les règles définies aux articles 387 Les règles définies aux articles 387 et suivants sont applicables aux jugements rendus par le Tribunal de Grande Instance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 421 : de la procédure à l'audience et du jugement
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'à raison d'un crime, plusieurs (1) Lorsqu'à raison d'un crime, plusieurs ordonnances de renvoi ont été rendues contre différents accusés, le Tribunal peut, soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère Public, par jugement avant-dire-droit, ordonner la jonction des procédures. (2) La jonction peut être également ordonnée quand plusieurs ordonnances de renvoi ont été rendues contre un même accusé pour des infractions différentes. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 420 : de la procédure à l'audience et du jugement
Code de Procédure Pénale du Cameroun La procédure devant le Tribunal de Grande La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est celle suivie devant le Tribunal de Première Instance telle que définie aux articles 307 à 389. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 419 : de la procédure à l'audience et du jugement
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les règles relatives à la police d'audience Les règles relatives à la police d'audience définies aux articles 303 à306 sont applicables devant le Tribunal de Grande Instance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 418 : des pouvoirs du Président
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'accusé non détenu est, dix (10) jours (1) L'accusé non détenu est, dix (10) jours au moins avant l'audience, convoqué ou cité par le Président. (2) Le Président procède comme il est dit aux articles 415 (2) et (3) et 417. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 417 : des pouvoirs du Président
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président s'assure que l'accusé a constitué (1) Le Président s'assure que l'accusé a constitué un conseil pour sa défense. (2) Si l'accusé poursuivi du chef d'un crime passible de la peine capitale ou perpétuelle n'a pas fait choix d'un conseil, le Président lui en désigne un d'office. (3) Le Président peut désigner un conseil unique pour plusieurs accusés si leurs intérêts ne sont pas opposés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 416 : des pouvoirs du Président
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si l'accusé n'est pas présent, le Président Si l'accusé n'est pas présent, le Président décerne contre lui mandat d'amener et s'il n'est pas retrouvé, il est jugé par défaut. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 415 : des pouvoirs du Président
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dix (10) jours au moins avant l'audience, (1) Dix (10) jours au moins avant l'audience, le Président fait extraire l'accusé détenu. (2) Il vérifie son identité et s'assure qu'il a reçu notification ou signification de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi. (3) Il l'informe de la date de l'audience qui est fixée conformément aux dispositions de l'article 291 du présent code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 414 : de la procédure avant l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Ministère Public et la partie civile (1) Le Ministère Public et la partie civile doivent faire connaître à l'accusé, au civilement responsable et à l'assureur de responsabilité, cinq (5) jours au moins avant l'ouverture des débats, la liste de leurs témoins. (2) L'accusé, le civilement responsable et l'assureur de responsabilité doivent également faire connaître au Ministère Public et à la partie civile, dans le même délai, la liste de leurs témoins. (3) En cas de violation des formalités prescrites aux alinéas (1) et (2), les témoins cités ne sont pas entendus. Toutefois, le Tribunal peut, avec l'accord des parties et du Ministère Public, procéder à leur audition. Mention de cet accord est faite dans le jugement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 413 : de la procédure avant l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque l'accusé fait choix d'un conseil (1) Lorsque l'accusé fait choix d'un conseil ou que le Président lui en a désigné un d'office, ce dernier peut à tout moment prendre connaissance des pièces du dossier. (2) Toute pièce versée au dossier entre la clôture de l'information et la clôture des débats doit être portée à la connaissance du conseil de l'accusé qui peut, le cas échant, demander le renvoi de la cause. (3) La décision rejetant une demande de renvoi doit être motivée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 412 : de la procédure avant l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque l'affaire n'est pas jugée au siège Lorsque l'affaire n'est pas jugée au siège du Tribunal de Première Instance, le dossier de procédure ainsi que les pièces à conviction sont transférés au greffe de la juridiction du lieu où siège le Tribunal de Grande Instance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 411 : de la procédure avant l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dès notification de l'ordonnance ou de l'arrêt Dès notification de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi, l'accusé détenu est transféré au lieu où siège le Tribunal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 410 : de la procédure avant l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'ordonnance de renvoi du Juge (1) L'ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction ou l'arrêt de renvoi de la Chambre de Contrôle de l'Instruction est notifié à l'accusé détenu dans les formes prévues à l'article 39. (2) Cette notification doit être faite à personne. (3) Lorsque l'accusé est en liberté, sous le régime de la surveillance judiciaire ou en fuite, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 57. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 409 : du tribunal de grande instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Tribunal de Grande Instance est saisi, Le Tribunal de Grande Instance est saisi, soit par arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, soit par ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction ou par la procédure de flagrant délit lorsqu'une loi spéciale le prévoit. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 408 : du tribunal de grande instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les règles de compétence territorialet Les règles de compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance sont celles fixées à l'article 294 du présent Code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 407 : du tribunal de grande instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Tribunal de Grande Instance est compétent (1) Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des crimes et, le cas échéant, des délits et contraventions connexes. (2) Il a plénitude de juridiction pour juger les accusés renvoyés devant lui. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 406 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le jugement est numéroté. Il est répertorié Le jugement est numéroté. Il est répertorié dans un registre spécial tenu au greffe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 405 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le jugement est dactylographié ou saisi. L'original Le jugement est dactylographié ou saisi. L'original est signé par le Président et, en cas de collégialité, par les autres magistrats puis, dans tous les cas, par le greffier. Il est conservé au greffe du Tribunal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 404 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les biens périssables saisis sont vendus (1) Les biens périssables saisis sont vendus aux enchères publiques à la diligence du Procureur de la République. (2) Le produit de la vente est mis sous scellé et déposé au greffe du Tribunal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 403 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute personne qui n'est pas partie au procès, (1) Toute personne qui n'est pas partie au procès, mais qui prétend avoir un droit sur les pièces à conviction ou sur tous autres objets saisis, peut en réclamer la restitution au Tribunal. (2) Le Tribunal statue sur la demande de restitution par jugement séparé, sans frais, après avoir entendu toutes les parties intéressées. (3) La restitution ne peut effectivement avoir lieu qu'à l'expiration du délai d'appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 402 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Tribunal peut, d'office ou à la requête Le Tribunal peut, d'office ou à la requête de toute partie, ordonner la restitution des pièces à conviction ou de tous autres objets saisis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 401 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les dépens sont liquidés dans le jugement. (1) Les dépens sont liquidés dans le jugement. (2) En cas de difficultés d'exécution de la condamnation aux dépens, le Tribunal qui a statué en est saisi par toute partie intéressée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 400 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le prévenu relaxé ne peut être condamné (1) Le prévenu relaxé ne peut être condamné aux dépens. (2) Les dépens sont à la charge du Trésor Public lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le Ministère Public. (3) Ils sont à la charge de la partie civile lorsqu'elle amis en mouvement l'action publique. (4) Le Tribunal peut néanmoins, par décision motivée, décharger la partie civile de bonne foi du paiement de tout ou partie de ces dépens. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 399 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Après le prononcé du jugement, le Président Après le prononcé du jugement, le Président avertit les parties qu'elles ont le droit d'interjeter appel dans les délais prévus aux articles 434 et suivants. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 398 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le prévenu relaxé peut intenter une action Le prévenu relaxé peut intenter une action en dommages-intérêts contre la partie civile qui, dans les conditions de l'article 162, a mis l'action publique en mouvement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 397 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque le Tribunal prononce une peine (1) Lorsque le Tribunal prononce une peine privative de liberté, il décerne un mandat d'incarcération ou d'arrêt contre le condamné. Toutefois, lorsque le condamné manifeste l'intention de relever appel du jugement et si la peine d'emprisonnement prononcée n'excède pas un an, le Tribunal peut, à la demande du condamné, le laisser en liberté jusqu'à l'expiration des délais d'appel, s'il présente l'une des garanties prévues à!' article 246 (g). (2) Si à l'expiration du délai d'appel, le condamné laissé en liberté conformément aux dispositions de l'alinéa 1 et ne relève pas appel, le Président du Tribunal décerne contre lui mandat d'arrêt. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 396 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Tout prévenu détenu qui a été relaxé (1) a) Tout prévenu détenu qui a été relaxé ou condamné à une peine d'emprisonnement ou d'amende assortie du sursis, et sans préjudice de l'application de l'article 393 en ce qui concerne les dépens, est immédiatement remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause. b) Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à la durée de la détention provisoire. (2) En cas de condamnation à une peine d'amende non assortie du sursis, les dispositions de l'article 393 sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 395 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Lorsque les faits ne constituent aucune infraction, (1) a) Lorsque les faits ne constituent aucune infraction, le Tribunal relaxe le prévenu et se déclare incompétent sur l'action civile. b) Il en est de même lorsque la preuve des faits n'a pas été rapportée ou que le fait établi n'est pas imputable au prévenu. (2) En cas de doute, le prévenu est relaxé. Mention du bénéfice du doute doit être faite dans le jugement. (3) Toute personne définitivement relaxée ou condamnée ne peut être jugée de nouveau pour les mêmes faits, même sous une qualification différente. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 394 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si le Tribunal estime que les faits reprochés (1) Si le Tribunal estime que les faits reprochés au prévenu constituent un crime, il se déclare incompétent et ordonne la transmission du dossier de procédure au Ministère Public. (2) Le prévenu détenu demeure en détention jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 393 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Les condamnations pécuniaires, à l'exception (1) a) Les condamnations pécuniaires, à l'exception des dommages intérêts, sont exécutoires sur-le-champ par consignation au greffe de la somme concernée. b) A défaut de paiement immédiat, le condamné y est contraint par corps en application des dispositions des articles 564 et suivants. (2) Lorsqu'il y a infirmation de la décision en faveur du condamné, les sommes consignées lui sont restitués, totalement ou partiellement selon le cas. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 392 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque le Tribunal n'est pas encore (1) Lorsque le Tribunal n'est pas encore en mesure d'évaluer le montant des dommages-intérêts dus à la partie civile, il peut, dans les cas prévus par la loi, lui accorder une provision exécutoire nonobstant opposition ou appel. (2) Cette provision porte, en cas de non-paiement, intérêt au taux légal en vigueur à compter de la date du jugement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 391 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque le Tribunal déclare un prévenu (1) Lorsque le Tribunal déclare un prévenu coupable d'une contravention ou d'un délit, il le condamne à la peine prévue par la loi. Il statue ensuite, s'il y a lieu, sur l'action civile. Il met en outre les dépens à la charge du condamné. (2) Si le Tribunal relaxe certains des prévenus, il doit, par décision motivée, déterminer le montant des frais de justice à supporter par ceux qui ont été condamnés. (3) Le Tribunal ordonne le remboursement des sommes consignées par la partie civile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 390 : des décisions du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Si le Tribunal estime qu'il y a lieu de procéder (1) a) Si le Tribunal estime qu'il y a lieu de procéder à un complément d'information, il l'ordonne par jugement avant-dire-droit et commet un magistrat ou un officier de police judiciaire pour le diligenter. b) L'autorité ainsi commise dispose des pouvoirs définis aux articles 191 à 195. (2) Ce complément d'information obéit aux règles édictées aux articles 167 à 176. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 389 : de la structure du jugement
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Tout jugement comprend trois parties : (1) Tout jugement comprend trois parties : les qualités, les motifs et le dispositif. (2) La partie du jugement appelée « qualités» indique : a) la date de prononcé du jugement ; b) le nom de la juridiction ; c) les nom et prénoms des membres de la juridiction ; d) les nom, prénoms et âge de l'interprète ; e) la mention de la prestation du Serment de l'interprète ; f) les nom, prénoms et âge du prévenu et, s'il y a lieu, les nom et prénoms de son conseil ; g) les noms et prénoms des autres parties et, s'il ya lieu, de leurs conseils ; h) les nom et prénoms des témoins. (3) La partie du jugement appelée « motifs» énonce les raisons de fait et de droit qui servent de base au jugement. Elle porte sur l'action publique et, le cas échéant, sur l'action civile. Dans les motifs, le Tribunal doit discuter chaque chef de prévention et répondre aux conclusions dont il est saisi. (4) La partie du jugement appelée « dispositif» indique la nature du jugement, le degré de la juridiction, la déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité. En cas de culpabilité, le dispositif énonce l'infraction retenue, les dispositions légales appliquées, la peine prononcée et le cas échéant, les condamnations civiles. En cas de non-culpabilité, les dispositions des articles 395 et 400 du présent Code sont applicables. En outre, le dispositif liquide les frais de justice et mentionne l'avertissement prévu à l'article 399. (5) En cas de collégialité, le juge ayant une opinion dissidente peut la formuler par écrit et la verser au dossier de procédure. (6) Le Président donne lecture du jugement en audience publique. (7) Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité du jugement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 388 : du jugement
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le jugement est rendu, soit immédiatement, (1) Le jugement est rendu, soit immédiatement, soit dans un délai de quinze (15) jours après la clôture des débats. En cas de mise en délibéré de l'affaire, le Président informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé. (2) Il peut, s'il le juge utile, rouvrir les débats avant le prononcé de la décision. (3) Le dispositif du jugement tel que prévu à l'article 389 (5) et (6) est reproduit dans le plumitif. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 387 : du jugement
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le jugement est, à l'égard de chacune des parties, (1) Le jugement est, à l'égard de chacune des parties, soit contradictoire, soit par défaut. (2) Le jugement est toujours contradictoire à l'égard du Ministère Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 386 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le désistement de la partie civile de son action Le désistement de la partie civile de son action en dommages-intérêts devant la juridiction répressive ne fait pas t obstacle à une action devant la juridiction civile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 385 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute personne qui prétend avoir subi (1) Toute personne qui prétend avoir subi un préjudice du fait d'une infraction peut se constituer partie civile à l'audience, par conclusions écrites ou déclarations orales. (2) La partie civile précise le montant des dommages-intérêts qu'elle réclame. (3) Lorsque la victime d'une infraction ne s'est pas constituée partie civile, le Président lui demande si elle entend le faire. (4) La déclaration de constitution de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant la clôture des débats. (5) Mention de la constitution de partie civile est faite dans le jugement. (6) Lorsque la victime d'une infraction citée en qualité de partie civile ne comparaît pas pour chiffrer sa demande en dommages-intérêts, le Tribunal statue uniquement sur l'action publique. Dans ce cas, l'intéressé conserve le droit de porter son action devant la juridiction civile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 384 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si les débats ne peuvent être terminés (1) Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le Président ordonne le renvoi et fixe le jour et l'heure où ils seront repris. (2) Les parties et les témoins non entendus ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition de la juridiction doivent comparaître, sans nouvelle citation, à l'audience de renvoi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 383 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Si la déposition d'un témoin paraît fausse (1) a) Si la déposition d'un témoin paraît fausse, le Président peut, soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère Public ou à la demande d'une partie, lui faire observer qu'il a fait une fausse déclaration et qu'il peut la rétracter. b) Si le témoin persiste, le Président peut lui enjoindre de demeurer dans la salle en le plaçant éventuellement sous la surveillance de la force de maintien de l'ordre. (2) Dans ce cas, les dispositions des articles 164 du Code Pénal et 305 (2) du présent Code sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 382 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Au cours des débats, le Ministère Public (1) Au cours des débats, le Ministère Public prend toutes réquisitions orales ou écrites conformément aux dispositions de l'article 128 (3). (2) Les autres parties au procès peuvent également présenter des conclusions orales ou écrites. (3) La juridiction statue par une seule et même décision, d'abord sur les incidents et exceptions et ensuite, sur le fond. (4) Elle statue par jugement séparé sur toute exception d'ordre public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 381 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les notes d'audience sont prises par le Président (1) Les notes d'audience sont prises par le Président dans un registre appelé plumitif d'audience. (2) Les notes d'audience prises dans chaque affaire sont signées par le Président et par tous les magistrats en cas de collégialité. (3) Elles sont présumées conformes aux débats. (4) En cas de recours, une copie des notes d'audience est versée au dossier de procédure. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 380 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Est considérée comme insidieuse, toute question (1) Est considérée comme insidieuse, toute question posée au témoin de manière à suggérer la réponse que celui qui la pose souhaite ou espère obtenir. (2) Si la partie adverse fait objection à une question insidieuse posée lors de l'«examinationin-chief» ou de la « re-examination », il ne doit y être répondu qu'avec l'autorisation du Président. (3) Le Président peut autoriser des questions insidieuses lorsqu'elles portent sur des faits non contestés ou déjà suffisamment établis. (4) Des questions insidieuses peuvent être posées pendant la « cross-examination». code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 379 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président peut écarter des débats (1) Le Président peut écarter des débats toute question qui : a) est indécente, offensante, scandaleuse ou insidieuse ; b) a trait à des faits si anciens que leur vérification s'avère impossible ; c) est de nature à prolonger inutilement les débats. (2) Mention de la question et de la décision du Président est portée au plumitif. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 378 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le témoin peut se retirer après sa déposition, Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le Président n'en décide autrement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 377 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Ministère Public, les autres parties (1) Le Ministère Public, les autres parties et leurs conseils ont le droit de procéder à l'« examination-in-chief » et à la« re-examination », sous réserve des dispositions de l'article 379. (2) Ils ont le droit de procéder à la « cross-examination » des témoins des autres parties. (3) Les parties peuvent, sur autorisation du Président et dans les conditions définies à l'article 330 (4), procéder à la « cross-examination » de leurs propres témoins. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 376 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Président présente les pièces à conviction Le Président présente les pièces à conviction aux témoins et aux autres parties et enregistre, le cas échéant, leurs observations. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 375 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'il existe plusieurs prévenus, chacun Lorsqu'il existe plusieurs prévenus, chacun d'eux peut procéder à la «crossexamination» du témoin de l'accusation et de la partie civile. La « re-examination » de ce témoin ne peut intervenir qu'après qu'il ait subi toutes les« cross-examination ». code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 374 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'il existe plusieurs prévenus, le témoin Lorsqu'il existe plusieurs prévenus, le témoin produit par l'un d'eux peut être soumis à la « cross-examination » par chacun des autres prévenus et, dans ce cas, cette «cross-examination » a lieu avant celle faite par la partie civile et le Ministère Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 373 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Après la déposition d'un témoin d'une partie, (1) Après la déposition d'un témoin d'une partie, le Président demande à la partie adverse si elle entend soumettre ce témoin à la « cross-examination » et par la suite la partie, si elle le désire, le soumet à la« re-examination ». (2) Le Président, ou en cas de collégialité, tout autre membre du Tribunal peut également, à la fin, poser des questions au témoin. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 371 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si le prévenu ne paraît pas jouir de toutes (1) Si le prévenu ne paraît pas jouir de toutes ses facultés mentales, le Tribunal ordonne, par un jugement avant-dire-droit, une expertise médicale et renvoie la cause à une audience ultérieure pour production du rapport. (2) S'il résulte du rapport d'expertise que le prévenu est sain d'esprit, la procédure suit son cours conformément aux dispositions de l'article 365. (3) S'il en résulte que le prévenu n'est pas sain d'esprit, le Tribunal ordonne son internement dans une maison de santé et déclare l'action publique suspendue. Les dispositions des articles 44 (2) du Code Pénal et 68 (3) b) du présent Code sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 370 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le prévenu refuse de dire s'il plaide Lorsque le prévenu refuse de dire s'il plaide coupable ou non coupable, le Tribunal en prend acte et procède comme il est dit à l'article 365. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 369 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le prévenu qui a plaidé non coupable peut, Le prévenu qui a plaidé non coupable peut, à tout moment du procès, changer d'avis et plaider coupable, auquel cas, le Tribunal procède conformément aux dispositions des articles 361 (1) et 362. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 368 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si le prévenu plaide non coupable sur certains Si le prévenu plaide non coupable sur certains chefs d'accusation et coupable sur les autres, le Tribunal doit procéder comme s'il avait plaidé non coupable sur tous les chefs d'accusation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 367 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'inobservation des formalités prévues L'inobservation des formalités prévues à l'article 366 est sanctionnée par la nullité de la procédure et du jugement subséquent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 366 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si le Tribunal estime que des éléments (1) Si le Tribunal estime que des éléments de preuve suffisants sont réunis pour que le prévenu puisse présenter sa défense, il lui offre trois options : a) faire sans serment toute déclaration pour sa défense ; b) ne faire aucune déclaration ; c) déposer comme témoin sous serment. (2) Le Président informe le prévenu que s'il choisit de ne rien dire ou de faire une déclaration sans serment, il ne lui sera posé aucune question et que, s'il décide de déposer sous serment, le Ministère Public, la partie civile et le Tribunal pourront lui poser des questions. (3) Le Président informe en outre le prévenu que les déclarations faites sous serment ont plus de force probante. (4) Le Président demande au prévenu s'il a des témoins à faire entendre ou d'autres éléments de preuve à présenter. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 365 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si le prévenu plaide non coupable, (1) Si le prévenu plaide non coupable, le juridiction entend les témoins du Ministère Publique et de la partie civile, dans le conditions prévues aux articles 328 et 330. (2) A ce stade, nonobstant les dispositions de l'article 361, le Ministère Public ne fait état ni du casier judiciaire, ni des renseignements concernant la moralité de l'accusé. (3) Si le Tribunal estime, après l'audition des témoins, les réquisitions du Ministère Public et, éventuellement, les observations de la partie civile, que les faits ne constituent aucune infraction ou que les preuves n'ont pas été rapportées, il prononce la relaxe du prévenu. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 364 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si le Tribunal n'accepte pas le choix du prévenu Si le Tribunal n'accepte pas le choix du prévenu qui a déclaré plaider coupable, le procès se déroule conformément aux dispositions de l'article 365. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 363 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si au cours des débats, des faits nouveaux Si au cours des débats, des faits nouveaux sont relevés à l'encontre du prévenu, le Président les qualifie et procède comme il est indiqué à l'article 362 (1), (2) et (3). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 362 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si le Tribunal estime que les faits tels (1) Si le Tribunal estime que les faits tels qu'exposés par l'accusation doivent être autrement qualifiés, il précise la nouvelle qualification et la notifie au prévenu. (2) a) Si cette qualification relève de sa compétence, il demande au prévenu s'il plaide coupable ou non coupable et procède, selon le cas, comme il est indiqué à l'article 361 ou à l'article 365. b) Le Tribunal peut d'office ou à la demande d'une partie, renvoyer la cause à une date ultérieure. (3) a) Si la nouvelle qualification ne relève pas de sa compétence, le Tribunal se déclare incompétent. b) Les dispositions de l'article 394 sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 361 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si le Tribunal accepte le choix du prévenu (1) Si le Tribunal accepte le choix du prévenu qui a déclaré plaider coupable, il donne la parole à la partie civile ou à son conseil pour formuler sa demande en dommages et intérêts, puis au Ministère Public pour produire le casier judiciaire et requérir sur la peine applicable et éventuellement sur la demande des dommages et intérêts. La parole est ensuite donnée au conseil du prévenu, s'il en a un, puis au prévenu pour sa dernière déclaration. (2) Après les réquisitions du Ministre Public, les plaidoiries et la dernière déclaration du prévenu, le Tribunal déclare les débats clos et fait application de l'article 388. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 360 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si le prévenu plaide coupable : Si le prévenu plaide coupable : a) le Tribunal enregistre sa déclaration au plumitif d'audience ; b) le Ministère Public expose les faits de la cause, pose la qualification pénale et énonce les dispositions légales applicables ; c) la partie civile prend la parole pour ses observations sur les faits relatés par le Ministère Public ; d) la parole est donnée au prévenu pour faire toute déclaration qu'il désire ; e) le Tribunal se prononce sur la culpabilité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 359 : du déroulement des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dès l'ouverture des débats, le Président, (1) Dès l'ouverture des débats, le Président, après avoir procédé aux formalités prévues à l'article 338, fait notifier au prévenu les faits qui lui sont reprochés et lui demande s'il plaide coupable ou non coupable. (2) Le prévenu qui plaide coupable peut bénéficier, en cas de condamnation, des dispositions des articles 90 et 91 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 358 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si le prévenu, sourd-muet ou atteint d'une Si le prévenu, sourd-muet ou atteint d'une infirmité qui ne lui permet pas de se faire comprendre sait écrire, le greffier prend note des questions ou observations qui lui sont faites. Celles-ci sont remises au prévenu qui répond par écrit. Lecture du tout est donnée par le greffier. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 357 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président désigne d'office en qualité d'interprète, la personne qui peut converser avec lui. Les dispositions des articles 354 et 355 sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 356 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le greffier audiencier, les parties ou les témoins Le greffier audiencier, les parties ou les témoins ne peuvent, même avec le consentement du prévenu, assumer le rôle d'interprète. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 355 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'un interprète ne donne pas une (1) Lorsqu'un interprète ne donne pas une interprétation véridique et digne de foi, toute partie peut le relever et proposer au Tribunal le changement d'interprète. (2) Le Tribunal peut également, d'office, relever qu'une interprétation n'est pas véridique et digne de foi et procéder, après avis des parties, au changement d'interprète. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 354 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si le prévenu ne s'exprime pas dans rune (1) Si le prévenu ne s'exprime pas dans rune des langues officielles comprises des membres de la juridiction ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le Président désigne d'office un interprète âge de vingt et un (21) ans au moins et lui fait prêter le serment d'interpréter fidèlement les paroles des personnes parlant des langues différentes ou de traduire fidèlement le document en cause. (2) Les parties peuvent récuser l'interprète. Dans ce cas, la juridiction statue sur-le-champ et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 353 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun La partie civile, le civilement responsable et La partie civile, le civilement responsable et l'assureur peuvent se faire représenter. Dans ce cas, le jugement à intervenir est contradictoire à leur égard. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 351 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le prévenu n'a pas été cité à personne, Lorsque le prévenu n'a pas été cité à personne, il est jugé par défaut s'il ne comparaît pas. Toutefois, si le Tribunal estime nécessaire sa comparution personnelle, il l'ordonne par jugement avant-dire-droit et fixe une nouvelle date d'audience qui lui est notifiée à la diligence du Ministère Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 350 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Par dérogation aux dispositions (1) Par dérogation aux dispositions de l'article 349 : a) le prévenu cité pour une infraction punie d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans peut, par lettre, demander à être jugé en son absence; cette lettre est versée au dossier de procédure. S'il a un conseil, celui-ci est entendu et, dans les deux cas, le jugement est contradictoire ; b) si le Tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il l'ordonne par jugement avant-dire-droit et fixe une nouvelle date d'audience qui est notifiée au prévenu à la diligence du Ministère Public ; c) si le prévenu ne comparaît pas à cette date, le jugement rendu est contradictoire. (2) Le jugement est également contradictoire lorsque le prévenu a comparu à une audience, même s'il n'assiste plus aux audiences de renvoi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 349 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le prévenu cité à personne ne comparait Lorsque le prévenu cité à personne ne comparait pas et ne présente pas d'excuse reconnue valable par le Tribunal, la parole n'est donnée à son conseil que pour justifier son absence et le jugement à intervenir est contradictoire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 348 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le prévenu cité à personne est tenu (1) Le prévenu cité à personne est tenu de comparaître. (2) Le prévenu doit également comparaître s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation faite dans les formes prévues aux articles 48 à 53. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 347 : de la comparution du prévenu
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le prévenu détenu est conduit à l'audience Le prévenu détenu est conduit à l'audience par la force de maintien de l'ordre. Il comparaît sans menottes. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 346 : de la procédure à l'audience et des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Président peut, en vue de la manifestation Le Président peut, en vue de la manifestation de la vérité, ordonner la citation de toute personne non partie au procès ou la production de tout document ou objet. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 345 : de la procédure à l'audience et des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de suspension de l'audience, le Président En cas de suspension de l'audience, le Président doit fixer et indiquer l'heure et la date de la reprise. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 344 : de la procédure à l'audience et des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le renvoi prononcé en présence des parties (1) Le renvoi prononcé en présence des parties qui ont comparu vaut notification du renvoi et de la date de la prochaine audience. (2) Si le renvoi a été prononcé en l'absence d'une partie régulièrement citée, celle-ci peut s'enquérir de la nouvelle date d'audience au greffe de la juridiction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 343 : de la procédure à l'audience et des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Tribunal ne peut renvoyer une affaire Le Tribunal ne peut renvoyer une affaire sine die sous peine de poursuites disciplinaires contre le magistrat, auteur du renvoi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 342 : de la procédure à l'audience et des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Président qui ordonne le renvoi doit indiquer Le Président qui ordonne le renvoi doit indiquer à haute voix le motif et la date fixée pour la prochaine audience. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 341 : de la procédure à l'audience et des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le renvoi est facultatif, soit lorsque les autres Le renvoi est facultatif, soit lorsque les autres personnes convoquées ou citées sont absentes, soit à la demande de l'une des parties. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 340 : de la procédure à l'audience et des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le renvoi est obligatoire lorsque le prévenu (1) Le renvoi est obligatoire lorsque le prévenu ou toute autre partie est absent et s'il ne ressort pas du dossier qu'i! a été régulièrement cité. (2) Il en est de même lorsque le prévenu, régulièrement cité à personne, ne comparaît pas, mais présente une excuse reconnue valable. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 339 : de la procédure à l'audience et des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Président et, le cas échéant, les autres Le Président et, le cas échéant, les autres membres de la collégialité, ne doivent pas laisser apparaître leurs sentiments ni exprimer leur opinion au cours des débats. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 338 : de la procédure à l'audience et des débats
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Le Président ouvre l'audience et demande a) Le Président ouvre l'audience et demande au Greffier de faire l'appel des affaires inscrites au rôle ; b) Il constate pour chaque affaire, la présence ou l'absence des parties et de toutes les autres personnes convoquées ; c) Il vérifie l'identité de chaque prévenu. (2) Mention de ces formalités est faite au plumitif d'audience et dans le jugement par le Président. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 337 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dans une procédure pénale, aucun magistrat, Dans une procédure pénale, aucun magistrat, officier ou agent de police judiciaire n'est tenu de divulguer la source de son information. Toutefois, le témoignage provenant d'une source non révélée n'a aucune force probante. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 336 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Sont, nonobstant les dispositions de l'article 335, Sont, nonobstant les dispositions de l'article 335, admises comme moyens de preuve : a) la déposition faite au cours d'une procédure judiciaire par une personne qui ne peut être réentendue pour cause de décès, de délai trop court pour obtenir sa comparution, du coût excessif de son déplacement ou de l'impossibilité de la retrouver ; b) les dépositions recueillies au cours de l'enquête préliminaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 335 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tout fonctionnaire qui a dénoncé un crime Pour être admis, le témoignage doit être direct. Est direct, le témoignage qui émane : a) de celui qui a vu le fait, s'il s'agit d'un fait qui pouvait être vu ; b) de celui qui l'a entendu, s'il s'agit d'un fait qui pouvait être entendu ; c) de celui qui l'a perçu, s'il s'agit d'un fait qui pouvait être perçu par tout autre sens ; d) de son auteur, s'il s'agit d'une opinion. Toutefois, en cas d'assassinat, de meurtre ou de coups mortels, la déclaration verbale ou écrite de la victime relative à son décès est admise en témoignage. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 334 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tout fonctionnaire qui a dénoncé un crime Tout fonctionnaire qui a dénoncé un crime ou un délit, conformément aux dispositions de l'article 135 (5), est tenu de comparaître et de déposer, s'il est cité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 333 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'un témoin ne s'exprime pas dans l'une Lorsqu'un témoin ne s'exprime pas dans l'une des langues officielles comprises des membres de la juridiction, ou est sourd-muet ou atteint d'une infirmité qui ne lui permet pas de se faire comprendre, les dispositions des articles 183,354,355 et 357 lui sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 332 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Chaque témoin subit d'abord l' « examination-in-chi (1) Chaque témoin subit d'abord l' « examination-in-chief », puis si l'autre partie le désire, la« cross-examination» et, enfin, la «re-examination », si la partie qui l'a fait citer le demande. (2) Au cours de l' « examination-in-chief », le témoin est invité à dire ce qu'il sait sur les faits de la cause. (3) La « cross-examination » vise deux buts: a) affaiblir, modifier ou détruire la thèse de la partie adverse ; b) susciter du témoin de la partie adverse des déclarations favorables à la thèse de la partie qui procède à la « cross-examination ». (4) La « cross-examination » peut ne pas se limiter aux faits relatés dans la déposition du témoin lors de l' « examination-in-chief ». (5) Aucun fait nouveau ne doit être évoqué lors de la « re-exarnination ». code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 331 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'interrogatoire d'un témoin par la partie (1) L'interrogatoire d'un témoin par la partie qui l'a fait citer est appelé «examination-in-chief ». (2) L'interrogatoire d'un témoin par une partie autre que celui qui l'a fait citer est dit« crossexamination ». (3) L'interrogatoire après la « cross-examintion », d'un témoin par la partie qui l'a fait citer, est appelé « re-examination ». code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 330 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les témoins déposent séparément et oralement. (1) Les témoins déposent séparément et oralement. Toutefois, un témoin peut, avec l'autorisation du Tribunal, consulter un document établi à l'époque des faits, objet de sa déposition. Ce document doit être communiqué à la partie adverse si elle le demande. (2) Les témoins du Ministère Public sont entendus les premiers, suivis de ceux de la partie civile, s'il y a lieu, et enfin, de ceux de la défense. (3) Toute personne qui n'a pas été citée, mais qui est présente à l'audience peut, si elle en fait spontanément la demande, soit être entendue, soit produire tout document en sa possession. Elle est dispensée de serment. Cette disposition ne s'applique pas aux membres de la juridiction. (4) La partie qui cite un témoin ne peut mettre en cause le crédit de celui-ci mais, si lors de l'«examination-in-chief », le témoin fait des déclarations manifestement contraires aux premières, cette partie peut demander au Tribunal l'autorisation de le contredire en le soumettant à la « cross-examination ». code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 329 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le témoin qui a prêté serment n'a pas à le renouveler Le témoin qui a prêté serment n'a pas à le renouveler s'il est entendu de nouveau au cours du même procès. Le Président doit lui rappeler qu'il est encore lié par ledit serment. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 328 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Tribunal appelle les témoins en se conformant (1) Le Tribunal appelle les témoins en se conformant aux dispositions de l'article 327 (1) et leur demande de prêter serment conformément aux dispositions de l'article 183 (2). (2) Le témoin, après prestation de serment, décline ses nom, prénoms, âge, profession, domicile. Il précise s'il est parent ou allié du prévenu, du civilement responsable, de l'assureur de responsabilité ou de la partie civile ou s'il est au service de l'un d'eux. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 327 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président, après avoir procédé aux (1) Le Président, après avoir procédé aux formalités prévues à l'article 338 (1) b), ordonne aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est destinée, en attendant d'être appelés pour déposer. (2) fi prend toutes mesures nécessaires pour empêcher les témoins de communiquer entre eux avant leurs dépositions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 326 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Tribunal peut, par jugement avant-dire-droit, Le Tribunal peut, par jugement avant-dire-droit, ordonner une nouvelle citation du témoin qui ne comparaît pas et ne produit aucune excuse valable. En cas de nouvelle défaillance, les dispositions de l'article 188 (2) sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 325 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit (1) Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 41 à 53. (2) Sous réserve des dispositions de l'article 322 (2), toute personne citée comme témoin est tenue de comparaître et de prêter serment avant de déposer. Toutefois et sauf dispositions contraires de la loi, le serment prêté ne délie pas le témoin de l'obligation de garder tout secret qui lui a été confié en raison de sa qualité ou de sa profession. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 324 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le Tribunal estime nécessaire d'entendre Lorsque le Tribunal estime nécessaire d'entendre comme témoin un prévenu qui ne peut, en raison de son état de santé, comparaître et s'il existe des raisons graves de ne pas différer son audition, il peut, par jugement avant-dire-droit, se transporter au lieu où se trouve celui-ci ou ordonner son audition par un magistrat commis à cet effet. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 323 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Tout prévenu peut, s'il le désire, être témoin (1) Tout prévenu peut, s'il le désire, être témoin à tous les stades de la procédure. (2) Il peut être posé au prévenu qui a opté de témoigner toute question, même celle tendant à établir sa culpabilité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 322 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute personne âgée de quatorze (14) ans (1) Toute personne âgée de quatorze (14) ans au moins peut être entendue comme témoin. Toutefois, le mineur victime d'une infraction peut être entendu comme témoin, quel que soit son âge. (2) Lorsque le Tribunal constate que la personne appelée à témoigner n'est pas en mesure de comprendre les questions qui lui sont posées, ou d'y donner des réponses cohérentes, par suite de son incapacité physique ou mentale, il passe outre, par décision motivée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 321 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun La juridiction peut, d'office ou à la demande La juridiction peut, d'office ou à la demande de l'une des parties, ordonner tout transport sur les lieux. La présence des parties et de leurs conseils au transport sur les lieux est obligatoire au même titre que leur comparution à l'audience. Du tout, il est dressé procès-verbal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 320 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas de contestation sur l'authenticité (1) En cas de contestation sur l'authenticité d'un document, le Tribunal peut le comparer avec un autre dont l'authenticité n'est pas contestée. (2) Le Tribunal peut demander à toute personne présente à l'audience, lorsqu'elle a été mise en cause par l'une des parties, d'écrire quelques mots ou quelques chiffres, ou d'apposer ses empreintes digitales, en vue d'une comparaison avec les mots, chiffres ou empreintes digitales qui lui sont attribués. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 319 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si la juridiction estime qu'une expertise est nécessair Si la juridiction estime qu'une expertise est nécessaire à la manifestation de la vérité, il est procédé conformément aux dispositions des articles 203 et suivants. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 318 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'il apparaît, au vu d'un acte judiciaire, (1) Lorsqu'il apparaît, au vu d'un acte judiciaire, que celui-ci a été régulièrement fait, les conditions légales pour son établissement sont présumées avoir été respectées. (2) Lorsqu'un fonctionnaire au sens de l'article 131 du Code Pénal a agi dans les limites de sa compétence, les actes faits par lui sont présumés réguliers. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 317 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'auteur d'un procès-verbal ou d'un rapport L'auteur d'un procès-verbal ou d'un rapport peut en outre être entendu comme témoin devant le Tribunal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 316 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun La correspondance échangée entre un avocat La correspondance échangée entre un avocat et son client prévenu ne peut être admise comme preuve contre ce dernier. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 315 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'aveu est une déclaration faite, à un moment (1) L'aveu est une déclaration faite, à un moment quelconque, par le prévenu et par laquelle il reconnaît être l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée. (2) L'aveu n'est pas admis comme moyen de preuve s'il a été obtenu par contrainte, violence ou menace ou contre promesse d'un avantage quelconque ou par tout autre moyen portant atteinte à la libre volonté de son auteur. (3) L'aveu fait volontairement constitue un moyen de preuve à l'encontre de son auteur. (4) La force probante de l'aveu est laissée à l'appréciation du Tribunal, qui ne peut cependant l'admettre ou le rejeter que par décision motivée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 314 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun La preuve secondaire est admise La preuve secondaire est admise dans les cas suivants : a) lorsqu'il est établi devant la juridiction que l'original est en la possession de la partie adverse ou d'un tiers qui, dûment requis, refuse de le produire ; b) lorsque l'existence et le contenu de l'original ne sont pas contestés par la partie adverse ; c) lorsqu'il est établi que l'original a été détruit ou perdu ; d) lorsque l'original ne peut être facilement déplacé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 313 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le contenu d'un document ne peut être (1) Le contenu d'un document ne peut être prouvé que par production de la preuve primaire ou, à défaut, de la preuve secondaire. La preuve testimoniale n'est pas admise. (2) a) Par preuve primaire, on entend l'original d'un document. Quand un document a été établi par le même procédé en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire est une preuve primaire de ce document. b) Par preuve secondaire, on entend la copie conforme à l'original et certifiée par une autorité compétente. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 312 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Tribunal ne prend connaissance (1) Le Tribunal ne prend connaissance du casier judiciaire et de tous autres renseignements de moralité concernant le prévenu qu'après l'avoir déclaré coupable. (2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er, lorsque le prévenu au cours des débats fait état de sa bonne moralité ou critique la moralité d'un témoin à charge, l'accusation peut établir sa mauvaise moralité en produisant aux débats tout renseignement en sa possession. Dans ce cas, la décision devra relever que le prévenu a été le premier à évoquer sa bonne moralité ou à critiquer celle d'un témoin à charge. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 311 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Tribunal ne peut fonder sa décision Le Tribunal ne peut fonder sa décision sur la déposition d'un co-prévenu, à moins qu'elle ne soit corroborée par des témoignages d'un tiers non impliqué dans la cause ou par tout autre moyen de preuve. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 310 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le juge décide d'après la loi et son intime (1) Le juge décide d'après la loi et son intime conviction. (2) Sa décision ne doit être influencée, ni par la rumeur publique, ni par la connaissance personnelle qu'il aurait des faits, objet de la poursuite. (3) Elle ne peut être fondée que sur des preuves administrées au cours des débats. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 309 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun Il appartient au prévenu qui invoque un fait justificat Il appartient au prévenu qui invoque un fait justificatif ou une cause de non-responsabilité de le prouver. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 308 : des preuves
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Hormis les cas où la loi en dispose autrement, a) Hormis les cas où la loi en dispose autrement, une infraction peut être établie par tout mode de preuve ; b) Toute preuve contraire d'un fait peut être rapportée par tout moyen ; c) La preuve par interception des écoutes téléphoniques, appareils électroniques, et autres instruments de surveillance est admise dans les conditions prévues aux articles 92 et 245 ci-dessus. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 306 : de la police de l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'emploi de tout appareil d'enregistrement (1) L'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de prise de vues est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 198 (2) du Code Pénal et, si nécessaire, de la confiscation des appareils dans les conditions prévues à l'article 35 du même Code. (2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le Président peut, par décision motivée, autoriser la sonorisation de la salle d'audience et l'usage d'appareils d'enregistrement ou de diffusion sonores pour permettre à un plus grand public de suivre le déroulement des débats. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 305 : de la police de l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Président peut inviter à sortir de la salle (1) Le Président peut inviter à sortir de la salle d'audience toute personne dont l'habillement ou le comportement n'est pas convenable, et en cas de refus, la faire incarcérer pendant vingt quatre (24) heures. La décision d'incarcération ne peut faire l'objet d'aucun recours. (2) Si l'intéressé résiste, le Président en dresse sur-le-champ procès-verbal, et après réquisition du Ministère Public, l'inculpe d'outrage au Tribunal prévu à l'article 154 du Code Pénal sans préjudice, le cas échéant, des autres chefs de prévention relevés contre lui, et le juge séance tenante sur tous les faits qui lui sont reprochés. (3) Le Président peut également, après avoir inculpé la personne ayant troublé l'audience comme il est dit à l'alinéa 2, décerner contre elle mandat de détention provisoire et ordonner sa comparution à la plus prochaine r y être jugée. (4) Si l'infraction commise est un crime, le Président procède comme il est dit à l'article 624 (c). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 304 : de la police de l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le public admis dans la salle d'audience (1) Le public admis dans la salle d'audience doit s'abstenir de toute manifestation d'approbation ou de désapprobation. (2) Toute personne à qui la parole est donnée doit s'exprimer avec modération et dans le respect dû à la Justice. (3) Toute injonction du Président pour le maintien de l'ordre doit être exécutée sur-le-champ. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 303 : de la police de l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Président assure la police de l'audience Le Président assure la police de l'audience et la direction des débats. A cette fin, des agents de la force du maintien de l'ordre sont mis à sa disposition pour la durée de chaque audience. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 302 : de la publicité de l'audience
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les audiences sont publiques. (1) Les audiences sont publiques. Toutefois, lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes mœurs, la juridiction peut, à tout moment, d'office ou à la demande de l'une des parties et après les réquisitions du Ministère Public, ordonner, par jugement avant-dire-droit, que les débats aient lieu en tout ou partie à huis clos ou que leur publicité soit restreinte. Mention en est faite dans le jugement. (2) Dans tous les cas, le jugement est prononcé en audience publique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 301 : du flagrant délit
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le Tri (1) Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le Tribunal la renvoie à la plus prochaine audience. Dans ce cas, il peut mettre le prévenu en liberté avec ou sans caution, assortie ou non d'une mesure de surveillance judiciaire. (2) Si l'affaire est en état d'être jugée, le Tribunal procède conformément aux dispositions des articles 302 et suivants. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 300 : du flagrant délit
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'il comparait à la première audience des flag (1) Lorsqu'il comparait à la première audience des flagrants délits, le prévenu est informé par le Président qu'il a le droit de demander un délai de trois (3) jours pour préparer sa défense. (2) Si le prévenu use de cette faculté, le Tribunal ordonne le renvoi. (3) Mention de cette information et de l'option du prévenu est faite dans le jugement sous peine de nullité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 299 : du flagrant délit
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le témoin peut être convoqué par tout moyen laissan (1) Le témoin peut être convoqué par tout moyen laissant trace écrite, même par l'officier ou l'agent de police judiciaire. n est tenu de comparaitre à l'audience. (2) Si le témoin ne se présente pas, il est cité à la diligence du Ministère Public. En cas de non-comparution, le Tribunal peut, soit décerner contre lui mandat d'amener, soit passer outre. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 298 : du flagrant délit
Code de Procédure Pénale du Cameroun Toute personne arrêtée en flagrant délit est déférée de Toute personne arrêtée en flagrant délit est déférée devant le Procureur de la République qui procède comme il est dit à l'article 114. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 297 : du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les exceptions tirées de la nullité, soit de la citatio Les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation à comparaître, soit de la procédure antérieure sont, à peine de forclusion, soulevées avant toute défense au fond. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 296 : du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Tribunal de Première Instance est compétent pour (1) Le Tribunal de Première Instance est compétent pour statuer sur toutes les exceptions soulevées par les parties à l'exclusion des exceptions préjudicielles. (2) a) Lorsqu'une exception préjudicielle est admise, le Tribunal de Première Instance doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se prononce sur cette exception ; b) Le Tribunal impartit à l'auteur de l'exception un délai pour saisir la juridiction compétente ; c) Si l'action n'est pas introduite dans ce délai, il est passé outre l'exception, à moins que la partie qui l'a soulevée ne justifie son inaction. (3) Si l'exception n'est pas admise, les débats continuent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 295 : du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous les La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous les co-auteurs et complices, sauf dispositions contraires de la loi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 294 : du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Est compétent, le Tribunal : Est compétent, le Tribunal : a) soit du lieu de la commission de l'infraction ; b) soit du lieu du domicile du prévenu ; c) soit du lieu de l'arrestation du prévenu. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 293 : du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le Tribunal de Première Instance est saisi de p Lorsque le Tribunal de Première Instance est saisi de plusieurs procédures visant des infractions connexes, il peut en ordonner la jonction, soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère Public, soit à la requête de toute autre partie. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 292 : du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le dossier de procédure est communiqué au Procureur (1) Le dossier de procédure est communiqué au Procureur de la République, pour citation des parties et des témoins. (2) A l'issue des formalités prescrites au paragraphe 1er, le dossier est rétabli au greffe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 291 : du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En dehors des cas de flagrant délit et de citation (1) En dehors des cas de flagrant délit et de citation directe à la requête de la partie civile, le Président du Tribunal, en concertation avec le Procureur de la République, fixe la date de la première audience. (2) En cas de nécessité, cette date peut être modifiée dans les mêmes conditions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 290 : du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Tribunal de Première Instance est saisi, soit par or Le Tribunal de Première Instance est saisi, soit par ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction, ou par arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, soit par citation directe, soit par application de la procédure de flagrant délit. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 289 : du tribunal de première instance
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Tribunal de Première Instance est compétent pour (1) Le Tribunal de Première Instance est compétent pour connaître des délits et contraventions tels que définis à l'article 21 (1) b) et c) du Code Pénal. (2) Lorsqu'il juge en matière de contravention, il applique les mêmes règles qu'en matière de délit, à l'exception de celles relatives au flagrant délit. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 288 : des juridictions de jugement
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Une juridiction de jugement est un organe chargé de (1) Une juridiction de jugement est un organe chargé de statuer conformément à la loi sur les faits dont elle est saisie et de prononcer, le cas échéant, les peines et mesures prévues par la loi. (2) Dans le présent Code, constituent des juridictions de jugement de droit commun : a) le Tribunal de Première Instance ; b) le Tribunal de Grande Instance ; c) la Cour d'Appel ; d) la Cour Suprême. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 287 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'appel interjeté contre les actes d'instruction autres L'appel interjeté contre les actes d'instruction autres que les ordonnances de renvoi ou de non-lieu, ne suspend pas l'information judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 286 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas d'annulation d'une ordonnance de renvoi ou de no En cas d'annulation d'une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la Chambre de Contrôle de l'Instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, désigner un autre Juge d'Instruction ou à défaut, tout autre magistrat du siège du même Tribunal pour continuer l'information judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 285 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dans tous les cas visés aux articles 261 à 263, l'a (1) Dans tous les cas visés aux articles 261 à 263, l'arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction est notifié au Juge d'Instruction, au Procureur de la République, au Procureur Général et aux autres parties. (2) Le dossier de procédure est, selon le cas, retourné sans délai au Juge d'Instruction, sous réserve des dispositions des articles 279, 283 et 284. (3) Le Procureur Général et la partie civile sont seuls habilités à former pourvoi devant la Cour Suprême contre les arrêts de clôture de l'information judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 284 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si la Chambre de Contrôle de l'Instruction estime q (1) Si la Chambre de Contrôle de l'Instruction estime que les faits constituent une infraction, elle renvoie, en cas de crime, de délit ou de contravention, devant la juridiction compétente en matière criminelle ou correctionnelle ou de simple police, selon le cas. (2) En cas de renvoi pour contravention, l'inculpé détenu est immédiatement remis en liberté. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 283 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'elle est saisie d'un appel interjeté conformémen Lorsqu'elle est saisie d'un appel interjeté conformément aux dispositions des articles 267 à 271 contre une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la Chambre de Contrôle de l'Instruction, si elle estime que les faits ne constituent pas une infraction ou que l'auteur de celle-ci est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges contre l'inculpé, rend un arrêt de non-lieu et statue, s'il échet, sur la restitution des objets saisis. Les inculpés détenus sont immédiatement mis en liberté. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 282 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction constat Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction constate que le Juge d'Instruction n'a pas statué sur certains faits dont il était saisi ou que le réquisitoire introductif d'instance a omis de le saisir de tous les faits révélés par les procès-verbaux d'enquête préliminaire, elle est tenue d'ordonner qu'il soit informé sur toutes infractions ressortant du dossier d'enquête préliminaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 281 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction est (1) Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction est saisie conformément aux dispositions des articles 277 et 278, elle examine la régularité de l'ensemble des actes de procédure qui lui sont soumis. (2) Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce l'annulation de l'acte vicié et, s'il échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. (3) Après l'annulation, elle peut procéder comme indiqué à l'article 278. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 280 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le magistrat qui effectue le supplément d'instructi (1) Le magistrat qui effectue le supplément d'instruction visé à l'article 276 jouit des prérogatives du Juge d'Instruction. II peut interroger l'inculpé concerné, entendre des témoins, procéder s'il y a lieu, à des perquisitions et à des saisies, délivrer des commissions rogatoires et décerner des mandats. Toutefois, il ne peut ni statuer sur une demande de mise en liberté, ni rendre une ordonnance de clôture de l'information. (2) Il est tenu, à la fin de sa mission, de retourner le dossier à la Chambre de Contrôle de l'Instruction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 279 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction infirme Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction infirme une ordonnance de clôture de l'information judiciaire, elle peut évoquer et statuer à nouveau. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 278 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction, saisie Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction, saisie d'un appel interjeté contre une ordonnance du Juge d'Instruction portant sur toute autre matière que la détention provisoire infirme cette ordonnance, elle peut renvoyer le dossier au Juge d'Instruction initialement saisi ou à un autre Juge d'Instruction du même Tribunal, en vue de la poursuite de l'information judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 277 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction, (1) Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction, statuant sur l'appel relevé contre une ordonnance du Juge d'Instruction en matière de détention provisoire ou de surveillance judiciaire ou de restitution des objets saisis, infirme cette ordonnance, elle peut, selon le cas, soit donner mainlevée du mandat ou de la mesure de surveillance judiciaire, soit décerner un mandat de détention provisoire ou d'arrêt contre l'inculpé mis en liberté en exécution de ladite ordonnance, soit ordonner ou non la restitution des objets saisis. (2) Le Procureur Général assure immédiatement l'exécution de l'arrêt intervenu, nonobstant l'exercice éventuel d'un pourvoi en cassation formé par la partie intéressée, dans les formes prévues à l'article 480. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 276 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La Chambre de Contrôle de l'Instruction peut (1) La Chambre de Contrôle de l'Instruction peut, soit d'office, soit à la demande du Procureur Générai ou de toute autre partie, ordonner tout supplément d'information qu'elle estime utile. Il y est procédé, soit par le Président de la Chambre, soit par un magistrat du siège de la Cour d'Appel ou par un Juge d'Instruction désigné à cet effet. (2) Après exécution du supplément d'information, le dossier de procédure est rétabli au greffe de la Chambre de Contrôle de l'Instruction. Il peut y être consulté par les conseils des parties. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 275 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La Chambre de Contrôle de l'Instruction statue (1) La Chambre de Contrôle de l'Instruction statue dans les trente (30) jours de la réception de la requête d'appel. (2) En matière de détention provisoire, il doit être statué dans les dix (10) jours de la réception de la requête d'appel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 274 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'appel est formé par requête non timbrée (1) L'appel est formé par requête non timbrée adressée en quatre (4) exemplaires au Président de la Chambre de Contrôle de l'Instruction. A cette requête est jointe une copie de l'ordonnance attaquée. (2) La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, articuler et développer les moyens produits à l'appui de l'appel. (3) Le procès-verbal de réception de r l'appel et une copie de la requête sont notifiés au Procureur Général près la Cour d'Appel et aux autres parties. (4) Le Procureur Général et les autres parties disposent d'un délai de quarante huit (48) heures pour déposer leurs conclusions. (5) Sous réserve des cas visés aux articles 252 et 253, le Président de la Chambre de Contrôle de l'Instruction se fait communiquer le duplicatum du dossier. (6) Le Procureur Général et les autres parties sont informés, par tout moyen laissant trace écrite, de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. (7) Un délai minimum de quarante huit (48) heures en matière de détention et de cinq (5) jours en toute autre matière, doit être observé entre la date de cette information et celle de l'audience. Pendant ce délai, le conseil de chaque partie peut consulter le dossier de procédure au greffe de la Chambre de Contrôle de l'Instruction et produire un mémoire qu'il communique au Ministère Public et aux autres parties. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 273 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun La Chambre de Contrôle de l'Instruction La Chambre de Contrôle de l'Instruction se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son Président ou à la demande du Procureur Général. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 272 : des recours contre les actes du juge d'instruction
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'appel contre les actes du Juge d'Instruction est (1) L'appel contre les actes du Juge d'Instruction est porté devant une formation spéciale de la Cour d'Appel appelée Chambre de Contrôle de l'Instruction. (2) La Chambre de Contrôle de l'Instruction est présidée par un magistrat du siège de la Cour, désigné par ordonnance du Président de ladite Cour pour une année judiciaire. (3) Le Ministère Public et les autres parties assistent aux audiences de la Chambre. (4) Les audiences se déroulent avec l'assistance d'un greffier. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 271 : des recours contre les actes du juge d'instruction (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le délai d'appel est de quarante huit (48) heures. Il c Le délai d'appel est de quarante huit (48) heures. Il court à compter du lendemain du jour de la notification de l'ordonnance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 270 : des recours contre les actes du juge d'instruction (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun La partie civile ne peut relever appel que des ordonnan La partie civile ne peut relever appel que des ordonnances de refus d'informer, d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, de rejet d'une demande d'expertise ou de contre-expertise, de restitution des objets saisis ou de non-lieu. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 269 : des recours contre les actes du juge d'instruction (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'inculpé ne peut relever appel que des ordonnances rel L'inculpé ne peut relever appel que des ordonnances relatives à la détention provisoire, à la mesure de surveillance judiciaire, à la demande d'expertise ou de contre-expertise et à la restitution des objets saisis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 268 : des recours contre les actes du juge d'instruction (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Ministère Public peut, sauf dispositions contraires, Le Ministère Public peut, sauf dispositions contraires, interjeter appel contre les ordonnances rendues par le Juge d'Instruction. Cet appel est formé conformément aux dispositions des articles 252 (3) et 254 (1), (3) et 271. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 267 : des recours contre les actes du juge d'instruction (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les actes du Juge d'Instruction peuvent être frappés d' Les actes du Juge d'Instruction peuvent être frappés d'appel devant la Chambre de Contrôle de l'Instruction, dans les formes et délais prévus aux articles 271 et 274. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 266 : de la reprise de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Sont considérées comme éléments nouveaux, les déclarati Sont considérées comme éléments nouveaux, les déclarations de témoins, l'identification de l'auteur des faits en cas d'information ouverte contre X, les pièces à conviction, les documents et procès-verbaux qui n'ont pas été produits au cours de l'instruction, et qui sont de nature, soit à renforcer les charges qui avaient été jugées insuffisantes, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 265 : de la reprise de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'inculpé bénéficiaire d'une décision de non-lieu deven L'inculpé bénéficiaire d'une décision de non-lieu devenue irrévocable ne peut plus être poursuivi pour les mêmes faits, même sous une qualification différente. Toutefois, l'information clôturée par une décision de non-lieu, peut, à la diligence du Ministère Public ou de la partie civile, être reprise en cas de découverte d'éléments nouveaux. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 264 : de la clôture de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le dossier clôturé par une ordonnance de non-lieu est c Le dossier clôturé par une ordonnance de non-lieu est classé au greffe de la juridiction où l'information judiciaire s'est déroulée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 263 : de la clôture de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les incidents de procédure soulevés mais non défini (1) Les incidents de procédure soulevés mais non définitivement réglés au cours de l'information judiciaire sont joints au fond et portés en même temps que l'affaire devant la juridiction de jugement. Ils doivent être présentés avant toute défense au fond. (2) La juridiction saisie prononce l'annulation de l'acte reconnu irrégulier et détermine l'étendue de ses effets. Toutefois, l'arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction renvoyant l'inculpé devant la juridiction de jugement pour crime purge définitivement toutes les nullités de la procédure antérieure. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 262 : de la clôture de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Lorsque l'inculpé détenu ou placé sous surveillance (1) a) Lorsque l'inculpé détenu ou placé sous surveillance judiciaire est renvoyé devant le Tribunal pour une contravention, l'ordonnance de renvoi met fin à la détention provisoire ou à la mesure de surveillance judiciaire. b) En cas de renvoi devant le Tribunal pour des faits constitutifs d'un délit, l'ordonnance de renvoi ne met pas fin à la détention provisoire ou à la mesure de surveillance judiciaire, lorsque le maximum de la peine encourue est supérieure à la durée de la détention. (2) Lorsque l'inculpé détenu ou placé sous surveillance judiciaire est renvoyé devant le Tribunal pour un crime, l'ordonnance de renvoi ne met pas fin à la détention provisoire ou à la mesure de surveillance judiciaire. (3) L'inculpé en liberté le demeure jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement compétente. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 261 : de la clôture de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel ou de Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel ou de renvoi sont notifiées au Procureur de la République et aux autres parties. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 260 : de la clôture de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'inculpé bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu (1) L'inculpé bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive peut agir en dénonciation calomnieuse contre la partie civile. Il peut aussi porter son action en dommages-intérêts devant la juridiction civile. (2) En cas de condamnation, les dépens sont mis à la charge de la partie civile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 259 : de la clôture de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la réou L'ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la réouverture de l'information en cas de survenance de faits nouveaux. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 258 : de la clôture de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'ordonnance de non-lieu entraîne la mise en libert (1) L'ordonnance de non-lieu entraîne la mise en liberté immédiate de l'inculpé, s'il n'est détenu pour autre cause, ainsi que la cessation des mesures de surveillance prises contre lui. (2) Le Juge d'Instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis et le cas échéant, sur le cautionnement. Il arrête les dépens de la procédure et les met à la charge du Trésor Public ou de la partie civile selon que les poursuites ont été engagées par le Ministère Public ou sur la base d'une plainte avec constitution de partie civile. Toutefois, le Juge d'Instruction peut, par une motivation spéciale de l'ordonnance de clôture, décharger la partie civile de tout ou partie des dépens s'il estime qu'elle a agi de bonne foi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 257 : de la clôture de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel et de Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel et de renvoi contiennent les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, domicile et profession de l'inculpé, l'exposé et la qualification pénale des faits ainsi que l'indication des textes de loi applicables. Elles indiquent en outre avec précision et concision les motifs pour lesquels il existe ou non des charges contre l'inculpé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 256 : de la clôture de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dès qu'il estime que l'information judiciaire est a (1) Dès qu'il estime que l'information judiciaire est achevée, le Juge d'Instruction communique le dossier au Procureur de la République pour son « réquisitoire définitif ». (2) Le dossier, accompagné du réquisitoire définitif est, dans les cinq (5) jours de sa réception, retourné au cabinet d'instruction par le Procureur de la République. (3) Le Juge d'Instruction s'assure qu'il existe ou non contre l'inculpé des éléments constitutifs d'infraction à la loi pénale et rend, soit une ordonnance de non-lieu, de non-lieu partiel, soit une ordonnance de renvoi. (4) Si le Juge d'Instruction estime que les faits de la poursuite constituent une contravention ou un délit, il rend une ordonnance de renvoi devant le Tribunal ayant compétence en matière de simple police ou en matière correctionnelle. (5) S'il estime que les faits constituent un crime, il rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction ayant compétence en la matière. (6) Si le Juge d'Instruction estime que les faits ne constituent aucune infraction ou que l'auteur n'est pas identifié ou qu'il n'y a pas de charges, il rend une ordonnance de non-lieu. (7) En cas d'inculpations multiples, le Juge d'Instruction rend une ordonnance de non-lieu partiel s'il y a des charges à propos de certains faits et qu'il n'en existe pas pour d'autres. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 255 : des nullités des actes de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La juridiction de jugement, saisie par l'ordonnance (1) La juridiction de jugement, saisie par l'ordonnance de renvoi, a qualité pour constater les nullités visées au présent titre, sous réserve des dispositions des articles 253 et 254. (2) Si l'ordonnance de renvoi a visé des actes entachés de nullité, la juridiction de jugement en prend acte, joint l'incident au fond et vide sa saisine par un seul et même jugement. (3) Toutefois et sous réserve des dispositions de l'article 3, les parties peuvent renoncer à se prévaloir des nullités visées à l'alinéa 2 ci-dessus. Dans ce cas, la renonciation doit être faite dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond. Mention en est faite dans le jugement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 254 : des nullités des actes de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Si une partie estime qu'un acte d'instruction, à l'e a) Si une partie estime qu'un acte d'instruction, à l'exception des ordonnances énumérées à l'article 257 (I) fait grief à ses intérêts ou à la bonne administration de la justice, elle adresse au Juge d'Instruction une requête tendant à l'annulation dudit acte. b) Le Juge d'Instruction procède comme indiqué à l'article 253, puis rend, soit une ordonnance de rejet de cette requête, soit une ordonnance de transmission du dossier à la Chambre de Contrôle de l'Instruction. (2) L'ordonnance rendue est notifiée au Procureur de la République et aux parties. (3) Le Procureur de la République et toutes autres parties intéressées peuvent relever appel de ladite ordonnance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 253 : des nullités des actes de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) S'il apparaît au Juge d'Instruction qu'un acte d'in (1) S'il apparaît au Juge d'Instruction qu'un acte d'instruction est entaché de nullité, il en avise par écrit le Procureur de la République qui requiert la transmission du duplicatum du dossier de procédure au Président de la Chambre de Contrôle de l'Instruction. (2) Le Juge d'Instruction prend une ordonnance de transmission du dossier au Président de la Chambre de Contrôle de l'Instruction. Cette ordonnance est notifiée au Procureur de la République et aux parties. (3) Le greffier d'instruction transmet sans délai le duplicatum du dossier, auquel sont annexées les réquisitions du Procureur de la République, au Président de la Chambre de Contrôle de l'instruction, lequel procédera comme prévu aux articles 273 et suivants. (4) En cas d'appel, le greffier d'instruction procède comme indiqué à l'article 253 (3). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 252 : des nullités des actes de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) S'il apparaît au Procureur de la République qu'un a (1) S'il apparaît au Procureur de la République qu'un acte d'instruction est entaché de nullité, il en avise par écrit le Juge d'Instruction et requiert la transmission du duplicatum du dossier au Président de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, en vue de l'annulation de l'acte vicié. (2) En cas de refus, le Juge d'Instruction statue par ordonnance motivée, notifiée au Procureur de la République et aux autres parties. (3) Le Ministère Public a seul qualité pour relever appel de cette ordonnance, dans les quarante huit (48) heures à compter du lendemain du jour de sa notification. (4) En cas d'appel, le greffier d'instruction procède comme indiqué à l'article 253 (3). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 251 : des nullités des actes de l'information judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Tout acte d'instruction accompli en violation des d (1) Tout acte d'instruction accompli en violation des dispositions des articles 164, 167, 169 et 170 est nul. (2) Une partie peut renoncer à se prévaloir de la nullité lorsque celle-ci ne porte atteinte qu'à ses seuls intérêts. Toutefois, la violation des dispositions substantielles du présent titre ne peut, en application des prescriptions de l'article 3 du présent Code, être couverte. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 250 : de la surveillance judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si l'inculpé viole l'une des obligations de la surveill Si l'inculpé viole l'une des obligations de la surveillance judiciaire, le Juge d'Instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'amener, d'arrêt ou de détention provisoire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 249 : de la surveillance judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les pouvoirs reconnus au Juge d'Instruction par les art Les pouvoirs reconnus au Juge d'Instruction par les articles 222,238 et 246 à 248 appartiennent également à la Cour d'Appel réunie en Chambre de Contrôle comme prévue à l'article 272, et à la juridiction de jugement saisie d'une ordonnance de renvoi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 248 : de la surveillance judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction peut, à tout moment de l'info (1) Le Juge d'Instruction peut, à tout moment de l'information, soit d'office, soit à la demande de l'inculpé, donner mainlevée des mesures de surveillance judiciaire. (2) Il statue sur la demande de l'inculpé, dans un délai de cinq (5) jours, par ordonnance motivée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 247 : de la surveillance judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Juge d'Instruction peut, à tout moment, supprimer ou Le Juge d'Instruction peut, à tout moment, supprimer ou modifier une ou plusieurs des obligations résultant de la surveillance judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 246 : de la surveillance judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Juge d'Instruction peut, par ordonnance, soumettre l Le Juge d'Instruction peut, par ordonnance, soumettre l'inculpé à des mesures de surveillance judiciaire ou substituer de telles mesures au mandat de détention provisoire, en l'astreignant, soit à une ou plusieurs des obligations prévues aux articles 41 et 42 du Code Pénal, soit à une ou plusieurs de celles énumérées ci-après : a) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le Juge d'Instruction ; b) ne pas se rendre en certains lieux déterminés par le Juge d'Instruction ; c) répondre aux convocations de toute autorité chargée de la mission de surveillance et d'assistance ou de toute autre personne désignée par le Juge d'Instruction ; d) s'abstenir de conduire tous véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; e) s'abstenir de recevoir certaines personnes désignées par le Juge d'Instruction, ainsi que de communiquer avec elles de quelque façon que ce soit ; f) se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication et de traitement des maladies contagieuses ; g) fournir, en vue de garantir sa représentation en justice : - soit un cautionnement dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le Juge d'Instruction, compte tenu notamment des ressources de l'inculpé ; - soit un ou plusieurs garants conformément aux dispositions des articles 224 et suivants. h) ne pas exercer certaines activités professionnelles lorsque l'infraction a été commise à l'occasion ou dans l'exercice de celles-ci et si le Juge d'Instruction estime que leur poursuite est de nature à faciliter la commission d'une nouvelle infraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 245 : des visites et des correspondances
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Sous les mêmes réserves qu'à l'article 244 (1) ci-d (1) Sous les mêmes réserves qu'à l'article 244 (1) ci-dessus, le Juge d'Instruction peut, par ordonnance, prescrire au receveur des postes et télécommunications de lui communiquer tout ou partie des correspondances reçues ou envoyées par l'inculpé laissé en liberté avec ou sans caution, ou placé sous le régime de la surveillance judiciaire. (2) Les dispositions de l'article 242 sont applicables. (3) La mesure prévue à l'alinéa (1) du présent article peut être rapportée par le Juge d'Instruction. Elle prend fin à la clôture de l'information. Notification de cette cessation est donnée aux autorités chargées de son exécution. (4) (a) Le Juge d'Instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle. b) La décision d'interception : - est écrite ; - n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours ; - doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à cette mesure, ainsi que la durée de celle-ci. (c) La décision est prise pour une durée maximum de quatre (4) mois et ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée. (d) Le Juge d'Instruction ou l'officier de polie judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du Ministre chargé des Télécommunications ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception. (e) Le Juge d'Instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. n en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier. Les correspondances en langues nationales ou étrangères sont transcrites en français ou en anglais avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un interprète requis à cette fin. Le Juge d'Instruction ou l'officier de polie judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement; ce procès-verbal doit mentionner la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellé fermé. (f) Les enregistrements sont détruits, à la diligence du Procureur de la République ou du Procureur Général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. (g) Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats en soit informé par le Juge d'Instruction. (h) Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne téléphonique d'un membre d'une institution publique constitutionnelle jouissant de l'immunité. (5) Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. (6) Les prises de vue dans les lieux privés obéissent aux mêmes règles. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 244 : des visites et des correspondances
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Sous réserve des dispositions de l'article 242, le J (1) a) Sous réserve des dispositions de l'article 242, le Juge d'Instruction peut, par ordonnance, prescrire au régisseur de la prison de lui communiquer tout ou partie des correspondances reçues ou envoyées par l'inculpé. b) Les correspondances ainsi communiquées sont, après examen et, le cas échéant, reproduction, remises ou expédiées sans délai à leur destinataire, à moins que le Juge d'Instruction ne procède à leur saisine, auquel cas l'inculpé doit en être avisé. (2) Le Juge d'Instruction peut prescrire à tout moment au régisseur de la prison d'interdire toute visite ou communication de l'inculpé avec ses co-détenus pendant une période de six (6) jours renouvelable une fois. L'ordonnance prescrivant cette mesure est notifiée à l'inculpé et au Procureur de la République. Elle n'est susceptible d'aucun recours. (3) L'interdiction de communiquer prévue à l'alinéa (2) ci-dessus ne s'applique, ni au Procureur de la République, ni au conseil de l'inculpé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 243 : des visites et des correspondances
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'ouverture des correspondances aux fins de lecture tel L'ouverture des correspondances aux fins de lecture telle que prévue à l'article 239 (2) a lieu en présence de l'inculpé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 242 : des visites et des correspondances
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les dispositions de l'article 239 (2) ne sont pas a (1) Les dispositions de l'article 239 (2) ne sont pas applicables aux correspondances échangées entre l'inculpé et son conseil ou entre l'inculpé et l'autorité judiciaire. (2) Aucune information obtenue en violation des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus ne peut être retenue comme preuve contre l'inculpé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 241 : des visites et des correspondances
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Avant d'être mises en contact avec l'inculpé, les p (1) Avant d'être mises en contact avec l'inculpé, les personnes visées à l'article 238 peuvent être préalablement soumises à une fouille aux fins d'éviter qu'elles n'introduisent en prison une arme ou tout autre objet dont la présence ou l'usage est susceptible de troubler l'ordre public ou de faciliter une évasion. (2) La fouille est effectuée avec dignité au bureau du régisseur de la prison par une personne de même sexe et hors la présence d'une tierce personne. (3) Après la fouille, la personne est immédiatement introduite auprès de l'inculpé dans une pièce réservée à cet effet. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 240 : des visites et des correspondances
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les visites d'un conseil à son client détenu ne peu (1) Les visites d'un conseil à son client détenu ne peuvent avoir lieu qu'entre six (6) heures et dix-huit (18) heures. (2) Toute visite en dehors des heures spécifiées à l'alinéa (1) est subordonnée à l'autorisation écrite du Juge d'Instruction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 239 : des visites et des correspondances
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'inculpé détenu peut, sauf prescriptions contraire (1) L'inculpé détenu peut, sauf prescriptions contraires du Juge d'Instruction, correspondre sans restriction avec toute personne de son choix. (2) Ces correspondances sont soumises à la lecture du régisseur de la prison. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 238 : des visites et des correspondances
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas de détention provisoire, les conjoints, asce (1) En cas de détention provisoire, les conjoints, ascendants, descendants, collatéraux, alliés et amis de l'inculpé ont un droit de visite qui s'exerce suivant les horaires fixés par l'administration pénitentiaire, sur avis conforme du Procureur de la République. (2) Un permis permanent de visite peut être délivré aux personnes énumérées ci-dessus par le Juge d'Instruction qui peut, à tout moment, le retirer. Il cesse d'être valable à la clôture de l'information. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 237 :
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'indemnité prévue à l'article précédent est alloué (1) L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision d'une Commission qui statue en premier ressort. (2) Lorsqu'elle statue sur les demandes dirigées contre lès magistrats, la Commission est composée ainsi qu'il suit : Président : un Conseiller à la Cour Suprême. Membres : - deux magistrats de la Cour d'Appel ; - un représentant de l'autorité chargée du Contrôle Supérieur de l'Etat ; - un représentant de l'administration en charge de la Fonction Publique ; - un représentant de l'administration en charge des Finances Publiques ; - un député désigné par le Bureau de l'Assemblée Nationale ; - le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou son représentant. (3) Lorsqu'elle statue sur les demandes dirigées contre les officiers de police judiciaire, la Commission comprend, outre les personnalités désignées à l'alinéa 2 ci-dessus, des représentants des administrations en charge de la Police Judiciaire (Sûreté Nationale et Gendarmerie) à raison d'un représentant par administration. (4) Chaque administration désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant. (5) Les membres titulaires et les suppléants sont désignés pour trois (3) années judiciaires. Ceux provenant des institutions et administrations publiques doivent avoir au moins rang de directeur de l'administration centrale. (6) La Commission est saisie par voie de requête, dans les six (6) mois de la cessation de la garde à vue, de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. La procédure à suivre est celle applicable devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême. (7) Les débats ont lieu et la décision est rendue en Chambre du Conseil. (8) La Commission statue par décision motivée susceptible d'appel devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême. Cette décision est assimilée à un jugement civil. (9) Les délais d'appel sont ceux prévus pour le pourvoi en matière civile. (10) Les fonctions de Ministère Public sont exercées par le Parquet Général près la Cour Suprême. (11) L'arrêt de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême statuant en appel n'est susceptible d'aucun recours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 236 :
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue (1) Toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue ou d'une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu'elle a subit du fait de sa détention un préjudice actuel d'une gravité particulière. (2) Constitue une garde à vue ou une détention provisoire abusive au sens de l'alinéa 1 ci-dessus: a) la violation par l'officier de police judiciaire des dispositions des articles 119 à 126 du présent Code ; b) la violation par le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction, des dispositions des articles 218 à 235, 258 et 262 du présent Code; (3) L'indemnité est à la charge de l'Etat qui peut exercer une action récursoire contre son agent fautif. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 235 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le remboursement du cautionnement consigné pendant la g Le remboursement du cautionnement consigné pendant la garde à vue est ordonné par le parquet compétent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 234 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de fuite, le cautionnement est acquis au Trésor En cas de fuite, le cautionnement est acquis au Trésor Public, sans préjudice des droits de la partie civile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 233 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la personne mise en liberté a fourni une ou plu Lorsque la personne mise en liberté a fourni une ou plusieurs cautions pour garantir sa représentation en justice, les obligations prévues aux articles 228 à 232 leur sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 232 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la personne mise en liberté est astreinte à (1) Lorsque la personne mise en liberté est astreinte à un cautionnement, celui-ci garantit : a) sa représentation en justice ; b) le cas échéant, le remboursement des frais engagés par la partie civile, la réparation des dommages causés par l'infraction et le paiement des amendes et des frais de justice. (2) Le cautionnement est remboursé en cas de représentation, de non-lieu, de mainlevée ou de cessation de la mesure de surveillance judiciaire. (3) Le remboursement du cautionnement est ordonné par l'autorité judiciaire compétente. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 231 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun Toute personne mise en liberté sous caution est considé Toute personne mise en liberté sous caution est considérée comme légalement privée de sa liberté au sens des dispositions de l'article 193 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 230 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque l'autorité ayant accordé la liberté sous cautio Lorsque l'autorité ayant accordé la liberté sous caution est informée par un garant que le mis en cause cherche à se soustraire à l'obligation de représentation, elle ordonne son arrestation et son maintien en détention à moins qu'il ne fournisse une autre garantie. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 229 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le garant peut, à tout moment, retirer sa caution. Le garant peut, à tout moment, retirer sa caution. Dans ce cas, il est tenu de présenter le mis en cause à l'autorité compétente; celle-ci lui donne acte du retrait de sa garantie et informe le mis en cause qu'il peut demeurer en liberté s'il présente un autre garant ou s'il verse un cautionnement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 228 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le garant est responsable de la comparution de la p (1) Le garant est responsable de la comparution de la personne libérée. (2) Lorsque cette dernière ne comparaît pas, l'autorité compétente ordonne son arrestation et met le garant en demeure de la représenter. (3) A défaut de représentation, le garant est astreint à payer la caution fixée dans l'acte d'engagement sous peine d'y être contraint par corps conformément aux dispositions des articles 563 et suivants. Toutefois, le garant est exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la non-comparution est due à un cas de force majeure. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 227 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun La décision de mise en liberté sous caution peut être r La décision de mise en liberté sous caution peut être rapportée par la juridiction saisie, soit d'office, soit à la requête du Ministère Public ou de la partie civile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 226 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le requérant présente plusieurs garants pour ob Lorsque le requérant présente plusieurs garants pour obtenir sa mise en liberté, ceux-ci peuvent prendre leurs engagements séparément. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 225 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun La demande de mise en liberté sous caution est adressée La demande de mise en liberté sous caution est adressée, selon les cas, à l'officier de police judiciaire, au Procureur de la République, au Juge d'Instruction ou à la juridiction de jugement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 224 : de la mise en liberté sous caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute personne légal. ment détenue à titre provisoi (1) Toute personne légal. ment détenue à titre provisoire peut bénéficier de la mise en liberté moyennant une des garanties visées à l'article 246 (g) et destinées à assurer notamment sa représentation devant un officier de police judiciaire ou une autorité judiciaire compétente. (2) Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes poursuivies pour crime passible de l'emprisonnement à vie ou de la peine de mort code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 223 : de la mise en liberté sans caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'acte de retrait mandat de détention provisoire es (1) L'acte de retrait mandat de détention provisoire est appelé «ordonnance de mise en liberté ». (2) L'acte de rejet de la demande mise en liberté est dit « ordonnance rejet ». (3) Après la mise en liberté, et si d circonstances nouvelles rendent la détention nécessaire, le Juge d'Instruction peut décerner un nouveau mandat de détention provisoire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 222 : de la mise en liberté sans caution
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction peut, à tout moment et jusqu' (1) Le Juge d'Instruction peut, à tout moment et jusqu'à la clôture de l'information judiciaire, d'office, donner mainlevée du mandat de détention provisoire. (2) Lorsqu'elle n'est pas de droit ou lorsqu'elle n'est pas donnée d'office, la mise en liberté peut, sur la demande de l'inculpé et après réquisitions du Procureur de la République, être ordonnée le Juge d'Instruction, si l'inculpé sous l'engagement de déférer aux convocation de celui-ci et de le tenir informé de déplacements. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 221 : de la détention provisoire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La durée de la détention provisoire est fixée par l (1) La durée de la détention provisoire est fixée par le Juge d'Instruction dans le mandat. Elle ne peut excéder six (6) mois. Toutefois, elle peut être prorogée par ordonnance motivée, au plus pour douze (12) mois en cas de crime et six (6) mois en cas de délit. (2) A l'expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le Juge d'Instruction doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l'inculpé, à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 220 : de la détention provisoire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le mandat de détention provisoire est établi en un (1) Le mandat de détention provisoire est établi en un original et une copie. (2) L'original et la copie sont transmis pour exécution au régisseur de la prison Celui-ci retourne immédiatement au Juge d'Instruction l'original revêtu de la mention d'écrou et garde la copie dans le dernier pénitentiaire de l'inculpé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 219 : de la détention provisoire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Outre les mentions prévues 5 à l'article 26, le mandat Outre les mentions prévues 5 à l'article 26, le mandat de détention provisoire doit préciser la durée de sa validité conformément aux dispositions de l'article 221. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 218 : de la détention provisoire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La détention est une mesure exceptionnelle qui ne p (1) La détention est une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée qu'en cas de délit ou de crime. Elle a pour but de préserver l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ou d'assurer la conservation des preuves ainsi que la représentation en justice de l'inculpé. Toutefois, un inculpé justifiant d'un domicile connu ne peut faire l'objet d'une détention provisoire qu'en cas de crime. (2) Le Juge d'Instruction peut décerner mandat de détention provisoire à tout moment après l'inculpation, mais avant l'ordonnance de renvoi, pourvu que l'infraction soit passible d'une peine privative de liberté. Il prend de suite une ordonnance motivant sa décision de mise en détention provisoire. Cette ordonnance est notifiée au Procureur de la République et à l'inculpé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 217 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'expert peut être entendu par le Juge d'Instruction en L'expert peut être entendu par le Juge d'Instruction en qualité de témoin. Dans ce cas, avant son audition, il prête le serment prévu à l'article 183 (2) a). Il peut, au cours de son audition, consulter son rapport. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 216 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Juge d'Instruction notifie le rapport d'expertise au Le Juge d'Instruction notifie le rapport d'expertise aux parties. Il leur fixe un délai pour présenter leurs observations et éventuellement, formuler une demande d'expertise complémentaire ou de contre expertise. En cas de rejet de cette demande, le Juge d'Instruction doit rendre une décision motivée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 215 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) A la fin de sa mission, l'expert dépose son rapport (1) A la fin de sa mission, l'expert dépose son rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un ; ce rapport contient la description des opérations effectuées et ses conclusions. (2) Lorsque plusieurs experts ont été commis, ils rédigent un rapport commun; s'ils sont d'avis différents, chacun y consigne son opinion. (3) Le rapport et les scellés ou leurs résidus sont déposés entre les mains du greffier d'instruction qui en dresse, sur le champ, procès-verbal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 214 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Au cours de l'expertise, les parties peuvent demand (1) Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander au Juge d'Instruction de prescrire à l'expert d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée, susceptible de fournir des renseignements d'ordre technique. (2) Si l'expert estime utile d'entendre l'inculpé, il doit le faire en présence de son avocat, s'il en a un, ainsi que du Juge d'Instruction. Toutefois, le médecin expert chargé d'examiner l'inculpé peut poser à ce dernier des questions nécessaires à l'accomplissement de sa mission, hors la présence de son avocat et du Juge d'Instruction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 213 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Avant de remettre les scellés à l'expert, le Juge d (1) Avant de remettre les scellés à l'expert, le Juge d'Instruction les présente à l'inculpé et recueille, le cas échéant, ses observations. (2) La remise des scellés à l'expert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui décrit leur état et, s'il y a lieu, leur contenu. (3) Le rapport de l'expert fait mention' de toute ouverture ou réouverture des scellés et un inventaire en est dressé, s'il y a lieu. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 212 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si l'expert commis demande à être éclairé sur une quest Si l'expert commis demande à être éclairé sur une question qui ne relève pas de sa spécialité, le Juge d'Instruction peut, sur sa proposition, lui adjoindre telle personne spécialement qualifiée. La personne ainsi désignée prête le serment prévu à l'article 204. Elle rédige un rapport qui est annexé à celui de l'expert. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 211 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'expert doit remplir sa mission en liaison constan (1) L'expert doit remplir sa mission en liaison constante avec le Juge d'Instruction ou le magistrat commis. Ille tient notamment informé du développement de ses investigations afin de lui permettre de prendre, à tout moment, toutes les mesures utiles. (2) Il n'y a pas violation des droits de la défense lorsqu'une ordonnance du Juge d'Instruction étend la mission de l'expert à des faits nouveaux susceptibles de justifier une inculpation complémentaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 210 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'expert qui ne dépose pas son rapport dans le déla (1) L'expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai imparti peut, après une mise en demeure du Juge d'Instruction, être immédiatement remplacé. Dans ce cas, il doit: a) rendre compte des investigations aux quelles il a déjà procédé ; b) dans les quarante-huit (48) heures de la notification du remplacement, restituer les objets et documents qui lui auraient été confiés, même par les parties, en vue de l'accomplissement de sa mission. (2) Il peut en outre, à la diligence du Ministère Public, faire l'objet de poursuites judiciaires conformément aux dispositions de l'article 174 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 209 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun Toute décision commettant un expert lui impartit un dél Toute décision commettant un expert lui impartit un délai pour remplir sa mission. En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé à la requête de l'expert, par ordonnance motivée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 208 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) A titre exceptionnel, le Juge d'Instruction peut, p (1) A titre exceptionnel, le Juge d'Instruction peut, par décision motivée et avec l'accord des parties, choisir des experts ne figurant pas sur la liste nationale. (2) A peine de nullité de leur rapport, les experts ne figurant pas sur la liste nationale doivent, chaque fois qu'ils sont commis, prêter devant le Juge d'Instruction, le serment prévu à l'article 204. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le Juge d'Instruction et le greffier. (3) Lorsque l'expert ne peut prêter serment oralement, il le fait par un écrit qui est classé au dossier de la procédure. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 207 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tant qu'il n'est pas radié de la liste, l'expert n'est Tant qu'il n'est pas radié de la liste, l'expert n'est pas tenu de renouveler son serment chaque fois qu'il est commis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 206 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les experts sont choisis sur une liste nationale. (1) Les experts sont choisis sur une liste nationale. (2) Les modalités d'inscription, de radiation des experts et de renouvellement de la liste sont fixées par décret. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 205 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de refus ou d'empêchement d'un expert, le Juge d En cas de refus ou d'empêchement d'un expert, le Juge d'Instruction procède à son remplacement par ordonnance motivée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 204 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'expert doit, à peine de nullité de son rapport, prête L'expert doit, à peine de nullité de son rapport, prêter serment d'accomplir sa mission en honneur et conscience. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 203 : de l'expertise
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'une question d'ordre technique se pose au co (1) Lorsqu'une question d'ordre technique se pose au cours de l'in formation, le Juge d'Instruction peut, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties y compris éventuellement l'assureur de responsabilité, ordonner une expertise et commettre un ou plusieurs experts. (2) Toute décision de rejet d'une demande d'expertise doit être motivée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 202 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) En cas de subdélégation prévue à l'article 192, l'o (1) En cas de subdélégation prévue à l'article 192, l'officier de police judiciaire est tenu, après exécution de la commission rogatoire, de retourner celle-ci au Juge d'Instruction délégué avec toutes les pièces d'exécution. La transmission du dossier à l'autorité judiciaire étrangère s'opère sous réserve des conventions internationales, par le canal du Ministère chargé de la Justice. Si aucun délai n'a été fixé, les procès-verbaux sont transmis dans les dix (10) jours à compter de la fin de la mission. (2) Le Juge d'Instruction vérifie la régularité des opérations faites et le cas échéant, les reprend ou les fait recommencer. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 201 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les actes d'information prescrits dans les commissions Les actes d'information prescrits dans les commissions rogatoires sont exécutés conformément aux règles édictées par le présent code. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 200 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Ministre chargé de la Justice, saisi par voie diplom Le Ministre chargé de la Justice, saisi par voie diplomatique, peut faire procéder, dans les formes prévues par la législation camerounaise ou toute convention dûment ratifiée et publiée par le Cameroun, à l'exécution des commissions rogatoires émanant des juridictions étrangères ou à la notification d'actes de procédure intéressant ces juridictions. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 199 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la présence d'un Juge d'Instruction ou d'un off Lorsque la présence d'un Juge d'Instruction ou d'un officier de police judiciaire camerounais est nécessaire pour suivre l'exécution en pays étranger d'une commission rogatoire, celui-ci est accrédité par le Gouvernement camerounais auprès du Gouvernement étranger. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 198 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction peut, par commission rogatoir (1) Le Juge d'Instruction peut, par commission rogatoire internationale, faire procéder à toute mesure d'information judiciaire en pays étrangers notamment : - l'interrogatoire d'un individu inculpé au Cameroun; - l'audition d'un témoin; - les perquisitions ou les saisies. (2) Il transmet à cet effet la commission rogatoire au Procureur de la République pour acheminement au Ministre chargé de la Justice par la voie hiérarchique, accompagnée d'un rapport circonstancié et des documents essentiels pour son exécution. Après examen, le Ministre chargé de la Justice transmet cette commission rogatoire au Ministre chargé des Relations Extérieures qui la fait suivre par voie diplomatique, le tout, sous réserve des conventions particulières prescrivant la transmission directe des commissions rogatoires entre les autorités judiciaires camerounaises et étrangères. (3) En cas d'urgence, la commission rogatoire peut faire l'objet de transmission directe entre les autorités judiciaires camerounaises et étrangères. Dans ce cas, copie de cette commission rogatoire portant la mention «duplicata» et l'indication de la date de la transmission directe doit être adressée en même temps ou transmise par le Procureur Général au Ministre chargé de la Justice, qui la fait suivre par voie diplomatique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 197 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Juge d'Instruction mandant fixe le délai dans lequel Le Juge d'Instruction mandant fixe le délai dans lequel les actes dressés par le magistrat ou l'officier de police judiciaire commis doivent lui être transmis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 196 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'au cours de l'audition du témoin visé à l'articl Lorsqu'au cours de l'audition du témoin visé à l'article 195, l'officier de police judiciaire estime que ce témoin est susceptible d'être inculpé comme co-auteur ou complice de l'infraction objet de la commission rogatoire, il peut le placer en garde à vue, dans les formes et délais prévus aux articles 119 à 121. Il est tenu, à l'expiration du délai de garde à vue, de conduire cette personne devant le juge d'instruction dans le ressort duquel se poursuit l'exécution de la commission rogatoire. Après audition de cette personne, ce magistrat peut autoriser, par écrit, la prorogation de la garde à vue de quarante huit (48) heures. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 195 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'ex (1) Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître et de prêter serment avant de déposer. (2) S'il ne comparaît pas, l'officier de police judiciaire en avise le Juge d'Instruction territorialement compétent qui peut le contraindre à comparaître en décernant contre lui un mandat d'amener. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 194 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque le Juge d'Instruction mandant prescrit des opér Lorsque le Juge d'Instruction mandant prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, il doit adresser aux magistrats ou aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution, copie ou la reproduction intégrale de la commission rogatoire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 193 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La commission rogatoire doit indiquer la nature de (1) La commission rogatoire doit indiquer la nature de l'infraction objet des poursuites. Elle est datée, signée et revêtue du sceau du magistrat qui l'a délivrée. (2) Elle ne peut prescrire que des actes d'information se rattachant directement à l'infraction objet des poursuites. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 192 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le magistrat commis peut, sous réserve des dispositions Le magistrat commis peut, sous réserve des dispositions de l'article 152, subdéléguer un officier de police judiciaire pour accomplir à sa place tout ou partie des actes prescrits par la commission rogatoire visée à l'article 191. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 191 : des commissions rogatoires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction peut donner commission rogato (1) Le Juge d'Instruction peut donner commission rogatoire à tout autre Juge d'Instruction et sous réserve des dispositions de l'article 152, à tout officier de police judiciaire à l'effet de procéder à tous actes d'information. (2) Le Juge d'Instruction ou l'officier de police judiciaire commis exerce, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du Juge d'Instruction mandant. (3) En cas d'urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous les moyens laissant trace écrite; dans ce cas, ils doivent préciser les mentions essentielles de l'original, notamment: l'inculpation, le nom et la qualité du Juge d'Instruction mandant. Copie de la commission rogatoire doit être adressée à l'officier de police judiciaire ou au magistrat commis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 190 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tout témoin a droit à une indemnité fixée conformément Tout témoin a droit à une indemnité fixée conformément à la législation en vigueur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 189 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si le témoin est dans l'impossibilité de comparaître, l Si le témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le Juge d'Instruction peut, soit se transporter pour l'entendre, soit délivrer à cette fin commission rogatoire conformément aux dispositions des articles 191 à 196. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 188 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute personne convoquée pour être entendue comme t (1) Toute personne convoquée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître et de prêter serment avant de déposer. (2) Si le témoin convoqué ne comparaît pas, le Juge d'Instruction peut décerner contre lui un mandat d'amener sans préjudice des dispositions de l'article 173 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 186 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les procès-verbaux d'audition des témoins ne doiven (1) Les procès-verbaux d'audition des témoins ne doivent comporter aucun interligne. (2) Les ratures, surcharges et renvois sont approuvés par le Juge d'Instruction, le greffier, le témoin, et, s'il y a lieu, l'interprète requis et l'inculpé en cas de confrontation. (3) Les ratures, surcharges et renvois non approuvés sont nuls. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 185 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) A la fin de son audition, le témoin est invité par l (1) a) A la fin de son audition, le témoin est invité par le Juge d'Instruction à relire sa déposition. b) Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier et, s'il y a lieu, traduction lui en est faite. (2) Chaque page du procès-verbal est paraphée par le Juge d'Instruction, le greffier, le témoin et, s'il y a lieu, l'interprète requis et l'inculpé en cas de confrontation. (3) Le procès-verbal est signé par le Juge d'Instruction, le greffier, le témoin s'il persiste en ses déclarations et éventuellement par l'interprète et l'inculpé en cas de confrontation. (4) a) Si le témoin ne peut signer, il appose son empreinte digitale. b) S'il refuse désigner, mention en est faite au procès-verbal code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 184 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction demande au témoin ses nom, pr (1) Le Juge d'Instruction demande au témoin ses nom, prénoms, âge, situation de famille, profession, domicile ou résidence. (2) Il lui demande en outre, s'il est domestique, parent ou allié de l'une des parties et, dans l'affirmative, à quel degré. (3) Il est fait mention de ces questions et réponses au procès-verbal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 183 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Lorsqu'un témoin ne s'exprime pas dans l'une des lan (1) a) Lorsqu'un témoin ne s'exprime pas dans l'une des langues officielles comprises du greffier et du Juge d'Instruction, ce dernier fait appel à un interprète. b) l'interprète doit être âgé de vingt et un ans révolus. c) le greffier, le témoin et les parties ne peuvent assumer les fonctions d'interprète. d) l'interprète prête serment de traduire fidèlement les paroles des personnes parlant les langues ou dialectes différents ; mention de cette prestation de serment est faite au procès-verbal. 2) a) Hormis le cas où la loi ou la coutume en dispose autrement, le témoin, la tête découverte, la main droite levée et dégantée, prête le serment suivant: « Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ». b) ce serment peut, à la demande du témoin, être fait dans les formes et rites non contraires à l'ordre public, en usage dans sa religion ou sa coutume. c) lorsqu'un serment a été prêté, aucun motif ne peut être ultérieurement invoqué pour remettre en cause sa validité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 182 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les témoins sont entendus séparément et autant que poss Les témoins sont entendus séparément et autant que possible, en présence de l'inculpé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 181 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les témoins sont cités par exploit d'huissier. (1) Les témoins sont cités par exploit d'huissier. (2) Ils peuvent aussi être convoqués par simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie administrative. (3) Ils peuvent également comparaître volontairement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 180 : des témoins
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction peut convoquer ou faire citer (1) Le Juge d'Instruction peut convoquer ou faire citer tout témoin dont la déposition lui paraît utile à la manifestation de la vérité. (2) Les témoignages à charge doivent toujours, sauf cas de force majeure dûment consigné au procès-verbal, donner lieu à confrontation entre le témoin et l'inculpé, même si ce dernier annonce son intention de se taire lors de cette confrontation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 179 : des transports sur les lieux, des perquisitions et des saisies
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque la perquisition a lieu au domicile de l'inc (1) Lorsque la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le Juge d'Instruction est tenu de se conformer aux dispositions des articles 92 à 99. (2) Lorsqu'elle a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, le maître des lieux est invité à y assister. S'il n'est pas présent, ou s'il refuse d'assister à la perquisition, celle-ci a lieu en présence (deux de ses parents ou alliés ou de deux témoins. (3) a) Le Juge d'Instruction prend connaissance des lettres et papiers découverts et décide des objets et documents à saisir. b) Les dispositions des articles 92, 93 sont applicables. (4) Les propriétaires ou détenteurs des documents saisis peuvent en obtenir copies sur leur demande et à leurs frais. Toutefois, le Juge d'Instruction peut rejeter cette demande par ordonnance motivée. (5) Toute autre personne qui prétend avoir droit sur les objets et documents saisis peut en réclamer la restitution au Juge d'Instruction qui statue après réquisitions du Procureur de la République, par ordonnance non susceptible de recours, notifiée aux parties. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 178 : des transports sur les lieux, des perquisitions et des saisies
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les perquisitions ou visites domiciliaires sont eff (1) Les perquisitions ou visites domiciliaires sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets utiles à la manifestation de la vérité. (2) L'erreur sur le lieu, le bien-fondé et l'opportunité de la perquisition ne peuvent servir de fondement à une action en dommages-intérêts. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 177 : des transports sur les lieux, des perquisitions et des saisies
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction peut se transporter sur toute (1) Le Juge d'Instruction peut se transporter sur toute l'étendue du ressort territorial de sa juridiction pour effectuer tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, et notamment procéder à des perquisitions et à des saisies. (2) Il peut aussi se transporter hors du ressort territorial de sa juridiction à charge pour lui de prévenir le Procureur de la République compétent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 177 : des transports sur les lieux, des perquisitions et des saisies
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction peut se transporter sur toute (1) Le Juge d'Instruction peut se transporter sur toute l'étendue du ressort territorial de sa juridiction pour effectuer tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, et notamment procéder à des perquisitions et à des saisies. (2) Il peut aussi se transporter hors du ressort territorial de sa juridiction à charge pour lui de prévenir le Procureur de la République compétent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 176 : des droits de l'inculpé
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Procureur de la République peut assister aux int (1) Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé ainsi qu'aux auditions de la partie civile et des témoins. Il informe le Juge d'Instruction de son intention. (2) Les dispositions de l'article 175 ci-dessus sont applicables au Procureur de la République. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 175 : des droits de l'inculpé
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'inculpé est autorisé à poser directement aux témo (1) L'inculpé est autorisé à poser directement aux témoins, aux autres inculpés et à la partie civile toutes questions qu'il estime utiles. La partie civile a également le droit de poser des questions aux témoins. Toutefois, au cours de la confrontation, le Juge d'Instruction peut dispenser toute autre partie ou un témoin de répondre à une question qui lui paraît non pertinente, injurieuse ou contraire à l'ordre public. (2) Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également au conseil de l'inculpé et à celui de la partie civile. (3) Quand le Juge d'Instruction dispense une partie ou un témoin de répondre à une question, celle-ci est reproduite au procès-verbal et il y est fait mention des motifs de la dispense. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 174 : des droits de l'inculpé
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les formalités prescrites aux articles 166 et 169 s (1) Les formalités prescrites aux articles 166 et 169 sont mentionnées au procès-verbal de première comparution. (2) Est nul et non avenu l'interrogatoire de l'inculpé effectué en violation de ces formalités. (3) Toutefois, les dispositions de l'article 170 alinéas (2) et (5) ne sont pas applicables en cas de crime ou délit flagrant et dans tous les cas d'urgence, notamment lorsqu'il y a risque de disparition des indices importants ou de décès d'un témoin. Le Juge d'Instruction procède dans tous ces cas, dès la première comparution, à l'inculpation et à l'interrogatoire, même contre le gré de l'inculpé. Il peut également procéder aux confrontations utiles. Le procès-verbal doit mentionner les motifs de l'urgence. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 173 : des droits de l'inculpé
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les dispositions de l'article 172 ci-dessus s'appliquen Les dispositions de l'article 172 ci-dessus s'appliquent également au conseil de la partie civile. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 172 : des droits de l'inculpé
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'avocat constitué a le droit d'assister son client (1) L'avocat constitué a le droit d'assister son client chaque fois que celui-ci comparaît devant le Juge d'Instruction. (2) Il doit être avisé de la date et de l'heure de comparution au moins quarante-huit (48) heures avant le jour de cette comparution si le conseil réside au siège du tribunal, et soixante-douze (72) heures s'il réside hors du siège du tribunal, par tout moyen laissant trace écrite. (3) Le dossier de procédure est tenu à la disposition de l'avocat au cabinet d'instruction, vingt-quatre (24) heures avant chaque interrogatoire ou confrontation. (4) Si le conseil convoqué ne se présente pas, il est passé outre et mention du tout est faite au procès-verbal. (5) Il en est de même lorsque l'inculpé renonce expressément à n'être entendu ou confronté qu'en présence de son conseil. Cette renonciation ne vaut que pour l'interrogatoire ou la confrontation concernée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 171 : des droits de l'inculpé
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si l'avocat de l'inculpé assiste à la première comp (1) Si l'avocat de l'inculpé assiste à la première comparution, le Juge d'Instruction n'est pas tenu de lui communiquer le dossier à l'avance. Toutefois, avant tout interrogatoire et confrontation ultérieure, le Juge d'Instruction est tenu de convoquer le conseil de l'inculpé conformément aux dispositions de l'article 172. (2) Les déclarations de l'inculpé sont consignées dans le procès-verbal. Les formalités édictées par les articles 183 (1), 185 et 186 sont applicables à l'interrogatoire et à la confrontation de l'inculpé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 170 : des droits de l'inculpé
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lors de la première comparution, le Juge d'Instruct (1) Lors de la première comparution, le Juge d'Instruction informe l'inculpé qu'il se trouve devant un Juge d'Instruction et ne peut plus être entendu par la police ni la gendarmerie sur les mêmes faits, sauf sur commission rogatoire, et que si à l'issue de l'information les charges sont réunies contre lui, il sera renvoyé pour jugement devant la juridiction compétente. (2) Le Juge d'Instruction avertit en outre l'inculpé que: a) il est libre de ne faire aucune déclaration sur-le-champ ; b) il peut, à son choix, se défendre seul ou se faire assister d'un ou de plusieurs conseils ; c) au cas où il a plusieurs avocats, il doit faire connaître le nom et l'adresse de celui à qui toutes convocations et notifications devront être adressées ; d) au cas où il ne peut choisir sur le champ un avocat, il peut en constituer un à tout moment jusqu'à la clôture de l'information. (3) Le Juge d'Instruction avertit l'inculpé enfin qu'il doit: a) élire domicile au siège du tribunal pour la notification des actes de procédure ; b) informer le Juge d'Instruction de tout changement d'adresse. (4) Si l'inculpé fait sur-le-champ choix d'un ou de plusieurs avocats, le Juge d'Instruction mentionne les nom, prénoms et adresses de ces avocats ainsi que l'adresse de celui d'entre eux à qui seront notifiés les actes de procédure et les convocations. (5) Si l'inculpé, bien qu'ayant fait choix d'un avocat, manifeste le désir de faire des déclarations immédiatement, et ce, en l'absence de cet avocat, le Juge d'Instruction se borne à les enregistrer, sans lui poser des questions relatives à sa responsabilité pénale. (6) Le Juge d'Instruction notifie à l'inculpé toute mesure de restriction ou de privation de liberté prise à son encontre. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 169 : des droits de l'inculpé
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque le Juge d'Instruction découvre des faits no (1) Lorsque le Juge d'Instruction découvre des faits nouveaux constitutifs d'une autre infraction, il communique le dossier au Procureur de la République en vue d'un réquisitoire supplétif, avant de procéder à l'inculpation complémentaire. (2) Il peut également modifier l'inculpation lorsque l'information permet de donner aux faits une nouvelle qualification. (3) Il peut en outre inculper toute personne ayant participé à la commission de l'infraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 168 : des droits de l'inculpé
Code de Procédure Pénale du Cameroun La qualification donnée aux faits lors de l'enquête de La qualification donnée aux faits lors de l'enquête de police ne lie pas le Juge d'Instruction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 167 : des droits de l'inculpé
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Lors de la première comparution devant le Juge d'Ins (1) a) Lors de la première comparution devant le Juge d'Instruction, le suspect est, après vérification de son identité, informé des faits qui lui sont reprochés et des dispositions de la loi pénale applicable. b) Cette information constitue l'inculpation. (2) L'inculpation est un acte de la compétence exclusive du Juge d'Instruction; elle ne peut donner lieu à commission rogatoire si ce n'est à un autre Juge d'Instruction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 166 : de l'information judiciaire (du déroulement de l'information judiciaire)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toutes déclarations donnent lieu à la rédaction d'u (1) Toutes déclarations donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi conformément aux dispositions des articles 164 et 165. (2) Les dispositions des articles 182 à 190 sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 165 : de l'information judiciaire (du déroulement de l'information judiciaire)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La procédure d'information judiciaire est écrite. L (1) La procédure d'information judiciaire est écrite. Les actes sont dactylographiés par le greffier sous le contrôle effectif du Juge d'Instruction. (2) L'information judiciaire donne lieu à l'ouverture d'un dossier. (3) a) Le dossier d'information fait l'objet d'un inventaire détaillé tenu à jour. b) Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier d'instruction au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception. (4) Toutes les pièces du dossier, y compris l'inventaire, sont établies au moins en double exemplaire, afin de permettre, en cas de recours, la transmission d'un double à la Cour d'Appel. (5) a) Le Ministère Public peut se faire délivrer, par le greffier d'instruction, copie certifiée conforme de tous les actes de la procédure. b) Les autres parties peuvent également, à leur requête et contre paiement des frais, se faire délivrer copie de toute pièce de la procédure. (6) Les copies peuvent être établies à l'aide de tout procédé de reproduction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 164 : de l'information judiciaire (du déroulement de l'information judiciaire)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'ordonnance à fin d'informer peut être prise contr (1) L'ordonnance à fin d'informer peut être prise contre une personne dénommée ou non dénommée. Elle mentionne : a) les nom, prénoms et qualité de son auteur; b) la qualification pénale des faits reprochés ; c) les nom, prénoms et qualité de la personne poursuivie, lorsque celle-ci est connue ou la mention « X » lorsque la personne poursuivie est inconnue; d) l'énonciation précise des dispositions pénales violées ; e) les lieu et date de la commission des faits. (2) L'ordonnance doit être signée du Juge d'Instruction et revêtue de son sceau. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 163 : de l'information judiciaire (de la plainte avec constitution de partie civile)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Procureur de la République n'est pas lié, dans s (1) Le Procureur de la République n'est pas lié, dans son réquisitoire, par la qualification donnée aux faits par l'auteur de la plainte avec constitution de partie civile. (2) Le Juge d'Instruction n'est pas lié par la qualification donnée aux faits dans la plainte ou par le réquisitoire du Procureur de la République. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 162 : de l'information judiciaire (de la plainte avec constitution de partie civile)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile a Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile aboutit à une ordonnance de non-lieu, l'inculpé peut saisir la juridiction civile pour demander des dommages intérêts pour constitution de partie civile abusive. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 161 : de l'information judiciaire (de la plainte avec constitution de partie civile)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dans le cas où le Juge d'Instruction saisi n'est pas te Dans le cas où le Juge d'Instruction saisi n'est pas territorialement compétent, il rend, après le réquisitoire du Ministère Public, une ordonnance d'incompétence et renvoie la partie civile à mieux se pourvoir. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 160 : de l'information judiciaire (de la plainte avec constitution de partie civile)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dès que la partie civile a versé la consignation vi (1) Dès que la partie civile a versé la consignation visée à l'article 158, le Juge d'Instruction communique la plainte au Procureur de la République pour son réquisitoire. (2) Le réquisitoire du Procureur de la République peut tendre : a) à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; b) à ce qu'il soit informé contre personne dénommée ou non dénommée. (3) Le Procureur de la République peut également requérir, si la plainte n'est pas suffisamment motivée ou que les pièces produites ne l'étayent pas suffisamment que l'individu visé soit entendu comme témoin par le Juge d'Instruction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 159 : de l'information judiciaire (de la plainte avec constitution de partie civile)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque le plaignant n'est pas domicilié dans le re (1) Lorsque le plaignant n'est pas domicilié dans le ressort du Tribunal où se déroule l'information judiciaire, il doit y élire domicile par acte du greffe de ce Tribunal. (2) A défaut de l'élection de domicile, il ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés en vertu de la loi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 158 : de l'information judiciaire (de la plainte avec constitution de partie civile)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La personne qui met en mouvement l'action publique (1) La personne qui met en mouvement l'action publique conformément à l'article 157 (1) est tenue, à peine d'irrecevabilité, de consigner au greffe du Tribunal de Première Instance compétent la somme présumée suffisante pour le paiement des frais de procédure. Cette somme est fixée par ordonnance du Juge d'Instruction. (2) Un supplément de consignation peut être fixé au cours de l'information. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 157 : de l'information judiciaire (de la plainte avec constitution de partie civile)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou (1) Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le Juge d'Instruction compétent. (2) La plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique. (3) La règle édictée à l'alinéa (1) n'est applicable ni aux contraventions, ni aux infractions dont la poursuite est réservée au seul Ministère Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 156 : de l'information judiciaire (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute diffusion portant atteinte, soit à l'honneur, (1) Toute diffusion portant atteinte, soit à l'honneur, soit à la vie d'une personne protégée dans les conditions prévues à l'article 152 du Code Pénal, est passible des peines prévues à l'article 169 dudit Code. (2) Les personnes condamnées en application du présent article sont passibles des déchéances de l'article 30 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 155 : de l'information judiciaire (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La diffusion par quelque moyen que ce soit, de nouv (1) La diffusion par quelque moyen que ce soit, de nouvelles, photographies, opinions relatives à une information judiciaire est interdite jusqu'à l'intervention d'une ordonnance de non-lieu ou, en cas de renvoi, à la comparution de l'accusé devant les juridictions de jugement, sous peine des sanctions prévues à l'article 169 du Code Pénal. (2) Il en est de même de toute expression publique d'une opinion sur la culpabilité de l'accusé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 154 : de l'information judiciaire (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'information judiciaire est secrète. (1) L'information judiciaire est secrète. (2) Toute personne qui concourt à cette information est tenue au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 310 du Code Pénal. Toutefois, le secret de l'information judiciaire n'est opposable ni au Ministère Public, ni à la défense. (3) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le Juge d'Instruction peut, s'il l'estime utile à la manifestation de la vérité, effectuer publiquement certaines de ses diligences ou faire donner par le Procureur de la République des communiqués sur certains faits portés à sa connaissance. (4) Les communiqués du Juge d'Instruction visés à l'alinéa 3 doivent être diffusés sans commentaires par les organes d'information écrite, parlée ou télévisée, sous peine des sanctions pour commentaires tendancieux prévues à l'article 169 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 153 : de l'information judiciaire (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction est assisté d'un greffier. (1) Le Juge d'Instruction est assisté d'un greffier. (2) Le greffier d'instruction est chargé de la dactylographie des actes d'information. Il notifie ou fait signifier aux personnes intéressées tous les actes de procédure soumis à cette formalité. (3) a) Les notifications ont lieu à personne. b) A défaut, le greffier procède par lettre recommandée avec accusé de réception code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 152 : de l'information judiciaire (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Juge d'Instruction ne peut donner commission rogatoi Le Juge d'Instruction ne peut donner commission rogatoire à un officier de police judiciaire pour procéder en ses lieu et place aux inculpations, interrogatoires et délivrance des mandats de justice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 151 : de l'information judiciaire (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Juge d'Instruction peut procéder ou faire procéd (1) Le Juge d'Instruction peut procéder ou faire procéder, soit par un officier de police judiciaire, soit par toute personne habilitée, à une enquête sur la personnalité, la situation matérielle, familiale ou sociale de l'inculpé. (2) Les investigations du Juge d'Instruction doivent tendre à la recherche de tous les éléments favorables ou défavorables à l'inculpé. (3) S'il se trouve dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'information, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 191 et suivants. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 150 : de l'information judiciaire (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque le Juge d'Instruction décide d'informer, il (1) Lorsque le Juge d'Instruction décide d'informer, il procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. (2) Il a pouvoir d'inculper toute personne identifiée ayant pris part à la commission de l'infraction comme auteur, co-auteur ou complice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 149 : de l'information judiciaire (des dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Juge d'Instruction rend une ordonnance de refus d'in Le Juge d'Instruction rend une ordonnance de refus d'informer lorsqu'il se trouve en présence d'une des circonstances visées à l'article 148 ou lorsque l'action publique paraît éteinte pour l'une des causes prévues à l'article 62. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 148 : de l'information judiciaire (des dispositions générale)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Par dérogation aux dispositions de l'article 147, l'obl Par dérogation aux dispositions de l'article 147, l'obligation d'informer cesse lorsque le Juge d'Instruction saisi constate que, pour des causes affectant l'action publique, les faits ne peuvent donner lieu à poursuites ou que les faits objet de la poursuite ne constituent pas une infraction pénale ou que le suspect bénéficie d'une immunité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 147 : de l'information judiciaire (des dispositions générale)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Dès réception du réquisitoire introductif d'instance, Dès réception du réquisitoire introductif d'instance, le Juge d'Instruction est tenu de rendre une ordonnance à fin d'informer. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 146 : de l'information judiciaire (des dispositions générale)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d (1) Lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le Président du Tribunal désigne pour chaque affaire soumise à l'information judiciaire, le juge qui en sera chargé. (2) Le Procureur de la République peut, par requête motivée, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice demander au Président du Tribunal le dessaisissement du Juge d'Instruction désigné au profit d'un autre. (3) L'inculpé ou la partie civile peut également le demander par requête motivée adressée au Président au Tribunal. (4) Le Président statue dans les cinq (5) jours par ordonnance motivée non susceptible de recours. (5) En cas d'urgence et pour des actes spécifiques isolés, tout Juge d'Instruction peut, avec l'autorisation du Président, suppléer un autre Juge d'Instruction du même Tribunal pour les accomplir. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 145 : de l'information judiciaire (des dispositions générale)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le réquisitoire introductif d'instance est transmis (1) Le réquisitoire introductif d'instance est transmis au Juge d'Instruction par l'intermédiaire du Président du Tribunal. (2) Le Procureur de la République peut, à toute étape de l'information judiciaire, par un acte appelé réquisitoire supplétif, requérir le Juge d'Instruction de faire tous actes qui lui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité, et, spécialement, de procéder à de nouvelles inculpations. A cet effet, le Procureur de la République se fait communiquer le dossier de la procédure d'information, à charge de le rendre au Juge d'Instruction assorti de son réquisitoire supplétif, dans les quarante-huit (48) heures. (3) Toutes les fois que le Juge d'Instruction communique le dossier d'information judiciaire au Procureur de la République, il prend un acte appelé ordonnance de soit communiqué. Cet acte est versé dans ce dossier. (4) Si le Juge d'Instruction n'estime pas devoir procéder aux actes requis par le Procureur de la République, il rend une ordonnance motivée appelée ordonnance de refus de plus ample informé, et notification en est faite au Procureur de la République dans les vingt-quatre (24) heures. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 144 : de l'information judiciaire (des dispositions générale)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le réquisitoire introductif d'instance est écrit. I (1) Le réquisitoire introductif d'instance est écrit. Il est pris contre une personne dénommée ou non dénommée. (2) Il contient la qualification pénale des faits reprochés et la mention que l'action publique n'est pas éteinte par l'un des évènements visés à l'article 62. (3) Il est daté et signé par le Procureur de la République. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 143 : de l'information judiciaire (des dispositions générale)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Sous réserve des dispositions de l'article 157, le (1) Sous réserve des dispositions de l'article 157, le Juge d'Instruction ne peut ouvrir une information judiciaire que s'il est saisi par un acte du Procureur de la République. (2) L'acte par lequel le Procureur de la République saisit le Juge d'Instruction s'appelle réquisitoire introductif d'instance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 142 : de l'information judiciaire (des dispositions générale)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'information judiciaire est obligatoire en matière (1) L'information judiciaire est obligatoire en matière de crime, sauf dispositions contraires de la loi. (2) Elle est facultative en matière de délit et de contravention. (3) Elle est conduite par le Juge d'Instruction, magistrat du siège. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 141 : des attributions du Procureur de la République
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Procureur de la République saisi, dans les condition Le Procureur de la République saisi, dans les conditions prévues aux articles 135, 139 et 140, peut: a) transmettre la dénonciation ou la plainte pour enquête à un officier de police judiciaire; b) faire retour des procès-verbaux d'enquête à la police judiciaire pour complément d'enquête; c) décider du classement sans suite d'une affaire et le faire notifier au plaignant; copie de toute décision de classement sans suite est transmise dans le mois au Procureur Général près la Cour d'Appel; d) décider du dépôt aux archives des procès-verbaux concernant les contraventions ayant fait l'objet d'amendes forfaitaires payées; e) décider de la poursuite du suspect. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 140 : des attributions du Procureur de la République
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Est compétent, le Procureur de la République : (1) Est compétent, le Procureur de la République : a) soit du lieu de commission de l'infraction ; b) soit du lieu du domicile du suspect ; c) soit du lieu d'arrestation du suspect. (2) En cas de saisine concurrentielle, la priorité revient au Procureur de la République du lieu de commission de l'infraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 139 : des attributions du Procureur de la République
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Procureur de la République est destinataire de l'ori Le Procureur de la République est destinataire de l'original de tout procès-verbal relatif aux infractions commises dans son ressort et relevant des juridictions de droit commun. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 138 : des attributions du Procureur de la République
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Procureur de la République a, dans l'exercice de (1) Le Procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement les forces de maintien de l'ordre. (2) a) Il peut, pour l'accomplissement de ses fonctions, requérir également le concours de toute personne susceptible d'aider à la manifestation de la vérité. b) La personne requise perçoit une indemnité dans les conditions fixées par les textes en vigueur. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 137 : des attributions du Procureur de la République
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Procureur de la République dirige et contrôle le (1) Le Procureur de la République dirige et contrôle les diligences des officiers et agents de police judiciaire. (2) Il peut, à tout moment, se transporter dans les locaux de police ou de gendarmerie pour procéder au contrôle de la garde à vue prévue à l'article 124 (3). Au cours de ce contrôle, les personnes dont il ordonne la libération d'office ou en vertu d'une ordonnance d'habeas corpus, doivent être immédiatement libérées, sous peine de poursuites judiciaires pour détention illégale contre l'officier de police judiciaire responsable du local où s'effectue la garde à vue. (3) Le Procureur de la République peut, à tout moment, agir aux lieu et place de tout officier de police judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 136 : des attributions du Procureur de la République
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'inobservation des dispositions des alinéas 2, 3, 4 et L'inobservation des dispositions des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 135 est passible des peines de l'article 171 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 135 : des attributions du Procureur de la République
Code de Procédure Pénale du Cameroun (a) Le Procureur de la République est saisi soit par : (a) Le Procureur de la République est saisi soit par : - une dénonciation écrite ou orale ; - une plainte ; - un procès-verbal établi par une autorité compétente. (b) Il peut également se saisir d'office. (2) Toute personne ayant connaissance d'une infraction qualifiée crime ou délit, est tenue d'en aviser directement et immédiatement, soit le Procureur de la République, soit tout officier de police judiciaire, ou à défaut, toute autorité administrative de la localité. (3) L'autorité administrative ainsi informée est tenue de porter cette dénonciation à la connaissance du Procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire le plus proche. (4) a) Lorsqu'une déclaration écrit ou verbale émane de la partie lésée par l'infraction, elle est qualifiée plainte; elle est qualifiée dénonciation lorsqu'elle émane d'un tiers. b) Les dénonciations et les plaintes ne sont assujetties à aucune forme et sont dispensées du droit de timbre. Les autorités visées à l'alinéa (2) ne peuvent refuser de les recevoir. (5) Tout fonctionnaire au sens de l'article 131 du Code Pénal qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en aviser le Procureur de la République en lui transmettant, le cas échéant, tout procès-verbal ou tout acte y relatif. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 134 : des attributions du Procureur Général près la Cour d'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Procureur Général près la Cour d'Appel peut pres (1) Le Procureur Général près la Cour d'Appel peut prescrire aux magistrats du Ministère Public de son ressort d'enquêter sur les infractions dont il a connaissance, de procéder à un classement sans suite ou d'engager des poursuites. (2) Le Procureur Général près la Cour d'Appel : a) assure le contrôle des officiers et agents de police judiciaire en service dans le ressort de la Cour d'Appel ; b) adresse semestriellement au Ministre chargé de la Justice un rapport sur leurs activités et leur conduite ; c) peut charger les officiers et agents de police judiciaire de recueillir tous renseignements utiles à la bonne administration de la Justice ; d) apprécie le travail et note chaque officier de police judiciaire en service dans son ressort ; e) transmet ses appréciations et les notes au chef de l'administration d'origine de l'officier de police judiciaire concerné. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 133 : des attributions du Procureur Général près la Cour d'appel
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Procureur Général près la Cour d'Appel veille (1) Le Procureur Général près la Cour d'Appel veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'Appel. (2) II a autorité sur tous les magistrats du Ministère Public de son ressort. (3) II a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement les forces de maintien de l'ordre. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 132 : des attributions du Procureur Général près la Cour Suprême
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Procureur Général près la Cour Suprême (1) Le Procureur Général près la Cour Suprême est partie jointe aux pourvois formés par les parties. Il peut d'office soulever des moyens tendant à l'annulation de la décision attaquée. (2) Il est partie principale lorsque la Cour Suprême est saisie de son pourvoi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 131 : du Ministère Public (des dispositions communes)
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de non-lieu ou d'acquittement, le Ministère Publ En cas de non-lieu ou d'acquittement, le Ministère Public ne peut être condamné au paiement des frais du procès ou à des dommages-intérêts envers la partie poursuivie. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 130 : du Ministère Public (des dispositions communes)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Ministère Public peut soulever l'irrégularité d'un a Le Ministère Public peut soulever l'irrégularité d'un acte de procédure et saisir la juridiction compétente aux fins de l'annuler. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 129 : du Ministère Public (des dispositions communes)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Ministère Public doit être entendu même lorsqu'il ne Le Ministère Public doit être entendu même lorsqu'il ne s'agit plus que de l'examen des intérêts civils. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 128 : du Ministère Public (des dispositions communes)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Ministère Public est partie principale au procès (1) Le Ministère Public est partie principale au procès devant toute juridiction répressive. Il doit, à peine de nullité de la décision, être présent à toutes les audiences. (2) Sous réserve des pouvoirs du Président en matière de police d'audience, le Ministère Public peut intervenir à tout moment lors des débats. (3) Le Ministère Public est tenu, avant la clôture des débats, de prendre oralement ou par écrit dans chaque affaire, des réquisitions sans que la parole puisse lui être refusé ou retirée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 127 : du Ministère Public (des dispositions communes)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Ministère Public est indivisible. (1) Le Ministère Public est indivisible. Tout acte de procédure accompli par un magistrat d'un Parquet est censé l'être au nom du Parquet tout entier. (2) Le Ministère Public est, suivant les distinctions établies au présent article, constitué de l'ensemble des magistrats du Parquet Général de la Cour Suprême, du Parquet Général de la Cour d'Appel, du Parquet du Tribunal de Grande Instance et du Parquet du Tribunal de Première Instance. (3) Le Parquet Général près la Cour suprême comprend le Procureur Général près ladite Cour et l'ensemble des magistrats dudit Parquet. Son ressort territorial est celui de la Cour Suprême. (4) Le Parquet Général près une Cour d'Appel comprend le Procureur Général près ladite Cour d'Appel et l'ensemble des magistrats dudit Parquet. Son ressort est celui de la Cour d'Appel. (5) Le Parquet près le Tribunal de Grande Instance comprend le Procureur de la République près ledit tribunal et l'ensemble des magistrats dudit Parquet. Son ressort est celui du Tribunal de Grande Instance. (6) Le Parquet près le Tribunal de Première Instance comprend le Procureur de la République près ledit tribunal et l'ensemble des magistrats du dit Parquet. Son ressort est celui du Tribunal de Première instance. (7) Les magistrats du Parquet Général de la Cour Suprême, du Parquet Général d'une Cour d'Appel, du Parquet d'un Tribunal de Grande Instance et du Parquet d'un Tribunal de Première Instance exercent, sous le contrôle, la direction et la responsabilité du Chef de chaque Parquet, les attributions conférées par la loi au Procureur Général près la Cour Suprême, au Procureur Général près une Cour d'Appel et au Procureur de la République. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 126 : des enquêtes de police (de la garde à vue)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la prorogation de la garde à vue est refusée, Lorsque la prorogation de la garde à vue est refusée, les dispositions de l'article 117 alinéa 2 sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 125 : des enquêtes de police (de la garde à vue)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque l'officier de police judiciaire (1) Lorsque l'officier de police judiciaire se trouve éloigné du siège du Tribunal, les demandes de prorogation de garde à vue sont faites par voie téléphonique, message-radio, message-porté, télécopie, courrier électronique et tout autre moyen de communication rapide. (2) La décision du Procureur de la République est donnée par les mêmes voies et, le cas échéant, confirmée par écrit. Elle est immédiatement notifiée au suspect par l'officier de polie judiciaire. (3) Si l'officier de police judiciaire ne peut entrer rapidement en communication avec le Procureur de la République, il doit remettre le suspect en liberté avec ou sans caution. Toutefois, en cas de crime ou de délit flagrant, ou si le suspect n'a pas de résidence connue ou ne peut fournir une des garanties prévues à l'article 246 (g), l'officier de police judiciaire peut, nonobstant les dispositions des articles 119 et 120, proroger la garde à vue pour une durée maximum de huit (8) jours. (4) Mention de cette prorogation est faite au procès-verbal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 124 : des enquêtes de police (de la garde à vue)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'officier de police judiciaire mentionne (1) L'officier de police judiciaire mentionne au procès-verbal les motifs de la garde à vue et des repos qui ont séparé les interrogatoires, le jour et l'heure à partir desquels il a été soit libéré, soit conduit devant le Procureur de la République. (2) Les mentions prévues à l'article (1) doivent être visées par le suspect dans les formes prescrites à l'article 90 (3), (4), (5) et (7). En cas de refus, l'officier de police judiciaire en fait mention au procès-verbal. (3) Les mêmes mentions doivent figurer sur un registre spécial tenu dans tout local de police judiciaire susceptible de recevoir des suspects; ce registre est soumis au contrôle du Procureur de la République. (4) L'inobservation des règles édictées au présent article entraîne la nullité des procès-verbaux et des actes subséquents sans préjudice des sanctions disciplinaires contre l'officier de police judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 123 : des enquêtes de police (de la garde à vue)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La personne gardée à vue peut, à tout moment, (1) La personne gardée à vue peut, à tout moment, être examinée par un médecin requis d'office par le Procureur de la République. Le médecin ainsi requis peut être assisté d'un autre choisi par la personne gardée à vue, et aux frais de celle-ci. (2) Le Procureur de la République peut également requérir cet examen médical à la demande de l'intéressé, de son avocat ou d'un membre de sa famille. Il est procédé audit examen médical dans les vingt-quatre (24) heures de la demande. (3) A la fin de la garde à vue, il est obligatoirement procédé à l'examen médical du suspect à ses frais et par un médecin de son choix si l'intéressé, son conseil ou un membre de sa famille en fait la demande. Dans tous les cas, il est informé de cette faculté. (4) Le rapport du praticien requis est versé au dossier de procédure et copie en est remise au suspect. Il peut être contresigné par le médecin choisi qui, le cas échéant, y formule des observations. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 122 : des enquêtes de police (de la garde à vue)
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Le suspect doit être immédiatement informé (1) a) Le suspect doit être immédiatement informé des faits qui lui sont reprochés et doit être traité matériellement et moralement avec humanité. b) Au cours de son audition, un temps raisonnable lui est accordé pour se reposer effectivement. c) Mention de ce repos doit être portée au procès-verbal. (2) Le suspect ne sera point soumis à la contrainte physique ou mentale, à la torture, à la violence, à la menace ou à tout autre moyen de pression, à la tromperie, à des manœuvres insidieuses, à des suggestions fallacieuses, à des interrogatoires prolongés, à l'hypnose, à l'administration des drogues ou à tout autre procédé de nature à compromettre ou à réduire sa liberté d'action ou de décision, à altérer sa mémoire ou son discernement. (3) La personne gardée à vue peut, à tout moment, recevoir aux heures ouvrables la visite de son avocat et celle d'un membre de sa famille, ou de toute autre personne pouvant suivre son traitement durant la garde à vue. (4) L'Etat assure l'alimentation des personnes gardées à vue. Toutefois, ces personnes sont autorisées à recevoir quotidiennement de leur famille ou de leurs amis les moyens nécessaires à leur alimentation et à leur entretien. (5) Tout manquement, violation ou entrave à l'application des dispositions du présent article expose son auteur à des poursuites judiciaires sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 121 : des enquêtes de police (de la garde à vue)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le délai de la garde à vue court à partir de l'heure Le délai de la garde à vue court à partir de l'heure à laquelle le suspect se présente ou est conduit dans les locaux du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. Cette heure est mentionnée dans le registre de main courante et au procès-verbal d'audition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 120 : des enquêtes de police (de la garde à vue)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Nonobstant les dispositions de l'article 119 alinéa (1) Nonobstant les dispositions de l'article 119 alinéa (2), le délai de la garde à vue est prorogé, le cas échéant, en fonction de la distance qui sépare le lieu d'arrestation du local de police ou de gendarmerie où elle doit être exécutée. (2) La prorogation est de vingt-quatre (24) heures par cinquante (50) kilomètres. (3) Mention de chaque prorogation est faite au procès-verbal d'arrestation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 119 : des enquêtes de police (de la garde à vue)
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) Lorsqu'un officier de police judiciaire envisage (1) a) Lorsqu'un officier de police judiciaire envisage une mesure de garde à vue à l'encontre du suspect, il avertit expressément celui-ci de la suspicion qui pèse sur lui et l'invite à donner toutes explications qu'il juge utiles. b) Mention de ces formalités est faite au procès-verbal. (2) a) Le délai de la garde à vue ne peut excéder quarante huit (48) heures renouvelable une fois. b) Sur autorisation écrite du Procureur de la République, ce délai peut, à titre exceptionnel; être renouvelé deux fois. c) Chaque prorogation doit être motivée. (3) En tout état de cause, l'audition d'un témoin ne peut seule, justifier une prorogation de garde à vue. (4) Sauf cas de crime ou de délit flagrant, la mesure de garde à vue ne peut être ordonnée les samedi, dimanche ou jour férié. Toutefois, si elle a commencé un vendredi ou la veille d'un jour férié, elle peut être prorogée dans les conditions précisées à l'alinéa (2). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 118 : des enquêtes de police (de la garde à vue)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La garde à vue est une mesure de police (1) La garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle une personne est, dans le cas d'une enquête préliminaire, en vue de la manifestation de la vérité, retenue dans un local de police judiciaire, pour une durée limitée, sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire à la disposition de qui il doit rester. (2) Toute personne ayant une résidence connue ne peut, sauf cas de crime ou de délit flagrant et s'il existe contre elle des indices graves et concordants, faire l'objet d'une mesure de garde à vue. (3) En dehors des cas prévus aux alinéas (1) et (2) ci-dessus, toute mesure de garde à vue doit être expressément autorisée par le Procureur de la République. (4) Mention de cette autorisation doit être faite au procès-verbal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 117 : des enquêtes de police (de l'enquête préliminaire)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les officiers de police judiciaire jouissent, (1) Les officiers de police judiciaire jouissent, au cours de l'enquête préliminaire, des prérogatives édictées aux articles 83 à 93, 95, 97, 99, 101, 102, 104, 109, 110, 114, 115 et 116. (2) A la clôture de l'enquête, le suspect qui n'a pas de résidence connue ou qui ne présente aucune des garanties prévues à l'article 246 (g) est arrêté et conduit devant le Procureur de la République s'il existe contre lui des indices graves et concordants. Le suspect qui a une résidence connue ou qui présente l'une des garanties prévues à l'article 246 (g) est laissé en liberté. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 116 : des enquêtes de police (de l'enquête préliminaire)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les officiers de police judiciaire et agents (1) Les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire procèdent aux enquêtes préliminaires soit sur leur initiative, soit sur instructions du Procureur de la République. (2) Les originaux des procès-verbaux de leurs investigations doivent être adressés à ce magistrat dans les meilleurs délais. (3) L'Officier de police judiciaire est tenu, dès l'ouverture de l'enquête préliminaire et, à peine de nullité, d'informer le suspect : - de son droit de se faire assister d'un conseil ; - de son droit de garder silence. (4) Mention de cette information doit être faite au procès-verbal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 115 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de mort suspecte, l'officier de police judiciair En cas de mort suspecte, l'officier de police judiciaire informé en rend compte immédiatement au Procureur de la République. Les dispositions des articles 104 et suivants sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 114 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le suspect arrêté el flagrant délit est déféré (1) Le suspect arrêté el flagrant délit est déféré par l'officier d police judiciaire devant le Procureur de la République qui procède à son identification, l'interroge sommairement et, s'il en gage des poursuites, le place en détention provisoire, ou le laisse en liberté avec 0 sans caution. (2) Dans tous les cas, le Procureur d la République dresse procès-verbal de ses diligences et en cas de poursuites, traduit le suspect devant le tribunal à la plus pre chaine audience. (3) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le Procurer de la République engage des poursuit par voie de citation directe ou requière l'ouverture d'une information judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 113 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les dispositions des article 104 à 112 sont applicables Les dispositions des article 104 à 112 sont applicables en cas de délit flagrant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 112 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le Procureur de la République peut décerner mandat Le Procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à la commission du crime. Il l'interroge sur-le-champ dès son arrivée. Il ne peut engager des poursuites contre le suspect d'un crime flagrant que par la voie de l'information judiciaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 111 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de crime flagrant, le Procureur de la République En cas de crime flagrant, le Procureur de la République est compétent pour diligenter l'enquête. L'arrivée du Procureur de la République sur les lieux de l'infraction dessaisit de plein droit l'officier de police judiciaire qui s'y trouvait, à moins que ce magistrat n'en décide autrement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 110 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Nonobstant les dispositions de l'article 88 (1) ci- (1) Nonobstant les dispositions de l'article 88 (1) ci-dessus, l'officier de police judiciaire peut, en cas de flagrance et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, se transporter, soit hors de son ressort territorial, soit hors du ressort territorial du parquet où il exerce ses fonctions, à l'effet de poursuivre ses investigations. Dans ce cas, il doit, sous peine de nullité des actes accomplis et de sanctions disciplinaires, obtenir l'autorisation du Procureur de la République de son ressort. (2) Ce magistrat en avise, le cas échéant, le Procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel l'officier de police judiciaire se transporte. (3) L'officier de police judiciaire doit, à son arrivée et avant de poursuivre l'enquête, se présenter au Procureur de la République compétent et dans tous les cas, à l'officier de police judiciaire compétent avant de procéder à l'enquête. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 109 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) S'il apparaît nécessaire au cours d'une enquête (1) S'il apparaît nécessaire au cours d'une enquête de police, d'établir ou de vérifier l'identité d'une personne, celle-ci doit, à la demande de l'officier de police judiciaire ou de l'un des fonctionnaires visés à l'article 78 (1), se prêter aux opérations qu'exige cette mesure. (2) Le refus de se soumettre aux opérations prévues par le présent article constitue une contravention de quatrième classe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 108 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Sous réserve des nécessités de l'enquête, Sous réserve des nécessités de l'enquête, celui qui sans l'autorisation du suspect ou de son conseil, du signataire ou du destinataire d'un document saisi au cours d'une perquisition, en révèle le contenu à une personne sans qualité pour en prendre connaissance, est puni des peines prévues par le Code Pénal pour violation du secret professionnel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 107 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les perquisitions dans un cabinet de médecin, Les perquisitions dans un cabinet de médecin, une étude de notaire, d'huissier de justice ou au bureau de toute autre personne tenue au secret professionnel, sont faites en présence du magistrat compétent et, le cas échéant, de l'intéressé et du représentant de son organisation professionnelle, s'il en existe une. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 106 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun 1) Les perquisitions dans un cabinet d'avocat 1) Les perquisitions dans un cabinet d'avocat n'ont lieu que pour saisir les documents ou objets en rapport avec une procédure judiciaire ou lorsque lui-même est mis en cause ou que les documents ou objets concernés sont étrangers à l'exercice de sa profession. (2) La perquisition est effectuée par le magistrat compétent en présence de l'avocat, du bâtonnier ou de son représentant. Elle est effectuée dans les conditions qui préservent le secret professionnel et la dignité de l'avocat. (3) Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 105 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les objets qui ne sont pas utiles à la manifestation Les objets qui ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité sont, après accord écrit du Procureur de la République, restitués par l'officier de police judiciaire, contre décharge et sur procès verbal, à leur propriétaire ou à toute autre personne chez qui ils ont été saisis. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 104 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) En cas de crime flagrant, l'officier de police (1) a) En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire avisé informe immédiatement le Procureur de la République. b) Tout compte-rendu téléphonique ou verbal doit être confirmé dans les quarante huit heures par tout moyen laissant trace écrite. c) Mention de ces diligences est faite au procès-verbal. (2) L'officier de police judiciaire se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes diligences utiles, notamment : a) défendre, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal pour les témoins défaillants, à toute personne susceptible de le renseigner utilement, de s'éloigner sans son autorisation. Cette interdiction ne peut se prolonger au-delà de douze heures, sous peine de poursuites pénales pour séquestration ; b) user, si nécessaire, de la garde à vue à l'encontre de toute personne suspecte ; c) veiller à la conservation des indices et tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité ; d) saisir tous objets ou documents qui ont servi ou devaient servir à la commission du crime ou qui apparaissent comme le produit de ce crime ; e) en cas d'urgence, instrumenter hors de son ressort territorial conformément aux dispositions de l'article 88 (2) ; f) effectuer des perquisitions aux domiciles des personnes suspectées, soit de détenir les pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, soit d'avoir participé à la commission du crime. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 103 : des enquêtes de police (de la flagrance des crimes et des délits)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Est qualifié crime ou délit flagrant, (1) Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. (2) Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque: a) après la commission de l'infraction, la personne est poursuivie par la clameur publique ; b) dans un temps très voisin de la commission de l'infraction, le suspect est trouvé en possession d'un objet ou présente une trace où indice laissant penser qu'il a participé à la commission du crime ou du délit ; c) Il y a également flagrance lorsqu'une personne requiert le Procureur de la République ou un officier de police judiciaire de constater un crime ou un délit commis dans une maison qu'elle occupe ou dont elle assure la surveillance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 102 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La procédure durant l'.enquête de police judiciaire (1) La procédure durant l'.enquête de police judiciaire est secrète. Toutefois, le secret de l'enquête n'est pas opposable au Ministère Public. (2) Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 310 du Code Pénal. (3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, les officiers de police judiciaire peuvent, après visa du Procureur de la République, publier des communiqués et documents relatifs à certaines affaires dont ils sont saisis. (4) Les communiqués et documents ainsi publiés par la police judiciaire doivent être diffusés sans commentaires par les organes de presse, sous peine des sanctions prévues aux articles 169 et 170 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 101 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'officier de police judiciaire peut, au cours d'un (1) L'officier de police judiciaire peut, au cours d'une enquête, charger tout autre officier de police judiciaire placé sous son autorité, d'une partie des investigations à effectuer. (2) Les procès-verbaux dressés par le ou les officier(s) de police judiciaire délégué (s) doivent expressément contenir mention de cette délégation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 100 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'inobservation des formalités prescrites aux L'inobservation des formalités prescrites aux articles 93 à 99 est sanctionnée par la nullité de la perquisition et de la saisie. Toutefois, les objets saisis au cours d'une perquisition déclarée nulle peuvent être admis comme pièces à conviction s'ils ne font l'objet d'aucune contestation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 99 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute perquisition dans un lieu privé est interdite (1) Toute perquisition dans un lieu privé est interdite entre dix-huit (18) heures et six (6) heures du matin. (2) Une perquisition commencée avant dix-huit (18) heures peut se poursuite au-delà sur autorisation du Procureur de la République. (3) En cas d'impossibilité matérielle de joindre le Procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut exceptionnellement poursuivre la perquisition au-delà de 18 heures à charge pour lui de l'en informer sans délai. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 98 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le procès-verbal de perquisition et de saisie (1) Le procès-verbal de perquisition et de saisie est dressé conformément aux dispositions de l'article 90 est signé par le maître des lieux, le détenteur des biens ou leur représentant, les témoins et éventuellement les autres personnes qui ont participé à ces opérations. (2) Le procès-verbal indique les nom, prénoms, qualités, filiations, dates et lien de naissance ainsi que le domicile des signataires. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 97 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque l'officier de police judiciaire procède Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une perquisition, il a seul le droit de prendre connaissance du contenu des papiers ou documents trouvés sur les lieux de l'opération avant de les saisir. Il est tenu au secret professionnel. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 96 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les objets saisis sont présentés au suspect (1) Les objets saisis sont présentés au suspect ou s'il n'est pas présent, à son représentant ou à leur détenteur, à l'effet de les reconnaître et de les parapher s'il y a lieu. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. (2) Sous réserve des dispositions de l'article 97, les objets saisis sont, dans tous les cas, présentés aux témoins aux fins de les reconnaître et de les parapher, s'il y a lieu. (3) a) Les objets saisis sont, séance tenante, inventoriés, décrits avec précision et placés sous scellé. b) Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires, jusqu'à leur inventaire et leur mise sous scellé définitive et ce, en présence des personnes visées à l'article 93 alinéa (2). c) Si les dimensions des objets saisis ou les nécessités de leur conservation l'imposent, ils sont placés sous scellé sans sac ni enveloppe. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 95 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun Un officier de police judiciaire effectuant une perquis Un officier de police judiciaire effectuant une perquisition à l'occasion d'une infraction déterminée ne peut opérer une saisie se rapportant à une autre infraction que si celle-ci est passible d'une peine d'emprisonnement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 94 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) A défaut de mandat, les perquisitions et les saisie (1) A défaut de mandat, les perquisitions et les saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées qu'avec le consentement du maître des lieux ou du détenteur des biens à saisir. (2) Le consentement doit faire l'objet d'une déclaration signée de l'intéressé ou suivie de son empreinte digitale, si celui-ci ne sait signer. (3) Le consentement n'est valable que si la personne concernée a été préalablement informée par l'officier de police judiciaire qu'elle pouvait s'opposer à la perquisition. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 93 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les perquisitions et les saisies sont effectuées (1) Les perquisitions et les saisies sont effectuées par l'officier de police judiciaire muni d'un mandat de perquisition. Toutefois, il peut agir sans mandat en cas de crime ou délit flagrant. (2) Toute perquisition ou saisie est opérée en présence du maître des lieux, du détenteur des biens à saisir ou leur représentant ainsi que deux témoins pris parmi les personnes présentes ou les voisins. (3) Le maître des lieux, le détenteur des biens à saisir ou leur représentant ont le droit de fouiller l'officier de police judiciaire avant que celui-ci n'entreprenne la perquisition. Il doit être informé de ce droit et mention est faite au procès-verbal, de l'accomplissement de cette formalité. (4) En cas d'absence du maître des lieux ou du détenteur des biens ou de leur représentant, et s'il y a urgence, le Procureur de la République peut, par écrit, autoriser l'officier de police judiciaire à effectuer la perquisition ou saisie en présence des témoins indiqués à l'alinéa (2) et d'un autre officier de police judiciaire ou de deux agents de police judiciaire. (5) Lorsque l'officier de police judiciaire ne peut communiquer avec le parquet, il procède à la perquisition, et éventuellement, à la saisie dans les conditions déterminées à l'alinéa (4). Il fait mention de ses diligences dans le procès-verbal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 92 : des enquêtes de police (Dispositions générales)
Code de Procédure Pénale du Cameroun a) L'officier de police judiciaire peut, (1) a) L'officier de police judiciaire peut, au cours d'une enquête, entendre toute personne dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité. b) La personne convoquée est tenue de comparaître et de déposer; si elle ne comparaît pas, l'officier de police judiciaire en informe le Procureur de la République qui peut décerner contre elle mandat d'amener. Cette personne est conduite devant ce magistrat. (2) L'officier de police judiciaire peut : - procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies dans les conditions prévues aux articles 93 à 100 ; - procéder à la garde à vue dans les conditions prévues aux articles 119 et suivants ; - requérir tout expert et éventuellement toute personne susceptible de l'assister pendant une opération déterminée; - requérir par écrit, avec effet immédiat, tout passage dans tout véhicule ou moyen de transport maritime, ferroviaire, terrestre ou aérien, public ou privé. L'original de la réquisition doit être laissé au transporteur. (3) En cas de délit ou de crime puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans, l'officier de police judiciaire peut, sur autorisation écrite du Procureur de la République et sous le contrôle de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 245 et pendant la durée de l'enquête : intercepter, enregistrer ou transcrire toutes correspondances émises par voie de télécommunication; procéder à des prises de vue dans les lieux privés. (4) Une personne entendue à titre de témoin ou de civilement responsable ne peut en aucun cas faire l'objet d'une garde à vue. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 91 : des attributions et devoirs de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Sauf dispositions contraires de la loi, Sauf dispositions contraires de la loi, les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire ont valeur de simples renseignements. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 90 : des attributions et devoirs de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le procès-verbal doit énoncer : (1) Le procès-verbal doit énoncer : a) les date et heure du début et de la fin de chaque opération de l'enquête ; b) les nom, prénoms, et qualité de l'enquêteur ; c) le cas échéant, l'autorisation prévue à l'article 88 (2). (2) Chaque feuillet de l'original du procès-verbal ou du carnet de déclarations porte la signature de l'enquêteur. (3) Lorsque tout ou partie d'un procès-verbal est consacré à une audition ou à une confrontation, les personnes entendues ou confrontées doivent, après lecture et si nécessaire, interprétation, être invitées à parapher chaque feuillet du carnet ou du procès-verbal d'audition ou de confrontation, et approuver par leurs paraphes les ratures, surcharges et renvois. L'interprète est également appelé à parapher les feuillets, ratures, surcharges ou renvois. Toute rature, surcharge ou renvoi non approuvé est nul. (4) La dernière page du procès-verbal ou du carnet de déclarations est signée de l'enquêteur, des déclarants et, s'il y a lieu, de l'interprète. (5) Toute personne invitée à signer un procès-verbal ou carnet et qui ne peut le faire, y appose l'empreinte de son pouce droit ou, à défaut, de tout autre doigt indiqué par l'enquêteur, lequel authentifie l'empreinte. (6) En cas de refus, soit de signer, soit d'apposer une empreinte, l'enquêteur le mentionne dans le procès-verbal. (7) Toute personne invitée à signer un procès-verbal ou carnet peut faire précéder sa signature de toute réserve qu'elle estime opportune. Cette réserve doit être explicite et exempte de toute ambiguïté. (8) Toute personne appelée à faire une déclaration peut, soit la dicter à l'enquêteur, soit l'écrire dans le carnet de déclarations ou à défaut, sur toute autre feuille de papier. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 89 : des attributions et devoirs de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'officier de police judiciaire est tenu d'informer (1) L'officier de police judiciaire est tenu d'informer sans délai le Procureur de la République des infractions dont il a connaissance. (2) Dès la clôture de l'enquête, il doit lui faire parvenir directement l'original et une copie des procès-verbaux qu'il a dressés, ainsi que tous autres documents y relatifs. (3) Les objets saisis sont inventoriés et déposés sous scellé au parquet du Procureur de la République; copie du procès verbal de saisie est remise au détenteur de ces objets. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 88 : des attributions et devoirs de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les officiers de police judiciaire exercent (1) Les officiers de police judiciaire exercent leurs fonctions dans les limites territoriales définies par la réglementation en vigueur. Toutefois, dans l'hypothèse d'une enquête diligentée par un officier de police judiciaire des services centraux ou provinciaux, celui-ci est tenu d'en référer au Procureur de la République du lieu de ses investigations, de qui il reçoit éventuellement toutes les directives nécessaires. (2) a) L'officier de police judiciaire peut, sur commission rogatoire du Juge d'Instruction ou de la juridiction de jugement, instrumenter sur toute l'étendue du territoire national. Il doit, dans ce cas, être assisté d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription territoriale où il se transporte. b) Le Procureur de la République du ressort où l'officier de police judiciaire se transporte en est informé par le Procureur de la République de la juridiction dont émane la commission. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 87 : des attributions et devoirs de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les officiers de police judiciaire peuvent (1) Les officiers de police judiciaire peuvent en outre, dans tout lieu public ou ouvert au public, procéder ou faire procéder à la fouille de toute personne soupçonnée de porter une arme ou tout autre objet de nature à servir à la commission d'une infraction. (2) La fouille à corps ne doit être opérée que par une personne de même sexe que le suspect. Elle peut être effectuée en public ou en privé. (3) Le droit de fouille prévu à l'alinéa 2 peut s'étendre aux véhicules, aux passagers et aux bagages. (4) Dans tous les cas, la personne à fouiller doit être au préalable informée des motifs de la fouille. (5) La fouille ne doit en aucun cas être faite avec l'intention de soumettre la personne à fouiller ou un tiers à une forme quelconque d'humiliation ou de vice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 86 : des attributions et devoirs de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les officiers de police judiciaire (1) Les officiers de police judiciaire sont habilités à contrôler et à vérifier l'identité et la situation de toute personne suspecte, conformément aux dispositions de l'article 32 et à user, le cas échéant à son encontre, d'une mesure de garde à vue spéciale n'excédant pas 24 heures. (2) A l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er, la personne gardée à vue est, à moins que cette mesure ne se justifie par une autre cause légale, immédiatement remise en liberté sous peine de poursuites à l'encontre de l'officier de police judiciaire, conformément à l'article 291 du Code Pénal. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 85 : des attributions et devoirs de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'officier de police judiciaire non militaire L'officier de police judiciaire non militaire peut enquêter sur une infraction prévue dans le Code de Justice Militaire tant qu'aucun officier de police judiciaire militaire n'est disponible. Dans ce cas, il transmet le dossier au Ministre chargé de la Justice Militaire. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 84 : des attributions et devoirs de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'officier de police judiciaire saisi le premier L'officier de police judiciaire saisi le premier d'une infraction est, sous réserve des pouvoirs conférés au Procureur de la République par l'article 83 (5), seul compétent pour effectuer l'enquête. Toutefois, il doit se dessaisir d'office en faveur des agents visés à l'article 80 ci-dessus en raison de leur compétence. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 83 : des attributions et devoirs de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Outre les attributions définies à l'article 82, (1) Outre les attributions définies à l'article 82, les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 116 à 120. (2) En cas de crime et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 104 à 115. (3) Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force de l'ordre pour l'exécution de leur mission. (4) lis reçoivent du Procureur de la République mission d'effectuer toute enquête ou complément d'enquête qu'il juge utile. (5) Le Procureur de la République peut décharger d'une enquête tout officier de police judiciaire. Dans ce cas, il communique les motifs de sa décision au supérieur hiérarchique direct de l'officier dessaisi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 82 : des attributions et devoirs de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun La police judiciaire est chargée : La police judiciaire est chargée : a) de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et complices et, le cas échéant de les déférer au parquet ; b) d'exécuter les commissions rogatoires des autorités judiciaires ; c) de notifier les actes de justice ; d) d'exécuter les mandats et décisions de justice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 81 : de la qualité d'officier de police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les gendarmes non officiers de police judiciaire, (1) Les gendarmes non officiers de police judiciaire, les inspecteurs de police et les gardiens de la paix ont la qualité d'agents de police judiciaire. Ils assistent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, et rendent compte à leurs supérieurs hiérarchiques de toute infraction dont ils ont connaissance. (2) Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 80 : de la qualité d'officier de police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les fonctionnaires et agents des administrations Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des textes spéciaux attribuent certaines compétences de police judiciaire, les exercent dans les conditions et limites fixées par ces textes. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 79 : de la qualité d'officier de police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun Ont la qualité d'officier de police judiciaire : Ont la qualité d'officier de police judiciaire : a) les officiers et sous-officiers de la gendarmerie ; b) les gendarmes chargés même par intérim, d'une brigade ou d'un poste de gendarmerie ; c) les commissaires de police ; d) les officiers de police ; e) les gendarmes et les inspecteurs de police ayant satisfait à un examen d'officier de police judiciaire et ayant prêté serment ; f) les fonctionnaires exerçant même par intérim les fonctions de chef d'un service extérieur de la Sûreté Nationale. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 78 : de la police judiciaire
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La police judiciaire est exercée, (1) La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et tous autres fonctionnaires ou personnes auxquels des lois spéciales confèrent des pouvoirs de police judiciaire. (2) Les personnes énumérées à l'alinéa 1er sont, en cette qualité, des auxiliaires du Procureur de la République. (3) La police judiciaire est placée, dans le ressort de chaque Cour d'Appel, sous le contrôle du Procureur Général qui apprécie, à la fin de chaque année, l'activité de police judiciaire des fonctionnaires visés à l'alinéa 1er du présent article. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 77 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun Sous réserve des conventions internationales, Sous réserve des conventions internationales, les dispositions de l'article 76 sont inapplicables lorsque le procès civil a été engagé devant un tribunal étranger. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 76 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun Une partie qui a engagé un procès Une partie qui a engagé un procès civil pour des faits déterminés peut, par la suite, à propos des mêmes faits, soit se joindre à une action du Ministère Public, soit mettre l'action publique en mouvement à condition de se désister, dans le procès civil. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 75 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'action civile jointe à une action (1) L'action civile jointe à une action répressive n'est recevable que si elle est fondée sur un préjudice direct, certain et actuel. (2) Sauf dispositions contraires de la loi, l'action civile née d'une infraction se prescrit par trente (30) années même si elle est jointe à une action répressive. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 74 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les associations, syndicats et ordres (1) Les associations, syndicats et ordres professionnels ne peuvent exercer l'action civile à l'occasion d'une procédure répressive qu'à la condition d'invoquer un dommage certain et un intérêt collectif ou professionnel. (2) L'assureur de responsabilité de la partie civile ou du civilement responsable est irrecevable à solliciter, dans une procédure répressive, la condamnation du prévenu au paiement de débours par lui effectués en vertu du contrat d'assurance. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 73 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas de décès de la victime, En cas de décès de la victime, l'action civile est dévolue à ses ayants cause. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 72 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'assureur de responsabilité peut, L'assureur de responsabilité peut, à la demande de la victime de l'in fraction ou du civilement responsable, être cité à comparaître devant la juridiction saisie pour s'entendre condamner, solidairement avec l'accusé, à réparer le préjudice causé par l'infraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 71 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'action civile née d'une infraction (1) L'action civile née d'une infraction appartient à toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice. Toutefois, le mineur non émancipé ou toute personne frappée d'une incapacité ne peut exercer lui-même l'action civile devant la juridiction que par l'intermédiaire de son représentant légal. (2) L'action civile dirigée contre une personne incapable doit l'être à travers son représentant. Elle ne met point en cause le patrimoine de ce dernier. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 70 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le désistement de l'action civile Le désistement de l'action civile ne peut suspendre l'exercice de l'action publique, sauf dispositions contraires de la loi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 69 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La prescription de l'action publique (1) La prescription de l'action publique est d'ordre public. (2) La durée de la prescription se détermine suivant la qualification donnée à l'infraction par la juridiction de jugement au moment où elle statue sur l'action publique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 68 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le délai de prescription est suspendu (1) Le délai de prescription est suspendu par tout obstacle de droit ou de fait qui empêche la mise en mouvement de l'action publique. (2) Constituent des obstacles de droit : a) l'invocation d'une exception préjudicielle à la décision sur l'action publique ; b) l'immunité parlementaire ; c) l'attente d'une autorisation légale préalable à la poursuite ; d) le pourvoi en cassation ; e) l'existence d'un conflit de juridiction. (3) Constituent notamment des obstacles de fait : a) l'invasion du territoire par les armées ennemies ; b) la démence du suspect, de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé survenue postérieurement à la commission de l'infraction ; c) la fuite du suspect, de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé ; d) l'inscription des affaires au rôle d'une audience ; e) les renvois de cause constatés au plumitif ; f) le fait pour une juridiction de ne pas accomplir un acte de sa compétence empêchant ainsi une partie au procès d'agir ou de se défendre. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 67 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les actes interruptifs de la prescription Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique produisent effet même à l'égard des personnes qui ne sont pas impliquées ou désignées dans ces actes. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 66 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun Constituent des actes interruptifs Constituent des actes interruptifs de la prescription de l'action publique: le dépôt d'une plainte, les instructions écrites du Ministère public prescrivant des mesures d'enquête, les exploits d'huissiers, les procès-verbaux d'enquête de police, les mandats de justice, l'interrogatoire de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé et l'audition de la partie civile, du civilement responsable, des témoins et de l'assureur à l'information judiciaire ou à l'audience, les jugements avant-dire-droit et les déclarations de recours. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 65 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun (I) La prescription est l'extinction de l'action (I) La prescription est l'extinction de l'action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai prévu pour agir. (2) En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années à compter du lendemain du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle, il n'est intervenu aucun des actes visés à l'article 66. (3) Si l'un des actes a été effectué dans cet intervalle de temps, l'action publique ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du lendemain de la date de cet acte. (4) En matière de délit, sous réserve des dispositions spécifiques à certaines infractions, le délai de prescription de l'action publique est de trois années. Il se calcule suivant les distinctions spécifiées aux alinéas (2) et (3). (5) En matière de contravention, le délai de prescription de l'action publique est d'une année. Il se calcule suivant les distinctions spécifiées aux paragraphes (2) et (3). (6) En cas de poursuites pour des infractions connexes, le délai de prescription est celui prévu pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 64 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Procureur Général près une Cour d'Appel (1) Le Procureur Général près une Cour d'Appel peut, sur autorisation écrite du Ministre chargé de la Justice, requérir par écrit puis oralement, l'arrêt des poursuites pénales à tout stade de la procédure avant l'intervention d'une décision au fond, lorsque ces poursuites sont de nature à compromettre l'intérêt social ou la paix publique. (2) Dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement constate un dessaisissement sur l'action publique et donne mainlevée des mandats éventuellement décernés contre le bénéficiaire de l'arrêt des poursuites. (3) Lorsque l'action publique a été arrêtée en application de l'alinéa 1er, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement poursuit l'instruction ou l'examen de l'affaire sur l'action civile. (4) L'arrêt des poursuites n'empêche pas leur reprise lorsque celles-ci se révèlent nécessaires. (5) En dehors des cas prévus à l'alinéa 1er ci-dessus et à l'article 62 (1) h), l'action publique ne doit être, de quelque façon que ce soit, à peine de prise à partie contre le magistrat intéressé, ni suspendue, ni arrêtée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 63 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'une juridiction a été saisie à la fois Lorsqu'une juridiction a été saisie à la fois de l'action publique et de l'action civile, la survenance d'un des événements prévus à l'article 62 (1) ci-dessus laisse subsister l'action civile, sauf dans le cas visé à l'alinéa 1 (h) dudit article. La juridiction saisie statue sur celle-ci. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 62 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'action publique s'éteint par : (1) L'action publique s'éteint par : a) La mort du suspect, de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé ; b) La prescription ; c) L'amnistie ; d) L'abrogation de la loi ; e) La chose jugée ; f) La transaction lorsque la loi le prévoit expressément ; g) Le retrait de la plainte, lorsque celle-ci est la condition de la mise en mouvement de l'action publique ; h) Le retrait de la plainte, le désistement de la partie civile en matière de contravention et de délit, lorsqu'elle a mis l'action publique en mouvement. (2) Les dispositions de l'alinéa (1) (h) ci-dessus ne sont applicables que si : - Le désistement ou le retrait de la plainte est volontaire; - II n'a pas encore été statué au fond; les faits ne portent atteinte ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs; - En cas de pluralité de parties civiles, toutes se désistent ou retirent leur plainte; - Le désistement ou le retrait de la plainte n'est pas suscité par la violence, le dol ou la fraude. (3) Dans le cas prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, le Tribunal donne acte à la partie civile de son désistement ou du retrait de sa plainte et la condamne aux dépens. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 61 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'action civile peut être exercée en même L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique devant la même juridiction lorsque les deux résultent des mêmes faits. Elle peut aussi être exercée séparément de l'action civile. Dans ce cas, la juridiction saisie de l'action civile sursoit à statuer jusqu'à décision définitive sur l'action publique. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 60 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'action publique est mise en mouvement L'action publique est mise en mouvement et exercée par le Ministère Public. Elle peut aussi être mise en mouvement par une administration ou par la victime, dans les conditions déterminées par la loi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 59 : de l'action publique et de l'action civile
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute infraction peut donner lieu à une (1) Toute infraction peut donner lieu à une action publique et, éventuellement, à une action civile. (2) L'action publique tend à faire prononcer contre l'auteur d'une infraction, une peine ou une mesure de sûreté édictée par la loi. (3) L'action civile tend à la réparation du dommage causé par une infraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 58 : des significations
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'huissier ne peut instrumenter ni pour lui-même, L'huissier ne peut instrumenter ni pour lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses collatéraux et leurs descendants ainsi que ceux de leurs conjoints, ses alliés, les parents des alliés au même degré, ni pour ses employés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 57 : des significations
Code de Procédure Pénale du Cameroun Si la signification n'a pas été faite à personne, Si la signification n'a pas été faite à personne, elle peut être faite à domicile, à mairie, à parquet, à garant ou au lieu de travail. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 56 : des significations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La signification est la remise, par exploit d'huiss (1) La signification est la remise, par exploit d'huissier, d'un acte de procédure ou d'une décision de justice, à son destinataire. Elle est faite à la diligence du Ministère Public ou de toute partie intéressée. (2) Les dispositions des articles 40 à 55 sont applicables aux exploits de signification. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 55 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la citation est déclarée nulle du fait de l'hui Lorsque la citation est déclarée nulle du fait de l'huissier, celui-ci en supporte les frais. Il est en outre condamné aux dépens de la décision d'annulation. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 54 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun La nullité d'une citation peut être prononcée lorsque La nullité d'une citation peut être prononcée lorsque les omissions ou les erreurs relevées par une partie ont porté atteinte à ses intérêts. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 53 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun En cas d'inobservation des délais prescrits à l'article En cas d'inobservation des délais prescrits à l'article 52 ci-dessus, les règles suivantes sont applicables : a) Si la personne citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par la juridiction ou le Juge d'Instruction, lequel ordonne une nouvelle citation b) Si la personne citée se présente, elle doit être informée de ce qu'elle a été irrégulièrement citée et qu'elle peut demander un délai ou accepter d'être entendue ou jugée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 52 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le délai entre le jour où la citation est délivrée (1) Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution est de 5 jours au moins si la personne citée réside dans la ville ou la localité où a lieu son audition ou son interrogatoire. (2) a) Le délai est de cinq jours, plus un délai de distance d'un jour pour 25 kilomètres, lorsque la personne citée réside hors de la ville ou de la localité où a lieu l'audition ou l'interrogatoire. b) Ces délais sont calculés sur la distance séparant la résidence de la personne citée du lieu de l'audition ou de l'interrogatoire. (3) Le délai est de quatre vingt-dix (90) jours si elle réside à l'étranger. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 51 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'original de toute citation est adressé sans délai (1) L'original de toute citation est adressé sans délai au requérant. (2) Si la citation a été délivrée à la requête du Ministère Public, une copie doit être jointe à l'original. (3) L'huissier est tenu d'indiquer le coût de l'acte, au pied tant de l'original que des copies, sous peine d'une amende civile de 5.000 à 25.000 francs. Cette amende est prononcée par ordonnance du Président de la juridiction saisie, soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère Public. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 50 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les personnes résidant à l'étranger sont citées à p (1) Les personnes résidant à l'étranger sont citées à parquet. (2) Le Ministère Public transmet une copie sous enveloppe fermée au Ministère chargé des Affaires étrangères, lequel la fait notifier sans délai au destinataire par voie diplomatique. (3) Lorsqu'il existe une convention judiciaire entre le Cameroun et le pays dans lequel réside la personne citée, le Ministère Public transmet directement copie sous enveloppe fermée à l'autorité visée dans la convention. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 49 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'il n'est pas établi que la personne citée a (1) Lorsqu'il n'est pas établi que la personne citée a reçu la lettre recommandée à lui adressée par l'huissier conformément aux dispositions de l'article 47, ou lorsque la citation a été délivrée à parquet ou à mairie, un officier de police judiciaire peut être requis par le Ministère Public à l'effet de procéder à de nouvelles recherches en vue de notifier effectivement la citation à la personne concernée. (2) Dans tous les cas, l'officier de police judicaire dresse procès-verbal de ses diligences et le transmet sans délai au Ministère public. (3) Lorsque l'officier de police judiciaire a effectivement notifié la citation à la personne concernée, celle-ci est réputée avoir été citée à personne. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 48 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsque la personne à citer est sans domicile, résidenc Lorsque la personne à citer est sans domicile, résidence, ou lieu de travail connu, l'huissier fait viser l'original et les copies de la citation par le Procureur de la République et lui en laisse copie pour affichage aux portes du Palais de Justice. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 47 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Dans les cas prévus aux articles 45 et 46, l'huissi (1) Dans les cas prévus aux articles 45 et 46, l'huissier informe sans délai, la personne citée, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la remise effectuée. (2) Lorsqu'il résulte de l'avis de réception que la personne citée a reçu la lettre recommandée dans le délai prévu à l'article 52, la citation est réputée avoir été servie à personne. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 46 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque l'huissier ne trouve personne à l'adresse (1) Lorsque l'huissier ne trouve personne à l'adresse du destinataire de l'acte ou lorsque les personnes y trouvées refusent de recevoir l'acte, il vérifie immédiatement l'exactitude de ladite adresse. (2) Lorsque l'adresse est exacte, l'huissier mentionne sur l'original et les copies ses diligences et constatations, puis les fait viser par le maire ou celui qui le remplace ou à défaut, par le chef de village ou de quartier. Une copie est remise sous enveloppe fermée dans les formes prévues à l'article 45. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 45 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsque l'huissier ne trouve la personne à citer, (1) Lorsque l'huissier ne trouve la personne à citer, ni à son domicile, ni à sa résidence, ni à son lieu de travail, il laisse copie de la citation à toute personne trouvée sur les lieux. Sous réserves des dispositions de l'article 44 alinéa 2, la personne qui reçoit l'acte signe sur l'original et les copies. (2) L'huissier indique dans la citation les nom, prénoms et adresse de la personne à laquelle copie de la citation est remise, ainsi que sa qualité par rapport au destinataire. (3) Dans le cas visé aux paragraphes 1 et 2, la copie doit être délivrée sous enveloppe fermée ne portant sur une face, que les nom, prénoms et adresse du destinataire et sur l'autre, le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 44 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La personne citée signe l'original et les copies. (1) La personne citée signe l'original et les copies. (2) Si elle ne sait, ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier sur l'original et les copies. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 43 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'huissier doit faire toujours diligences pour serv (1) L'huissier doit faire toujours diligences pour servir la citation à la personne même du destinataire. Il mentionne sur l'original ainsi que sur la copie laissée au destinataire de la citation, ses diligences et les réponses faites à ses éventuelles interpellations. (2) Le ministère public, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement peut prescrire à l'huissier de nouvelles diligences s'il estime incomplète celles qui ont été effectuées. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 42 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun La partie civile qui met en mouvement l'action publique La partie civile qui met en mouvement l'action publique par voie de citation directe, doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie si elle n'y est pas domiciliée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 41 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La citation mentionne outre la date de sa délivranc (1) La citation mentionne outre la date de sa délivrance, les nom, prénoms, les filiation, date et lieu de naissance, profession, adresse, résidence et éventuellement le domicile élu du requérant, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, les nom, prénoms, filiation et l'adresse complète du destinataire, particulièrement son domicile ou son lieu de travail. (2) La citation énonce les faits incriminés et vise le texte de loi qui les réprime. Elle indique en outre, suivant le cas, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement saisie, détermine les lieu, heure et date de l'audition et précise que la personne est citée en qualité d'inculpé, de prévenu, d'accusé, de partie civile, de civilement responsable, de témoin ou d'assureur. (3) La citation délivrée à un témoin doit également mentionner que la non comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 40 : des citations
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La citation est une sommation à comparaître devant (1) La citation est une sommation à comparaître devant une juridiction. (2) Elle est délivrée par exploit d'huissier à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé, à la partie civile, aux témoins, au civilement responsable et éventuellement à l'assureur. (3) La citation est délivrée à la requête du Ministère Public, de la personne lésée par l'infraction ou de toute personne intéressée. (4) Elle est servie à personne, au lieu de travail, à domicile, à mairie ou à parquet. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 39 : des notifications
Code de Procédure Pénale du Cameroun La notification consiste à porter un acte juridique à l La notification consiste à porter un acte juridique à la connaissance d'une personne. Elle est faite par voie administrative, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un officier de police judiciaire, lequel en dresse procès-verbal code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 38 : de l'arrestation
Code de Procédure Pénale du Cameroun Toute personne est tenue, lorsqu'elle en est requise, Toute personne est tenue, lorsqu'elle en est requise, de prêter son concours au magistrat, à l' officier ou l'agent de police judiciaire, en vue d'appréhender une personne ou de l'empêcher de s'échapper. En cas de refus, les dispositions de l'article 174 du Code Pénal sont applicables. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 37 : de l'arrestation
Code de Procédure Pénale du Cameroun Toute personne arrêtée bénéficie de toutes les facilité Toute personne arrêtée bénéficie de toutes les facilités raisonnables en vue d'entrer en contact avec sa famille, de constituer un conseil, de rechercher les moyens pour assurer sa défense, de consulter un médecin et recevoir des soins médicaux, et de prendre les dispositions nécessaires à l'effet d'obtenir une caution ou sa mise en liberté. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 36 : de l'arrestation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Lorsqu'un officier de police judiciaire chargé de l (1) Lorsqu'un officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat de justice a de bonnes raisons de croire que la personne recherchée a trouvé refuge dans un lieu privé, l'occupant est tenu de lui en faciliter l'accès. (2) En cas de refus, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, requiert tout témoin immédiatement disponible et s'introduit de force dans ledit lieu. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 35 : de l'arrestation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'officier de police judiciaire qui procède à une a (1) L'officier de police judiciaire qui procède à une arrestation ou devant lequel un agent de la force publique ou un particulier conduit un suspect, peut le fouiller ou le faire fouiller, retenir et mettre en lieux sûrs tous objets trouvés en sa possession, à l'exception des vêtements nécessaires. (2) Un inventaire des objets saisis est établi sur-le-champ, signé de l'officier de police judiciaire et de la personne arrêtée et d'un témoin. (3) Lorsqu'une personne arrêtée est remise en liberté, ceux de ses biens saisis qui ne constituent pas des pièces à conviction lui sont immédiatement restitués sur procès-verbal et le cas échéant, devant témoin. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 34 : de l'arrestation
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les officiers de police judiciaire adressent quotidienn Les officiers de police judiciaire adressent quotidiennement au Procureur de la République compétent, l'état des personnes gardées à vue dans leurs services. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 33 : de l'arrestation
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tout magistrat, témoin d'un crime ou d'un délit flagran Tout magistrat, témoin d'un crime ou d'un délit flagrant, peut verbalement ou par écrit et après avoir décliné son identité, sa qualité et ses fonctions, ordonner l'arrestation de l'auteur ou du complice et leur présentation devant l'autorité compétente. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 32 : de l'arrestation
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'officier ou l'agent de la police judiciaire peut dans L'officier ou l'agent de la police judiciaire peut dans tout lieu public ou ouvert au public, arrêter et sans préjudice des dispositions de l'article 83 alinéa 3, garder à vue pendant une période d'au plus vingt-quatre (24) heures, l'auteur d'une contravention qui, soit refuse de décliner son identité, soit indique une identité jugée fausse. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 31 : de l'arrestation
Code de Procédure Pénale du Cameroun Sauf cas de crime ou de délit flagrant, celui qui procè Sauf cas de crime ou de délit flagrant, celui qui procède à une arrestation doit décliner son identité, informer la personne du motif de l'arrestation et le cas échéant, permettre à un tiers d'accompagner la personne arrêtée afin de s'assurer du lieu où elle est conduite. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 30 : de l'arrestation
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) L'arrestation consiste à appréhender une personne (1) L'arrestation consiste à appréhender une personne en vue de la présenter sans délai devant l'autorité prévue par la loi ou par le titre en vertu duquel l'arrestation est effectuée. (2) L'officier, l'agent de police judicaire ou l'agent de la force de l'ordre qui procède à une arrestation enjoint à la personne à arrêter de la suivre et, en cas de refus, fait usage de tout moyen de coercition proportionnée à la résistance de l'intéressé. (3) Tout particulier peut, en cas de crime ou délit flagrant tel que défini à l'article 103, procéder à l'arrestation de son auteur. (4) Aucune atteinte ne doit être portée à l'intégrité physique ou morale de la personne appréhendée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 29 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun Un mandat peut être exécuté même si au moment Un mandat peut être exécuté même si au moment de l'exécution, l'officier de police judiciaire ne l'a pas en sa Possession. Dans ce cas, tout document en tenant lieu doit être notifié à la personne arrêtée, et l'officier de police judiciaire procède comme prescrit à l'article 19 (4). code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 28 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun Sous réserve des dispositions de l'article 23, Sous réserve des dispositions de l'article 23, les mandats peuvent être exécutés à tout moment y compris les dimanches et jours fériés. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 27 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les mandats de Justice sont exécutoires (1) Les mandats de Justice sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national (2) Tout mandat demeure exécutoire sauf son retrait par le magistrat compétent. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 26 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun Tout mandat, à l'exception du mandat d'extraction, Tout mandat, à l'exception du mandat d'extraction, précise les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession et adresse de la personne concernée; il est daté et signé par le magistrat, l'ayant décerné, et est revêtu de son sceau. Le mandat d'extraction peut ne contenir que les noms et prénoms de la personne concernée, ainsi que la prison où elle est incarcérée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 25 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le mandat d'incarcération est l'ordre donné au régisseu Le mandat d'incarcération est l'ordre donné au régisseur d'une prison par une juridiction de jugement, de recevoir et de détenir un condamné. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 24 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'officier de police judiciaire qui a procédé à l'exécu L'officier de police judiciaire qui a procédé à l'exécution d'un mandat d'arrêt est tenu de diffuser un avis de cessation de recherches dès la mise à disposition de la personne à l'autorité judiciaire compétente. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 23 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut à cette fin s'introduire dans une résidence avant 06 heures et après 18 heures. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 22 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat peut se faire accompagner d'éléments de la force de l'ordre en nombre suffisant pour que la personne ne puisse s'échapper. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 21 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Hormis le cas de crime passible de la peine de mort (1) Hormis le cas de crime passible de la peine de mort, le mandat d'arrêt peut contenir la mention que la personne à arrêter sera remise en liberté si elle produit les garanties qu'il énumère. Dans cette hypothèse, la mention précise outre le magistrat devant lequel ou la juridiction devant laquelle la personne à arrêter doit comparaître : - soit le nombre de garants, s'il y a lieu, et le montant de la somme d'argent qu'ils s'engagent à payer en cas de non représentation ; - soit le montant du cautionnement à verser par la personne à arrêter. (2) Lorsqu'une telle mention est faite, l'officier de police judiciaire met la personne désignée sur le mandat en liberté, dès que les conditions ainsi posées sont remplies. (3) L'engagement souscrit par la personne arrêtée ou ses garants, et le cas échéant, les références de la quittance de versement du cautionnement sont transmis, accompagnés du procès-verbal d'exécution du mandat, au magistrat devant lequel ou à la juridiction devant laquelle cette personne doit comparaître. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 20 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt (1) Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est introuvable après recherches minutieuses, copie dudit mandat est notifiée à sa dernière résidence connue ou au chef de village ou du quartier. (2) Un procès-verbal des diligences effectuées est établi et adressé à l'auteur du mandat. (3) L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution du mandat d'arrêt fait viser son procès-verbal par l'une des autorités administratives citées à l'article 14 (6), et lui en laisse copie pour affichage. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 19 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt (1) La personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt est conduite sans délai devant le Juge d'Instruction ou le président de la juridiction qui l'a décerné, lequel peut en donner sur-le-champ main levée, si cette personne fournit l'une des garanties prévues à l'article 246 (g). (2) a) Dans le cas contraire, elle est conduite immédiatement à la prison indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article. b) Dans les quarante-huit (48) heures de l'incarcération de cette personne, il est procédé à son interrogatoire par le Juge d'Instruction ou, le cas échéant, dès la plus prochaine audience par la juridiction de jugement qui a décerné le mandat d'arrêt. (3) Le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement statue sur la détention dans les conditions prévues aux articles 221 et 222. (4) Si la personne est arrêtée hors du ressort territorial du Juge d'Instruction ou de la juridiction de jugement qui a délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le Procureur de la République du lieu de l'arrestation, lequel informe sans délai le Juge d'Instruction ou le président de la juridiction ayant délivré le mandat, de l'arrestation, de ses diligences et requiert le transfèrement de la personne arrêtée. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 18 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à un officier (1) Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à un officier de police judiciaire de rechercher un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné et de le conduire devant l'une des autorités judiciaires visées à l'article 12. (2) Lorsque l'inculpé, l'accusé ou le condamné est en fuite, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement peut décerner contre lui mandat d'arrêt, si l'infraction visée est passible d'une peine privative de liberté, ou en cas de condamnation à une telle peine. (3) Lorsque l'inculpé, le prévenu, l'accusé ou le condamné réside hors du territoire national et ne défère pas à la convocation de la justice, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement peut, aux fins d'extraction, décerner contre lui mandat d'arrêt si l'infraction visée est punie d'une peine privative de liberté au moins égale à six (6) mois, ou en cas de condamnation à une telle peine. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 17 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le mandat d'extraction est l'ordre donné au régisseur Le mandat d'extraction est l'ordre donné au régisseur d'une prison, par l'une des autorités judiciaires visées à l'article 12, de faire conduire, soit devant elle, soit à l'audience, un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 16 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun La mandat de perquisition est l'ordre donné à l'officie La mandat de perquisition est l'ordre donné à l'officier de police judiciaire par le Procureur de la République, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement, de pénétrer dans tout lieu public ou privé, de le fouiller aux fins de rechercher et de saisir tous objets ou documents qui ont servi à la commission d'une infraction ou qui apparaissent comme le produit d'une infraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 15 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le mandat de détention provisoire est l'ordre donné Le mandat de détention provisoire est l'ordre donné par le Procureur de la République en cas de crime ou délit flagrant, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement, au régisseur d'une prison, de recevoir et de détenir l'inculpé ou l'accusé. Il est régi par les dispositions des articles 218 à 221. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 14 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le mandat de comparution met la personne concerné (1) Le mandat d'amener est l'ordre donné aux officiers de police judicaire de conduire immédiatement devant son auteur, la personne y désignée. Il est exécuté conformément à l'article 27 ci-dessous. (2) a) Le signataire du mandat entend la personne concernée aussitôt qu'elle lui est présentée. b) Le mandant d'amener cesse de produire ses effets à la fin de l'audition. (3) Si la personne contre laquelle le mandat d'amener a été décerné est arrêtée hors du ressort territorial de la juridiction ou en un lieu autre que celui où réside l'auteur du mandat, elle est conduite au parquet le plus proche, lequel, après vérification de son identité, prend toutes mesures en vue de son transfèrement devant ledit auteur. (4) Pendant la durée de l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe 3, et durant le transfèrement, le régime applicable à la personne concernée est celui de la garde à vue. (5) Si la personne contre laquelle a été décerné le mandat d'amener ne peut être trouvée, un procès-verbal circonstancié de recherches infructueuses est établi et adressé à l'autorité judiciaire qui a décerné ledit mandat. (6) En cas de recherches infructueuses comme prévu au paragraphe 5 du présent article : - l'original du mandat est signé, soit par le chef de circonscription administrative, le maire, soit par le chef de village ou de quartier du lieu du domicile ou de la dernière résidence connue ; - une copie du mandat est affichée dans les bureaux de la circonscription administrative, à la mairie ou à la maison commune du village; mention de cet affichage est faite sur l'original ; - il est dressé procès-verbal du tout pour être transmis à l'auteur du mandat; copie du procès-verbal est affichée au même lieu que copie du mandat. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 13 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le mandat de comparution met la personne concerné (1) Le mandat de comparution met la personne concernée en demeure de se présenter devant son signataire, aux date et heure y indiquées. (2) Le mandat de comparution est notifié à la personne y désignée, par un officier ou un agent de police judiciaire ou par tout autre agent habilité à le faire. (3) La notification consiste en la remise d'une copie à la personne concernée, qui signe l'original, lequel est retourné à l'auteur du mandat. Si cette personne ne peut signer, elle appose l'empreinte du pouce de la main droite ou de tout autre doigt. Si elle refuse de signer ou d'apposer son empreinte, mention en est faite sur l'original. (4) En cas de comparution effective de la personne désignée sur le mandat, elle est entendue sans délai. En cas de non-comparution, il peut être décerné mandat d'amener contre elle. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 12 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le Procureur de la République peut décerner : (1) Le Procureur de la République peut décerner : a) des mandats de comparution, d'amener, de perquisition et d'extraction ; b) des mandats de détention provisoire en cas de flagrant délit. (2) Le Juge d'Instruction peut décerner mandat de comparution, d'amener, de perquisition, d'arrêt, de détention provisoire et d'extraction. (3) La juridiction de jugement peut décerner mandat de comparution, d'amener, de perquisition, d'arrêt, de détention provisoire, d'incarcération et d'extraction. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 11 : des mandats de justice
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le mandat de justice est un acte écrit par lequel (1) Le mandat de justice est un acte écrit par lequel un magistrat ou une juridiction ordonne : - la comparution ou la conduite d'un individu devant lui ou elle ; - la détention provisoire d'un inculpé, d'un prévenu, d'un accusé ou d'un témoin soupçonné de perturber la recherche des preuves ; - l'incarcération d'un condamné ; - la recherche d'objets ayant servi à la commission d'une infraction ou en constituant le produit. (2) Constituent des mandats de justice, le mandat de comparution, le mandat d'amener, le mandat de détention provisoire, le mandat d'extraction, le mandat de perquisition, le mandat d'arrêt et le mandat d'incarcération. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 10 : des dispositions préliminaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Lorsqu'au cours d'une procédure d'instruction ou de jug Lorsqu'au cours d'une procédure d'instruction ou de jugement, il est constaté qu'un individu a usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l'examen de l'affaire est suspendu, jusqu'à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère Public qui, à cet effet, saisit, selon le cas, le service d'identité judiciaire compétent ou la juridiction répressive dont la décision est entachée d'erreur sur l'identité du condamné. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 9 : des dispositions préliminaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Le suspect est toute personne contre qui il existe (1) Le suspect est toute personne contre qui il existe des renseignements ou indices susceptibles d'établir qu'elle a pu commettre une infraction ou participer à la commission de celle-ci. (2) L'inculpé est le suspect à qui le Juge d'Instruction notifie qu'il est présumé désormais comme étant soit auteur ou co-auteur, soit complice d'une infraction. (3) Le prévenu est toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d'une infraction qualifiée contravention ou délit et l'accusé, toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d'une infraction qualifiée crime. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 8 : des dispositions préliminaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Toute personne suspectée d'avoir commis une infract (1) Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui seront assurées. (2) La présomption d'innocent s'applique au suspect, à l'inculpé, au prévenu et à l'accusé. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 7 : des dispositions préliminaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les délais prévus au présent Code se calculent comme su Les délais prévus au présent Code se calculent comme suit : a) le jour où l'acte a été commis n'entre pas dans la computation du délai ; b) le jour où s'accomplit l'acte qui fait courir le délai n'entre pas dans la computation du délai ; c) le délai fixé en années ou en mois se calcule de date à date ; d) le délai fixé en heures se calcule d'heure en heure ; e) lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 6 : des dispositions préliminaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La jonction de procédures est obligatoire dans les (1) La jonction de procédures est obligatoire dans les cas d'indivisibilité et facultative dans les cas de connexité. (2) Il y a indivisibilité: a) en cas de pluralité d'auteurs ou de complices d'une même infraction ; b) lorsqu'il existe entre plusieurs infractions commises par une même personne une relation si étroite que l'une ne peut être jugée sans l'autre ; c) lorsque des infractions distinctes commises dans le même temps visent un même but. (3) Il y a connexité : a) lorsque les infractions ont été commises au même moment par plusieurs personnes agissant ensemble ; b) lorsque des infractions ont été commises par différentes personnes même en différents temps et divers lieux, mais par suite d'une conspiration ; c) lorsqu'une infraction a été perpétrée, soit pour faciliter la commission d'une autre, soit pour assurer l'impunité de celle-ci ; d) lorsqu'il y a recel ; e) dans tous les cas où il existe entre les infractions des rapports étroits analogues à ceux énumérés au présent alinéa. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 5 : des dispositions préliminaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédu Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe. Il est interdit d'y puiser des renseignements contre la personne concernée sous peine de poursuites en dommages-intérêts. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 4 : des dispositions préliminaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) Les cas de violation autres que ceux prévus à l'art (1) Les cas de violation autres que ceux prévus à l'article 3 sont sanctionnés d'une nullité relative. (2) L'exception de nullité relative doit être soulevée par les parties in limine litis et devant la juridiction d'instance. Elle est couverte après cette phase du procès. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 3 : des dispositions préliminaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun (1) La violation d'une règle de procédure pénale (1) La violation d'une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsqu'elle : a) Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur ; b) Porte atteinte à un principe d'ordre public. (2) La nullité prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être couverte. Elle peut être invoquée à toute phase de la procédure par les parties, et doit l'être d'office par la juridiction de jugement. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 2 : des dispositions préliminaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun Le présent Code est d'application générale Le présent Code est d'application générale sous réserve de certaines dispositions prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes particuliers. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
Article 1 : des dispositions préliminaires
Code de Procédure Pénale du Cameroun La présente loi porte Code de Procédure pénale. La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant notamment : a) La constatation des infractions à la loi pénale ; b) La recherche de leurs auteurs ; c) L'administration de la preuve ; d) Les attributions des organes de poursuite ; e) L'organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ; f) Le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité ; g) L'application de la sanction pénale ; h) Les voies de recours ; i) Les droits des parties; j) Les modalités d'exécution des peines. code pénal infraction peine condamnation prison mandat d'arrêt mandant de justice cameroun Cameroun |
ARTICLE 177
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la pr La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais../- code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 176
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Sont abrogées toutes les dispositions antérieures (1) Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi, notamment celles de la loi N° 74/14 du 27 Novembre 1974 portant Code du Travail et de la loi n° 68/LF/20 du 18 Novembre 1968 fixant la forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats professionnels pour être admis à la procédure d’enregistrement. (2) Les actes réglementaires en application de la loi N° 74/14 du 27 Novembre 1974 sus-visée ou ceux applicables à ladite loi non contraires à la présente loi demeurent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été abrogés et remplacés. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 175
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN La formation professionnelle, la réadaptation professio La formation professionnelle, la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées sont régis par des lois. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 174
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Pour les matières où aucune disposition particulière Pour les matières où aucune disposition particulière n’a été prévue, les entreprises bénéficiaires du régime de la zone franche industrielle sont tenues d’appliquer les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 173 : (DES PENALITES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les chefs d’entreprises sont civilement responsables Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoirs ou préposés. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 172 : (DES PENALITES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les sanctions pécuniaires prévues aux articles 167, Les sanctions pécuniaires prévues aux articles 167, 168, 169 et 170 en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 29, 40, 62, 64, 67, 68, 82, 86, 87, 88, 97, 98 et 100 ci-dessus sont multipliées par le nombre de travailleurs touchés par l’infraction réprimée. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 171 : (DES PENALITES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les dispositions du code pénal sont applicables: Les dispositions du code pénal sont applicables: (1) à ceux qui se rendent coupables d’actes de résistance, d’outrage et de violence contre les inspecteurs du travail et les médecins-inspecteurs du travail ; (2) aux auteurs d’infractions aux prescriptions de l’article 2 alinéa (3) ci-dessus (3) aux personnes qui usurpent les fonctions d’inspecteur du travail où de médecin-inspecteur du travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 170 : (DES PENALITES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Des peines d’emprisonnement de six (6) jours à six (1) Des peines d’emprisonnement de six (6) jours à six (6) mois peuvent, en outre, être requises en cas de récidive dans les cas d’infraction aux dispositions des articles 26, 27 alinéa (2), 30 alinéa (1), 67, 68, 75 alinéa (1), 82, 84 alinéas (2), (3) et (4), 86,88,89,90,92,93,98 alinéa (1) et dans les cas prévus aux articles 167 alinéa (3), 168 alinéas (2) à (8) et 169 ci-dessus. (2) L’emprisonnement est obligatoirement prononcé en cas de double récidive et chaque fois que l’auteur des infractions visées à l’article 168 alinéa (8) ci-dessus est l’un des membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat ou appartient au personnel de l’administration du travail et de la prévoyance sociale. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 169 : (DES PENALITES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 francs, Est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 francs, toute personne qui s’oppose à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs du travail et aux médecins-inspecteurs du travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 168 : (DES PENALITES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN sont punis d’une amende de 260 000 à 1 500 000 francs : sont punis d’une amende de 260 000 à 1 500 000 francs : (1) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 26, 27 alinéa (2), 67, 68, 75 alinéa (1), 82 et 84 alinéas (1), (2), (3) et (4) ci-dessus. (2) Toute personne qui commet à l’égard d’un travailleur affilié à un syndicat un acte de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi. (3) Toute personne qui se rend coupable de l’une des pratiques visées à l’article 4 alinéa (2) ci-dessus. (4) Toute personne qui porte atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel ; (5) Toute personne qui contraint un travailleur à s’embaucher contre son gré ou qui l’empêche de s’embaucher, de se rendre à son travail et, d’une manière générale, de remplir les obligations imposées par son contrat (6) toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou contenant des indications inexactes, se fait embaucher ou se substitue volontairement à un autre travailleur; (7) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui porte sciemment sur le registre d’employeur ou tout autre document des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui fait sciemment usage de ces attestations ; (8) toute personne qui exige ou accepte d’un travailleur une rémunération quelconque & titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature ou pour l’obtention d’un emploi ou le règlement d’un différend de travail quelqu’un soit l’objet. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 167 : (DES PENALITES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Sont punis d’une amende de 100,000 à 1.000.000 de franc Sont punis d’une amende de 100,000 à 1.000.000 de francs : (1) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 29, 30 alinéa (1), 40, 41, 44, 50 alinéa (1), 51, 62, 64, 86, 87 alinéa (2), 88, 89, 90, 92, 93, 97, 98 alinéa (1), 99, 100, 101, 112 alinéas (2) et (3), 114 alinéa (1), 115 et 116 ci-dessus. (2) les auteurs de fausses déclarations relatives aux statuts et aux noms et qualités de membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat ; (3) l’usurpateur du titre de membre chargé de l’administration ou de la direction d’un syndicat; (4) les auteurs d’infractions aux dispositions du décret prévu à l’article 62 alinéa (1) ci-dessus. (5) les auteurs d’infractions aux dispositions des conventions collectives ayant fait l’objet d’un décret d’extension en matière de salaire, primes, indemnités et de tous avantages évaluables en espèces. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 166 : (DES PENALITES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Sont punis d’une amende de 50.000 & 500.000 francs, Sont punis d’une amende de 50.000 & 500.000 francs, les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat, auteurs d’infractions aux dispositions des articles 3, 6, 10, 16 et 19 ci-dessus. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 165 : (DE L’ARBITRAGE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Le lock-out ou la grève engagée. en contravention Le lock-out ou la grève engagée. en contravention des dispositions qui précèdent peuvent entraîner : a) pour les employeurs : - le paiement aux travailleurs des journées de salaires perdues de ce fait ; pendant deux (2) ans au moins, l’inéligibilité aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux ou à un marché de fournitures pour le compte de l’Etat, d’une collectivité publique locale ou d’un établissement public. L’inéligibilité est prononcée par le juge de droit commun à la requête du Ministre chargé du travail ; b) pour les travailleurs : - la rupture du contrat de travail pour faute lourde ; - la condamnation à une amende de 20.000 à 100.000 francs code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 164 : (DE L’ARBITRAGE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) L’exécution de l’accord de conciliation et de la se (1) L’exécution de l’accord de conciliation et de la sentence arbitrale non frappée d’opposition est obligatoire. Dans leur silence sur la date d’effet, l’accord de conciliation et la sentence arbitrale produisent effet à dater du jour de la tentative de conciliation. (2) Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent exercer toutes les actions qui naissent d’un accord de conciliation ou d’une sentence (3) Les accords de conciliation et les sentences arbitrales sont immédiatement affichés dans les locaux de l’inspection du travail et publiés au Journal Officiel. (4) Les minutes des accorde de conciliation et des sentences arbitrales sont déposées au greffe du tribunal de grande instance du lieu du différend. (5) Les procédures de conciliation et d’arbitrage sont gratuites. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 163 : (DE L’ARBITRAGE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) La sentence arbitrale est notifiée sans délai (1) La sentence arbitrale est notifiée sans délai aux parties par l’inspecteur du travail du ressort. (2) A l’expiration d’un délai de huit (8) jours francs à compter de la notification et si aucune des parties n’a manifesté son opposition, la sentence acquiert force exécutoire dans les conditions fixées à l’article 164 ci-dessous. Il en est de même si une opposition ayant été formée, elle a été levée avant l’expiration dudit délai. (3) l’opposition est formée, à. peine de nullité absolue, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail du ressort. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 162 : (DE L’ARBITRAGE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le conseil d’arbitrage ne peut statuer sur d’autres (1) Le conseil d’arbitrage ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non- conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à l’établissement dudit procès-verbal, sont la conséquence directe du différend en cours. (2) Il statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur. (3) Il statue en équité sur les autres différends, notamment, lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou les conditions de travail, quand celles-ci ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur, ainsi que sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives. (4) Il a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir les parties de produire tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l’accomplissement de sa mission. Il peut recourir aux offices d’experts et de toutes les personnes qualifiées susceptibles de l’éclairer. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 161 : (DE L’ARBITRAGE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) L’arbitrage des différends collectifs du travail (1) L’arbitrage des différends collectifs du travail non réglés par la conciliation est assuré par un conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel et composé comme suit Président : Un magistrat de la cour d’appel du ressort ; Membres : a) un assesseur employeur ; b) un assesseur travailleur. Ces deux derniers sont désignés par le président du conseil d’arbitrage parmi les assesseurs nommés près le tribunal de grande instance du ressort statuant en matière sociale. (2) Un greffier de la cour d’appel assure le secrétariat. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 159 : (DE LA CONCILIATION)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspec (1) A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail établit un procès-verbal constatant, soit l’accord, soit le désaccord partiel ou total des parties qui contresignent le procès-verbal et en reçoivent chacune (2) L’accord de conciliation est exécutoire dans les conditions fixées à l’article 139 ci-dessus. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 158 : (DE LA CONCILIATION)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Tout différend collectif doit immédiatement (1) Tout différend collectif doit immédiatement être notifié par la partie la plus diligente à l’inspecteur du travail du ressort. A défaut de procédure de conciliation prévue par la convention collective ou en cas d’échec de ladite procédure, l’inspecteur du travail du ressort convoque sans délai les parties et procède à une tentative de règlement amiable. (2) Les parties peuvent se substituer un représentant ayant qualité pour se concilier. Si une partie une partie ne comparaît pas ou ne se fait pas valablement représenter, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal au vu duquel la partie défaillante peut être condamnée à une amende de 50 000 à 500 000 francs. (3) L’inspecteur du travail convoque à nouveau les parties dans un délai qui ne peut excéder quarante huit (48) heures. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 157
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Est réputé différend collectif de travail et, (1) Est réputé différend collectif de travail et, par conséquent, soustrait à la compétence des juridictions visées à l’article 131 ci—dessus, tout conflit caractérisé à la fois par : a) l’intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels ; b) la nature collective de l’intérêt en jeu. (2) Le règlement de tout différend collectif de travail est soumis aux procédures de conciliation et d’arbitrage prévues aux articles 158 à 164 ci-dessous. (3) sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés après épuisement et échec de ces procédures. (4) La grève est le refus collectif et concerté par tout ou partie des travailleurs d’un établissement de respecter les règles normales de travail en vue d’amener l’employeur à satisfaire leurs réclamations ou revendications. (5) Le lock-out est la fermeture d’un établissement par l’employeur pour faire pression sur des travailleurs en grève ou qui menacent de faire grève. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 156
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) en toutes matières de procédure non réglées (1) en toutes matières de procédure non réglées par la présente section, les dispositions de droit commun ne sont applicables qu’à défaut des dispositions particulières prévues par la présente loi. (2) Les modalités d’application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la contexture des registres, sont fixées par voie réglementaire. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 155
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le tribunal peut, dans l’intérêt de la justice (1) Le tribunal peut, dans l’intérêt de la justice et à la demande de l’une des parties, proroger les délais prévus à la présente section pour des raisons qui seront précisées dans son jugement. (2) Toute prorogation prise en application du présent article ne peut dépasser trente (30) jours. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 154
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Dans les quinze (15) jours du prononcé du jugement (1) Dans les quinze (15) jours du prononcé du jugement s’il est contradictoire, ou de sa signification s’il est par défaut ou réputé contradictoire, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 140 ci-dessus. (2) L’appel est transmis, dans la huitaine de la déclaration d’appel au greffe de la juridiction d’appel compétente, avec une expédition du jugement et (3) L’appel est jugé sur pièces dans les deux (2) mois de la déclaration d’appel. Toutefois, les parties sont admises à comparaître sur leur demande auquel cas leur représentation obéit aux règles fixées par l’article 142 ci-dessus. Elles sont informées par le greffier et à l’adresse donnée par elles de la date de l’audience, du nom de l’adversaire et du jugement attaqué. (4) La cour doit obligatoirement statuer sur le caractère de l’appel. L’appel abusif ou dilatoire peut entraîner la condamnation de l’appelant à une demande de fol appel allant de 20 000 à 100 000 francs. (5) La cour désigne un huissier à la requête duquel l’exécution sera poursuivie. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 153
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les tribunaux statuant en matière sociale connaissent Les tribunaux statuant en matière sociale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 152
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Sauf du chef de la compétence, les jugements des tribun Sauf du chef de la compétence, les jugements des tribunaux statuant en matière sociale sont définitifs et sans appel lorsqu’ils sont afférents à des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 151
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) En cas de jugement par défaut, signification est fa (1) En cas de jugement par défaut, signification est faite dans les formes de l’article 141, ci-dessus sans frais à la partie défaillante, par le greffier du tribunal. (2) Si dans un délai de dix (10) jours après la notification outre les délais de distance, le défaillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites à l’article 140 ci-dessus, le jugement est exécutoire. Sur opposition, le tribunal convoque à nouveau les parties comme il est dit à l’article 141 ci-dessus, le nouveau jugement est exécutoire nonobstant tout défaut. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 150
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les tiers qui se prétendent propriétaires de tout Les tiers qui se prétendent propriétaires de tout ou partie des biens saisis peuvent, avant la vente; saisir le président du tribunal du lieu de la saisie par requête orale ou écrite. Au vu des justifications produites, le président suspend la vente des objets et effets revendiqués, puis convoque les parties dans le délai de huitaine et, après les avoir entendues, rend une ordonnance prescrivant ou non la distraction des biens saisis. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 149
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les travailleurs bénéficient de plein droit de l’assist Les travailleurs bénéficient de plein droit de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements et arrêts rendus à leur profit. Le président de la juridiction désigne à cet effet l’huissier qui prêtera son ministère au travailleur. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 148
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les arrêts et jugements sont exécutés Les arrêts et jugements sont exécutés à la diligence des parties par les huissiers et agents d’exécution. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 147
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les expéditions des arrêts, jugements, Les expéditions des arrêts, jugements, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront revêtus de la formule exécutoire introduite ainsi qu’il suit : “République du Cameroun” “au nom du peuple camerounais” et terminée par la mention suivante : “En conséquence, le Président de la République du Cameroun commande et ordonne à tous huissiers et agents d’exécution sur ce requis de mettre cet arrêt (ou jugement, etc...) à exécution, aux procureurs généraux, aux procureurs de la République et tous magistrats ou fonctionnaires chargés de l’action publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc...) a été signé par Monsieur le président et le greffier”. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 146
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate nonobstant opposition u appel, et par provision avec dispense de caution jusqu’à une somme qui est fixée par voie réglementaire. Pour le surplus, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la charge de fournir caution ; elle pourra cependant jouer sans limite nonobstant toute voie de recours et sans versement de caution lorsqu’il s’agira de salaires et des accessoires de salaire non contestés et reconnus comme dûs. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 145
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le tribunal procède immédiatement à l’examen (1) Le tribunal procède immédiatement à l’examen de l’affaire. D’accord parties ou sur l’initiative du président, renvoi peut être prononcé à quinzaine au maximum. Le tribunal peut également, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’information qu’il juge utiles. (2) Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret. Sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de huit (B) jours, le jugement est rendu sur le siège et doit être motivé. (3) La minute du jugement est signée par l code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 144
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les assesseurs peuvent être récusés : (1) Les assesseurs peuvent être récusés : a) quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; b) quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au sixième degré ; c) s’il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe; d) s’ils ont donné un avis écrit ou oral sur la contestation ; e) s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties en cause. (2) La récusation est formée avant tout débat. Le président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre ; si elle est admise, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 143
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) si au jour fixé par la convocation, le demandeur (1) si au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes prescrites pour la demande primitive à peine de déchéance. Il en sera de même si, après renvoi, il ne comparaît pas. (2) Si le défendeur ne comparait pas ou n’est pas valablement représenté, le tribunal, après examen du litige, prononce un jugement de défaut. (3) Si le défendeur, bien que ne comparaissant pas, a présenté ses moyens sous forme de mémoire, la cause est jugée par décision réputée contradictoire. (4) Le défendeur qui a comparu dans la procédure ne peut plus faire défaut. La décision rendue à son encontre est réputée contradictoire. (5) Dans tous les cas, le jugement doit être signifié dans les formes prescrites à l’article 151 ci-dessous pour faire courir le délai d’appel. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 142
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les parties sont tenues de se rendre (1) Les parties sont tenues de se rendre devant le tribunal, au lieu, jour et heure fixés. Elles peuvent se faire assister ou représenter, soit conformément au droit commun, soit par un employeur ou un travailleur appartenant à la même branche d’activité, ou encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement. (2) Le mandataire des parties doit être constitué par écrit, sauf lorsqu’il s’agit d’un avocat. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 141
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Dans les deux (2) jours à dater de la réception de (1) Dans les deux (2) jours à dater de la réception de la demande, dimanches et jours fériés non compris, le président du tribunal saisi cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze (12) jours, augmenté s’il y a lieu des délais de distance. (2) La citation doit contenir les nom et profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, le lieu, l’heure et le jour de la comparution. (3) La citation n’est faite à personne ou à domicile conformément au droit commun. Elle peut valablement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 140
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) En cas d’échec total ou partiel de la tentative (1) En cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation définie à l’article précédent, l’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du tribunal compétent, par la partie la plus diligente. (2) La déclaration doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un exemplaire du procès-verbal de non conciliation ou de conciliation partielle. (3) il est fait inscription de la déclaration introductive de l’action sur un registre tenu spécialement à cet effet. Un extrait de cette inscription est délivré à la partie qui a introduit l’action. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 139
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Tout travailleur ou tout employeur doit demander (1) Tout travailleur ou tout employeur doit demander à l’inspection du travail du lieu de travail de régler le différend à l’amiable. (2) Les modalités de convocation et de comparution des parties sont fixées par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. (3) En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation rédigé et signé par l’inspecteur du travail et par les parties, consacre le règlement à l’amiable du litige ; il devient applicable dès qu’il a été vérifié par le président du tribunal compétent et revêtu de la formule exécutoire. (4) En cas de conciliation partielle, le procès- verbal mentionne les points sur lesquels un accord est intervenu et ceux sur lesquels un désaccord persiste. (5) En cas d’échec de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. (6) Dans tous les cas visés ci-dessus, un exemplaire du procès-verbal signé par l’inspecteur du travail et par les parties est adressé au président du tribunal compétent et remis aux parties. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 138
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) La procédure de règlement des différends individuel (1) La procédure de règlement des différends individuels du travail est gratuite, tant en premier ressort que devant la juridiction d’appel. (2) Les décisions et documents produits sont enregistrés en débet et toutes les dépenses de procédure sont assimilées aux frais de justice criminelle en ce qui concerne leur paiement, leur imputation, leur liquidation et leur mode de recouvrement. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 137
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les fonctions d’assesseurs représentent un devoir c (1) Les fonctions d’assesseurs représentent un devoir civique et social ; elles sont gratuites. (2) Toutefois, les frais de déplacement et de séjour et le montant des salaires et indemnités perdus du fait de leur participation au fonctionnement des tribunaux sont remboursés aux assesseurs. (3) Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la justice et du Ministre chargé du travail fixe les modalités d’attribution et le quantum de ces indemnités. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 136
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les assesseurs prêtent, devant la juridiction où ils do Les assesseurs prêtent, devant la juridiction où ils doivent servir, le serment suivant : “Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations”. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 135
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les conditions à remplir pour être assesseur sont (1) Les conditions à remplir pour être assesseur sont .elles exigées des membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat, telles qu’elles figurent à l’article 10 de la présente loi, auxquelles s’ajoutent les suivantes : a) exercer depuis trois (3) ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle b) avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois (3) mois ; c) savoir lire et écrire le français ou l’anglais. (2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les assesseurs frappés de l’une des condamnations visées à l’article 10 de la présente loi ou qui perdent leurs droits civiques. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 134
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les assesseurs sont nommés par arrêté du Ministre c (1) Les assesseurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice sur proposition du Ministre chargé du travail. Ils sont choisis sur des listes comportant au moins trois (3) noms pour chaque poste à pourvoir, présentées par les organisations syndicales les plus représentatives. En cas de carence ou d’inexistence de celle-ci, le Ministre chargé du Travail formule directement sa proposition. (2) Le mandat des assesseurs s’étend sur deux (2) années judiciaires. Il peut être renouvelé. Les assesseurs en fonction continuent toutefois à siéger jusqu’à ce que la nomination des nouveaux assesseurs soit intervenue. (3) La liste des assesseurs peut, en cas de nécessité, être complétée en cours d’année dans les formes prévues à l’alinéa (1). Le mandat des assesseurs ainsi désignés expire en même temps que celui de ceux figurant sur les listes établies tous les deux (2) ans. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 133
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les tribunaux statuant en matière sociale se compos (1) Les tribunaux statuant en matière sociale se composent : - d’un magistrat, président ; - d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur choisis parmi - d’un greffier. (2) Le président désigne, pour chaque affaire, les assesseurs appelés à siéger. (3) Au cas où l’un ou les deux assesseurs dûment convoqués ne se présentent pas, le président leur adresse une seconde convocation. En cas de nouvelle carence de l’un ou des deux assesseurs, le président statue seul. (4) Dans le cas visé à l’alinéa précédent, il est fait mention dans le jugement de la carence dûment justifiée d’un ou des deux assesseurs. (5) sauf cas de force majeure, tout assesseur dont la carence a été constatée trois (3) fois au cours d’un mandat est déchu de ses fonctions. Il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par la désignation d’un autre assesseur pris sur la liste établie pour le secteur d’activité concerné. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 132
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Le tribunal compétent est en principe celui du lieu du Le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail. Il demeure toutefois loisible à un travailleur qui ne réside plus au lieu où il exécutait un contrat de travail, de porter tout litige né de la résiliation dudit contrat, soit devant le tribunal du lieu de travail, soit devant celui de sa résidence, à la condition que l’un et l’autre soient situés au Cameroun. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 131
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les différends individuels pouvant s’élever à l’occasio Les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et employeurs et du contrat d’apprentissage, relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière sociale conformément à la législation portant organisation judiciaire. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 130 : (DES DELEGUES DU PERSONNEL)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Tout licenciement d’un délégué du personnel, (1) Tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l’employeur est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort. (2) L’inspecteur du travail doit, après enquête contradictoire, s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas motivé par les activités du délégué du personnel dans l’exercice de son mandat. (3) Tout licenciement effectué sans que l’autorisation ci-dessus ait été demandée et accordée est nul et nul effet. (4) Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut, en attendant la décision de l’inspecteur du travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d’une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension. (5) La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai d’un (1) mois. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée, à moins que l’inspecteur du travail ne notifie à l’employeur qu’un délai supplémentaire d’un (1) mois lui est nécessaire pour achever l’enquête. (6) Les dispositions ci-dessus sont applicables : a) aux délégués du personnel pour lesquels est envisagés une mutation les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur mandat dans leur établissement d’origine, sauf accord des intéressés exprimé devant l’inspecteur du travail du ressort ; b) aux anciens délégués du personnel, pendant une durée de six (6) mois à compter de l’expiration du mandat ; c) aux candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant une durée de six (6) mois à compter de la date du dépôt des candidatures. (7) Nonobstant l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail, le délégué du personnel conserve la faculté de saisir le tribunal compétent selon la procédure prévue à l’article 139 de la présente loi. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 129 : (DES DELEGUES DU PERSONNEL)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 128 : (DES DELEGUES DU PERSONNEL)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les délégués du personnel ont pour mission Les délégués du personnel ont pour mission a) de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaires ; b) de saisir l’inspection du travail du ressort de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ; c) de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ; d) de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 127 : (DES DELEGUES DU PERSONNEL)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d’absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle entraînant un changement de collège, de résiliation du contrat de travail ou de perte des conditions requises pour l’éligibilité. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 126 : (DES DELEGUES DU PERSONNEL)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les contestations relatives à l’électorat, à l’élig (1) Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance territorialement compétent qui statue d’urgence. (2) Pour être recevable, la contestation doit être introduite dans les trois (3) jours qui suivent la publication de la liste électorale si elle porte sur l’électorat ou l’éligibilité, dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats, si elle porte sur la régularité des opérations électorales. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 125 : (DES DELEGUES DU PERSONNEL)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avi Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail fixe : a) le nombre de délégués du personnel à élire et leur répartition en collèges ; b) Les modalités de l’élection qui doit avoir lieu au scrutin secret ; c) Le modèle du procès-verbal d’élection que l’employeur est tenu de faire parvenir à l’inspecteur du travail du ressort ; d) Les conditions dans lesquelles les délégués du personnel sont reçus par l’employeur ou son représentant ainsi que les moyens mis à leur disposition ; e) les conditions de révocation d’un délégué par le collège de travailleurs qui l’a élu. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 124 : (DES DELEGUES DU PERSONNEL)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le chef d’établissement est tenu de laisser aux dél (1) Le chef d’établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ou convention contraire, ne peut excéder quinze (15) heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions Ce temps leur est payé comme temps de travail. Il doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes à l’activité du délégué du personnel telles qu’elles sont définies par les textes en vigueur. (2) Le temps non utilisé ne peut être reporté sur un mois suivant, ni faire l’objet d’une quelconque indemnité. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 123 : (DES DELEGUES DU PERSONNEL)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Sont électeurs à l’exception du chef d’établissemen (1) Sont électeurs à l’exception du chef d’établissement, les travailleurs des deux sexes, âgés de dix huit (18) ans révolus et ayant travaillé au moins six (6) mois dans l'entreprise. (2) Sont éligibles, les électeurs âgés de vingt (20) ans révolus, sachant s’exprimer en français ou en anglais, ayant travaillé sans interruption dans l’entreprise pendant douze (12) mois au moins. (3) Ne sont pas éligibles : le chef d’établissement, son conjoint, ses ascendants, ainsi que ses alliés au même degré. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 122 : (DES DELEGUES DU PERSONNEL)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Des délégués du personnel sont obligatoirement élus (1) Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements installés sur le territoire national, quelle qu’en soit la nature et quel que soit l’employeur, public ou privé, laïc ou religieux, civil ou militaire, où sont habituellement occupés au moins vingt (20) travailleurs relevant du champ d’application de la présente loi. (2) Lorsque le chef d’établissement a la qualité de travailleur, il fait partie de l’effectif à prendre en considération. (3) La durée du mandat des délégués du personnel est de deux (2) ans ; ils sont rééligibles. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 121
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Présidée par le Ministre chargé du travail ou son r (1) Présidée par le Ministre chargé du travail ou son représentant, la Commission Nationale est composée de techniciens et de spécialistes ayant une compétence certaine en matière de médecine du travail, d’hygiène industrielle et de sécurité du travail, parmi lesquels figurent, en nombre égal, des représentants des employeurs et des représentants des travailleurs. (2) La Commission Nationale peut faire appel à des experts chaque fois quelle l’estime nécessaire. (3) Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale sont fixées par voie réglementaire. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 120
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Une Commission Nationale de Santé et de Sécurité au (1) Une Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail, ci-après désignée la “Commission Nationale”, est instituée auprès du Ministre chargé du travail (2) Elle a pour rôle l’étude des problèmes relatifs à la médecine du travail, à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. A ce titre, elle est chargée a) d’émettre toutes suggestions et tous avis sur la législation et la réglementation à intervenir en ces matières b) de formuler toutes recommandations à l’usage des employeurs et des travailleurs, des organismes assureurs et des divers départements ministériels, concernant la protection de la santé des travailleurs ; c) de faire toutes propositions concernant l’homologation des machines dangereuses et les procédés de fabrication susceptibles de comporter des risques pour la santé des travailleurs ; d) d’effectuer ou de participer à tous les travaux à caractère scientifique entrant dans son champ d’activité. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 119
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Présidée par le Ministre chargé du travail ou son r (1) Présidée par le Ministre chargé du travail ou son représentant, la Commission est composée ainsi qu’il suit a) un membre titulaire et an membre suppléant représentant l’Assemblée Nationale ; b) un membre titulaire et un membre suppléant représentant le Conseil Economique et Social ; C) un membre titulaire et un membre suppléant représentant la Cour Suprême ; d) un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des travailleurs et des employeurs, nommés par arrêté du Ministre chargé du travail, sur propositions des organisations syndicales les plus représentatives ; e) éventuellement, des experts et techniciens ayant voix consultative et désignés par arrêté du Ministre chargé du travail en fonction de l’ordre du jour de chaque session. (2) Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission, du comité permanent et des comités ad hoc constitués en son sein sont fixées par vote réglementaire. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 118
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Il est créé au sein de la Commission Nationale Cons (1) Il est créé au sein de la Commission Nationale Consultative du Travail, un comité permanent auquel la Commission peut donner délégation pour formuler tous avis et propositions, pour examiner et étudier tous problèmes relevant de sa compétence. (2) Des comités ad hoc peuvent, en tant que de besoin, être constitués au sein de la Commission. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 117
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Une Commission Nationale Consultative du Travail, (1) Une Commission Nationale Consultative du Travail, ci-après désignée la “ Commission”, est instituée auprès du Ministre chargé du travail. (2) Elle a pour mission ; a) d’étudier les problèmes Concernant les conditions de travail, l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles, le placement, les mouvements de main-d’œuvre, les migrations, l’amélioration de la condition matérielle des travailleurs, la prévoyance sociale, les syndicats professionnels ; b) d’émettre des avis et de formuler des propositions sur la législation et la réglementation à intervenir dans les matières où cet avis est prévu par la présente loi. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 116 : (DES MOYENS DE CONTROLE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) L’employeur doit tenir constamment à jour, (1) L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation, un registre dit “registre d’employeur” destiné à recueillir toutes les mentions permettant l’exercice du contrôle des services de l’administration du travail et de la prévoyance sociale. (2) Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, fixe le modèle et le contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit être tenu à la disposition des fonctionnaires de contrôle. Cet arrêté précise, en outre, les conditions dans lesquelles certaines entreprise ou catégories d’entreprises peuvent être dispensées de la tenue dudit registre. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 115 : (DES MOYENS DE CONTROLE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Tout employeur public ou privé, quelle que soit la natu Tout employeur public ou privé, quelle que soit la nature de son activité, doit fournir & l’inspection du travail et aux services chargés de l’emploi du ressort des renseignements détaillés sur la situation de la main-d’œuvre qu’il emploie, sous la forme d’une déclaration dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 114 : (DES MOYENS DE CONTROLE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Toute personne qui crée ou remet en activité (1) Toute personne qui crée ou remet en activité une entreprise ou un établissement de quelque nature que ce soit doit en faire la déclaration à l’inspection du travail du ressort. La même obligation est applicable en cas de changement ou de cessation d’activité et de transfert. (2) Un arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, fixe les modalités de cette déclaration. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 113
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN En vue du plein emploi de la main-d’œuvre nationale, En vue du plein emploi de la main-d’œuvre nationale, des décrets pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail limitent l’embauche des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 112
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le placement relève de l’autorité du Ministre charg (1) Le placement relève de l’autorité du Ministre chargé du travail. (2) Les opérations de placement sont effectuées gratuitement pour les travailleurs ; a) soit, par des services, ou organismes publics ; b) soit, par des bureaux ou offices ouverts par des syndicats professionnels ou des organismes privés. (3) L’ouverture des bureaux et offices visés au paragraphe b) de l’alinéa précédent est soumise à l’agrément préalable du Ministre chargé du Travail. (4) Un décret, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, fixe les conditions d’application du présent article. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 111
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Pour l’exécution des tâches imparties à l’inspection mé Pour l’exécution des tâches imparties à l’inspection médicale du travail, les médecins inspecteurs du travail sont investis des mêmes obligations, droits et prérogatives que ceux dévolus aux inspecteurs du travail par les articles 106, 107, 108 et 109 de la présente loi. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 110
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Dans les établissements militaires employant (1) Dans les établissements militaires employant de la main-d’œuvre civile, les attributions des inspecteurs du travail in matière de contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail peuvent être confiées à des fonctionnaires ou officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service. (2) Cette désignation est faite par le Président de la République sur proposition conjointe du Ministre chargé de la défense et du Ministre chargé du travail. (3) Dans tous les cas, les personnes ainsi investies de ces fonctions de contrôle doivent tenir l’inspecteur du travail du ressort informé dans les moindres délais de leur action. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 109
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les inspecteurs du travail peuvent constater, (1) Les inspecteurs du travail peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à la preuve contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail. Ils sont habilités à poursuivre directement en justice, devant la juridiction compétente, tous les auteurs d’infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. (2) Les modalités d’exercice des pouvoirs de contrôle les inspecteurs du travail sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 108
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les inspecteurs du travail, munis des pièces justif (1) Les inspecteurs du travail, munis des pièces justificatives de leurs fonctions, sont autorisés a) à pénétrer librement, aux fins d’inspection sans avertissement préalable, à toute heure de jour et de nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection b) à pénétrer, aux fins d’inspection, dans toute infirmerie d’entreprise, cantine, installation sanitaire ou d’approvisionnement en eau à l’usage des travailleurs c) à procéder à tous examens, contrôle ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont effectivement observées et notamment - à interroger, soit seul, soit en présence de témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales et réglementaires - à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales ou réglementaires et de les copier ou d’en établir des extraits ; - à exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales ou réglementaires ; - à prélever et à emporter aux fins d’analyse des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l’employeur ou son représentant soit averti que les matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin. (2) A l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur du travail doit informer de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité de son contrôle. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 107
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les inspecteurs du travail, chefs d’une circonscrip (1) Les inspecteurs du travail, chefs d’une circonscription, ont l’initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes dans le cadre de la législation et de la réglementation du travail. (2) Ils disposent, en permanence, des moyens humains, matériels et logistiques, qui sont nécessaires à l’exercice de leurs activités. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 106
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les inspecteurs du travail prêtent serment de bien (1) Les inspecteurs du travail prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont ils auraient pu prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. (2) Ce serment est prêté une seule fois, devant la cour d’appel du ressort de leur première circonscription d’affectation. (3) Toute violation de ce serment est passible de sanctions pénales. (4) Les inspecteurs du travail doivent traiter comme confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans les installations ou une infraction aux dispositions légales et réglementaires et doivent s’abstenir de révéler à l’employeur ou à son représentant qu’il a été procédé à une visite d’inspection comme suite à une plainte. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 105
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (14) Par “inspecteur du travail et de la prévoyance soc (14) Par “inspecteur du travail et de la prévoyance sociale”, désigné dans la présente loi sous le nom” d’inspecteur du travail”, il faut entendre tout fonctionnaire du corps de l’Administration du travail placé à la tête d’une circonscription d’inspection du travail et de la prévoyance sociale ou son délégué. (2) Les inspecteurs du travail sont obligatoirement des fonctionnaires dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans l’emploi. (3) Afin d’assurer leur indépendance, il leur est interdit d’avoir un intérêt quelconque dans les entreprises placées sous leur contrôle. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 104
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) L’administration du travail et de la prévoyance soc (1) L’administration du travail et de la prévoyance sociale est l’ensemble des services chargés de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l’emploi, les mouvements de main-d’œuvre, l’orientation et la formation professionnelles, le placement, la protection de la santé des travailleurs ainsi que les problèmes de prévoyance sociale. (2) L’organisation et le fonctionnement de ces services sont fixés par décret de l’autorité compétente. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 103 : (DE LA SANTE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avi Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail, fixe les conditions dans lesquelles lei employeurs sont tenus d’installer et d’approvisionner en médicaments et accessoires les services médicaux du travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 102 : (DE LA SANTE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) L’employeur doit faire évacuer sur la formation méd (1) L’employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés ou les malades transportables, non susceptibles d’être traités par les moyens dont il dispose. (2) S’il est dépourvu, dans l’immédiat, des moyens appropriés nécessaires à cet effet, il en avise d’urgence l’autorité administrative la plus proche qui fait procéder à l’évacuation par les moyens à sa disposition. (3) Si les blessés ou les malades ne sont pas transportables, l’autorité administrative, saisie par l’employeur, fait procéder & une intervention médicale sur place. (4) Tous les frais occasionnés de ce fait & l’administration doivent être remboursés par l’employeur sur les bases des tarifs officiels. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 101 : (DE LA SANTE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) En cas de maladie du travailleur, de son ou ses con (1) En cas de maladie du travailleur, de son ou ses conjoints ou de ses enfants logés dans les conditions prévues à l’article 66 ci-dessus avec lui par l’employeur, ce dernier est tenu de leur fournir les soins et, dans la limite des moyens définis par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail les médicaments et accessoires nécessaires. (2) L’employeur est par ailleurs tenu à assurer l’alimentation de tout travailleur malade et hospitalisé dans l’infirmerie de l’entreprise. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 99 : (DE LA SANTE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le service médical et sanitaire est assuré (1) Le service médical et sanitaire est assuré par des médecins recrutés en priorité parmi les praticiens diplômés dé médecine du travail et qui sont assistés d’un personnel paramédical qualifié. (2) A cet effet, les uns et les autres doivent avoir fait l’objet d’une décision d’agrément du Ministre chargé du Travail, prise après avis du Ministre chargé de la Santé publique en ce qui concerne le personnel para—médical et après avis du Conseil de l’ordre des Médecins en ce qui concerne les médecins. Les conditions d’agrément sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé Publique. (3) Selon l’importance et la nature des entreprises, leur situation géographique, l’infrastructure médicale existante, le service médico—sanitaire est organisé a) soit, sous la forme d’un service autonome propre à une seule entreprise ou d’un service interentreprises commun à plusieurs d’entre elles ; b) soit, sur la base d’une convention passée avec un établissement hospitalier privé ou public. (4) Les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement des services médico—sanitaires, ainsi que l’effectif et la qualification du personnel médical et paramédical à employer dans chaque entreprise sont, compte tenu des conditions locales et du nombre des travailleurs et des membres de leur famille, fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 98 : (DE LA SANTE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Toute entreprise ou tout établissement de quelque (1) Toute entreprise ou tout établissement de quelque nature que ce soit, public ou privé, laïc ou religieux, civil ou militaire, y compris ceux rattachés à l’exercice de professions libérales et ceux dépendant d’associations ou de syndicats professionnels, doit organiser un service médical et sanitaire au profit de ses travailleurs. (2) Le rôle imparti à ce service consiste notamment à surveiller les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé du travailleur, de son conjoint et de ses enfants logés par l’employeur et à prendre les mesures de prévention appropriées en même temps qu’à assurer les soins médicaux nécessaires conformément aux dispositions du présent chapitre. (3) Les modalités du bénéfice de la couverture médico—sanitaire aux travailleurs et à leurs familles sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 97 : (DE LA SECURITE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Il est interdit d’introduire et de consommer (1) Il est interdit d’introduire et de consommer des boissons alcooliques sur les lieux et pendant les heures de travail. (2) La consommation de ces boissons dans l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée que pendant les heures d’interruption normale du travail et uniquement dans les cantines et réfectoires mis à disposition des travailleurs par l’employeur. (3) La distribution de l’eau et des boissons non alcooliques aux lieux et pendant les heures de travail est assurée par l’employeur. Ces boissons doivent faire l’objet de contrôles périodiques par l’inspecteur du travail ou le médecin- inspecteur du travail. (4) Des arrêtés du Ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail, fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions ci-dessus. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 96 : (DE LA SECURITE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Lorsque des conditions de travail non visées (1) Lorsque des conditions de travail non visées par les arrêtés prévus à l’article 95 sont jugées dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l’inspecteur du travail ou le médecin inspecteur du travail invite l’employeur à y remédier. En cas de contestation de l’employeur, le litige est soumis à l’arbitrage de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail. (2) Dans tous les cas, l’inspecteur du travail ou le médecin—inspecteur du travail adresse rapport à ladite Commission sur les conditions jugées dangereuses, en vue de l’élaboration éventuelle des mesures réglementaires appropriées. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 95 : (DE LA SECURITE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu (1) Les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu du travail sont définies par arrêtés du Ministère chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail. (2) ces arrêtés tendent à assurer aux travailleurs, tout en prenant en considération les conditions et contingences locales, des normes d’hygiène et de sécurité conformes à celles recommandées par l’organisation Internationale du Travail et d’autres organismes techniques reconnus sur le plan international. (3) Ils précisent dans quels cas et dans quelles conditions l’inspecteur du travail ou le médecin inspecteur du travail doit recourir à la procédure de mise en demeure. Toutefois, en cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’inspecteur du travail ou le médecin inspecteur du travail ordonnent les mesures immédiatement exécutoires. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 94 : (DES TRANSPORT)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Lorsque l’exécution du contrat de travail entraîne (1) Lorsque l’exécution du contrat de travail entraîne ou a entraîné du fait de l’employeur le déplacement du travailleur du lieu de sa résidence habituelle, les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et des enfants mineurs vivant habituellement avec lui, ainsi que les frais de transport de leurs bagages sont à la charge de l’employeur. (2) Les frais de voyage et de transport constituent des indemnités en nature. Ils ne sont assurés qu’en cas de déplacement effectif du travailleur et de sa famille. (3) Les modalités d’application de dispositions ci- dessus sont fixées par décret pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. (4) Le travailleur qui a cessé son service et qui est dans l’attente du moyen de transport désigné par l’employeur pour regagner son lieu de résidence habituelle, conserve le bénéfice des avantages en nature et reçoit de l’employeur une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. (5) Le droit au voyage et au transport se prescrit par trois (3) ans à compter du jour de la cessation du travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 93 : (DES CONGES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN L’employeur doit verser au travailleur, L’employeur doit verser au travailleur, au plus tard le dernier jour précédant la date de départ en congé, une allocation dont les modalités de calcul sont fixées par décret pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 92 : (DES CONGES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le droit de jouissance au congé est acquis (1) Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de service effectif égale à un (1) an. (2) Toutefois, les conventions collectives ou les contrats individuels allouant un congé d’une durée supérieure à celle fixée & l’article 89 peuvent prévoir une durée plus longue de service effectif ouvrant droit au congé, Bans que cette dernière puisse excéder deux (2) ans. (3) Le droit au congé se prescrit par trois (3) ans à compter du jour de la cessation du travail. (4) Dans le cas où le contrat aurait été rompu ou aurait expiré avant que le travailleur n’ait exercé ses droits au congé, ce dernier bénéficie aux lieu et place du congé d’une indemnité calculée sur la base des droits acquis conformément aux articles 89 et 90 ci-dessus. (5) Le congé étant alloué au travailleur dans le but de lui permettre de se reposer, l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place du congé est formellement interdit dans tous les autres cas. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 91 : (DES CONGES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Des congés non rémunérés et dont la durée (1) Des congés non rémunérés et dont la durée ne peut être imputée sur celle du congé annuel, pourront être accordés, sur leur demande, aux travailleurs et apprentis désireux de participer à des stages exclusivement consacrés à l’éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisés, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues comme représentatives sur le plan national, soit par des organisations, des instituts ou organismes spécialisés agréés à cet effet par le Ministre chargé du travail. (2) La durée de ce congé qui peut être fractionnée est fixée d’accord parties. Dans la limite de dix-huit (18) jours ouvrables, cette durée est assimilée, pour le calcul des congés payés, le droit aux prestations familiales et le calcul de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, à une période de travail effectif. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 90 : (DES CONGES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le droit au congé est porté d’un jour et demi à deu (1) Le droit au congé est porté d’un jour et demi à deux jours et demi par mois de service au profit des jeunes gens de moins de dix—huit (18) ans. (2) La durée du congé est augmentée en faveur des mères salariées, soit de deux (2) jours ouvrables par enfant âgé de moins de six (6) ans à la date de départ en congé, inscrit à l’état civil et vivant au foyer, soit d’un jour seulement si le congé principal se trouve ne pas excéder six (6) jours. (3) La durée du congé est augmentée en considération de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, ô raison de deux (2) jours ouvrables par période entière, continue ou non, de cinq (5) ans de service. Pour les mères salariées, cette majoration s’ajoute à celle prévue à l’alinéa ci-dessus. (4) Le congé d’une durée supérieure à douze (12) jours ouvrables peut être fractionné d’accords parties. Dans ce cas, une des fractions doit être au moins de douze (12) jours ouvrables continus. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 89 : (DES CONGES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) sauf dispositions plus favorables des conventions (1) sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de son employeur, à raison d’un jour et demi ouvrable par mois de service effectif. (2) Sont assimilées à un mois de service effectif les périodes équivalentes à quatre (4) semaines ou à vingt quatre (24) Jours de travail. (3) Pour la détermination du droit au congé, sont considérés comme périodes de service effectif a) les périodes d’indisponibilité pour accident du travail ou maladie professionnelle b) dans la limite de six (6) mois, les absences pour maladies médicalement constatées dans les conditions prévues à l’article 32 ci-dessus. c) le congé de maternité prévu à l’article 84 ci-dessus d) le chômage technique prévu à l’article 32 ci-dessus. (4) Dans la limite de dix (10) Jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer. Un décret pris après avis de la Commission Nationale Consultative du travail fixe les modalités d’application du présent alinéa. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 88 : (DU REPOS HEBDOMADAIRE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le repos hebdomadaire est obligatoire. (1) Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il. est au minimum de vingt quatre (24) heures consécutives par semaine. Il est pris, en principe, le dimanche et ne peut en aucun cas être remplacé par une indemnité compensatrice, (2) Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 87
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) L’inspecteur du travail du ressort peut requérir (1) L’inspecteur du travail du ressort peut requérir l’examen des femmes et des enfants par un médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargée n’excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés. (2) La femme ou l’enfant ne peut être maintenu dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n’est pas Possible, le contrat est résilié sans préavis à la charge d’aucune des parties. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 86
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les enfants ne peuvent être employés dans aucune en (1) Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de quatorze (14) ans, sauf dérogation accordée par arrêté du Ministre chargé du travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées. (2) Un arrêté du Ministre chargé du travail fixe les conditions d’embauche, d’emploi et de contrôle de l’emploi des jeunes gens à bord des navires. Toutefois : a) les jeunes gens de moins de dix-huit (18) ans ne peuvent, en aucun cas, être employés à bord des navires en qualité de soutiers ou de chauffeurs ; b) lorsque des enfants et des jeunes gens de moins de dix-huit (18) ans doivent être embarqués sur des navires comportant un équipage non exclusivement composé de membres d’une même famille, ils doivent être au préalable soumis à une visite médicale attestant leur aptitude à ce travail un certificat médical signé par un médecin agréé est établi & et effet. (3) Un arrêté du Ministre chargé du travail fixe la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction. (4) Les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont pris après avis de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 85
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Pendant une période de quinze (15) mois à compter (1) Pendant une période de quinze (15) mois à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement. (2) La durée totale de ces repos ne peut dépasser une (1) heure par journée de travail. (3) La mère peut, pendant cette période, rompre son contrat sans préavis dans les conditions fixées à l’article 84 alinéas (l), ci-dessus. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 84
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Toute femme enceinte dont l’état a fait l’objet (1) Toute femme enceinte dont l’état a fait l’objet d’une constatation médicale peut rompre son contrat sans préavis et sans avoir de ce fait à verser l’indemnité prévue à l’article 36 ci-dessus. Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail de l’intéressée du fait de la grossesse. (2) Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité de quatorze (14) semaines qui commence quatre (4) semaines avant la date présumée de l’accouchement. Ce congé peut être prolongé de six (6) semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant, soit de la grossesse, soit des couches. Pendant la durée de ce congé, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail de l’intéressée. (3) Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de repos est prolongée jusqu’à l’accomplissement des quatorze (14) semaines de congé auxquelles la salariée a droit. (4) Quand l’accouchement a lieu après la date présumée, le congé pris antérieurement est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postérieur soit réduit. (5) Outre les diverses prestations prévues par la législation sur la protection sociale et familiale, la femme a droit, pendant le congé de maternité, à la charge de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, à une indemnité journalière égale au montant du salaire effectivement perçu au moment de la suspension du contrat de travail ; elle conserve le droit aux prestations en nature. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 83
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avi Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale de Santé et de Sécurité au Travail prévue à l’article 120, fixe la nature des travaux respectivement interdits aux femmes et aux femmes enceintes, code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 82 : (DU TRAVAIL DE NUIT)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le repos des femmes et des enfants (1) Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de douze (12) heures consécutives au minimum. (2) le travail de nuit des femmes et des enfants cet interdit dans l’industrie. (3) Cette interdiction ne s’applique pas : a) aux femmes occupant des fonctions d’encadrement ; b) aux femmes occupées dans les services n’impliquant pas un travail manuel. (4) les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 81 : (DU TRAVAIL DE NUIT)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Tout travail effectué entre dix heures du soir Tout travail effectué entre dix heures du soir et six heures du matin est considéré comme travail de nuit. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 80 : (DE LA DUREE DU TRAVAIL)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Dans tous les établissements publics ou privés non (1) Dans tous les établissements publics ou privés non agricoles, la durée du travail ne peut excéder quarante (40) heures par semaine. (2) Dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées, les heures de travail sont basées sur 2400 heures par an, dans la limite maximale de quarante huit (48) heures par semaine. (3) Les prescriptions ci-dessus s’appliquent a tous les travailleurs, quels que soient leur âge et leur sexe, et à tous les modes de rémunération. (4) Des décrets, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, déterminent les circonstances et les limites dans lesquelles des dérogations à la durée légale du travail sont autorisées ainsi que les modalités d’exécution et de rémunération des heures supplémentaires donnant lieu à majoration. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 80 : (DES RETENUES SUR SALAIRE )
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Dans tous les établissements publics ou privés non (1) Dans tous les établissements publics ou privés non agricoles, la durée du travail ne peut excéder quarante (40) heures par semaine. (2) Dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées, les heures de travail sont basées sur 2400 heures par an, dans la limite maximale de quarante huit (48) heures par semaine. (3) Les prescriptions ci-dessus s’appliquent a tous les travailleurs, quels que soient leur âge et leur sexe, et à tous les modes de rémunération. (4) Des décrets, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, déterminent les circonstances et les limites dans lesquelles des dérogations à la durée légale du travail sont autorisées ainsi que les modalités d’exécution et de rémunération des heures supplémentaires donnant lieu à majoration. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 79 : (DES RETENUES SUR SALAIRE )
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) L’ouverture d’un économat dans les conditions (1) L’ouverture d’un économat dans les conditions prévues à l’article 78 doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’inspecteur du travail du ressort. (2) Le fonctionnement en est contrôlé par l’inspecteur du travail qui, en cas de non respect du présent chapitre, peut en prescrire la fermeture pour une durée maximale d’un (1) mois. En cas de récidive, la fermeture définitive est ordonnée par le Ministre chargé du travail sur proposition de l’inspecteur du travail du ressort. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 78 : (DES RETENUES SUR SALAIRE )
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Est considérée comme “ économat” toute organisation (1) Est considérée comme “ économat” toute organisation où l’employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux. (2) Les économats sont admis à fonctionner sous la quadruple condition a) que les travailleurs demeurent libres de s’y approvisionner ou non ; b) que la vente des marchandises y soit pratiquée exclusivement au comptant et sans bénéfice ; c) que la comptabilité de l’économat ou des économats de l’entreprise soit entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillance élue par les travailleurs ; d) qu’il n’y soit mis en vente ni alcool, ni spiritueux. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 77 : (DES RETENUES SUR SALAIRE )
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Il est interdit à l’employeur de restreindre de quelqu Il est interdit à l’employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 76 : (DES RETENUES SUR SALAIRE )
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Un décret, pris après avis de la commission Nationa (1) Un décret, pris après avis de la commission Nationale Consultative du Travail, détermine la quotité des fractions de salaire soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents. Les retenues visées à l’article précédent ne peuvent, pour chaque paie, excéder la quotité fixée par ce décret. (2) Il doit être tenu compte pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire proprement dit, mais aussi de tous les accessoires dudit salaire, à l’exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la législation ou la réglementation, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations et indemnités éventuellement dues au titre de la législation et de la réglementation sur la prévoyance sociale. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 75 : (DES RETENUES SUR SALAIRE )
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) En dehors des prélèvements obligatoires, (1) En dehors des prélèvements obligatoires, du remboursement des prestations prévues & l’article 66 alinéa (3) et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats individuels, il ne peut être fait des retenues sur les salaires que dans les cas ci-après a) par saisie-arrêt ; b) par application des dispositions prévue. à l’article 21 de la présente loi ; c) par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail du ressort quand il s’agit du remboursement d’avances consenties par l’employeur au travailleur et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas ; d) en cas d’institution, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur. (2) Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avances. (3) Les dispositions d’une convention collective ou d’un contrat individuel autorisant tous autres prélèvements sont nulles et de nul effet. (4) Les sommes retenues au travailleur en violation des dispositions ci-dessus portent intérêts à son profit au taux légal depuis la date où elles auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 74
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) L’action en paiement du salaire se prescrit par tro (1) L’action en paiement du salaire se prescrit par trois (3) ans. A l’égard de la prescription, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail sont assimilées au salaire. (2) La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont exigibles. Elle cessa de courir, soit lorsqu’il y a réclamation écrite formulée par le travailleur en matière de paiement du salaire devant l’inspecteur du travail du ressort, soit lorsqu’il y a compte arrêté, cédule ou obligation ou citation en justice non périmée. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 73
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Dans le même cas, le travailleur logé par l’employe (1) Dans le même cas, le travailleur logé par l’employeur avant la mise en liquidation judiciaire ou en faillite, continue à bénéficier de cette prestation, dans les limites de l’article 66. (2) L’assistance judiciaire lui est acquise d’office pour toute demande d’autorisation de saisie-arrêt qu’il jugerait opportun de présenter devant le tribunal compétent. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 72
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les sommes précomptées par le Trésor Public, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dûs à un employeur, sont rapportées à la masse. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 71
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les textes législatifs particuliers accordant le bénéfi Les textes législatifs particuliers accordant le bénéfice de l’action directe ou certains privilèges spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs s’appliquent à la créance de salaire. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 70
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) La créance de salaire bénéficie d’un privilège préf (1) La créance de salaire bénéficie d’un privilège préférable à tous les autres privilèges généraux ou spéciaux, en ce qui concerne la fraction insaisissable dudit salaire telle qu’elle est définie par les textes législatifs ou réglementaires. (2) Ce privilège s’étend aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail et aux dommages intérêts prévus à l’article 39. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 69 : (DU MODE DU PAIEMENT DU SALAIRE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le paiement du salaire doit être constaté par une p (1) Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l’employeur ou son représentant et émargée par chaque travailleur ou par deux témoins si ce dernier ne sait ni lire ni écrire en français ou en anglais Ces pièces sont conservées par 1’employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l’inspection du travail. (2) Les employeurs sont tenus de délivrer aux travailleurs au moment du paiement, un bulletin de paie individuel dont la contexture est fixée par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. (3) N’est pas opposable au travailleur la mention “pour solde de tout compte” ou toute autre mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de ion contrat de travail. (4) L’acceptation sans protestation, ni réserve, par le travailleur d’un bulletin de paye ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dûs en vertu des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles. Cette acceptation ne suspend pas la prescription telle que définie à l’article 74, elle ne fait pas obstacle à la révision du compte de salaire du travailleur. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 68 : (DU MODE DU PAIEMENT DU SALAIRE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) A l’exception des professions pour lesquelles (1) A l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente et qui seront déterminées par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder un (1) mois. Toutefois, les travailleurs peuvent, sur leur demande, recevoir au bout de quinze (15) jours un acompte portant sur la moitié de la quotité mensuelle de leur rémunération de base, leur situation étant obligatoirement apurée lors du paiement immédiatement consécutif. de travail qui donne droit au salaire. (3) En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir l’immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues par ordonnance du président du tribunal compétent. (4) Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent retirer leurs salaires aux heures normales d’ouverture de la caisse et conformément au règ1ement intérieur de l’entreprise. (5) Le paiement du salaire doit être effectué les jours ouvrables seulement et au lieu du travail ou à proximité de celui-ci ; il ne peut être fait dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 67 : (DU MODE DU PAIEMENT DU SALAIRE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN En dehors des prestations prévues à l’article 66, En dehors des prestations prévues à l’article 66, alinéas (1) et (3), le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, tout autre mode de paiement étant interdit. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 66 : (DE LA DETERMINATION DU SALAIRE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) L’employeur est tenu d’assurer le logement (1) L’employeur est tenu d’assurer le logement de tout travailleur qu’il a déplacé pour exécuter un contrat de travail nécessitant l’installation de ce travailleur hors de sa résidence habituelle. Ce logement doit être suffisant et décent, correspondre à la situation de famille du travailleur et répondre aux conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. (2) Si l’employeur ne dispose pas de logement, il ut tenu de verser au travailleur intéressé une indemnité de logement dont le taux minimum et les modalités d’attribution sont fixés par l’arrêté visé ci-dessus. (3) L’employeur est tenu d’assurer le ravitaillement régulier en denrées alimentaires de tout travailleur logé avec sa famille par ses soins, lorsque celui-ci ne peut se les procurer par ses propres moyens. Cette prestation est fournie à titre onéreux. Sa valeur de remboursement est fixée par l’arrêté visé ci-dessus. (4) Les prestations prévues au présent article ne sont pas exigibles lorsque le salaire lui-même n’est pas dû, sauf dans les cas prévus par la réglementation en vigueur ou si un accord préalable a été conclu à ce sujet par les parties intéressées. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 65 : (DE LA DETERMINATION DU SALAIRE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Lorsque la rémunération des services est constituée (1) Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de l’allocation de congé, des indemnités de préavis et des dommages intérêts. (2) Le montant à prendre en considération à ce titre est la moyenne mensuelle des éléments visés à l’alinéa précédent. (3) La période sur laquelle s’effectue ce calcul n’excède pas les douze (12) mois de service ayant précédé la Cessation de travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 64 : (DE LA DETERMINATION DU SALAIRE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les taux minima de salaires ainsi que les conditions Les taux minima de salaires ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces sont affichés dans les lieux de paie. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 63 : (DE LA DETERMINATION DU SALAIRE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN La rémunération d’un travail à la tache ou aux pièces La rémunération d’un travail à la tache ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps et effectuant un travail analogue. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 62 : (DE LA DETERMINATION DU SALAIRE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Un décret pris après avis de la Commission National (1) Un décret pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti. (2) Les catégories professionnelles et les salaires y afférents sont fixés par voie de négociation dans le cadre des conventions collectives ou des accords d’établissement prévus au Titre III de la présente loi. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 61 : (DE LA DETERMINATION DU SALAIRE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Par le sens de la présente 1oi, le terme “salaire” (1) Par le sens de la présente 1oi, le terme “salaire” signifie, quels qu’en soient la dénomination et le mode de calcul, la rémunération ou les gains susceptibles d’être évalués en espèces et fixés, soit par accord, soit par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, qui sont dûs en vertu d’un contrat de travail par un employeur à un travailleur, soit pour le travail effectué ou devant être effectué, soit pour les services rendus ou devant être rendus. (2) A conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, Quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse, dans les conditions prévues au présent article. (3) En dehors des cas prévus par la réglementation ou la convention collective applicable, et sauf accord entre les parties intéressées, aucun salaire n’est dû en cas d’absence du travailleur. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 60
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN La conclusion et l’exécution des conventions La conclusion et l’exécution des conventions collectives et des accords d’établissement sont subordonnées A des conditions de fond et de forme qui sont fixées par décret pris après avis de, la Commission Nationale Consultative du Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 59
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Lorsqu’une convention collective a fait l’objet Lorsqu’une convention collective a fait l’objet d’un décret d’extension, elle est applicable aux entreprises et établissements publics et parapublic visés à l’article précédent qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d’application. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 58
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Lorsque le personnel des entreprises et établissements Lorsque le personnel des entreprises et établissements publics et parapublic n’est pas soumis ô un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent chapitre. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 57
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Des accords concernant un ou plusieurs établissemen (1) Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d’une part, un employeur ou un groupe d’employeurs et, d’autre part, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés. (2) Les accords d’établissement ont pour objet d’adapter aux conditions particulières de l’établissement ou des établissements considérés les dispositions des conventions collectives et, notamment, les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes à la productivité. (3) Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs. (4) A défaut de convention collective, les accords d’établissements ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 56
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Tout décret d’extension ou de retrait d’extension (1) Tout décret d’extension ou de retrait d’extension est précédé d’une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées qui doivent I faire connaître leurs observations dans un délai de trente (30) Jours. (2) Un décret pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail fixe les modalités de cette consultation. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 55
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN En cas d’inexistence ou de carence des organisations En cas d’inexistence ou de carence des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention collective d'une branche d’activité ou pour une profession déterminée, in décret pris après avis de la Commission Nationale du Travail soit réglementer les conditions de travail et fixer les [classifications professionnelles ainsi que les salaires minima pour cette branche ou cette profession, soit y rendre applicables, en totalité ou en partie, les dispositions d’une convention collective en vigueur dans une branche d’activité relevant du même secteur économique. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 54
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le décret d’extension cesse ‘d’avoir effet lorsque (1) Le décret d’extension cesse ‘d’avoir effet lorsque la convention collective a cessé d’être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation. (2) A la demande de l’une des parties signataires ou de la propre initiative du Ministre chargé du travail, et après avis motivé de la Commission Nationale Consultative du Travail, ce décret peut être rapporté en vue de mettre fin à l’extension de la convention collective ou de certaines de ses dispositions lorsqu’il apparaît que cette convention ou les dispositions considérées ne répondent plus à la situation de la branche d’activité dans le champ d’application considéré. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 53
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) A la demande de l’une des organisations syndicales (1) A la demande de l’une des organisations syndicales les plus représentatives ou à l’initiative du Ministre chargé du travail, les dispositions d’une convention collective répondant aux conditions déterminées par voie réglementaire, peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, par décret pris après avis motivé de la Commission Nationale Consultative du Travail. (2) L’extension des effets et des sanctions d’une convention collective se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. (3) Toutefois, le décret d’extension peut exclure, après avis motiver de la Commission Nationale Consultative du travail, sans modifier l’économie de la convention en cause, les clauses qui ne répondraient pas à la situation de la branche d’activité dans le champ d’application concerné. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 52
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) La convention collective de travail (1) La convention collective de travail est un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou de plusieurs branches d’activité. Cet accord est conclu entre - d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs ; - d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou de tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. (2) La convention collective peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public. (3) Les conventions collectives déterminent leur champ d’application. Celui-ci peut être national, interdépartemental ou local. (4) Le texte des conventions collectives est publié sans frais au Journal 0fficiel à la diligence du Ministre chargé travail dès que ce dernier a reçu notification du dépôt de ces instruments au greffe du tribunal compétent. (5) Avant de faire procéder à cette publication, le Ministre chargé du travail peut intervenir auprès des parties contractantes pour obtenir la modification ou le retrait de ces textes des dispositions qui seraient en contradiction avec les lois et règlements. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 51 : (DU TACHERONNAT)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN L’entrepreneur doit tenir à jour la liste des tâcherons L’entrepreneur doit tenir à jour la liste des tâcherons avec lesquels il a passé un contrat. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 50 : (DU TACHERONNAT)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le tâcheron est tenu d’indiquer par voie (1) Le tâcheron est tenu d’indiquer par voie d’affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins et chantiers où il soit exécuter des travaux, ses nom, prénom, adresse, sa qualité de tâcheron, le nom et l’adresse de l’entrepreneur qui lui a confié lei travaux, les horaires de travail. (2) cet affichage est obligatoire même si les travaux s’exécutent dans les ateliers, magasins et chantiers de 1’ entrepreneur. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 49 : (DU TACHERONNAT)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, (1) Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l’égard des travailleurs. (2) Quand les travaux sont exécutés dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, responsable du paiement des salaires dûs aux travailleurs. (3) Le travailleur lésé aura, dans ce cas, une action directe contre l’entrepreneur. (4) Toutefois, les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus ne s’appliquent pas quand le tâcheron est inscrit au registre de commerce et justifie d’une patente en cours de validité. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 48 : (DU TACHERONNAT)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui- même la main-d'œuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 47 : (DE L’APPRENTISSAGE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les conditions de fond et de forme et les effets de ce Les conditions de fond et de forme et les effets de ce contrat ainsi que les cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution, sont fixés par décret pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 46 : (DE L’APPRENTISSAGE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité absolue. Il est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 45 : (DE L’APPRENTISSAGE)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Le contrat d’apprentissage est celui par lequel Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan est oblige à donner ou à taire une formation professionnelle méthodique et complète à une personne et par lequel celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 44
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) A l’expiration du contrat de travail, quel que soit (1) A l’expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de sa résiliation, l’employeur doit délivrer au travailleur, au moment du départ, un certificat de travail indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement. (2) Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement, même s’il contient la formule “libre de tout engagement” ou tout autre formule ne constituant ni obligation, ni quittance. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 43
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les dispositions des articles 34 à 42 ne s’appliquent p Les dispositions des articles 34 à 42 ne s’appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d’engagement à l’essai qui peuvent être résiliés sans préavis et sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnité. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 42
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) a) S’il survient une modification dans la situation (1) a) S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours •au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’entreprise. Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente section. b) Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas : - lorsqu’il y a changement d’activité de l’entreprise ; - lorsque les travailleurs expriment, devant l’inspecteur du travail du ressort, leur volonté d’être licenciés avec paiement de leurs droits, avant la modification. c) La cessation de l’entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l’employeur de respecter les règles établies à la présente section. La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas considérées comme des cas de force majeur (2) Le contrat de travail peut, en cours d’exécution, faire l’objet d’une modification à l’initiative de l’une ou l’autre partie. a) Si la proposition de modification émanant de l’employeur est substantielle et qu’elle est refusée par le travailleur, la rupture du contrat de travail pouvant en résulter est imputable à l’employeur. Elle n’est abusive que si la modification proposée n’est pas justifiée par l’intérêt de l‘entreprise. b) Si la proposition de modification émanant du travailleur est substantielle et qu’elle est refusée par l’employeur, le contrat, dans ce cas, ne peut être rompu qu’à la suite d’une offre de démission du travailleur. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 41
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN En cas de résiliation d’un contrat soumis En cas de résiliation d’un contrat soumis aux dispositions de l’article 27 (2), l’employeur est tenu d’en aviser dans les quinze (15) Jours, l’autorité qui a visé le contrat. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 40
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les dispositions de l’article. 34 alinéas (1) (1) Les dispositions de l’article. 34 alinéas (1) ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de licenciement pour motif économique. (2) Constitue un licenciement pour motif économique tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes. (3) Pour tenter d’éviter un licenciement pour motif économique, l’employeur qui envisage un tel licenciement doit réunir les délégués du personnel s’il en existe et rechercher avec eux en présence de l’inspecteur du travail du ressort, toutes les autres possibilités telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature, voire la réduction des salaires. (4) A l’issue des négociations dont la durée ne doit pas excéder trente (30) jours francs et si un accord est intervenu, un procès—verbal signé par les parties et par l’inspecteur du travail précise les mesures retenues et la durée de leur validité. (5) Dans le cas où un travailleur refuse par écrit, d’accepter les mesures visées à l’alinéa précédent, il est licencié avec paiement du préavis et s’il remplit les conditions d’attribution, de l’indemnité de licenciement. (6) a) Lorsque les négociations prévues ci—dessus n’ont pu aboutir à un accord ou si, malgré les mesures envisagées, certains licenciements s’avèrent nécessaires, l’employeur doit établir l’ordre des licenciements en tenant compte des aptitudes professionnelles, de l’ancienneté dans l’entreprise et des charges familiales des travailleurs. Dans tous les cas, l’ordre des licenciements doit tenir compte en priorité des aptitudes professionnelles. b) En vue de recueillir leurs avis et suggestions, l’employeur doit communiquer par écrit aux délégués du personnel, la liste des travailleurs qu’il se propose de licencier en précisant les critères de choix retenus. c) Les délégués du personnel doivent faire parvenir leur réponse écrite dans un délai de huit (8) jours francs maximum. d) La communication de l’employeur et la réponse des délégués du personnel sont transmises sans délai au Ministre chargé du travail pour arbitrage. (7) Les délégués du personnel ne peuvent être licenciés que si leur emploi est supprimé et après autorisation de l’inspecteur du travail du ressort. (8) En cas de contestation sur le motif ou l’ordre des licenciements, la charge de la preuve incombe à l’employeur. (9) Le travailleur licencié bénéficie, à égalité L d’aptitude professionnelle, d’une priorité (10) Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, fixe les modalités d’application du présent article. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 39
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Toute rupture abusive du contrat peut donner (1) Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages intérêts. Sont notamment considérés comme effectués abusivement les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son appartenance ou sa non appartenance à un syndicat. (2) La juridiction compétente peut constater l’abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat et le jugement doit mentionner expressément le motif allégué par la partie qui a rompu le contrat. (3) Dans tous les cas de licenciement, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve du caractère légitime du motif qu’il allègue. (4) Le montant des dommages intérêts est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment a) Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de son niveau de qualification et de l’emploi occupé; b) Lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits à quelque titre que ce soit. Toutefois, le montant des dommages intérêts, sans excéder un (1) mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inférieure à trois (3) mois de salaire. (5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des formalités prévues, le montant des dommages intérêts ne peut excéder un (1) mois de salaire. (6) Le salaire à prendre en considération aux alinéas précédents est le salaire moyen mensuel brut des douze (12) derniers mois d’activité du travailleur. (7) Ces dommages—intérêts ne se confondent ni avec l’indemnité pour non observation du préavis, ni avec l’indemnité de licenciement. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 38
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme qu’en cas de faute lourde, de force majeure ou d’accord des parties constaté par écrit. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 37
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (I) En cas de rupture de contrat à durée indéterminée (I) En cas de rupture de contrat à durée indéterminée du fait de l’employeur, hormis le cas de faute lourde, le travailleur ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins égale à deux (2) ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis dont la détermination tient compte de l’ancienneté. (2) Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, fixe les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 36
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Toute rupture de contrat à durée indéterminée, (1) Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté. (2) cependant, la rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 35
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Pendant la durée du préavis, l’employeur et le trav (1) Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. (2) En vue de la recherche d’un autre emploi, le travailleur bénéficie pendant la durée du préavis d’un Jour de liberté par semaine pris, & son choix, globalement ou heure par heure et payé à plein salaire. (3) La partie à l’égard de laquelle ces obligations ne seraient pas respectées ne pourra se voir imposer un délai de préavis, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle jugerait bon de demander. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 34
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le contrat de travail à durée indéterminée (1) Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture et doit être notifiée par écrit à l’autre partie avec indication du motif de la rupture. (2) Le préavis commence à courir à compter de la date de la notification. Il ne doit être subordonné & aucune condition suspensive ou résolutoire. Il ne peut, en aucun cas, être imputé sur la période de congé du travailleur. (3) Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, détermine les conditions et la durée du préavis compte tenu de l’ancienneté du travailleur et de sa classification professionnelle. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 33
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Dans chacun des cas a), b) et c) visés à l’article (1) Dans chacun des cas a), b) et c) visés à l’article 32 ci-dessus, l’employeur est tenu de verser au travailleur, si le contrat est à durée indéterminée, une indemnité qui est égale, soit à l’indemnité de préavis lorsque la durée de l’absence est égale ou supérieure à celle du préavis, soit à la rémunération à laquelle le travailleur aurait pu prétendre pendant l’absence lorsque la durée de celle-ci est inférieure à celle du préavis prévu à l’article 34 ci-dessous. (2) Dans les mêmes cas, si le contrat est à durée déterminée, l’indemnité est allouée dans les limites indiquées ci-dessus, par référence au préavis fixé pour les contrats à durée indéterminée, l’ancienneté des services étant appréciée à compter de l’origine du contrat en cours. Dans ce cas, la suspension ne peut avoir pour effet de proroger le terme du contrat initialement prévu. En cas de chômage technique et à défaut de convention collective, les conditions d’indemnisation sont déterminées par arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 32.- Le contrat est suspendu :
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN a) en cas de fermeture de l’établissement a) en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux, quel qu’en soit le motif b) pendant la durée du service militaire du travailleur ou de son rappel sous les drapeaux, quel qu’en soit le motif c) pendant la durée de l’absence du travailleur dans le cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé par l’employeur ou relevant d’un établissement hospitalier reconnu par l’Etat, durée limitée à six (6) mois ; ce délai est prorogé jusqu’au remplacement effectif du travailleur ; d) pendant la durée du congé de maternité prévu à l’article 84 ; e) pendant la période de mise à pied prononcée dans les conditions définies & l’article 30 ; f) pendant la durée du congé d’éducation ouvrière défini à l’article 91 g) pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle h) d’accord parties pendant l’exercice des fonctions politiques ou administratives résultant d’une élection ou d’une nomination ; t) pendant la période de la garde à vue ou la détention préventive du travailleur ; j) pendant l’absence du travailleur appelé à suivre son conjoint ayant changé de résidence habituelle et en cas d’impossibilité de mutation. Cette durée est limitée à deux (2) ans, éventuellement renouvelable d’accord parties ; k) pendant la durée du chômage technique, dans la limite de six (6) mois maximum ; le chômage technique étant défini comme l’interruption collective de travail, totale ou partielle, du personnel d’une entreprise ou d’un établissement résultant, soit de causes accidentelles ou de force majeure, soit d’une conjoncture économique défavorable. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 31
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le travailleur doit toute son activité professionne (1) Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat. Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité & caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. (2) Toutefois, il peut être stipulé d’accord parties que le travailleur ne pourra, en cas de rupture du contrat, exercer, pour son compte ou celui d’autrui, une activité de nature à concurrencer son employeur dans les deux cas ci-après: a) si la rupture du contrat est survenue de son fait alors que son employeur avait assumé les frais de son déplacement du lieu de résidence au lieu de l’emploi ; b) si la rupture du contrat est consécutive à une faute lourde de son fait. (3) Cette interdiction ne peut toutefois s’appliquer que dans un rayon de cinquante (50) kilomètres autour du lieu de travail ; sa durée ne peut excéder un (1) an. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 30
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Il est interdit à l’employeur d’infliger des amende (1) Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes. (2) La seule sanction fondée sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur qui puisse entraîner la privation de salaire est celle de la mise à pied qui entraîne l’absence de prestation de travail. (3) La mise à pied est nulle et de nul effet si les conditions suivantes ne sont pas simultanément remplies ; a) être d’une durée maximale de huit (8) jours ouvrables, déterminée au moment même où elle est prononcée ; b) être notifiée au travailleur par écrit avec indication des motifs pour lesquels elle a été infligée c) être communiquée dans les quarante-huit (48) heures à l’inspecteur du travail du ressort. (4) Si le grief allégué pour la justifier est reconnu insuffisant par le tribunal, le travailleur à l’encontre duquel elle a été prononcée perçoit une indemnité compensatrice correspondant au salaire perdu et, éventuellement, des dommages- intérêts, s’il apporte la preuve qu’il a subi de ce fait un préjudice distinct de celui de la perte du salaire. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 29
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le règlement intérieur est établi par le chef d’ent (1) Le règlement intérieur est établi par le chef d’entreprise. Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l’organisation technique du travail, aux normes et à la procédure disciplinaires, aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité du travail, nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. (2) Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, notamment celles relatives à la rémunération, seront considérées comme nulles de plein droit, sous réserve des dispositions de l’article 68 (4) de la présente loi. (3) Avant de mettre le règlement intérieur en vigueur, le chef d’entreprise doit le communiquer pour avis aux délégués du personnel s’il en existe, et pour visa à l’inspecteur du travail du ressort qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions qui seraient contraires aux lois et règlements. (4) Les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre de travailleurs de l’entreprise au-dessus duquel l’existence du règlement est obligatoire, sont fixés par arrêté du Ministre chargé du travail pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 28
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur (1) Il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat définitif, décident au préalable d’apprécier notamment, le premier la qualité des services du travailleur et son rendement, le second, les conditions, chez l’employeur, de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène, de sécurité ainsi que de climat. (2) L’engagement à l’essai doit être stipulé par écrit. Il ne peut être conclu pour une durée supérieure au délai nécessaire pour mettre à l’épreuve le personnel engagé, compte tenu des techniques et usages de la profession. Dans tous les cas l’engagement à l’essai ne peut porter, renouvellement compris, que sur une période maximale de six (6) mois, sauf en ce qui concerne les cadres pour lesquels cette période peut être prolongée jusqu’à huit (8) mois. (3) Les délais de recrutement, de routé, de formation et de stage ne sont pas compris dans la durée de l’essai. (4) Le rapatriement des travailleurs déplacés est supporté par l’employeur, quel que soit le motif de la rupture. (5) La prolongation des services au-delà de l’expiration d’un contrat d’engagement à l’essai, sans intervention d’un nouveau contrat, vaut engagement définitif, prenant effet à compter du début de l’essai. (6) Un arrêté du Ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, fixe les modalités de l’engagement à l’essai. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 27
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Tout contrat de travail stipulant une durée (1) Tout contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieure à trois (3) mois ou nécessitant l’installation d’un travailleur hors de sa résidence habituelle doit être constaté par écrit. Une ampliation du contrat est adressée à l’Inspecteur du Travail du ressort. (2) Le contrat de travail concernant un travailleur de nationalité étrangère doit, avant tout commencement d’exécution, être visé par le Ministre chargé du travail. (3) La demande du visa incombe à l’employeur. Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit. (4) Si le Ministre chargé du travail n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux (2) mois consécutifs à la réception de la demande de visa, ce dernier sera réputé avoir été accordé. (5) Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 26
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les travailleurs visés à l’alinéa (4) de l’article (1) Les travailleurs visés à l’alinéa (4) de l’article 25 peuvent être recrutés par une entreprise de travail temporaire. (2) Est considéré comme entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, •des travailleurs qu’elle embauche et rémunère. (3) Il ne peut être fait appel aux travailleurs visés au paragraphe précédent que pour des tâches non durables et dans les seuls cas définis à l’article 25 alinéa (4). (4) L’ouverture d’une entreprise de travail temporaire est soumise à l’agrément préalable du Ministre chargé du travail. (5) Le contrat de travail liant l’entreprise de travail temporaire à un travailleur mis à la disposition d’un utilisateur, doit être écrit. (6) Pour chaque travailleur mis à la disposition d’un utilisateur, un contrat de mise è disposition doit être conclu par écrit entre ce dernier et l’entreprise de travail temporaire. Sa durée ne peut excéder un (1) an avec le même utilisateur. (7) Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 25
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le contrat de travail peut être conclu (1) Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. a) Le contrat de travail à durée déterminée est celui dont le terme est fixé & l’avance par la volonté des deux parties. Il ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux (2) ans et peut être renouvelé pour la même durée. Est assimilé à un contrat de travail à durée déterminée mais ne peut être renouvelé - le contrat dont le terme est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des deux parties, mais qui est indiqué avec précision ; - le contrat conclu pour un ouvrage déterminé. (b) Le contrat à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui peut cesser à tout instant par la volonté de l’une ou l’autre partie, sous réserve du préavis prévu à l’article 34 ci-dessous. (2) Le renouvellement du contrat des travailleurs de nationalité étrangère ne peut intervenir qu’après visa du Ministre chargé du travail. (3) Le contrat à durée déterminée des travailleurs de nationalité camerounaise ne peut être renouvelé plus d’une fois avec la même entreprise. Au terme de ce renouvellement et si les relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée. (4) Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux travailleurs recrutés pour effectuer exclusivement a) un travail temporaire ayant pour objet, soit le remplacement d’un travailleur absent ou dont le contrat est suspendu, soit l’achèvement d’un ouvrage dans un délai déterminé nécessitant l’emploi d’une main-d’œuvre supplémentaire ; b) un travail occasionnel ayant pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou l’exécution de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations de matériel, d’installations ou de bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs ; c) un travail saisonnier lié à la nature cyclique ou climatique des activités de l’entreprise. (5) Les conditions d’emploi des travailleurs visés au paragraphe précédent sont fixées par décret pris après avis de la Commission Nationale consultative du Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 24
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Quels que soient le lieu de la conclusion (1) Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Cameroun, est soumis aux dispositions de la présente loi. (2) Il en est de même en cas d’exécution partielle au Cameroun d’un contrat de travail initialement conclu sous l’empire d’une autre législation. Cette dernière disposition n’est cependant pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n’excédant pas six (6) mois. (3) L’existence du contrat est constatée, sous réserve des dispositions de l’article 27, dans lei formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. La preuve peut être rapportée par tous les moyens. (4) Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 23
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le contrat de travail est une convention (1) Le contrat de travail est une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération. (2) Les contrats de travail sont passés librement. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 22
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les syndicats professionnels régulièrement (1) Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se concerter dans les mêmes buts que ceux prévus à l’article 3 ci-dessus. (2) Ils peuvent se constituer en unions, sous quelque forme et quelque dénomination que ce soit, et ces unions doivent satisfaire aux dispositions des chapitres précédents. (3) Leurs statuts doivent, en outre, déterminer les règles suivant lesquelles les syndicats adhérents sont représentés au niveau de toutes les instances de l’union. (4) Ces unions jouissent de tous les droits et bénéficient de toutes les mesures de protections attribuées aux syndicats professionnels. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 21
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Il est admis qu’un employeur prélève directement (1) Il est admis qu’un employeur prélève directement sur le salaire acquis par un travailleur relevant de son autorité, le montant des cotisations syndicales ordinaires dues par ce dernier, à charge d’en opérer le reversement immédiat à l’organisation syndicale désignée par l’intéressé. (2) ce prélèvement des cotisations à la source n’est possible que a) si un accord à cet effet a été conclu entre l’employeur intéressé et le syndicat au profit duquel le prélèvement des cotisations sera opéré b) si le travailleur a exprimé son accord à ce sujet en signant un formulaire agréé d’accord parties entre l’employeur et le syndicat ou, s’il ne sait ni lire, ni écrire, en apposant ses empreintes digitales. (3) En outre a) l’accord donné par le travailleur peut être dénoncé par lui à tout moment ; l’effet de cette dénonciation n’étant toutefois pris en considération que pour le mois consécutif à sa date d’intervention ; b) cet accord est susceptible d’être prorogé par tacite reconduction sauf si le montant de la cotisation subit une modification ; c) les frais occasionnés à l’employeur par le prélèvement des cotisations syndicales peuvent faire l’objet d’un remboursement par le syndicat bénéficiaire suivant des modalités établies d’accord parties à ce sujet entre ce dernier et 1‘employeur. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 20
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le caractère représentatif d’un syndicat (1) Le caractère représentatif d’un syndicat professionnel est constaté, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé du travail en tenant compte. a) pour les syndicats de travailleurs, des effectifs des adhérents ; b) pour les syndicats d’employeurs, des effectifs des travailleurs employés. (2) Toute contestation élevée par les syndicats contre une décision prise en ce domaine est de la compétence de la juridiction administrative. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 19
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Toute action accomplie par une personne dûment Toute action accomplie par une personne dûment mandatée par un syndicat et visant à faire aboutir un différend de travail ne peut entraîner de poursuite à l’égard de cette personne que si une telle action incite une autre personne à rompre un contrat de travail ou constitue une ingérence dans le droit d’autrui & disposer de son capital ou de son travail à son gré. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 18
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les syndicats professionnels peuvent : (1) Les syndicats professionnels peuvent : a) devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent; b) affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l’acquisition de terrains de cultures ou de sport, à l’usage de leurs membres ; c) créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que : institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d’expérience, œuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession. Les immeubles et objet mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables; d) subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation ; e) passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. (2) s’ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices même sous forme de ristournes à leurs membres, ils peuvent également. a) acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ; b) prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués; faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom et sous leur responsabilité. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 17
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les syndicats professionnels jouissent de la Personnali Les syndicats professionnels jouissent de la Personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 16
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Tout syndicat enregistré doit avoir un local auquel (1) Tout syndicat enregistré doit avoir un local auquel toutes les communications, et tous les avis peuvent lui être adressés. Le greffier doit recevoir notification de l’adresse de ce local dans les trente (30) jours à compter de son ouverture et tout changement d’adresse doit lui être également notifié dans les trente (30) jours qui suivent ce changement. (2) Tout syndicat enregistré qui a fonctionné pendant trois (3) mois sans avoir un tel local est passible de la peine prévue à l’article 166 ci-dessous. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 15 : (DES STATUTS DES SYNDICATS)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Les statuts de tout syndicat doivent comporter Les statuts de tout syndicat doivent comporter les dispositions suivantes : a) la dénomination du syndicat et l’adresse de son siège ; b) les fins en vue desquelles le syndicat est créé ; c) la destination de ses ressources, la quotité des cotisations réservées à ses œuvres sociales ; d) le mode selon lequel les statuts sont établis modifiés, ou abrogés ; e) le mode de désignation et de destitution de ses membres dirigeants ainsi que les sanctions dont peuvent être frappés ses adhérents ; f) l’interdiction d’élection au poste de Président, de Secrétaire ou de Trésorier ou d’autres fonctions analogues, d’une personne ne sachant ni lire, ni écrire en français ou en anglais ; g) l’établissement d’une liste nominative des membres indiquant leur métier, profession ou activité normale et, le cas échéant, le nom de leur employeur ; h) des dispositions concernant le placement des fonds ou leur dépôt en banque, la vérification fréquente et, en tout cas, au moins annuelle des comptes ; i) la tenue d’une comptabilité complète et correcte par le trésorier, la vérification régulière des comptes par des personnes habilitées à cet effet et la communication aux membres qui le demandent d’un bilan préparé au moins une fois l’an par un comptable qualifié j) le mode de dissolution du syndicat et le mode de dévolution de ses biens, ceux—ci ne pouvant en aucun cas être répartis entre les membres adhérents. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 14
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Tout syndicat, tout membre d’un syndicat Tout syndicat, tout membre d’un syndicat ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du greffier portant annulation ou refus d’enregistrement d’un syndicat peut, dans les trente (30) jours suivant la notification de cette décision, porter le litige devant la juridiction administrative dont le jugement est susceptible d’appel. Le greffier a le droit d’être entendu à tous les stades de la procédure. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 13
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN - (1) Le greffier peut annuler l’enregistrement - (1) Le greffier peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi : a) que le certificat d’enregistrement a été obtenu par fraude ; b) qu’un syndicat enregistré a délibérément violé une disposition de la présente loi ou mené des activités non statutaires ; c) qu’un syndicat enregistré a cessé d’exister. (2) Avant d’annuler l’enregistrement, le greffier notifie au syndicat intéressé un préavis de deux (2) mois en y indiquant le motif de sa décision. (3) Lorsque le greffier a procédé à l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat, il doit donner à cette mesure toute la publicité nécessaire, notamment en la faisant publier au Journal Officiel. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 12
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN - (1) Si la demande d’enregistrement ne répond - (1) Si la demande d’enregistrement ne répond pas aux conditions requises, le greffier fait connaître par écrit à ceux qui l’ont présentée, ses observations en les invitant à présenter à nouveau leur requête. (2) Dès réception de la nouvelle demande, le greffier doit, soit procéder à l’enregistrement du syndicat, soit, s’il refuse de le faire, en aviser les demandeurs par écrit dans les trente (30) jours en motivant son refus. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 11
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) L’enregistrement d’un syndicat s’effectue comme sui (1) L’enregistrement d’un syndicat s’effectue comme suit : a) une demande d’enregistrer le syndicat et ses statuts est présentée au greffier des syndicats. Cette demande est accompagnée de deux exemplaires des statuts du syndicat et d’une liste nominative des dirigeants, avec indication des fonctions qu’ils remplissent ; b) le greffier accuse réception de la demande et procède à l’examen et à l’enregistrement du syndicat et de ses statuts dans un délai d’un (1) mois. Passé ce délai, l’enregistrement est réputé effectif c) le greffier n’enregistre aucun syndicat déjà enregistré sous une dénomination identique ou semblable à celle d’un autre syndicat déjà enregistré et de nature à induire en erreur les membres de ces syndicats ou les tiers. (2) La forme du certificat d’enregistrement est fixée par voie réglementaire code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 10
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les promoteurs d’un syndicat ainsi (1) Les promoteurs d’un syndicat ainsi que les membres chargés de son administration ou de sa direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à l’article 30 alinéas (1), (2) et (3) du Code Pénal. (2) Les étrangers doivent, en outre, avoir résidé pendant cinq (5) ans au moins sur le territoire de la république du Cameroun. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 9
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN La forme dans laquelle doivent être constitués La forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats pour être admis à la procédure d’enregistrement est fixée par décret pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 8
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN Toute demande d’enregistrement doit porter Toute demande d’enregistrement doit porter la signature de vingt (20) personnes au moins dans le cas d’un syndicat de travailleurs ou de cinq (5) personnes au moins dans le cas d’un syndicat d’employeurs. Les statuts du syndicat doivent se conformer aux dispositions de la présente loi. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 7
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Nul ne peut être membre d’un syndicat (1) Nul ne peut être membre d’un syndicat de travailleurs s’il n’exerce effectivement une profession salariée au moment de son adhésion. (2) Toutefois, peuvent continuer de faire partie d’un syndicat professionnel, les personnes qui ont quitté l’exercice de leurs fonctions ou de leur profession, & la double condition a) d’avoir exercé celle-ci pendant au moins six (6) mois b) de se consacrer à des fonctions syndicales ou d’être appelées, à titre professionnel, à des fonctions prévues par les lois et les règlements. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 6
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN - (1) un syndicat professionnel n’a d’existence - (1) un syndicat professionnel n’a d’existence légale qu’à partir du jour où un certificat d’enregistrement lui est délivré par le greffier des syndicats. (2) Les promoteurs d’un syndicat non encore enregistré qui se comporteraient comme si ledit syndicat avait été enregistré sont passibles de poursuites judiciaires. (3) Le greffier des syndicats est un fonctionnaire nommé par décret. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 5
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les organisations de travailleurs et d’employeurs (1) Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion, condition de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur. (2) Sont interdits tous actes d’ingérence de ces organisations les unes à l’égard des autres. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 4
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Les travailleurs et les employeurs ont le droit (1) Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s’affilier à un syndicat de leur choix dans le cadre de leur profession ou de leur branche d’activité. (2) Sont interdits à l’égard des travailleurs ; a) tout acte de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi b) Toute pratique tendant à - subordonner leur emploi à leur affiliation ou à leur non affiliation à un syndicat ; - les licencier ou leur causer un préjudice, quelconque en raison de leur affiliation ou de leur non affiliation à un syndicat ou de leur participation & des activités syndicales. (3) Est nul et de nul effet tout acte contraire aux dispositions du présent article. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 3
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres. Toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir ces objectifs demeure interdite aux syndicats professionnels. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 2 : (DISPOSITIONS GENERALES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) Le droit au travail est reconnu à chaque (1) Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L’Etat doit tout mettre en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. (2) Le travail est un devoir national pour tout citoyen adulte et valide. (3) Le travail forcé ou obligatoire est interdit. (4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service, exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré. (5) Toutefois, le terme “travail forcé ou obligatoire” ne comprend pas a) tout travail ou service exigé en vertu des lois et règlements sur le service militaire et affecté à des travaux de caractère purement militaire b) tout travail ou service d’intérêt général faisant partie des obligations civiques des citoyens, telles qu’elles sont définies par les lois et les règlements c) Tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire d) Tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles et, en général, toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 1er : (DISPOSITIONS GENERALES)
CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN (1) La présente loi régit les rapports de travail - (1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. (2) Est considéré comme “travailleur” au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme “employeur”. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ri du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. (3) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par - le statut général de la fonction publique ; - le statut de la magistrature ; - le statut général des militaires - le statut spécial de la sûreté nationale ; - le statut spécial de l’administration pénitentiaire ; - les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration. code du travail salaire congés syndicat contrat de travail suspension résiliation apprentissage tâcheronnat convention accord paiement créance retenues sur salaire durée de travail travail de nuit travail des femmes travail des jeunes gens travail des enfants repos hebdomadaire sécurité et santé au travail prévoyance sociale inspecteur de travail délégué du personnel conciliation arbitrage pénalités |
ARTICLE 69 : Des Dispositions Transitoires et Finales
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN La présente loi sera enregistrée et publiée La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Cameroun en Français et en Anglais. Elle sera exécutée comme Constitution de la République du Cameroun. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 68 : Des Dispositions Transitoires et Finales
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN La législation résultant des lois et règlements La législation résultant des lois et règlements applicables dans l’Etat fédéral du Cameroun et dans les Etats fédérés à la date de prise d’effet de la présence Constitution reste en vigueur dans ses dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations de celle-ci, tant qu’elle n’aura pas été modifiée par voie législative ou réglementaire. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 67 : Des Dispositions Transitoires et Finales
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Les nouvelles institutions de la République (1) Les nouvelles institutions de la République prévues par la présente Constitution seront progressivement mises en place. (2) Pendant leur mise en place et jusqu’à cette mise en place, les institutions de la République actuelles demeurent et continuent de fonctionner. a- Le Président de la République en exercice demeure en fonction jusqu’au terme de son mandat en cours, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 6 alinéa 4 de la Constitution. b- Les Députés à l’Assemblée Nationale restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat en cours, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 8 alinéa 12. (3) L’Assemblée Nationale exerce la plénitude du pouvoir législatif et jouit de l’ensemble des prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du Sénat. (4) La Cour Suprême exerce les attributions du Conseil Constitutionnel jusqu’à la mise en place de celui-ci. (5) L’organisation territoriale de l’Etat reste inchangée jusqu’à la mise en place des Régions. (6) (nouveau) Au cas où la mise en place du Sénat intervient avant celle des Régions, le Collège électoral pour l’élection des Sénateurs est composé exclusivement des Conseillers municipaux. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 66 : Des Dispositions Spéciales
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Le Président de la République, le Premier Ministre, Le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, le Président et les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, le Président et les membres du Bureau du Sénat, les Députés, les Sénateurs, tout détenteur d’un mandat électif, les Secrétaires généraux des ministères et Assimilés, les Directeurs des administrations centrales, les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques, les Magistrats, les personnels des administrations chargé de l’assiette, du recouvrement et du maniement des recettes publiques, tout gestionnaire de crédits et des biens publics, doivent faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction. Une loi détermine les autres catégories de personnes assujetties aux dispositions du présent article et en précise les modalités d’application constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 65 : Des Dispositions Spéciales
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Le Préambule fait partie intégrante de la Constitution Le Préambule fait partie intégrante de la Constitution constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 64 : De la Révision de la Constitution
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Aucune procédure de révision ne peut être retenue Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Etat et aux principes démocratiques qui régissent la République. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 63 : De la Révision de la Constitution
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) l’initiative de la révision de la Constitution (1) l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et au Parlement. (2) Toute proposition de révision émanant des membres du Parlement doit être signée par un tiers au moins des membres de l’une ou de l’autre Chambre. (3) Le Parlement se réunit en congrès, lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un projet ou une proposition de révision de la Constitution. Le texte est adopté à la majorité absolue des membres le composant. Le Président de la République peut demander une seconde lecture. Dans ce cas, la révision est votée à la majorité des deux tiers des membres composant le parlement. (4) Le Président de la République peut décider de soumettre tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution au référendum. Dans ce cas, le texte est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 62 : Des Collectivités Territoriales Décentralisées
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le régime général ci-dessus s’applique à toutes les (1) Le régime général ci-dessus s’applique à toutes les Régions. (2) Sans préjudice des dispositions prévues au présent titre, la loi peut tenir compte des spécificités de certaines Régions dans leur organisation et leur fonctionnement. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 61 : Des Collectivités Territoriales Décentralisées
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Sont constituées en Région, les Provinces suivantes (1) Sont constituées en Région, les Provinces suivantes : - L’Adamaoua ; - Le Centre ; - L’est ; - L’Extrême Nord ; - Le Littoral ; - Le Nord ; - Le Nord-Ouest ; - L’Ouest ; - Le Sud ; - Le Sud-Ouest. (2) Le Président de la République peut, en tant que de besoin : a- modifier les dénominations et les délimitations géographiques des Régions énumérées à l’alinéa 1 ci-dessus ; b- créer d’autres Régions. Dans ce cas, il leur attribue une dénomination et fixe leurs délimitations géographiques. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 60 : Des Collectivités Territoriales Décentralisées
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Président et le Bureau du Conseil régional (1) Le Président et le Bureau du Conseil régional peuvent être suspendus par le Président de la République lorsque lesdits organes : - accomplissent des actes contraires à la Constitution ; - portent atteinte à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre public ; - mettent en péril l’intégrité du territoire. Les autres cas de suspension sont fixés par la loi. (2) Le Président et le Bureau du Conseil régional peuvent être destitués par le Président de la République, après avis du Conseil Constitutionnel, dans tous les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus. Les autres cas de destitution sont prévus par la loi. (3) La substitution de plein droit par l’Etat dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 cidessus est décidée par le Président de la République. (4) Les modalités d’application du présent article sont fixées par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 59 : Des Collectivités Territoriales Décentralisées
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Conseil régional peut être suspendu (1) Le Conseil régional peut être suspendu par le Président de la République lorsque ledit organe : - accomplit des actes contraires à la Constitution ; - porte atteinte à la sécurité de l’Etat ou à l’ordre public ; - met en péril l’intégrité du territoire. Les autres cas de suspension sont fixés par la loi. (2) Le Conseil régional peut être dissous par le Président de la République, après avis du Conseil Constitutionnel, dans tous les cas prévus à l’alinéa 1 ci-dessus. Les autres cas de dissolution sont fixés par la loi. (3) La substitution de plein droit par l’Etat dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus est décidée par le Président de la République. (4) Les modalités d’application du présent article sont fixées par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 58 : Des Collectivités Territoriales Décentralisées
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Dans la Région, un délégué nommé (1) Dans la Région, un délégué nommé par le Président de la République représente l’Etat. A ce titre, il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du respect des lois et règlements et du maintien de l’ordre public ; il supervise et coordonne sous l’autorité du Gouvernement, les services des administrations civiles de l’Etat dans la région. (2) Il assure la tutelle de l’Etat sur la Région. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 57 : Des Collectivités Territoriales Décentralisées
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Les organes de la Région sont : (1) Les organes de la Région sont : - le Conseil régional ; - et le Président du Conseil régional. Le Conseil régional et le Président du Conseil régional agissent dans le cadre des compétences transférées aux Régions par l’Etat. (2) Le Conseil régional est l’organe délibérant de la Région. Les conseillers régionaux dont le mandat est de cinq (5) ans sont : - les délégués des départements élus au suffrage universel indirect, - les représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs. Le Conseil régional doit refléter les différentes composantes sociologiques de la Région. Le mode d’élection, le nombre, la proportion par catégorie, le régime des inéligibilités, des incompatibilités et des indemnités des conseillers régionaux sont fixés par la loi. (3) Le Conseil régional est présidé par une personnalité autochtone de la Région élue en son sein pour la durée du mandat du Conseil. Le Président du Conseil régional est l’Exécutif de la Région. A ce titre, il est l’interlocuteur du représentant de l’Etat. Il est assisté par un Bureau régional élu en même temps que lui au sein du Conseil. Le Bureau régional doit refléter la composition sociologique de la Région. (4) Les Parlementaires de la Région assistent aux travaux du Conseil régional avec voix consultative. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 56 : Des Collectivités Territoriales Décentralisées
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) L’Etat transfère aux Régions, (1) L’Etat transfère aux Régions, dans les conditions fixées par la loi, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. (2) La loi détermine : - le partage des compétences entre l’Etat et les Régions dans les matières ainsi transférées ; - les ressources des Régions ; - le domaine et le patrimoine particulier de la Région. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 55 : Des Collectivités Territoriales Décentralisées
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Les collectivités territoriales décentralisées (1) Les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les régions et les communes. Tout autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi. (2) Les collectivités territoriales décentralisées sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. Elles s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi. Les Conseils de collectivités territoriales décentralisées ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités. (3) L’Etat assure la tutelle sur les collectivités territoriales décentralisées dans les conditions fixées par la loi. (4) L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional. (5) L’organisation, le fonctionnement et le régime financier des collectivités territoriales décentralisées sont déterminés par la loi. (6) Le régime des communes est déterminé par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 54 : Du Conseil Economique
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Il est crée un Conseil Economique et Social Il est crée un Conseil Economique et Social dont la composition, les attributions et l’organisation sont déterminées par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 53 : (nouveau) : De la Haute Cour de Justice
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) La Haute Cour de Justice est compétente (1) La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par : - Le Président de la République en cas de haute trahison ; - Le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et Assimilés, les Hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. (2) Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des quatre cinquième des membres les composant. (3) Les actes accomplis par le Président de la République en application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus, sont couverts par l’immunité et ne sauraient engager sa responsabilité à l’issue de son mandat. (4) L’organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice sont déterminés par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 52 : Du Conseil Constitutionnel
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN L’organisation et le fonctionnement du Conseil L’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, les modalités de saisine, ainsi que la procédure suivie devant lui sont fixés par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 51 : Du Conseil Constitutionnel
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) (nouveau) Le Conseil Constitutionnel (1) (nouveau) Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres, désignés pour un mandat de six (6) ans éventuellement renouvelable. Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue. (2) Les membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par le Président de la République et désignés de la manière suivante : - trois, dont le Président du Conseil, par le Président de la République ; - trois, par le Président de l’Assemblée Nationale après avis du Bureau ; - trois, par le Président du Sénat après avis du Bureau ; - deux, par le Conseil Supérieur de la Magistrature. En sus des onze (11) membres prévus ci-dessus, les anciens Présidents de la République sont, de droit, membre à vie du Conseil Constitutionnel. Le Président du Conseil Constitutionnel à voix prépondérante en cas de partage. (3) En cas de décès ou de démission d’un membre ou autre cause d’incapacité ou d’inadaptation dûment constatée par les organes compétents prévus par la loi, il est pourvu au remplacement de ce membre par l’autorité ou l’organe de désignation concerné. Le membre ainsi désigné et nommé achève le mandat commencé. (4) Les membres du Conseil Constitutionnel prêtent serment devant le Parlement réuni en congrès dans les formes fixées par la loi. (5) Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Parlement ou de la Cour Suprême. Les autres éléments du statut tels les incompatibilités, les obligations, les immunités et les privilèges, sont fixés par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 50 : Du Conseil Constitutionnel
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Les décisions du Conseil Constitutionnel (1) Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux Pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale. (2) Une décision déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée ni mise en application. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 49 : Du Conseil Constitutionnel
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Dans tous les cas de saisine, le Conseil Constitutionne Dans tous les cas de saisine, le Conseil Constitutionnel statue dans un délai de quinze (15) jours. Toutefois, à la demande du Président de la République, ce délai peut être ramené à huit (8) jours. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 48 : Du Conseil Constitutionnel
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité (1) Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires. Il en proclame les résultats. (2) En cas de contestation sur la régularité de l’une des élections prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection dans la circonscription concernée ou toute personne ayant qualité d’agent du Gouvernement pour cette élection. (3) En cas de contestation sur la régularité d’une consultation référendaire, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des Sénateurs. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 47 : Du Conseil Constitutionnel
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Conseil Constitutionnel statue souverainement su (1) Le Conseil Constitutionnel statue souverainement sur : - La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ; - Les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ; - Les conflits d’attribution : entre les institutions de l’Etat ; entre l’Etat et les régions ; entre les régions. (2) Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des Sénateurs. Les Présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause. (3) Avant leur promulgation, les lois ainsi que les traités et les accords internationaux peuvent être déférés au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des Sénateurs, les Présidents des exécutifs régionaux conformément aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus. La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. (4) Le Conseil Constitutionnel donne des avis sur les matières relevant de sa compétence. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 46 : Du Conseil Constitutionnel
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Le Conseil Constitutionnel est l’instance compétente Le Conseil Constitutionnel est l’instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 45 : Des Traités et Accords Internationaux
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Les traités ou accords internationaux régulièrement Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 44 : Des Traités et Accords Internationaux
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Si le Conseil Constitutionnel a déclaré Si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l’approbation en forme législative ou la ratification de ce traité ou de cet accord ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 43 : Des Traités et Accords Internationaux
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Le Président de la République négocie Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Les traités et accords internationaux qui concernent le domaine de la loi, défini à l’article 26 ci-dessus, sont soumis, avant ratification, à l’approbation en forme législative par le Parlement. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 42 : Du Pouvoir Judiciaire
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) L’organisation, le fonctionnement, la composition, (1) L’organisation, le fonctionnement, la composition, les attributions de la Cour Suprême et des chambres qui la composent ainsi que les conditions de saisine et la procédure suivie devant elles sont fixés par la loi. (2) L’organisation, le fonctionnement, la composition, les attributions des Cours d’appel, des Tribunaux de l’ordre judiciaire, des Tribunaux administratifs et des juridictions inférieures des comptes ainsi que les conditions de saisine et la procédure suivie devant eux sont fixés par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 41 : Du Pouvoir Judiciaire
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN La chambre des comptes est compétente La chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et para-publiques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 40 : Du Pouvoir Judiciaire
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN La chambre administrative connaît de l’ensemble La chambre administrative connaît de l’ensemble du contentieux administratif de l’Etat et des autres collectivités publiques. Elle connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif. Elle connaît de tout autre litige qui lui est expressément attribué par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 39 : Du Pouvoir Judiciaire
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN La chambre judiciaire statue souverainement sur : La chambre judiciaire statue souverainement sur : - les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l’ordre judiciaire ; - les décisions des juridictions inférieures de l’ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l’application du droit est en cause ; - toute matière qui lui est expressément attribuée par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 38 : Du Pouvoir Judiciaire
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) La Cour Suprême est la plus haute juridiction (1) La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes. (2) Elle comprend : - Une chambre judiciaire ; - Une chambre administrative ; - Une chambre des comptes. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 37 : Du Pouvoir Judiciaire
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) La justice est rendue sur le territoire (1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais. (2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’appel, les Tribunaux. Il est indépendant du Pouvoir exécutif et du Pouvoir législatif. Les Magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience. (3) Le Président de la République est garant de l’indépendance du Pouvoir judiciaire. Il nomme les Magistrats. Il est assisté dans cette mission par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui lui donne son avis sur les propositions de nomination et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège. L’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont déterminés par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 36 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Président de la République, après consultation (1) Le Président de la République, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel, du Président de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat, peut soumettre au référendum tout projet de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d’avoir des répercussions profondes sur l’avenir de la Nation et les Institutions Nationales. Il en sera ainsi notamment : 1- des projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou sur la révision de la Constitution ; 2- des projets de loi tendant à la ratification des accords ou des traités internationaux présentant, par leurs conséquences, une importance particulière ; 3- de certains projets de réforme portant sur le statut des personnes et le régime des biens, etc.… (2) Le projet de loi est adopté à la majorité des suffrages exprimés. (3) La loi détermine les procédures du référendum. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 35 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Parlement contrôle l’action gouvernementale (1) Le Parlement contrôle l’action gouvernementale par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d’enquêtes sur des objets déterminés. (2) Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, fournit des renseignements au Parlement. (3) Au cours de chaque session ordinaire, une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement, et aux réponses du Gouvernement. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 34 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Lors de la session au cours de laquelle le projet (1) Lors de la session au cours de laquelle le projet de loi de finances est examiné, le Premier Ministre présente à l’Assemblée Nationale le programme économique, financier, social et culturel du Gouvernement. (2) Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil ministériel, engager devant l’Assemblée Nationale, la responsabilité du Gouvernement sur un programme ou, le cas échéant, sur une déclaration de politique générale. Le vote ne peut intervenir moins de quarante huit (48) heures après la question de confiance. La confiance est refusée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale. Seuls sont recensés les votes défavorables à la question de confiance. (3) L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par au moins un tiers des membres de l’Assemblée Nationale. Le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit (48) heures après le dépôt de la motion de censure. La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. En cas de rejet de la motion de censure, les signataires ne peuvent en déposer une nouvelle avant le délai d’un an, sauf dans le cas prévu à l’alinéa 4 ci-dessous. (4) Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil ministériel, engager devant l’Assemblée Nationale, la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si la motion de censure déposée dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. (5) Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. (6) Le Président de la République peut reconduire le Premier ministre dans ses fonctions et lui demander de former un nouveau Gouvernement. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 33 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Le Premier Ministre et les autres membres Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès au Parlement et peuvent participer aux débats. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 32 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Le Président de la République peut, sur sa demande, Le Président de la République peut, sur sa demande, être entendu par l’Assemblée Nationale, le Sénat ou les deux Chambres réunies en congrès. Il peut également leur adresser des messages. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat en sa présence. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 31 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Président de la République promulgue (1) Le Président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur transmission. S’il ne formule aucune demande de seconde lecture ou s’il en saisit le Conseil Constitutionnel. (2) A l’issue de ce délai, et après avoir constaté sa carence, le Président de l’Assemblée Nationale peut se substituer au Président de la République. (3) La publication des lois est effectuée au Journal Officiel de la République en Français et en Anglais. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 30 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Les textes adoptés par l’Assemblée Nationale (1) Les textes adoptés par l’Assemblée Nationale sont aussitôt transmis au Président du Sénat par le Président de l’Assemblée Nationale. (2) Le Président du Sénat, dès réception des textes transmis par le Président de l’Assemblée Nationale, les soumet à la délibération du Sénat. (3) Le Sénat, dans un délai de dix (10) jours à partir de la réception des textes ou dans un délai de cinq (5) jours pour les textes dont le Gouvernement déclare l’urgence, peut : a) Adopter le texte. Dans ce cas, le Président du Sénat retourne le texte adopté au Président le l’Assemblée Nationale qui le transmet dans les quarante-huit (48) heures au Président de la République aux fins de promulgation. b) Apporter des amendements au texte. Les amendements, pour être retenus, doivent être approuvés à la majorité simple des Sénateurs. Dans ce cas, le texte amendé est retourné à l’Assemblée Nationale par le Président du Sénat pour un nouvel examen. Les amendements proposés par le Sénat sont adoptés ou rejetés à la majorité simple des Députés. Le texte adopté définitivement est transmis par le Président de l’Assemblée Nationale au Président de la République pour promulgation. c) Rejeter tout ou partie du texte. Le rejet doit être approuvé à la majorité absolue des Sénateurs. Dans ce cas, le texte en cause, accompagné de l’exposé des motifs du rejet, est retourné par le Président du Sénat à l’Assemblée Nationale, pour un nouvel examen. 1- L’Assemblée Nationale, après délibération, adopte le texte à la majorité absolue des Députés. Le texte adopté définitivement par l’Assemblée Nationale est transmis au Président de la République pour promulgation. 2- En cas d’absence de majorité absolue, le Président de la République peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions rejetées par le Sénat. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est soumis par le Président de la République pour approbation aux deux Chambres. Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Président de la République. Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption du texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une et l’autre Chambre, le Président de la République peut : - Soit demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement. - Soit déclarer caduc le projet ou la proposition de loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 29 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Les projets et propositions de loi sont déposés (1) Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le Bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat. Ils sont examinés par les Commissions compétentes avant leur discussion en séance plénière. (2) Le projet de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Président de la République. La proposition de loi examinée en séance plénière est le texte élaboré par l’auteur ou les auteurs de celui-ci. (3) Ces textes peuvent faire l’objet d’amendements lors de leur discussion. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 28 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Dans les matières énumérées à l’Article 26 alinéa 2 Dans les matières énumérées à l’Article 26 alinéa 2 ci-dessus, le Parlement peut autoriser le Président de la République, pendant un délai limité et sur des objets déterminés, à prendre des ordonnances. Ces ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles sont déposées sur le Bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat aux fins de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation. Elles ont un caractère réglementaire tant qu’elles n’ont pas été ratifiées. Elles demeurent en vigueur tant que le Parlement n’a pas refusé de les ratifier. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 27 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Les matières autres que celles qui sont du domaine Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ressortissent au pouvoir réglementaire. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 26 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) La loi est votée par le Parlement. (1) La loi est votée par le Parlement. Sont du domaine de la loi : a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen : 1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ; 2- le régime des libertés publiques ; 3- le droit du travail, le droit syndical, le régime de la protection sociale ; 4- les devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale. b- le statut des personnes et le régime des biens : 1- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 2- le régime des obligations civiles et commerciales ; 3- le régime de la propriété mobilière et immobilière. c- L’organisation politique, administrative et judiciaire concernant : 1- le régime de l’élection à la Présidence de la République, le régime des élections à l’Assemblée Nationale, au Sénat et aux Assemblées Régionales et Locales et le régime des consultations référendaires ; 2- le régime des associations et des partis politiques ; 3- l’organisation, le fonctionnement, la détermination des compétences et des ressources des collectivités territoriales décentralisées ; 4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ; 5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction ; 6- la détermination des crimes et délits et l’institution des peines de toute nature, la procédure pénale, la procédure civile, les voies d’exécution, l’amnistie. d- Les questions financières et patrimoniales suivantes : 1- le régime d’émission de la monnaie ; 2- le budget ; 3- la création des impôts et taxes et la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement de ceux-ci ; 3- le régime domanial, foncier et minier ; 4- le régime des ressources naturelles. e- La programmation des objectifs de l’action économique et sociale. f- Le régime de l’éducation. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 25 : Des Rapports entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN L’initiative des lois appartient concurremment L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 24 : Du Sénat
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Sénat adopte les lois à la majorité simple (1) Le Sénat adopte les lois à la majorité simple des Sénateurs. (2) Le Sénat peut apporter des amendements ou rejeter tout ou partie des textes soumis à son examen, conformément aux dispositions de l’article 30 ci-dessous. (3) Avant leur promulgation, les lois peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le Président de la République. Dans ce cas, les lois sont adoptées, à la majorité absolue des Sénateurs. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 23 : Du Sénat
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) L’ordre du jour du Sénat est fixé par la Conférence (1) L’ordre du jour du Sénat est fixé par la Conférence des Présidents. (2) La Conférence des Présidents comprend : les Présidents des Groupes parlementaires, les Présidents des Commissions et les membres du Bureau du Sénat. Un membre du Gouvernement participe aux travaux de la Conférence des Présidents. (3) Seuls les textes relevant de sa compétence en vertu de l’article 26 ci-dessous peuvent être inscrits à l’ordre du jour du Sénat. a- Sont irrecevables, les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s’ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale importance. b- En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte, le Président de la République ou le Président du Sénat ou un tiers des Sénateurs saisit le Conseil Constitutionnel qui en décide. (4) L’ordre du jour comporte en priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la Conférence des Présidents sont examinées par la suite. Lorsque, à l’issue de deux sessions ordinaires une proposition de loi n’a pu être examinée, celle-ci est de plein droit examinée au cours de la session ordinaire suivante. (5) L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 22 : Du Sénat
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Les séances du Sénat sont publiques. (1) Les séances du Sénat sont publiques. A la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, le Sénat peut, exceptionnellement, se réunir à huis clos. (2) Le Sénat fixe lui-même ses règles d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant Règlement Intérieur. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 21 : Du Sénat
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Au début de chaque législature, le Sénat (1) Au début de chaque législature, le Sénat se réunit de plein droit en session ordinaire, dans les conditions fixées par la loi. (2) Chaque année, le Sénat tient trois (3) sessions ordinaires d’une durée maximum de trente (30) jours chacune. A l’ouverture de sa première session ordinaire, le Sénat élit son Président et son Bureau. (3) Le Sénat se réunit en session extraordinaire pour une durée maximum de quinze (15) jours sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou d’un tiers des Sénateurs. La session extraordinaire est close dès épuisement de l’ordre du jour. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 20 : Du Sénat
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Sénat représente les collectivités territoriales (1) Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées. (2) Chaque Région est représentée au Sénat par dix (10) Sénateurs dont sept (7) sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois (3) nommés par le Président de la République. (3) Les candidats à la fonction de Sénateur ainsi que les personnalités nommées à ladite fonction par le Président de la République, doivent avoir quarante (40) ans révolus à la date de l’élection ou de la nomination. (4) La durée du mandat des Sénateurs est de cinq (5) ans. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 19 : De l’Assemblée Nationale
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) L’Assemblée Nationale adopte les lois (1) L’Assemblée Nationale adopte les lois à la majorité simple des députés. (2) L’Assemblée Nationale adopte ou rejette les textes soumis à son réexamen par le Sénat, conformément aux dispositions de l’article 30 ci-dessous. (3) Avant leur promulgation, les lois peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le Président de la République. Dans ce cas, ces lois sont adoptées à la majorité absolue des Députés. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 18 : De l’Assemblée Nationale
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale (1) L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale est fixé par la Conférence des Présidents. (2) La Conférence des Présidents comprend : les Présidents des Groupes parlementaires, les Présidents des Commissions et les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale. Un membre du Gouvernement participe aux travaux de la Conférence des Présidents. (3) Seuls les textes relevant de sa compétence en vertu de l’Article 26 ci-dessous peuvent, être inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. a- sont irrecevables, les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s’ils sont adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques sans réduction à due concurrence, d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale importance. b- En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte, le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale ou un tiers des députés saisit le Conseil Constitutionnel qui en décide. (4) L’ordre du jour comporte en priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la Conférence des Présidents sont examinées par la suite. Lorsque, à l’issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n’a pu être examinée, celle-ci est de plein droit examinée au cours de la session ordinaire suivante. (5) L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 17 : De l’Assemblée Nationale
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques (1) Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. A la demande du Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée nationale peut, exceptionnellement, se réunir à huis clos. (2) L’Assemblée Nationale fixe, elle-même, ses règles d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant Règlement Intérieur. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 16 : De l’Assemblée Nationale
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Au début de chaque législature, l’Assemblée Nationa (1) Au début de chaque législature, l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, en session ordinaire, dans les conditions fixées par la loi. (2) Chaque année, l’Assemblée Nationale tient trois (3) sessions ordinaires d’une durée maximum de trente(30) jours chacune. a- A l’ouverture de sa première session ordinaire, l’Assemblée Nationale élit son Président et son Bureau. b- Au cours de l’une des sessions, l’Assemblée Nationale vote le budget de l’Etat. Au cas où le budget n’aurait pas été adopté avant la fin de l’année budgétaire en cours, le Président de la République est habilité à reconduire, par douzième, le budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du nouveau budget. (3) L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire pour une durée maximum de quinze (15) jours, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou du tiers des députés. La session extraordinaire est close dès épuisement de l’ordre du jour. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 15 : De l’Assemblée Nationale
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) L’Assemblée Nationale est composée (1) L’Assemblée Nationale est composée de cent quatre-vingt (180) députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (5) ans. Le nombre des députés élus à l’Assemblée Nationale peut être modifié par la loi. (2) Chaque député représente l’ensemble de la Nation. (3) Tout mandat impératif est nul. (4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation du Président du Conseil Constitutionnel et des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de décider, par une loi, de proroger ou d’abréger son mandat. Dans ce cas, l’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu quarante (40) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’expiration du délai de prorogation ou d’abrègement de mandat. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 14 : Du Pouvoir Législatif
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement (1) Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux (2) chambres : - l’Assemblée Nationale ; - le Sénat. (2) Le Parlement légifère et contrôle l’action du Gouvernement. (3) Les Chambres du Parlement se réunissent aux mêmes dates : a- (nouveau) en sessions ordinaires, chaque année au mois de mars, juin et novembre sur convocation des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, après consultation du Président de la République ; b- en sessions extraordinaires, à la demande du Président de la République ou du tiers des membres composant l’une et l’autre Chambre. Toutefois, les deux Chambres ne sont convoquées simultanément que si les matières portées à l’ordre du jour concernent l’une et l’autre. (4) Les deux Chambres du Parlement peuvent se réunir en congrès, à la demande du Président de la République : - pour entendre une communication ou recevoir un message du Président de la République ; - pour recevoir le serment des membres du Conseil Constitutionnel ; - pour se prononcer sur un projet ou une proposition de révision constitutionnelle. Lorsque le Parlement se réunit en congrès, le Bureau de l’Assemblée Nationale préside les débats. (5) Nul ne peut appartenir à la fois à l’Assemblée Nationale et au Sénat. (6) La loi fixe le régime électoral de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que le régime des immunités, des inéligibilités, des incompatibilités, des indemnités et des privilèges des membres du Parlement. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 13 : (Du Pouvoir Exécutif : Du Gouvernement)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Les fonctions de membre du Gouvernement Les fonctions de membre du Gouvernement et assimilés sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d’un exécutif ou d’une assemblée d’une collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi ou activité professionnelle. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 12 : (Du Pouvoir Exécutif : Du Gouvernement)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement (1) Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement et dirige l’action de celui-ci. (2) Il est chargé de l’exécution des lois. (3) Le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils, sous réserve des prérogatives reconnues au Président de la République dans ces domaines. (4) Il dirige tous les services administratifs nécessaires à l’accomplissement de sa mission. (5) Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement et à des hauts responsables de l’administration de l’Etat. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 11 : (Du Pouvoir Exécutif : Du Gouvernement)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Gouvernement est chargé de la mise (1) Le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République. (2) Il est responsable devant l’Assemblée Nationale dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 34 ci-dessous. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 10 : (Du Pouvoir Exécutif : Du Président de la République)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Président de la République nomme (1) Le Président de la République nomme le Premier Ministre et sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement. Il fixe leurs attributions ; Il met fin a leurs fonctions ; Il préside des conseils ministériels. (2) Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre, aux autres membres du Gouvernement et à certains hauts responsables de l’administration de l’Etat, dans le cadre de leurs attributions respectives. (3) En cas d’empêchement temporaire, le Président de la République charge le Premier Ministre ou, en cas d’empêchement de celui-ci un autre membre du Gouvernement, d’assurer certaines de ses fonctions, dans le cas d’une délégation expresse. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 9 : (Du Pouvoir Exécutif : Du Président de la République)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Président de la République peut, lorsque (1) Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent, proclamer par décret, l’état d’urgence qui lui confère des pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi. (2) Le Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret, l’état d’exception et prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires. Il en informe la Nation par voie de message. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 8 : (Du Pouvoir Exécutif : Du Président de la République)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Président de la République représente (1) Le Président de la République représente l’Etat dans tous les actes de la vie publique. (2 ) Il est le Chef des Forces Armées. (3) Il veille à la sécurité intérieure et extérieure de la République. (4) Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. (5) Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues à l’article 31 ci-dessous. (6) Le Président de la République saisit le Conseil Constitutionnel dans les conditions déterminées par la Constitution. (7) Il exerce le droit de grâce après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. (8) Il exerce le pouvoir réglementaire. (9) Il crée et organise les services publics de l’Etat. (10) Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. (11) Il confère les décorations et les distinctions honorifiques de la République. (12) Le Président de la République peut, en cas de nécessité et après consultation du Gouvernement, des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, prononcer dissolution de l’Assemblée Nationale. L’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu conformément aux dispositions de l’article 15 alinéa 4 ci-dessous. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 7 : (Du Pouvoir Exécutif : Du Président de la République)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Président de la République élu entre en fonction (1) Le Président de la République élu entre en fonction dès sa prestation de serment. (2) Il prête serment devant le peuple camerounais, en présence des membres du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême réunis en séance solennelle. Le serment est reçu par le Président de l’Assemblée Nationale. (3) La formule du serment et les modalités d’application des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixées par la loi. (4) Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité professionnelle. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 6 : (Du Pouvoir Exécutif : Du Président de la République)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Président de la République est élu au suffrage (1) Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés. (2) (nouveau) Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible. (3) L’élection a lieu vingt (20) jours au moins et cinquante (50) jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice. (4) (nouveau) En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance. a- L’intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat. Et si ce dernier est, à son tour empêché, par son suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat. b- Le Président de la République par intérim - le Président du Sénat ou son suppléant - ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du Gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République. c- Toutefois, en cas de nécessité liée à l’organisation de l’élection présidentielle, le Président de la République par intérim peut, après consultation du Conseil Constitutionnel, modifier la composition du Gouvernement. (5) Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des citoyens camerounais d’origine, jouir de leurs droits civiques et politiques et avoir trentecinq (35) ans révolus à la date de l’élection. (6) Le régime de l’élection à la Présidence de la République est fixé par la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 5 : (Du Pouvoir Exécutif : Du Président de la République)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) Le Président de la République est le Chef de l’Etat (1) Le Président de la République est le Chef de l’Etat. (2) Elu de la Nation tout entière, il incarne l’unité nationale ; Il définit la politique de la Nation ; Il veille au respect de la Constitution ; Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ; Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’Etat, du respect des traités et accords internationaux. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 4 : (De l’Etat et de la Souveraineté)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN L’autorité de l’Etat est exercée par : L’autorité de l’Etat est exercée par : - Le Président de la République ; - Le Parlement. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 3 : (De l’Etat et de la Souveraineté)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) La souveraineté nationale appartient au peuple Les partis et formations politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils doivent respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et de l’unité nationale. Ils se forment et exercent leurs activités conformément à la loi. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE 2 : (De l’Etat et de la Souveraineté)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN (1) La souveraineté nationale appartient au peuple (1) La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. (2) Les autorités chargées de diriger l’Etat tiennent leurs pouvoirs du peuple par voie d’élections au suffrage universel direct ou indirect, sauf dispositions contraires de la présente Constitution. (3) Le vote est égal et secret ; y participent tous les citoyens âgés d’au moins vingt (20) ans. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
ARTICLE PREMIER : (De l’Etat et de la Souveraineté)
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Le Peuple Camerounais, Fier de sa diversité linguistiqu (1) La République Unie du Cameroun prend, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination de République du Cameroun (loi n°84-1 du 4 février 1984). (2) La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé. Elle est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle reconnaît et protège les valeurs traditionnelles conformes aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et à la loi. Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi. (3) La République du Cameroun adopte l’anglais et le français comme langues officielles d’égale valeur. Elle garantit la promotion du bilinguisme sur toute l’étendue du territoire. Elle œuvre pour la protection et la promotion des langues nationales. (4) La devise de la République du Cameroun est « Paix-Travail-Patrie ». (5) Son drapeau est Vert, Rouge, Jaune, à trois bandes verticales d’égales dimensions. Il est frappé d’une étoile d’or au centre de la bande rouge. (6) L’hymne nationale est « Ô Cameroun, Berceau de nos Ancêtres ». (7) Le Sceau de la République du Cameroun est une médaille circulaire en bas relief de 46 millimètres de diamètre, présentant à l’avers et au centre le profil d’une tête de jeune fille tournée à dextre vers une branche de caféier à deux feuilles et jouxtée à senestre par cinq cabosses de cacao avec, en exergue, en français sur l’arc supérieur « République du Cameroun » et, sur l’arc inférieur la devise nationale « Paix-Travail-Patrie », au revers et au centre les armoiries de la République du Cameroun avec en exergue, en anglais, sur l’arc supérieur « Republic of Cameroon », et sur l’arc inférieur, « Peace, Work, Fatherland ». Les armoiries de la République du Cameroun sont constituées par un écu chapé surmonté côté chef par l’inscription « République du Cameroun », et, supporté par un double faisceau de licteurs entre-croisés avec la devise « Paix, Travail, Patrie », côté pointe. L’écu est composé d’une étoile d’or sur fond de sinople et d’un triangle de gueules, chargé de la carte géographique du Cameroun d’azur, et frappé du glaive de la balance de justice de sable. (8) Le siège des institutions est à Yaoundé. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
PREAMBULE
LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Le Peuple Camerounais, Fier de sa diversité linguistiqu Le Peuple Camerounais, Fier de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu’elle contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu’il constitue une seule et même nation, engagée dans le même destin et affirme sa volonté inébranlable de construire la patrie camerounaise sur la base de l’idéal de fraternité, de justice et de progrès ; Jaloux de l’indépendance de la Patrie camerounaise chèrement acquise et résolu à préserver cette indépendance ; convaincu que le salut de l’Afrique se trouve dans la réalisation d’une solidarité de plus en plus étroite entre les peuples africains, affirme sa volonté d’œuvrer à la construction d’une Afrique unie et libre, tout en entretenant avec les autres Nations du monde des relations pacifiques et fraternelles conformément aux principes formulés par la Charte des Nations-Unies ; Résolu à exploiter ses richesses naturelles afin d’assurer le bien-être de tous en relevant le niveau de vie des populations sans aucune discrimination, affirme son droit au développement ainsi que sa volonté de consacrer tous ses efforts pour le réaliser et se déclare prêt à coopérer avec tous les Etats désireux de participer à cette entreprise nationale dans le respect de sa souveraineté et de l’indépendance de l’Etat camerounais. Le Peuple camerounais, Proclame que l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; Affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la déclaration universelle des Droits de l’Homme, la charte des Nations-Unies, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées, notamment aux principes suivants : - Tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’Etat assure à tous les citoyens les conditions nécessaires à leur développement ; - L’Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi ; - La liberté et la sécurité sont garanties à chaque individu dans le respect des droits d’autrui et de l’intérêt supérieur de l’Etat ; - Tout homme a le droit de se fixer en tout lieu et de se déplacer librement, sous réserve des prescriptions légales relatives à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ; - Le domicile est inviolable. Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi ; - Le secret de toute correspondance est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en vertu des décisions émanant de l’autorité judiciaire ; - Nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n’ordonne pas ; - Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas et selon les formes déterminées par la loi ; - La loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable ; - La loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice ; - Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au cours d’un procès conduit dans le strict respect des droits de la défense ; - Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; - Nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ; - L’Etat est laïc. La neutralité et l’indépendance de l’Etat vis-à-vis de toutes les religions sont garanties ; - La liberté du culte et le libre exercice de sa pratique sont garantis ; - La liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève sont garantis dans les conditions fixées par la loi ; - La nation protège et encourage la famille, base naturelle de la société humaine. Elle protège la femme, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées ; - L’Etat assure à l’enfant le droit à l’instruction. L’enseignement primaire est obligatoire. L’organisation et le contrôle de l’enseignement à tous les degrés sont des devoirs impérieux de l’Etat ; - La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi ; - Le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité publique, sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui ; - Toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’Etat veille à la défense et la promotion de l’environnement ; - Tout homme a le droit et le devoir de travailler ; - Chacun doit participer, en proportion de ses capacités, aux charges publiques ; - Tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie ; - L’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexe, les droits et libertés énumérés au Préambule de la Constitution. constitution assemblée nationale sénat député pouvoir exécutif président de la république gouvernement pouvoir législatif assemblée nationale rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pouvoir judiciaire traités et accords internationaux conseil constitutionnel haute cour de justice conseil économique collectivités territoriales décentralisées révision de la constitution dispositions spéciales dispositions transitoires et finales |
Égypte
Les pays du monde L'Égypte est un pays d'Afrique Nom du pays : République arabe d'Égypte Continent : Afrique Capitale : Le Caire Monnaie : Livre égyptienne Langues parlées : officielles Arabe Code téléphonique : +20 Nom du domaine : .eg Fuseau horaire : UTC +2 ou +3 selon la date Superficie : 1 001 450 km² Grandes villes : Le Caire pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Djibouti
Les pays du monde Djibouti est un pays d'Afrique Nom du pays : République de Djibouti Continent : Afrique Capitale : Djibouti Monnaie : Franc Djibouti Langues parlées : Français Code téléphonique : +253 Nom du domaine : .dj Fuseau horaire : UTC +3 Superficie : 23 200 km² Grandes villes : Djibouti pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Côte d’Ivoire
Les pays du monde La Côte d’Ivoire est un pays d'Afrique Nom du pays : République de Côte d’Ivoire Continent : Afrique Capitale : Yamoussoukro Monnaie Franc CFA (UEMOA) Langues parlées : Français Code téléphonique : +225 Nom du domaine : .ci Fuseau horaire : UTC +0 Superficie : 322 462 km² Grandes villes : Abidjan, Bouaké, Korhogo, Daloa, San-Pédro, Divo, Yamoussoukro, Odienné pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Congo
Les pays du monde Le Congo est un pays d'Afrique Nom du pays : République du Congo Continent : Afrique Capitale : Brazzaville Monnaie : Franc CFA (CEMAC) Langues parlées : Français, Langues nationales : kituba et lingala Code téléphonique : +242 Nom du domaine : .cg Fuseau horaire : UTC +1 Superficie : 342 000 km² Grandes villes : Brazzaville pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Comores
Les pays du monde Les Comores sont des pays d'Afrique Nom du pays : Union des Comores Continent : Afrique Capitale : Moroni Monnaie : Franc comorien Langues parlées : Comorien, français et arabe Code téléphonique : +269 Nom du domaine : .km Fuseau horaire : UTC +3 Superficie : 2 236 km² Grandes villes : Moroni pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Cap-Vert
Les pays du monde Le Cap-Vert est un pays d'Afrique Nom du pays : République du Cap-Vert Continent : Afrique Capitale : Praia Monnaie Escudo cap-verdien Langues parlées : Portugais et créole cap-verdien Code téléphonique : +238 Nom du domaine : .cv Fuseau horaire : UTC -1 Superficie : 4 033 km² Grandes villes : Praia pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Cameroun
Les pays du monde Le Cameroun est un pays d'Afrique Nom du pays : République du Cameroun Continent : Afrique Capitale : Yaoundé Monnaie : Franc CFA Langues parlées : Anglais, Français Code téléphonique : (+237) Nom du domaine : .cm Fuseau horaire : GMT+1 Superficie : 475 442 km² Grandes villes : Douala, Yaoundé, Garoua, Bamenda, Bafoussam, Maroua pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Burkina Faso
Les pays du monde Le Burkina-Faso est un pays d'Afrique Nom du pays : Burkina Faso Continent : Afrique Capitale : Ouagadougou Monnaie : Franc CFA Langues parlées : Moré, Français Code téléphonique : (+226) Nom du domaine : .bf Fuseau horaire : UTC +0 Superficie : 274 200 km² Grande ville : Ouagadougou pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Botswana
Les pays du monde Le Botswana est un pays d'Afrique Nom du pays : République du Botswana Continent : Afrique Capitale : Gaborone Monnaie : Pula Langues parlées : Setswana, Anglais Code téléphonique : (+267) Nom du domaine : .bw Fuseau horaire : GMT+2 Superficie : 582 000 km² Grande ville : Gaborone pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Benin
Les pays du monde Le Benin est un pays d'Afrique Nom du pays : République du Bénin Continent : Afrique Capitale : Porto-Novo Monnaie : Franc CFA Langues parlées : Français, Fon, Bariba Code téléphonique : (+229) Nom du domaine : .bi Fuseau horaire : GMT+1 Superficie : 114 763 km² Grande ville : Cotonou pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Angola
Les pays du monde L'Angola est un pays d'Afrique Nom du pays : République d'Angola Continent : Afrique Capitale : Luanda Monnaie : Kwanza Langues parlées : Portugais, Kikongo Code téléphonique : (+244) Nom du domaine : .ao Fuseau horaire : GMT+1 Superficie : 1 246 700 km² Grande ville : Luanda pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Algérie
Les pays du monde L'Algérie est un pays d'Afrique Nom du pays : République algérienne démocratique et populaire Continent : Afrique Capitale : Alger Monnaie : Dinar Langues parlées : Arabe, Français, Berbère Code téléphonique : (+214) à (+215) Nom du domaine : .dz Fuseau horaire : GMT+1 Superficie : 2 381 743 km² Grandes villes : Alger, Oran, Constantine, Annaba pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Afrique du sud
Les pays du monde L'Afrique du sud est un pays d'Afrique Nom du pays : République d'Afrique du Sud Continent : Afrique Capitale : Pretoria et Le Cap Monnaie : Rand Langues parlées : Afrikaans, Zulu, Anglais Code téléphonique : (+27) Nom du domaine : .za Fuseau horaire : GMT+2 Superficie : 1 221 037 km² Grandes villes : Johannesburg - Pretoria pays Afrique afrique continent capitale monnaie langues parlées code téléphonique domaine fuseau horaire superficie |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de gingembres Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 1l d’eau; 300g d’ananas frais; 2 citrons jaunes bio ou non traités 150g de gingembre frais; Une dizaine de feuilles de menthe fraîche; 1 sachet de sucre vanillé; 80g de sucre en poudre. Etapes de préparation : Enlevez la peau, les « yeux » et la partie centrale et dure de l’ananas. Coupez-le en cubes. Lavez les citrons jaunes bio ou non traités. Avec la paume de la main, roulez-les sur votre plan de travail. Pressez leur jus. Rincez le gingembre. Epluchez-le et coupez-le en morceaux. Placez les cubes d’ananas, les morceaux de gingembre et le jus de citron dans un blender. Ajoutez le sucre en poudre, le sucre vanillé et l’eau. Mixez le tout jusqu’à obtenir une consistance homogène, sans morceaux de fruits ou de gingembre. Lavez les feuilles de menthe et séchez-les. Versez le jus de gingembre dans une bouteille ou une carafe et glissez-y les feuilles de menthe. Réservez au réfrigérateur au moins 30 minutes avant de déguster, pour que le jus de gingembre soit bien frais. Bon à savoir : Selon les préférences, le jus de gingembre peut paraître encore trop piquant. Dans ce cas, n’hésitez pas à rajouter un peu de sucre en poudre pour adoucir le goût. Vous pouvez relever légèrement votre jus d’une pointe de noix de muscade et d’une cuillère de fleur d’oranger. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de pommes Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 1 kg de pomme; 2 cuillère à café de miel; 80cl d'eau fraîche. Etapes de préparation : Commencez par éplucher les pommes et enlevez leurs pépins. Puis coupez-les en morceaux avant de les ajouter dans un mixeur. Versez dans celui-ci un peu de miel liquide et mixez la préparation. Ajoutez ensuite l'eau fraiche et mixez de nouveau jusqu'à obtenir un jus de pomme frais et sans sucre raffiné. Versez votre jus de pomme dans un bouteille en verre ou une carafe et mettez-la au frais jusqu'à dégustation. Bon à savoir : Le choix de la variété de pomme choisie est importante. En effet certaines sont destinées à être dégustées telles quelles alors que d'autres sont plus indiquées pour les cuisson et jus. Ainsi pour réaliser cette boisson sans sucre, choisissez plutôt les Granny Smith, Gala et Fidji. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de betterave Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 2 carottes; 2 betteraves cuites; 1 pomme bio (type Boskoop); 1 citron jaune ou vert. Etapes de préparation : Épluchez les carottes puis nettoyez-les en les passant sous l'eau. Séchez les carottes et coupez-les en morceaux. Retirez la peau des betteraves et coupez-les en morceaux. Lavez la pomme puis coupez-la en quartier et enlevez les pépins. Coupez un citron en deux, enlevez les pépins puis pressez-le au dessus d'un bol pour en extraire le jus. Dans un blender ou dans un mixeur électrique, mettez les carottes et les betteraves coupées en morceaux ainsi que les quartiers de pomme. Mixez jusqu'à obtention d'un jus épais et lisse. Ajoutez ensuite le jus de citron puis mélangez à l'aide d'une cuillère. Ajoutez un peu d’eau si le jus detox est trop compact. Versez ce mélange de jus de légumes et de jus de pommes dans des verres à smoothie ou dans des bocaux. Mettez alors au réfrigérateur 10 min pour le déguster bien frais. Servez. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de pastèques Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 1 petite pastèque sucrée; Eau; Glaçons pilés Etapes de préparation : Commencez par couper la pastèque en deux puis les tranches dans la longueur. Prélevez la chair et enlevez les pépins. Placez les morceaux dans le blender. Mixez avec un petit peu d’eau jusqu’à ce que vous obteniez une texture lisse. Bon à savoir : Vous pouvez ajouter une feuille de menthe et du jus de citron ! Ça donne un goût encore plus frais ! |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de goyaves Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : Goyaves bien mûres; Sucre; Eau. Etapes de préparation : Prendre des goyaves bien mûres, les rincer à l’eau. Coupez les extrémités de chaque fruit et taillez en petits dés. Mixez avec un peu d’eau en une purée très fine. Faites passer cette purée dans un tamis afin d’éliminer les pépins. Ajoutez un peu d’eau afin de rendre la purée plus juteuse, sucrez à volonté puis gardez au frais. Le jus se conserve deux à trois jours au frais, sinon il supporte très. bien la congélation. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de mangue Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 2 mangues; 2 cuillères à café de gingembre râpé; 25 cl d’eau; 1 cuillère à soupe de sucre glace; 1 blender (ou mixeur). Etapes de préparation : Pelez les mangues à l’aide d’un économe. Détaillez la chair en morceaux tout autour des noyaux. Mettez dans un blender les morceaux de mangue, le sucre glace, l’eau et le gingembre râpé. Mixez jusqu’à obtention d’un liquide homogène et lisse. Mettez dans des verres à jus de fruits et réservez au frais. Servez au bout d’une demie heure. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de corossol Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 1kg de corossol; 2 citrons verts; 50cl d’eau glacée; 2 cuillère à soupe de sirop de fraise. Etapes de préparation : Prenez vos corossols. Ouvrez les corossols en 2, puis séparez la pulpe de l’écorce. Retirez les graines. Mixez la pulpe de corossol et filtrez pour en extraire le jus. Ajoutez l’eau glacée. Ajoutez le jus du citron et le sirop. Mélangez bien et mettez au frais. Servez très frais. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de pamplemousse Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 2 pamplemousses; 2 oranges; 1 citron; Sucre ou miel (ici du sucre de coco pour diabétique). Etapes de préparation : 1. Pressez les pamplemousses, les oranges et le citron dans un presse-jus. 2. Mélangez les jus. 3. Cassez l’acidité en ajoutant du sucre ou du miel jusqu’à ce que la saveur vous convienne. 4. Mettez le jus de fruit au réfrigérateur et c’est prêt. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de fraises Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 120 g de fraises; 1 yaourt; 2 cuillère à soupe de sucre roux; 10 glaçons. Etapes de préparation : Dans un blender, versez le yaourt nature, le sucre roux, les glaçons et les fraises lavées et équeutées. 2. Mixez l'ensemble jusqu'à obtenir une préparation mousseuse. 3. Versez dans des verres et décorez de pistaches concassées. Régalez-vous ! |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de foléré Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 1 litre d’eau; 1 petit bouquet de menthe; 1 poignée de fleurs d'hibiscus appelées foléré ou bissap; 1 morceau de gingembre frais épluché. Etapes de préparation : Mettez les deux litres d’eau à chauffer avec le bissap. Ajoutez le gingembre coupé en petits dés. Portez à ébullition. Laissez bouillir 1 minute puis éteignez le feu. Ajoutez la menthe couvrir et laisser refroidir. Versez soit dans une bouteille ou une carafe. Sucrez à volonté, servez frais. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de banane kossam Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 120ml de kossam (à défaut une crème glacée à la vanille ou un yaourt nature); Des glaçons; 3 bananes, pelées; 50g de sucre granulé; le jus d’un citron (en 63ml). Etapes de préparation : Versez tous les ingrédients dans le mixeur et mixez. Gouttez et rajoutez du sucre si nécessaire. Servez aussitôt. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de baobab Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 4 l d’eau; 1 kg de poudre de baobab bio; 1 kg de sucre en poudre. Etapes de préparation : 1. Mélangez la poudre du fruit de baobab dans l’eau. 2. Versez le sucre et mélangez bien pour bien dissoudre le sucre. 3. Mettez au frais pendant au moins 1 h c’est prêt ! |
Jus naturels
Jus naturels Le jus d'ananas Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 1 citron; 1 orange; 1 ananas; 1litre d’eau; 3 cuillère à soupe de sucre; 1cuillère à café de gingembre frais râpé. Etapes de préparation : Laver le citron et l’orange, les couper en petits morceaux. Les mettre en congélateur pendant 1 heure. Couper la tête et le pied de l’ananas, à l’aide d’un couteau effilé tailler le long de l’écorce. Détacher la pulpe en la poussant. Tailler en morceaux. Mixer les morceaux de citron et d’orange, les morceaux d’ananas, l’eau, gingembre râpé et le sucre. Réserver au frais jusqu’au moment de servir. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de carottes Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 5 carottes 500 g d’eau; 2 oranges 1 citron; 1 cuillère à café de miel Etapes de préparation : Pelez les carottes et coupez-les en morceaux. Pelez les oranges et le citron à vif, ce qui consiste à enlever la peau ainsi que la membrane blanche sur la chair des agrumes. Mettez les carottes en morceaux, ainsi que les oranges et le citron, dans le bol du Thermomix. Mixez 35 sec, vitesse 6. Raclez les parois du bol avec la spatule. Ajoutez l’eau et le miel, puis mixez pendant 2 min 30 sec, en augmentant progressivement la vitesse jusqu'à 10. Goûtez et rectifiez l’assaisonnement de votre jus de carottes en sucrant davantage, si vous le souhaitez. Bon à savoir : Le jus de carottes au Thermomix peut se conserver jusqu'à 3 jours, dans une bouteille en verre, au réfrigérateur. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus d'oranges Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 4 oranges; 60g de sucre en poudre; 1l d’eau Etapes de préparation : Épluchez et coupez les oranges en 2 en prenant soin d’enlever les pépins. Dans le bol du Thermomix, mettez les oranges puis mixez 6 sec en vitesse 6. Ajoutez le sucre et mixez 6 sec en vitesses 6 puis ajoutez le l'eau puis mixez 6 sec en vitesse 6. Filtrez le jus d’orange à l’aide du panier cuisson afin d’enlever la pulpe. Conservez dans une bouteille. Bon à savoir : Vous voulez plus de vitamines ? Ajoutez à la préparation 2 carottes, vous aurez un délicieux jus d’orange carotte. Pour plus de saveur, ajoutez des feuilles de menthe, de coriandre ou du jus de citron. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de papaye banane Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 1/2 papaye épluchée, épépinée et coupée en morceaux; 1 banane pelée et coupée en rondelles; 20 cl de jus d'orange. Etapes de préparation : Mixez la papaye et la banane dans un mixeur. Ajoutez le jus d'orange puis mixez à nouveau jusqu'à l'obtention d'une texture lisse et onctueuse. Servez bien frais votre smoothie papaye-banane, décoré de noix de coco râpée. Pour réaliser un smoothie papaye-banane enrichi en antioxydants et en bêta-carotène, ajoutez des baies de goji et une carotte à la préparation. Puis déposez quelques graines de sésame noir : elles souligneront le contraste des couleurs tout en rappelant les graines de la papaye ! |
Jus naturels
Jus naturels Le jus d'oranges carottes Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 1 petite carotte nouvelle; 2 oranges; menthe ou de coriandre. Etapes de préparation : Commencez par éplucher la carotte, coupez-la en rondelles puis faites cuire les rondelles de carotte dans une casserole avec un grand verre d'eau à feu moyen voire vif pendant 10 min. Une fois que vos rondelles de carottes sont cuites, laissez-les refroidir dans leur jus de cuisson. Coupez les oranges en deux puis pressez-les. Versez les rondelles de carottes et leur jus de cuisson dans un petit saladier ou un bol et mixer le tout. Ajoutez le jus d'orange et mélangez bien. Vous pouvez également mettre le jus d'orange et les rondelles de carottes cuites ainsi que leur jus de cuisson dans un Blender et mixer le tout jusqu'à l'obtention d'un jus de carotte et d'orange bien homogène et liquide. Buvez votre jus de carotte et d'orange bien frais. Si voulez un jus de carotte et d'orange parfumé, vous pouvez ajouter un brin de menthe ou de coriandre dans l'eau de cuisson de la carotte. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de citron Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 1/2litre de jus de citron; 1/2kg de sucre semoule. Etapes de préparation : - Mélanger dans un grand bol le jus de citron et le sucre. - Laisser reposer en remuant de temps à l’autre pendant 6 heures. - Réserver au congélateur. Servir dans un verre de jus, en mettant deux cuillerées à soupe de mélange, compléter le reste de l’eau et mélanger. |
Jus naturels
Jus naturels Le jus de papaye Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h00min Ingrédients : 2 tasses de chair de papaye mûre. 2 tasses de lait ou de lait de coco dilué 4 cuillerées à café de jus de citron ou de limette. Etapes de préparation : Pelez la papaye. Retirez les pépins. Coupez en petits morceaux. Écrasez à la fourchette ou passez à travers un tamis à grosses mailles. Mesurez la quantité voulue. Ajoutez-y le jus de citron, le lait ou le lait de coco. Mélangez bien. Servez immédiatement ou, si possible, réfrigérez un court moment. |
Pâtisserie
Pâtisserie Le gâteau à la noix de coco Temps de préparation : 0h45min Temps de cuisson : 0h30min Ingrédients : 200 ml de lait de coco (ou 2 cuillère à soupe de lait); 185g de farine; 180g de sucre; 125g de beurre; 50g de noix de coco râpée; 4 œufs; 1 sachet de levure chimique; 1 sachet de sucre vanillé. Etapes de préparation : Battez les œufs avec le sucre jusqu’à blanchiment. Versez la farine, la levure, le lait, la vanille et le beurre fondu et mélangez. Ajoutez la noix de coco et mélangez le tout. Beurrez et farinez un moule à gâteau. Versez la pâte et enfournez environ 20 minutes à 350°. |
Pâtisserie
Pâtisserie Les caramels aux arachides Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h30min Ingrédients : 250 g d’arachide; 200 g de sucre; 200 g d’eau; Sucre vanillé (au choix) Etapes de préparation : Griller les arachides pendant 5 minutes à la casserole. Puis rajouter l’eau et le sucre. Tourner sans arrêt le mélange jusqu’à ce que le sucre se cristallise (+ou- 20minutes). Vous avez vos caramels et bon appétit. |
Mets africains
Mets africains Les biscuits à la cacahuètes Temps de préparation : 0h30min Temps de cuisson : 0h45min Ingrédients : 1/2 tasse de sucre 1 œuf légèrement battu; 1 1/2 tasse de farine 1/2 cuillère à café de levure chimique; 1 cuillère à café de bicarbonate de soude; 1/2 tasse de beurre de cacahuète croquant; 125g de beurre; 1 pincée de sel. Etapes de préparation : Préchauffez le four th.6 (180°C) (350°F). Battez le beurre, le beurre de cacahuète, le sucre et l'œuf dans une terrine jusqu'à consistance crémeuse. Tamisez la farine avec à levure et le bicarbonate, le sel, incorporez au reste et bien mélangez. Abaissez la pâte sur 5 mm d'épaisseur découpez-y de petits rectangles. Déposez sur une plaque beurrée et mettez au frais 15 min. Faites cuire les biscuits 12 min, retirez-les soigneusement de la plaque et refroidissez sur une grille. |
Pâtisserie
Pâtisserie Les croquants aux arachides Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h30min Ingrédients : 2 tasses (500 ml) de sucre; 1 tasse (250 ml) de sirop de maïs clair; 1 tasse (250 ml) d’eau; 2 tasses (500 ml) d’arachides. Etapes de préparation : Bien graisser une plaque à biscuits avec du beurre. Dans un bol, combinez le beurre, le bicarbonate de soude et la vanille. Mettre de côté. Dans un chaudron, combinez le sucre, le sirop et l’eau à feu moyen. Faites épaissir un peu. Ajouter les arachides et mélanger jusqu’à ce que la mixture devienne légèrement brune. Ajouter le bol de beurre (etc.) que vous aviez mis de côté plus tôt. Mélanger jusqu’à ce que le beurre ait fondu et fasse un peu de mousse à cause du bicarbonate de soude. Versez sur votre plaque et étendez au maximum jusqu’à ce que vous ayez une épaisseur d’environ 1/4 de pouce. Laissez refroidir au réfrigérateur et coupez avec couteau à beurre |
Mets africains
Mets africains Le pancake Temps de préparation : 0h10min Temps de cuisson : 0h10min Ingrédients : 110 gr de farine tout usage; 120 ml de yaourt nature; 80 ml de sirop d'érable; 2 œufs; 1 C à Thé de levure chimique; une pincée de sel; un peu de beurre. Etapes de préparation : Versez dans un bol la farine, la levure et le sel, mélangez puis réservez. Dans un autre bol, mettez les œufs, le yaourt et le sirop d'érable, mélangez. Ajoutez y le mélange des ingrédients secs, puis mélangez jusqu'à obtenir une pâte homogène. Chauffez une poêle à crêpe à feu doux, badigeonnez avec un peu de beurre, étalez la pâte et formez les pancakes à l'aide d'une cuillère, retournez les pancakes dès que des bulles se forment. Laissez dorer l'autre côté et retirez-les de la poêle. Nettoyez la poêle avec du papier absorbant, et faites la même opération avec toute la pâte. Dégustez en arrosant avec du sirop d'érable. |
Pâtisserie
Pâtisserie Les beignets Lefombos Temps de préparation : 0h30min Temps de cuisson : 0h20min Ingrédients : 600 gr Farine; 150 ml de lait tiède; 120 ml d’eau tiède; 12 gr de levure boulangère; 60 gr de beurre; 60 gr de sucre; 1 Œuf; Huile de friture; 1 cuillère à café rase de sel Etapes de préparation : Délayez la levure dans le lait tiède et réservez dans un coin chaud. Versez dans un saladier la farine, le sucre, le sel, l’eau, et l’œuf, mélanger le tout aux doigts. Ajoutez le beure et continuer le mélange au doigts. Ajoutez le mélange lait+levure et pétrissez à nouveau de manière à obtenir une boule de pâte pas trop collante. Couvrez le saladier et laissez reposer environs 1h dans un coin pas froid (environs 30° C), la pâte doit pousser. Astuce : Si vous êtes à -20° au Canada ou en Russie donnez un coup de pouce à la fermentation en déposant ensemble dans un four un bol d’eau chaude avec votre boule dans le saladier. Après environs une heure de repos/fermentation, divisez la pâte en petites boules, disposez les sur une plaque recouverte de papier sulfurisé ou de papier aluminium saupoudré de farine. Laissez assez d’espace entre les boules car elles vont doubler de volume. Recouvrez vos boules et laissez fermenter environs 45min, les boules doivent doubler de volume. Faites chauffer l’huile de friture (maintenir entre 170ºC et 175ºC si vous avez un thermomètre de cuisine, si vous avez une friteuse électrique. programmez la T° à 170°C , et si vous ne disposez d’aucun moyen de contrôle de Tº, un niveau de feu moyen serait suffisant). Dorer les beignets de chaque côté et égouttés sur du papier absorbant. Enrobés les beignets de sucre pendant qu’ils sont encore chauds. |
Pâtisserie
Pâtisserie Les cacahuètes ou arachides enrobées Temps de préparation : 1h30min Temps de cuisson : 0h30min Ingrédients : Arachide crue décortiquée; de la farine de blé; des œufs; du sucre, du lait (facultatif) Etapes de préparation : Mélangez le sucre et les œufs dans un bol. Dans un autre bol, mettez de la farine. Ajoutez-y un peu de lait (facultatif) et une pincée de sel. Mettez l’arachide dans un récipient profond. Versez-y un peu du mélange de l’œuf et remuez. Ajoutez un peu de farine et mélangez. A nouveau, mettez le mélange d’œuf, puis la farine. Continuez le processus jusqu’à ce que l’arachide soit complètement enrobée. Posez une casserole d’huile au feu. Lorsque l’huile est chaude, faites frire l’arachide enrobée. Laissez cuire comme pour les petits gâteaux. Vos arachides enrobées sont prêtes. |
Mets africains
Mets africains Le riz pilaf aux haricots Temps de préparation : 10min Temps de cuisson : 0h25min Ingrédients : 350 grammes de riz; 200 grammes de haricots rouges cuits; 2 oignons; 4 cuillères à soupe d’huile de tournesol; 1 cuillère à soupe de curry jaune; 1 cuillère à soupe de cumin; Sel; Poivre. Etapes de préparation : Émincez les oignons et faites les revenir 5 mn dans l’huile chaude. Rajoutez le riz préalablement lavé dans la poêle et faire cuire jusqu’à ce que le riz devienne translucide. Ajoutez 2 fois le volume de riz en eau, salez et poivrez. Faire cuire à feu très doux pendant 10 minutes. Égouttez les haricots rouges et ajoutez-les au riz, ajoutez les épices en poudre et mélangez et laissez cuire encore 5 mn. Laissez tarir l’eau et servir aussitôt. |
Mets africains
Mets africains Le riz jollof Temps de préparation : 15min Temps de cuisson : 0h45min Ingrédients : 1 oignon haché; 2 cuillères à soupe d’huile d’arachide; 4 tomates, pelées et coupées en dés; 1 cuillère à café de purée de tomates; 300ml de lait de coco; 2 carottes, pelées et coupées en dés; piment; sel; 1 petit morceau de gingembre haché finement; 1 feuille de laurier; 300g de riz à long grain (lavé); 100g de champignons de Paris en tranches; 1 petit poivron vert, épépiné et haché.. Etapes de préparation : Faites revenir l’oignon dans l’huile chaude, dans une grande casserole, pendant quelques minutes. Ajoutez les tomates et le concentré de tomates, laissez cuire à feu moyen pendant 6 minutes en mélangeant de temps en temps. Incorporez 60 ml de lait de coco et poursuivre la cuisson jusqu’à ce que le mélange soit réduit et épais. Ajoutez le reste du lait de coco, les poivrons, les carottes, le piment, le gingembre, feuille de laurier et le sel. Portez à ébullition et ajoutez le riz et le reste des légumes, en remuant avec une fourchette. Baissez le feu, couvrez et laissez cuire jusqu’à ce que le riz ait absorbé presque tout le liquide. Enlevez le couvercle de la marmite, couvrir de papier d’aluminium et remettre le couvercle jusqu’à ce que le riz soit cuit. Servez, vous pouvez l’accompagner de viande cuisinée comme il vous plait. |
Mets africains
Mets africains Le nkonda Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 1h00min Ingrédients : 2 maniocs de taille moyenne (environ 500g); 1 cuillère à soupe d’huile de palme rouge; 150 g de pâte d’arachides grillées; 1 cuillère à café de sel; des feuilles de bananier, de la ficelle. Etapes de préparation : Épluchez le manioc et râpez-le finement. Ajoutez l’huile de palme rouge et le sel, mélangez bien. Émiettez ensuite votre pâte d’arachide dans le mélange de manioc. Préparez vos feuilles d’emballage. Mettez une casserole assez grande sur le feu et posez un panier vapeur ou une assiette à l’envers dans le fond de la marmite. Confectionnez des boudins avec la pâte. Ficelez les feuilles autour des boudins sans serrer. Mettez l'eau à bouillir. Posez les pains de manioc sur le panier vapeur ou sur l’assiette. Faites cuire 45minutes à feu doux sans contact avec l'eau. Si nécessaire, rajoutez de l'eau. A la fin de cuisson, vous pouvez faire griller vos pains 15 minutes au four. Servez seul en apéritif ou pour accompagner une sauce. Bon appétit. |
Mets africains
Mets africains Le ndomba de porc Temps de préparation : 15min Temps de cuisson : 0h45min Ingrédients : 1 jarret de porc; 1 tomate; 1 oignon; 1 citron; 4-5 feuilles Messep (basilic tropical); 3-4 feuilles d’Odzom (ou laurier); 1 petit morceau de gingembre; Sel; Piment; Huile d'arachide. Etapes de préparation : Apprêtez votre viande et coupez-la en morceaux. Salez-la et faites chauffer l'huile de friture. Faites frire vos morceaux de viande pendant 3 à 4 minutes. Égouttez-les et réservez. Disposez vos feuilles de bananiers dans un saladier. Tapissez-en le fond d’odzom (ou de laurier), posez les morceaux de porc frits dessus. Arrosez les morceaux de viande avec le jus de citron, découpez la tomate et l’oignon assez finement au dessus de la viande, ajoutez le gingembre finement haché. Salez à nouveau si nécessaire, ajoutez le piment et fermez la papillote. Dans une casserole pouvant accueillir la papillote, versez de l’eau au 1/3. Posez par-dessus un grill ou un saladier à l’envers (vous poserez la papillote dessus). Posez votre papillote sur le grill ou le dos du saladier, fermez et laissez cuire 35 minutes à feu moyen. Sortez la papillote. Servez avec du riz, des frites de plantain ou tout autre accompagnement de votre choix. |
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Mets africains Le ndomba de bar Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 0h20min Ingrédients : 4 filets de bar; 1 échalote; 1 tomate moyenne; 1 citron vert; 1 morceau de gingembre; Feuilles de messep (basilic); Sel; Poivre. Etapes de préparation : Préparez les feuilles de bananes en les faisant tiédir. Levez vos filets de bar. Écrasez l’échalote, la tomate, le basilic, le gingembre. Râpez le zeste du citron, pressez son jus. Répartissez la pâte obtenue sur les filets de poisson, salez, poivrez, fermez les papillotes et faites cuire 20 minutes. Servez aussitôt. Accompagnez d'une purée de patate douce. |
Mets africains
Mets africains Le mitoumba Temps de préparation : 30min Temps de cuisson : 3h00min Ingrédients : 4 tubercules de manioc; 100ml d’huile de palme rouge; 200ml d’eau; 2 cuillères à café de sel; des feuilles de bananier. Etapes de préparation : Epluchez et lavez votre manioc. Trempez-le manioc épluché dans l’eau pendant 3 jours. Egouttez votre manioc et pilez-le finement. Salez la pâte obtenue, versez l’eau et l’huile de palme en alternance et en mélangeant entre chaque ajout. Emballez vos mitumba dans les feuilles de bananier. Mettez les à cuire à la vapeur pendant 3h à feux doux. Une fois cuits, sortez les de la casserole et faites les sécher au four position grill pendant 30 minutes. Servez seul ou en accompagnement. Bon appétit. |
Mets africains
Mets africains Le manioc bouilli Temps de préparation : 10min Temps de cuisson : 0h30min Ingrédients : 1 kg de manioc ; eau Etapes de préparation : Épluchez et lavez le manioc. Ensuite, coupez-le en morceaux de taille moyenne et faites les bouillir dans une marmite d’eau pendant 30 minutes. Arrêtez la cuisson quand le manioc est tendre. Égouttez et dégustez. |
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Mets africains Le foufou de riz Temps de préparation : 15min Temps de cuisson : 0h15min Ingrédients : 500g de riz; eau Etapes de préparation : Trempez le riz dans une grande quantité d’eau et laissez reposer 10 heures. Égouttez et rincez le riz. Conservez 1l d'eau. Mixez-le finement avec 300 ml d’eau. Lorsque vous avez une bouillie bien fine, rajoutez les 700ml d’eau restants et mélangez bien. Versez le mélange riz/eau dans une casserole sur feu moyen. Faites bouillir 5 minutes en remuant constamment à l’aide d’une spatule ou du bâton à foufou. Baissez le feu et continuez à mélanger pendant 10 autres minutes. Posez ensuite la casserole par terre, maintenez là entre vos pieds (mettez un torchon entre la casserole et vos pieds pour ne pas vous brûler). Tournez vivement votre foufou pour le rendre homogène. Lorsque la pâte est bien homogène, faites des boules avec une soucoupe et servez. Il accompagnera la sauce de votre choix. |
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Mets africains Le pilli pilli Temps de préparation : 10min Temps de cuisson : 0h20min Ingrédients : Ingrédients pour la pâte : 500g de farine ; 1 sachet de levure ; 50g de beurre ; 2 œufs ; huile d’arachide ; 1 pincée de sel. - Ingrédients pour la farce : 300g de viande hachée ; 1 oignon ; 1 gousse d’ail ; Sel ; 1 petit poivron. - Ingrédients pour le Rof : 1 bouquet de persil ; 2 branches de ciboulette ; 2 gousses d’ail ; 1 cuillère à café de poivre noir en grains ; sel. - Ingrédients pour la sauce tomate : 4 tomates ; 1 gros oignon ; 2 gousses d’ail ; 1 piment ; 2 cuillères à soupe d’huile d’olive ; Sel ; poivre. Etapes de préparation : Préparez la pâte : mélangez la farine et la levure. Ajoutez le beurre ramolli, et bien mélanger à la main. Ajoutez les œufs un par un dans la farine. Bien mélanger. Dans un bol mettez 120ml d’eau, ajoutez y une grosse pincée de sel. Versez cette eau petit à petit, en pétrissant énergiquement, jusqu’à obtenir une belle pâte homogène et non collante. Former une boule, la recouvrir d’un torchon, et laisser reposer 1 à 2 heures. Préparez la sauce : Dans une casserole à fond épais, versez l’huile d’olive, faites y revenir l’ail écrasé et l’oignon émincé. Ajoutez les tomates pelées et coupées en gros cubes. Salez, poivrez, ajoutez d’autres épices selon vos goûts. Laissez mijoter une vingtaine de minutes. Préparez la farce : mettez un peu d’huile dans une poêle et faites y revenir la viande hachée, l’oignon, l’ail et le poivron coupé en dés. Préparez le rof : hachez le persil, les gousses d’ail, le poivre en grain, le sel, les piments si vous en mettez et la ciboulette. On peut utiliser le mortier ou une pierre à écraser mais un hachoir électrique convient aussi. Ajoutez la viande au rof, et mélangez. rectifiez l’assaisonnement si nécessaire. Préparez les beignets : Étalez la pâte en fin rectangle. Plus fine sera votre pâte et meilleurs seront vos beignets. Découpez la pâte en carrés ou des petits disques. Placez un peu de farce au centre de ces formes prédécoupées, et repliez puis pincez les bords à l’aide d’une fourchette. Préparez un bain de friture et y faire frire les beignets jusqu’à ce qu’ils soient bien dorés sur tous les côtés. Egouttez les bien, servez avec la sauce tomate et dégustez. |
Mets africains
Mets africains La sauce gombo Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 1h40min Ingrédients : 500g de viande de bœuf; 100g de gombo frais (environ 12 pièces); Sel gemme (kanwa); Sel; Poivre; Cubes; Huile d’arachide; 1 oignon; 1 gousse d’ail. Etapes de préparation : Apprêtez votre viande et coupez-la en morceaux. Faites chauffer un peu d’huile dans une casserole et faites y rissoler l’oignon coupé en lamelles et l’ail haché. Ajoutez la viande, salez et poivrez. Laissez brunir jusqu’à ce que le jus produit par la viande tarisse. Ajoutez ensuite de l’eau à hauteur de la viande, couvrez et laissez cuire durant 1 heure. Hachez finement le gombo et réservez-le. Lorsque la viande est cuite, rajoutez de l’eau à hauteur de la viande et ajoutez le sel gemme réduit en poudre. Ajoutez le gombo, salez, poivrez, assaisonnez de cubes et laissez cuire 30 minutes sans couvercle. Servez avec le fufu de votre choix, ou une boule de mil. |
Mets africains
Mets africains La sauce d'arachides au poisson Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 0h50min Ingrédients : 1kg de filets de sole; 500g de tomates; le jus d’un citron vert; 1 oignon; 1 gousse d’ail; 2 cuillères à soupe de pâte d’arachides; huile d'arachide; 1 petit cube; sel; poivre. Etapes de préparation : Faites revenir l’oignon et l’ail hachés dans une casserole. Ajoutez les tomates coupées en dés, le jus de citron vert et la pâte d’arachides. Couvrez d’eau à hauteur des légumes. Portez le tout à ébullition et laissez cuire durant 20 minutes. Laissez refroidir et passez la sauce au mixer. Roulez les filets de sole en boudins à l’aide d’une ficelle. Arrosez les filets de poisson du jus de citron vert. Faites cuire les filets de poisson dans la sauce mixée pendant 10mn maximum à compter de l’ébullition. En début de cuisson, assaisonnez avec le sel, poivre et le cube Maggi. Contrôlez régulièrement l'assaisonnement. Servez les filets de poisson avec la sauce. Accompagnez de riz, plantain ou manioc. |
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Mets africains Le kwem Temps de préparation : 30min Temps de cuisson : 1h00min Ingrédients : 1 paquet de feuilles de manioc ; 1 boîte de suc de noix de palme (sauce graine) ; 4 bananes mûres. Etapes de préparation : Pelez vos bananes et mixez les finement. Mettez vos feuilles de manioc dans une casserole et ajoutez un verre d’eau. Mélangez pour éviter que les feuilles ne collent au fond de la casserole. Ajoutez la banane, mélangez à nouveau. Faites cuire durant 20 minutes en remuant constamment pour éviter que les feuilles ne collent à la casserole. Ouvrez votre boite de suc de palme (sauce graine). Versez le suc dans les feuilles , remuez de façon à avoir une préparation homogène et faites à nouveau cuire 20 minutes à feu doux. Servez avec du manioc ou du macabo. |
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Mets africains La sauce feuille manioc Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 1h30min Ingrédients : 200g de viande ou de poisson ; 3 verres d’eau ; 2 cuillères à soupe d’huile de palme ; 400g de feuilles de manioc pilés ou 1kg de feuilles fraiches ; 200g de pate d’arachides ou 400g d’arachide à griller. Etapes de préparation : Faites cuire la viande avec un oignon et du sel pendant 1h, jusqu’à ce qu’elle soit tendre. Apprêtez vos feuilles de manioc (pilez les si elles sont fraiches). Lorsque les feuilles sont bien pilées, mettez les dans une casserole avec 2 verres d’eau et laissez cuire 10-15mn environ à feu doux en remuant pour éviter qu’elles ne collent au fond de la casserole. Lorsque la viande est cuite mettez-la dans la casserole contenant les feuilles de manioc. Mouillez la pate d’arachide avec le jus de viande (ou de l’eau) et mélangez bien de façon à obtenir une crème sans grumeaux que vous versez dans la casserole. mélangez le tout et laissez cuire 10minutes environ. Après 10 minutes, mélangez et rajoutez l’huile de palme, salez et laissez à nouveau cuire 15 minutes. Servez chaud avec du manioc bouilli. |
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Mets africains Le kondré Temps de préparation : 30min Temps de cuisson : 1h30min Ingrédients : 500 g de viande de porc ; 4 tomates ; Basilic ; quelques grains de poivre ; 2 gousses d’’ail ; 50 g de gingembre ; 2 cuillères à soupe d’huile de palme rouge ; 2,5 kg de plantains non mûrs ou à peine jaunis ; Persil ; piments ; 10g de bongolo (bongo) ; 2 pèbès ; 4 feuilles de gingembre (odzom) ; 2 oignons ; 2 cubes. Etapes de préparation : Ecrasez finement tous les condiments : tomates, persil, basilic, pèbè, piments, ail, gingembre, 1 oignon et le poivre. Coupez finement 1 oignon et réservez. Epluchez les plantains, mettez-les dans une grande cuvette d’eau et réservez. Coupez la viande en petits cubes, lavez-la et égouttez-la. Mettez l’huile de palme dans une casserole. Dès qu’elle est chaude, ajoutez l’oignon émincé ainsi que les cubes. Mélangez un peu et versez les condiments écrasés, la viande, les feuilles de gingembre ainsi que les plantains. Couvrez largement d’eau et laissez mijoter pendant 1h30 à feu doux. Servez chaud, sans complément. |
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Mets africains Le koki Temps de préparation : 30min Temps de cuisson : 3h30min Ingrédients : 1 kg de koki (petits haricots blancs) ; 1l d’eau - 600ml d’huile de palme rouge ; 1 piment ; Feuilles de bananier pour la cuisson.. Etapes de préparation : Trempez vos grains de koki dans une grande quantité d’eau durant 6 heures environ. Retirer les grains de l’eau, les émonder (retirer leur peau) et les réserver. Préparez vos feuilles de bananier comme pour le gâteau de pistache. Ecrasez finement les grains de koki (haricots blancs), versez-les dans une terrine. Faites chauffer votre huile de palme (il s’agit de la liquéfier, pas de la blanchir). Lorsque toute l’huile est liquide et tiède, versez-en la moitié dans votre pate de koki. Tournez doucement avec une cuillère, ajoutez le reste d’huile et la moitié de l’eau, mélangez bien la pâte de façon à ce que la couleur soit homogène. Rajoutez le reste d’eau et mélangez à nouveau, la pâte doit être fluide comme une crème. Parez vos feuilles de bananier comme pour le ngon et versez-y une portion. Faites cuire 3h à feu moyen. Le gâteau doit être jaune orange genre mangue mûre. Servez avec des bâtons de manioc. |
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Mets africains Le Eru Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 2h00min Ingrédients : 500g de viande ou de poisson de votre choix ; 100g de feuilles d’okok découpés ; 200ml d’huile de palme ; Piment ; Sel ; 100g de feuilles d’okok découpés ; 400g de feuilles de water leaf (ou des épinards ou du folong) ; Cubes d’assaisonnement ; 200ml d’eau. Etapes de préparation : Faites cuire votre viande jusqu’à ce qu’elle soit tendre. Emincez vos légumes (l’okok s’achète en général déjà émincés). Précuire l'okok durant 1 heure avec de l’eau et du sel gemme pour le rendre plus tendre. Rajoutez ensuite l’okok et mélangez bien. Rajoutez les 200ml d’eau et le cube d’assaisonnement, couvrez et laissez cuire jusqu’à évaporation de l’eau. Lorsque l’eau s’est évaporée, rajoutez l’huile de palme, mélangez, couvrez et laissez à nouveau cuire 10 minutes environ. Servez chaud! Accompagnez avec du water fufu. |
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Mets africains Le Ekomba Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 2h00min Ingrédients : 8 maïs frais ou 600 g de maïs sec ; 200g d'arachides ; Sel Etapes de préparation : Lavez bien votre maïs et égrenez-le à l’aide d’un couteau. Écrasez tendrement les grains de maïs et réservez. Dans le cas où c’est du maïs sec, trempez-le dans de l’eau la veille. Grillez les arachides dans une cocotte, elles ne doivent pas être grillées à point. Retirez du feu. Écrasez une fois refroidies et réservez. (ou alors prenez de la pâte d’arachide toute prête). Prenez maintenant la pâte de maïs, mettez-la dans une grande assiette. Versez progressivement de l’eau en remuant avec une spatule (vous devez obtenir la consistance d’une soupe épaisse). Lorsque la pâte à la bonne consistance, incorporez-y la pâte d’arachides tout en continuant à remuer (en général on mélange les 2 pâtes de façon à obtenir une composition homogène). Salez et remuez une dernière fois. Prenez vos feuilles de bananier que vous avez pris soin de ramollir sur des braises ou à l’eau chaude, découpez-les en petits carrés, déposez-y des petits tas de pâtes et faites de petits paquets que vous fermerez hermétiquement. Placez votre cocotte au feu, verser un peu d’eau vous pouvez découpez les nervures dorsales des feuilles de bananier que vous disposerez au fond de la cocotte ou alors une assiette pour éviter le contact des paquets avec l’eau. Disposez ensuite vos petits paquets, couvrez et portez à ébullition environ 2H.De temps à autre, vérifier qu’il y a encore de l’eau, -étant donné qu’on en ajoute juste un peu, la vérification doit être régulière-. Sinon, ajoutez-en soigneusement en évitant d’en verser sur les paquets. Servez chaud ! |
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Mets africains Le kelen kelen Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 0h40min Ingrédients : 1l d’eau; 200g de poisson fumé; 1 bol de crevettes séchées; 250g de feuilles de gombo équeutées et lavées; 250g de feuilles de manioc équeutées et pilées. Etapes de préparation : Trempez le poisson fumé et les crevettes. Réservez Mettez les légumes dans une casserole. Ajoutez 1l d’eau et laissez cuire 20 minutes en remuant souvent pour éviter que les légumes ne collent au fond de la casserole. Ajoutez le poisson et les crevettes, mélangez et laissez à nouveau cuire 20 minutes. Servez avec du fufu de manioc, de maïs ou tout autre complément. |
Mets africains
Mets africains Les croquettes Temps de préparation : 30min Temps de cuisson : 0h15min Ingrédients : 2 tasses de farine (500g); 50ml de lait; 2 Œufs; Sucre 100g; 60 g de beurre (en l’absence de beurre, de la margarine fera l’affaire.); 1 cuillère de Sucre vanillé; 2 cuillères à soupe de noix muscade moulue; pincée de sel; 1 litre d’huile d’arachide ou végétale pour la friture. Etapes de préparation : Diluer au préalable le sucre dans un verre d’eau. Mélanger la farine, le sucre vanillé et le sel dans un grand bol et y ajoutez la noix de muscade moulue dans la farine. Laisser une petite quantité de farine afin de couper les croquettes. Mélanger le sucre+beurre énergiquement dans un saladier au point d`obtenir une crème blanche onctueuse. Ajouter au mélange de sucre+beurre, les œufs entiers, le lait. Dans le mélange de farine obtenu, creuser un puit au milieu de la farine et ajouter tout le mélange sucre+beurre. Travailler la pate avec les mains jusqu’à ce qu’elle se mélange bien et devient homogène. Si votre pâte colle trop à vos mains, ajoutez y un peu plus de farine. Laisser la reposer 30mn au frais. Roulez la pâte sur une planche à découper que vous aurez fariné au préalable. Utilisez un couteau pour couper la pâte et la former en des petites carrés. Façonnez vos croquettes en leur donnant la forme que vous souhaitez (carrés, rectangles, cercles, etc.). Faites chauffer l’huile végétale (1 à 2 litres) jusqu’à ce qu’elle soit très chaude et faire frire la croquettes en remuant pour éviter qu’elles ne se collent. Lorsque vos galettes sont bien doré ou brun clair, retirez les du feu et placez-les sur une serviette en papier pour absorber l’excès d’huile. Laissez refroidir et servez. |
Pâtisserie
Pâtisserie Les beignets soufflés Temps de préparation : 15min Temps de cuisson : 1h15min Ingrédients : 75 à 100 beignets; 260 ml de lait; 1 3/4 cuillère à thé de poudre à pâte; 2/3 tasse de sucre; 1/2 tasse comble de beurre, ramolli; 4 gros œufs. Etapes de préparation : Mélanger le lait et la poudre à pâte dans un premier bol; réserver (le mélange peut mousser). Dans un deuxième bol, fouetter le sucre avec le beurre; ajouter les œufs et continuer de mélanger. Incorporer le contenu du premier bol (lait+levure); mélanger le tout. Ajouter ensuite le sel, le zeste de lime et une partie de la farine puis mélanger. Ajouter le reste de farine et mélanger jusqu'à obtenir une pâte homogène. Il n'est pas nécessaire de laisser reposer cette pâte avant de la frire. Porter l’huile de friture à 175°C (350°F). Il est important de maintenir entre 170°C et 175°C pendant la cuisson. Prendre la pâte dans la main et former des petites boules en coupant chaque fois la pâte entre le pouce et l’index (voir photo). Note: Si vous n’avez jamais formé des boules de cette manière, entraînez-vous d’abord dans le bol contenant la pâte. Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec cette méthode pour former les boules, vous pouvez utiliser une cuillère à soupe pour recueillir la pâte qui ressort entre le pouce et l'index et la mettre dans l'huile. Trempez la cuillère dans de l’huile froide entre chaque boule, pour éviter que la pâte ne colle dessus. Cependant, la forme des boules peut être différente. Laisser dorer les beignets. Égoutter sur du papier absorbant pour enlever l’excès d’huile. Les beignets sont prêts pour dégustation! |
Pâtisserie
Pâtisserie Les beignets bananes Temps de préparation : 10min Temps de cuisson : 1h50min Ingrédients : 6 Bananes bien mûres; 120g de farine de blé entier (ou tout usage); 90g de semoule; 6g de levure boulangère; 60 ml de lait tiède; 1 Cuillère à Café de sel; Huile de friture. Etapes de préparation : Pelez et découpez les bananes, puis les mettre dans un saladier. Écrasez les bananes à l'aide d'une fourchette puis ajoutez la farine, la semoule et le sel. Mélangez bien le tout et réservez. Mélangez à part le lait tiède et la levure, et ajoutez ce mélange à celui des bananes, puis mélangez le tout. Couvrez et laissez fermenter la pâte 1 heure environs. Chauffez l'huile de friture entre 170°C et 180°C. Rompez l'air dans la pâte. Formez les beignets dans l'huile à l'aide d'une cuillère. Laissez dorer les beignets des deux côtés. Égouttez vos beignets sur du papier absorbant. Vos beignets sont prêts pour dégustation. Ils sont délicieux avec une sauce piquante... Astuce: Pour éviter que vos beignets absorbent de l’huile, maintenir la Température pendant la friture entre 170°C et 180°C |
Pâtisserie
Pâtisserie Les beignets koki Temps de préparation : 10min Temps de cuisson : 0h20min Ingrédients : 250g de haricots blancs; 50ml d’eau; 10g de sel; 1 piment; 1 oignon moyen; huile de friture. Etapes de préparation : Recouvrez les haricots blancs d’eau et laissez-les immergés durant 6 heures. Ensuite, pressez les grains entre vos mains de façon à ôter la fine pellicule du dessus. Rincez, Écrasez finement les haricots blancs, le piment et l’oignon en rajoutant l’eau petit à petit jusqu’à l’obtention d’une pâte compacte. Formez de petites boules de pâtes que vous jetez dans l’huile chaude et laissez dorer. Accompagnez-les d’une sauce tomate pimentée. Bon appétit. |
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Mets africains Le tamsi banana ou topsi banana Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 1h40min Ingrédients : 5kg de Bananes vertes ; - 4 tasses d'arachides (teinté de préférence) ; -1/2L d'huile de palme ; - 6 Poissons fumés ( morues, maquereau, merluchons...) ; -5 poissons fumés ( Mbounga, Maloulou, Mouloulou) ; - De la viande bien cuite (Selon les préférences et les goûts) ; 2 sachets d'épices ; -1 oignon ; -4 gousses d'ail ; - 200g de gingembre ; - piment ( facultatif) ; - sel. Etapes de préparation : Eplucher les bananes. Attention, cette opération est fastidieuse car les bananes ne sont pas mûres. Faire une entaille dans la peau le long de la banane et la peler. Réserver les bananes. Trier les arachides. Ici, trois possibilités s'offrent à vous selon votre préférence. Vous pouvez alors les tremper, griller, où écraser directement. Débarrassez le poisson des têtes et arrêts, divisez le en deux. Rincez avec le poisson fumé et réservez. Nettoyez par la suite le gingembre, l'ail l'oignon et le piment. Lavez et mixez les. Posez une casserole pouvant contenir votre banane sans remplir ( 3/4) au feu; ajoutez l'huile rouge laissez légèrement chauffer. Ajoutez votre banane, les poissons, les arachides, du sel, remuez bien. Mettez enfin de l'eau (l'eau doit dépasser le niveau des bananes) couvrez et laissez cuire 40min avec un feu vif dans les 20 premières minutes et moyen par la suite. servir tiède où froid. Bonne appétit! Astuce: pour éviter que la sève de banane ne reste sur vos mains après les avoir épluchées. Il vous suffit de les enduire de sel avant de commencer à éplucher vos bananes. Vous pouvez également utiliser l'huile rouge. |
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Mets africains Le pepper soupe Temps de préparation : 15min Temps de cuisson : 0h15min Ingrédients : 1kg de poisson; 2 gousses d’ail; 1 morceau de gingembre; 20g de njansan; 2 gousses de mbongo; 5g d’ésèsè; 10g de pèbè; 1 branche de basilic; 3 tomates; 1 oignon; 2 cuillères à soupe d’huile d’arachide; Eau; 2 piments. Etapes de préparation : Écaillez, videz et coupez vos poissons en darnes. Mettez-les dans une casserole, salez et réservez. Écrasez finement vos épices et les tomates. Mettez les morceaux de poisson au fond de la casserole et versez le mélange tomate et épices écrasés puis l’huile. Ajoutez de l’eau jusqu'à ce que le poisson soit couvert, mélangez le tout et faites cuire à feu feu doux. Laissez cuire tout doucement pendant 20 minutes. Rectifiez l’assaisonnement, salez, pimentez et laissez cuire à nouveau pendant 5 minutes. Servez chaud accompagné de riz. |
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Mets africains Les mets de pistaches Temps de préparation : 15min Temps de cuisson : 2h00min Ingrédients : 1kg de graines de courges séchées ; 300g poisson fumé ; 1l d’eau ; Sel ; Feuilles de bananiers, ficelle. Etapes de préparation : Préparez vos feuilles de bananier en les trempant 5 minutes dans de l’eau bouillante afin de les ramollir. Nettoyer les poissons, enlevez la peau et trempez les dans de l’eau tiède. Ecrasez finement les graines de courge, mettez-les dans une terrine et versez-y la moitié de l’eau. Salez, et ajoutez progressivement le reste d’eau. Egouttez le poisson et versez le dans la terrine contenant la pâte de graines de courges. Placez vos feuilles de bananier au dessus d’un bol et placez les en croix les unes sur les autres (4 feuilles = 2 croix). Versez y une portion de pâte, regroupez les bouts au centre du paquet et nouez-les avec de la ficelle. Faites cuire 2h à feu moyen. Servez, c'est délicieux. |
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Mets africains Le plantain pilé Temps de préparation : 30min Temps de cuisson : 2h00min Ingrédients : 500g d’haricots rouges ou noirs ; 8 doigts de plantains mûrs ; 500ml d’eau ; 250ml d’huile de palme rouge ; Sel ; piment. Etapes de préparation : Trempez les haricots dans un grand volume d’eau et laissez-les reposer ainsi 6 heures minimum. Rincez-les et mettez les dans une grande casserole avec beaucoup d’eau, posez sur le feu. Laissez ainsi cuire les haricots noirs à feu moyen. Écrasez le piment et réservez. Après 1 heure de cuisson, ajoutez les plantains préalablement lavés sans les éplucher. Laissez l’ensemble cuire encore 1 heure. Égouttez les haricots et épluchez les plantains. Posez ensuite la casserole sur un endroit stable et maintenez-la fermement. À l’aide d’un bâton de fufu, d’un pilon ou d’une spatule, pilez le mélange. Faites chauffer l’huile de palme sans la blanchir juste pour la liquéfier. Lorsque l’huile est chaude, versez-la sur le mélange de plantains et haricots. Salez et pimentez, mélangez l’ensemble et servez. |
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Mets africains Les pommes pilées Temps de préparation : 35min Temps de cuisson : 1h15min Ingrédients : 700g de haricots rouges ou noirs ; 2kg de pommes de terres ; 500ml d’eau ; 250ml d’huile de palme rouge ; Sel ; piment. Etapes de préparation : Trempez les haricots dans un grand volume d’eau et laissez-les reposer ainsi 6 heures minimum. Rincez-les et faites-les cuire dans une casserole en les couvrant largement d’eau. Pendant ce temps épluchez les pommes de terre, lavez-les et trempez les dans de l’eau salée. Lorsque les haricots sont cuits égouttez et rincez les. Écrasez le piment et réservez. Égouttez les pommes de terre et faites les cuire dans 500ml d’eau. Lorsque les pommes de terre commencent à être molles, après environ 15 minutes de cuisson, ajoutez l’huile de palme et le piment et mélangez. Incorporez ensuite les haricots cuits et mélangez. Posez ensuite la casserole sur un endroit stable et maintenez-la fermement. À l’aide d’un bâton de fufu, d’un pilon ou d’une spatule, pilez doucement ce mélange. Vérifiez l’assaisonnement et pilez aussi finement que vous le désirez. Dressez comme vous le voulez. ce plat est traditionnellement dressé en boule. Laissez un peu refroidir pour que le pilé durcisse, servez. |
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Mets africains Le kouakoukou sauce d'arachide Temps de préparation : 60min Temps de cuisson : 1h30min Ingrédients : Kouakoukou : 2kg de macabo blancs ; 2 cuillères à soupe d’huile de palme ; Sel ; 750ml d’eau ; des feuilles de bananier ou/et du film alimentaire. Ingrédients Sauce blanche : 300g d’arachides ; 6 poissons fumés ; 50g (1 poignée) de crevettes séchées ; 2 oignons ; 5 tomates ; Piment ; 2 gousses d’ail ; Gingembre ; sel ; eau ; 5 tomates ; 100ml d’huile de cuisson. Etapes de préparation : Préparation Kouakoukou : Épluchez le macabo et lavez-le de façon à enlever le maximum de mucilage (gluant). Râpez finement le macabo et mettez-le dans un saladier assez profond. Ajoutez 500ml d’eau dans le saladier contenant le macabo râpé et mélangez. Rajoutez le sel et 1 cuillère à soupe d'huile de palme et mélangez énergiquement jusqu’à ce que la pâte soit homogène. Rajoutez 250ml d’eau et mélangez à nouveau, réservez. Faites ramollir vos feuilles de bananier en les trempant dans de l’eau bouillante. Emballez ensuite votre pâte de macabo dans les feuilles de bananier ou du film alimentaire résistant à la chaleur. Si vous êtes en Europe,les feuilles de bananier qu’on y vend ne sont pas très résistantes, doublez-les avec du film alimentaire. Faites cuire dans une casserole, soit dans un panier vapeur soit dans un autre récipient. L’essentiel est que les kouakoukous ne soient pas en contact direct avec le fond de la marmite, pour éviter qu’ils n'attachent. Laissez cuire 1h à feu moyen déballez et servez tiède avec la sauce blanche dont la recette est expliquée ci-dessous. Préparation Sauce Blanche : Triez les crevettes séchées et écrasez-les finement. Réservez-les. Faites bouillir les arachide 3 à 5 minutes à compter de l’ébullition, égouttez-les, ôtez leur la peau et réservez-les. Ecrasez finement l’arachide, la tomate, 1 oignon, l’ail, et le gingembre et réservez. Versez l’huile dans une casserole sur feu doux. le 2e oignon découpé en tranches et laissez cuire jusqu’à ce que les oignons deviennent transparents. Ajoutez la purée de tomates à l’arachide, laissez cuire 5 minutes. Rajoutez le poisson et la poudre de crevettes séchées, mélangez et laissez cuire 5 minutes. Ajoutez 1 verre d’eau. Mélangez , salez si nécessaire et laissez cuire 10 minutes. Mélangez à nouveau, rajoutez 50ml d’eau et laissez cuire à feu très doux 30 minutes environ en remuant souvent. Servez avec le macabo râpé. Bon appétit ! |
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Mets africains Le maquereau Nfiang doo Temps de préparation : 15min Temps de cuisson : 0h25min Ingrédients : 500g de maquereaux; 1 oignon; 100g de noyaux de mangue sauvage; 3 tomates; 1 morceau de gingembre; 1 gousse d’ail; 1 piment; 3 cuillères à soupe d’huile; huile d'arachide. Etapes de préparation : Nettoyez videz ébarbez et coupez votre poisson en darnes. Égouttez votre poisson et faites le frire des 2 côtés dans une huile bien chaude. Écrasez finement vos noyaux de mangue sauvage. Écrasez la tomate, le gingembre, l’ail, le piment et l’oignon ensemble. Dans une casserole, faites chauffer 3 cuillères à soupe d’huile et faites y cuire la tomate écrasée pendant 5 minutes. Rajoutez la poudre de noyaux de mangues, mélangez, rajoutez 1 verre d’eau et laissez cuire encore 10 minutes. Rajoutez les morceaux de poisson en les déposant délicatement. Laissez à nouveau cuire 10 minutes. Vous pouvez rajouter de l’eau selon l’épaisseur de sauce souhaitée. Servez avec du riz, du fufu de manioc ou de maïs. |
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Mets africains Le Nnam olis Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 0h40min Ingrédients : 200g de pâte d’arachides grillée ; Un bol de madjanga (écrevisses) ; 200g de riz ; Sel ; Piment. Etapes de préparation : Faites griller les arachides et écrasez les de manière à obtenir une pâte fine. Triez et trempez les madjanga (écrevisses). Faites cuire le riz à l’eau avec le sel. Faites bouillir une marmite d'eau, prélevez-en la moitié et réservez. Laissez la marmite d'eau bouillante au feu , versez les madjangas et la pâte d’arachide. Remuez énergiquement pour éviter les grumeaux. Au début vous aurez une préparation plutôt liquide, mais elle va s’épaissir. Ajoutez progressivement l’autre moitié d’eau. Comptez 10 minutes de cuisson à feu moyen. Sans cesser de remuer, salez et ajoutez le piment. Ajoutez le riz cuit et mélangez bien. Rassemblez le mélange d’arachides et de riz et formez une boule. Mettez la boule dans les feuilles de bananier. Ficelez fermement et faites cuire dans un panier vapeur durant 30 minutes à feu doux. Servez chaud. |
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Mets africains Le Nnam wondo Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 0h45min Ingrédients : 300ml d’eau tiède ; Sel ; piment ; 200g de pâte d’arachides grillée ou 500g d’arachides ; 1 bol écrevisses ou 1 gros poisson fumé ; ou 200g viande fumée ; feuilles de bananier et ficelle. Etapes de préparation : Faites griller les arachides et écrasez-les de manière à obtenir une pâte fine. Triez et trempez les madjanga (écrevisses). Versez l’eau dans la marmite. Quand l’eau bout, prélevez-en la moitié et réservez-là, ajoutez la protéine choisie et la pâte d’arachide dans l’eau bouillante restée sur le feu. Remuez énergiquement pour éviter les grumeaux. Au début vous aurez une préparation plutôt liquide, mais elle va s’épaissir. Ajoutez progressivement l’autre moitié d’eau, l’huile va remonter en surface. Comptez environ 10mn de cuisson à feu moyen. Sans cesser de remuer, salez et pimentez. Formez une boule avec le mélange, mettez-la dans les feuilles de bananier. Ficelez fermement et faites cuire dans un panier vapeur 30 minutes à feu doux. Servez avec des bâtons de manioc ou du plantain. |
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Mets africains Le folong aux pistaches Temps de préparation : 25min Temps de cuisson : 1h60min Ingrédients : 2 bottes de folong ou 200g de folong équeuté lavé et essoré ; 100g de pâte de graines de courges ; 500g de viande de bœuf ; Crevettes séchées ; Huile d'arachide ; Sel gemme (kanwa) ; 2 gousses d’ail ; 1 morceau de gingembre ; 2 tomates ; 1 oignon ; Sel. Etapes de préparation : Découper les feuilles d’amarante (folong), les laver et les verser dans de l’eau bouillante avec du sel gemme. Laisser cuire en remuant de temps en temps. Lorsque les légumes sont tendres, les égoutter, les laisser refroidir et les essorer. Faites revenir les morceaux de viande pendant 5 minutes. Rajoutez de l’eau à hauteur et laissez mijoter 45 minutes à feu doux. Hachez l’oignon, écrasez la tomate avec les crevettes séchées, le gingembre et l’ail. Faites revenir les oignons puis ajoutez le mélange à la tomate et un demi-verre d’eau. Couvrir et laissez mijoter dix minutes. Ajoutez les légumes, salez et remuez pour mélanger le tout. Ajoutez un verre d’eau et couvrez. Napper les légumes de la poudre de pistache. Laissez mijoter dix minutes avant de mélanger les pistaches aux légumes. |
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Mets africains La sauce d'arachides au poulet Temps de préparation : 35min Temps de cuisson : 40min Ingrédients : 1 poulet ; 100g de pâte d’arachides ; 140g de purée de tomates ; 4 tomates ; 2 oignons ; 2 gousses d’ail ; 1 piment ; 400ml de lait de coco ; Huile d’arachide ; 3 petits cubes ; Sel. Etapes de préparation : Coupez le poulet en morceaux et faites les revenir dans de l’huile chaude jusqu’à ce qu’ils soient bien dorés. Lorsque le poulet est prêt, récupérez 2 à 3 cuillères à soupe d'huile et faites y revenir les oignons et l’ail hachés. Ajoutez les tomates coupées en dés ainsi que la purée de tomates. Mélangez la pâte d’arachides et le lait de coco de manière à obtenir une crème. Dans la casserole contenant l'oignon, l'ail et la tomate, ajoutez les morceaux de poulet, le mélange arachides-coco. Si nécessaire, ajoutez de l’eau à hauteur des morceaux de poulet, et les cubes. Laissez l’ensemble cuire 30 minutes, rectifiez l'assaisonnement si nécessaire. Servez avec du riz. |
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Mets africains Le folong aux arachides Temps de préparation : 35min Temps de cuisson : 60min Ingrédients : 100g de pâte d’arachides grillées ; 500g de viande de bœuf coupée en dés ; 20g de madjanga (crevettes séchées) ; 2 oignons ; 200g de folong (ou de l’épinard) ; 3 cubes ; 4 à 5 tomates ; 100ml d’huile de palme rouge. Etapes de préparation : Faites cuire votre viande jusqu’à ce qu’elle soit tendre. Lavez et écrasez 1 oignon et la tomate. Ecrasez les crevettes finement, de manière à obtenir une poudre. Faites revenir le 2eme oignon coupé en fines lamelles dans l’huile de palme. Ajoutez la tomate et laissez cuire 5 minutes à feu moyen en ajoutant 1 verre d’eau. Prélevez 5 cuillères à soupe de cette sauce et versez-les dans un bol contenant la pâte d’arachide. Mélangez pour obtenir une crème onctueuse, lisse et sans grumeaux. Versez doucement cette crème dans la casserole. Ajoutez la viande et la poudre de crevettes, les cubes Maggi et laissez mijoter 20 minutes à feu doux. Pour finir, ajoutez le folong et mélangez énergiquement afin d’obtenir une préparation bien homogène. Rectifiez l’assaisonnement et laissez cuire encore 10 minutes à feu doux. Servez avec du plantain bouilli, du manioc ou du macabo. |
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Mets africains L'okok Temps de préparation : 45min Temps de cuisson : 20min Ingrédients : 250g de feuilles d’Okok découpées finement ; 400g de suc de noix de palme ; 300g de pate d’arachides grillées ; 500ml d’eau ; Sel ; 2 cuillères à soupe de sucre. Etapes de préparation : Préparez vos feuilles d’okok et réservez. Versez le suc de noix de palme, l’eau et le sel. Laissez cuire pendant 5 à 10 minutes. Ajoutez la pâte d’arachide et le sucre. Remuez de temps en temps pour que le mélange n'attache au fond de la marmite.. Lorsque l’huile apparaît au-dessus de votre préparation, ajoutez peu à peu l’okok sans cesser de remuer. Laissez mijoter à feu doux pendant 2 min et retirez du feu. C’est prêt !. Servez avec les tubercules de manioc ou avec du bâton de manioc. |
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Mets africains Le poisson braisé Temps de préparation : 25min Temps de cuisson : 35min Ingrédients : Poissons : bars, soles ou maquereaux ; 50g de gingembre ; 50g d’ail ; 4 pèbè ; 10g de poivre blanc ; 1 cuillère à soupe de jus de citron ; huile. Etapes de préparation : Epluchez l’ail et le gingembre. Décortiquez le pèbè et faites le torréfier 2 à 3 minutes dans un poêle chaude sans ajout de matière grasse. Ecrasez finement tous les ingrédients jusqu’à l’obtention d’une pâte homogène. Ajoutez le jus de citron et l’huile, mélangez. Ecrasez à la pierre, au mortier ou au mixer. Rajoutez de l’huile pour faciliter le mixage. Ajoutez le jus de citron et 2 à 3 cuillères à soupe d’huile. Ecaillez, videz et ébarbez votre poisson. Faites des entailles tous les 2 ou 3 centimètres dans la peau du poisson. Salez le poisson et badigeonnez-le de marinade. Réservez un peu de marinade pour la sauce. Pensez a saler et épicer dans les entailles. Laissez reposer votre poisson ainsi épicé une vingtaine de minutes. Faites cuire le poisson selon vos moyens au barbecue ou au four fonction grill. Ajoutez un peu d’eau au reste de la marinade, salez et faites cuire 5 minutes environ à feu doux. Servez avec des frites de plantain ou des bâtons de manioc. |
Mets africains
Mets africains Le DG Temps de préparation : 25min Temps de cuisson : 45min Ingrédients : 1 poulet ; 2 carottes ; 2 poivrons ; 2 oignons ; 3 tomates ; 200g de haricots verts ; 12 doigts de plantain mûrs ; 2 gousses d’ail ; gingembre en poudre ; 2 cubes ; 1 piment ; huile d'arachides ; sel. Etapes de préparation : Faites bouillir le boulet dans une casserole avec un peu d'eau, un oignon, 1/2poivron et l'ail durant 15 minutes. Pendant ce temps, préparez les carottes, réservez-les. Coupez les tomates en petits dés, réservez-les. Ecossez les haricots et coupez-les en petits dés, réservez-les. Mettez de l'huile dans une poêle et faites bien dorer les morceaux de poulets sur chaque face. Reservez les morceaux de poulets. Coupez les plantains en rondelles. Faites frire les rondelles de plantain. Réservez le plantain. Faites revenir les carottes, les haricots, les tomates et le restant des poivrons dans une casserole avec un peu d'huile. Ajoutez le reste d'oignon coupé en tranches. Préparez un cube. Assaisonnez avec le cube, le gingembre, ajoutez le piment et un verre d'eau. Ajoutez progressivement le poulet et le plantain, tournez. Laissez cuire encore 10 minutes. Servez chaud, bon appétit ! |
Mets africains
Mets africains La sauce ndolé Temps de préparation : 25min Temps de cuisson : 35min Ingrédients : 3 boules de ndolé ; 300g d’arachides crues (émondées) ; 600g de crevettes ; 100g de poisson fumé ; Oignons ; 50g de gingembre ; 1 tomate ; Piments ; huile d’arachides ; huile de palme rouge ; cubes ; eau Etapes de préparation : Boule de ndollè : Détachez les feuilles de ndolé des branches. Mettez une grosse marmite au feu avec de l'eau et du sel gemme. A l'aide d'une spatule, mettez les feuilles dans l'eau qui a bouilli 10 minutes. Lorsqu'elles sont cuites, rincez les feuilles en les mettant dans une bassine d'eau froide. Egouttez en pressant les feuilles pour en faire des boulettes. Goutez et recommencez toute l'opération jusqu'à ce qu'il reste juste un fond d'amertume. Les boulettes sont prêtes à être cuisinées ou emballées pour être conservées brièvement. - Sauce ndollè : Mettez les arachides dans une casserole, ajoutez de l’eau et laissez cuire environ 5 minutes après ébullition. Retirez du feu. Egouttez les arachides, écrasez-les en purée. Epluchez et lavez les oignons, coupez les finement. Ecrasez les 3/4 des oignons avec le gingembre, le piment et la tomate. Préparez le poisson fumé et coupez-le. Faites revenir dans l’huile la tomate et les ingrédients écrasés pendant 5 minutes. Ajoutez les arachides, mélangez doucement et portez à ébullition tout en remuant pour éviter que ça colle au fond de la casserole. Mettez ensuite les feuilles de ndole une à une en remuant entre chaque ajout. Assaisonnez avec le Maggi, rajoutez les crevettes et le poisson. Laissez cuire à feu très doux pendant 15 minutes. Tournez de temps en temps. Dans une poêle, faites blanchir l’huile de palme, faites y revenir le reste d’oignons et versez cette huile sur le ndolé, mélangez. Servez avec du plantain, du bâton de manioc, du riz, du macabo. |
Mets africains
Mets africains Le corn tchap Temps de préparation : 25min Temps de cuisson : 35min Ingrédients : 200g de haricots rouges; poissons fumés; 2 tomates; 2 oignons; huile de palme rouge; 2 épis de maïs frais ou 200g de maïs en boite; 1 poignée de crevettes séchées (madjanga); sel; 1 petit morceau de kanwa (sel gemme). Etapes de préparation : Trempez les haricots rouges dans de l’eau durant 6 heures environ. Egrainez le mais et faites le bouillir 10 minutes environ avec le kanwa (bicarbonate). Après la cuisson, égouttez le mais et versez-le dans une grande terrine avec de l’eau froide. travaillez le maïs avec vos mains de manière à lui enlever le maximum de peau (ça s’appelle dépulper). Dans une autre casserole, faites cuire les haricots, égouttez et réservez. Préparez le poisson fumé. Hachez les oignons et écrasez la tomate. Ecrasez le mandjanga (crevettes séchées). Versez l’huile rouge réchauffée dans une casserole et y faire revenir les oignons, puis la tomate. Laissez mijoter 5 minutes, ajoutez le poisson fumé, mélangez et laissez à nouveau mijoter 5 minutes. Ajoutez ensuite les haricots, puis le maïs. Mélangez bien. Ajoutez le mandjanga et un peu d’eau. Rectifiez l’assaisonnement et laissez le tout mijoter environ 15 minutes. |
Pâtisserie
Pâtisserie Les beignets farine Temps de préparation : 20min Temps de cuisson : 5min Ingrédients : 500g de farine de blé; 12 g de levure boulangère fraîche; Une pincée de sel; De l’huile de friture; 100g de sucre; 450ml d’eau Etapes de préparation : Diluez la levure dans un peu d’eau tiède. Salez. Diluez le sucre dans le reste d’eau. Tamisez la farine. Versez-la dans une terrine. Faites un puits dans la farine et versez y la levure, puis l’eau sucrée et mélangez doucement à la main. Lorsque la pâte est bien homogène, battez-la énergiquement. Transférez-la dans un récipient. Couvrez et laissez reposer 2 à 3 heures. Quand la pâte est levée, mettez votre huile à chauffer. Pour faire un beignet, versez la pâte dans à l’aide de votre main, en la faisant passer entre votre pouce et votre index. Laissez couler la pâte et une fois que la quantité désirée est passée, serrez vos doigts pour couper. Recommencez pour faire un autre beignet. Faites frire les beignets. Egouttez les beignets. C'est prêt. |
Mets africains
Mets africains Le sanga Temps de préparation : 45min Temps de cuisson : 1h15min Ingrédients : 1kg de feuilles de zom (morelle noire) ou feuilles d’aubergines; 1 boîte de 500g jus de noix de palme ou sauce graine; 2kg de maïs frais en épis; eau; sucre; piment. Etapes de préparation : Détachez les feuilles de zom de leurs tiges. Découpez-les finement, puis lavez-les abondamment. Après le lavage, mettez-les dans une casserole, couvrez et faites revenir à feu doux jusqu’à ce que l’eau contenue dans les feuilles tarisse. Pendant que votre casserole est au feu, lavez le maïs et égrenez-le à l’aide d’un couteau. Versez ensuite les grains de maïs dans la casserole contenant le zom, rajoutez-y un peu d’eau et portez à ébullition à feu vif pendant 30 minutes jusqu’à ce que l’eau tarisse. Ajoutez le contenu de la boîte de jus de noix de palme à la préparation. Remuez énergiquement la composition à l’aide d’une spatule afin d’obtenir un mélange homogène. Intégrez le piment. Laissez cuire 20 à 30 minutes en remuant tout le temps pour éviter que le mélange n’adhère à la casserole. Lorsque le mélange devient épais, retirez la casserole du feu, rajoutez y du sucre à votre convenance. Servez sans accompagnement. Bon appétit. |
Mets africains
Mets africains Taro sauce jaune Temps de préparation : 45min Temps de cuisson : 2h15min Ingrédients : 2kg de taro; 1kg de Tripes de bœuf; 190 grammes d’huile de palme; 16 grammes de Sel gemme; 1 sachet de condiments pour sauce jaune; 1l d’eau tiède; Sel; 4 Cubes; 1 piment. Etapes de préparation : Faire cuire le taro en robe des champs dans une casserole pendant environ 2h. Éplucher les taros et les piler pendant qu’ils sont encore chauds. S’assurer qu'il n'y a plus de grumeaux en les écrasant, la pâte doit être lisse. Humecter légèrement la pâte si vous la trouvez un peu dure, une fois la consistance voulue obtenue, réserver. Faire cuire les tripes avec du sel pendant 1h environ et réserver. Délayer les condiments pour sauce jaune dans un récipient et réserver. Défiger l'huile de palme en chauffant légèrement, puis mettre le morceau de sel gemme dans l’huile de palme et y verser une moitié de l’eau tiède. Mélanger. A l’aide d’un bol, une fois que l’émulsion est stabilisée, ôter le restant de sel gemme. Émietter les 4 cubes dans la préparation de condiments, saler et mélanger. Incorporer les condiments dans la sauce jaune puis les tripes, rectifier l’assaisonnement, ajouter le piment entier. C'est prêt. Servez chaud, bon appétit ! |
Le code de la route
Panneau d'indication Piste ou bande cyclable conseillée et réservée aux cycl Piste ou bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues. Ce signal indique que l'accès à une piste ou à une bande cyclable est conseillé et réservé aux cycles à deux ou trois roues et indique aux piétons et aux conducteurs des autres véhicules qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cet aménagement ni de s'y arrêter. |
Le code de la route
Panneau d'indication Entrée d'un tunnel Entrée d'un tunnel. Ce signal indique l'entrée d'un tunnel o๠il est interdit de faire demi-tour, de s'arrêter et de stationner en dehors des emplacements d'arrêt d'urgence prévus à cet effet et o๠l'allumage des feux de croisement est obligatoire. |
Le code de la route
Panneau d'indication Les panneaux C24c y indiquent les conditions particuliè Conditions particulières de circulation sur la route ou la voie embranchée. Les panneaux C24c y indiquent les conditions particulières de circulation telles que nombre de voies, sens de circulation par voie, ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée embranchée. |
Le code de la route
Panneau d'indication Les panneaux C24c y indiquent les conditions particuliè Conditions particulières de circulation sur la route ou la voie embranchée. Les panneaux C24c y indiquent les conditions particulières de circulation telles que nombre de voies, sens de circulation par voie, ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée embranchée. |
Le code de la route
Panneau d'indication Les panneaux C24a y indiquent les conditions particuliè Conditions particulières de circulation par voie sur la route suivie. Les panneaux C24a y indiquent les conditions particulières de circulation telles que nombre de voies, sens de circulation par voie, ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée. |
Le code de la route
Panneau d'indication Les panneaux C24a y indiquent les conditions particuliè Conditions particulières de circulation par voie sur la route suivie. Les panneaux C24a y indiquent les conditions particulières de circulation telles que nombre de voies, sens de circulation par voie, ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée. |
Le code de la route
Panneau d'indication Les panneaux C24a y indiquent les conditions particuliè Conditions particulières de circulation par voie sur la route suivie. Les panneaux C24a y indiquent les conditions particulières de circulation telles que nombre de voies, sens de circulation par voie, ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée. |
Le code de la route
Panneau d'indication Les panneaux C24a y indiquent les conditions particuliè Conditions particulières de circulation par voie sur la route suivie. Les panneaux C24a y indiquent les conditions particulières de circulation telles que nombre de voies, sens de circulation par voie, ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée. |
Le code de la route
Panneau d'indication Vitesse conseillée. Ce panneau indique la vitesse à la Vitesse conseillée. Ce panneau indique la vitesse à laquelle il est conseillé de circuler si les circonstances le permettent et si l'usager n'est pas tenu de respecter une vitesse inférieure spécifique à la catégorie de véhicule qu'il conduit. En toutes circonstances, l'usager doit rester maître de sa vitesse, conformément à l'article R 413- 17 du code de la route. |
Le code de la route
Signalisation verticale Panneau d'indication ils ont la forme d´un carré ou d´un rectangle, un fond bleu ou blanc et un symbole noir, blanc ou rouge ils donnent un renseignement au conducteur. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation verticale Panneau de fin d'interdiction Ils ont un fond blanc, un symbole noir avec une barre noire. Ils viennent mettre fin à une interdiction précédemment rencontrée. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation verticale Panneau d'interdiction Ils ont un rond rouge, un fond blanc, bleu ou rouge et un symbole noir ou bleu. Ils donnent au conducteur une interdiction à respecter. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation verticale Les panneaux de danger Ils ont une forme triangulaire, avec un listel rouge, un fond blanc ou jaune ( pour les panneaux temporaires) et un symbole noir ou bleu à l´image du danger. Ils annoncent un danger au conducteur et sont placés à 150 mètres du danger en rase campagne et à 50 mètres du danger en agglomération . |
Le code de la route
Signalisation verticale La signalisation manuelle C´est l´ensemble des gestes que font les agents de l´ordre réglant la circulation. Il existe trois gestes : L´agent de l´ordre vu de face ou de dos: Il est l´équivalent d´un feu rouge, je dois m´arrêter. L´agent de l´ordre vu avec un bras levé: Il est l´équivalent d´un feu jaune, je dois ralentir et m´arrêter. L´agent de l´ordre vu de profil: Il est l´équivalent d´un feu vert, je dois passer. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Balises La balise J5 ou balise de signalisation de tête d´ilot La balise J5 ou balise de signalisation de tête d´ilot directionnelle : elle indique une tête d´ilot à contourner par la droite. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Balises La balise J4 ou balise de virage très dangereux La balise J4 ou balise de virage très dangereux : elle indique au conducteur des virages dangereux et successifs, mais aussi parfois un rétrécissement de la chaussée. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale Les marques provisoires Les marques provisoires : ce sont des peintes en jaune sur la chaussée qui orientent la circulation lors des grands travaux sur les grands axes routiers. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La bande d´arrêt d´urgence La bande d´arrêt d´urgence : c´est la partie aménagée au bord de l´autoroute que le conducteur ne doit utiliser qu´en cas de panne ou d´accident. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La ligne mixte ou accolée La ligne mixte ou accolée : c´est une ligne continue doublée d´une ligne discontinue. On ne peut la franchir que lorsque la ligne discontinue est la plus rapprochée de notre véhicule. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La bande d´arrêt bus La bande d´arrêt bus : c´est la ligne zigzag peinte en jaune sur la chaussée qui indique au conducteur un point d´arrêt bus. On peut y circuler lorsqu´on est en marche normale, mais on ne doit ni y stationner ni s´y arrêter. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale Le passage clouté pour piétons Le passage clouté pour piétons : C´est un ensemble de larges bandes blanches tracées sur la chaussée qui permettent aux piétons de traverser la route sans risque. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La voie de décélération La voie de décélération : c´est une voie qui permet au conducteur de sortir de l´autoroute ou d' une route à trafic important sans gêner les autres conducteurs. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La voie d´accélération La voie d´accélération : c´est une voie qui permet au conducteur d´entrer sur l´autoroute ou sur une route à trafic important en cédant d´abord le passage aux autres usagers. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La ligne stop La ligne stop : c´est la ligne qui montre la limite d´arrêt devant le panneau STOP(S : serrer à droite ou du cà´té ou l´on va ; T : tourner la tête à gauche et à droite ; O : observer les règles de priorité ; P : perte de priorité). auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale Les flèches de rabattement Les flèches de rabattement : elles sont toujours au nombre de trois, intercalent les bandes de la ligne d´avertissement et sont dirigées vers la droite. Elles indiquent au conducteur de se rabattre à droite avant la ligne continue. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale Les flèches de sélection ou flèches directionnelles Les flèches de sélection ou flèches directionnelles : elles permettent au conducteur de mieux faire sa présélection avant l´intersection en choisissant la voie à emprunter auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale Les zébras Les zébras : c´est une zone comportant les hachures tracées au milieu de la chaussée pour séparer les voies. Il est interdit d'y circuler, de s´y arrêter ou d'y stationner. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La ligne de rive La ligne de rive : c´est une ligne formée de barres de 3 mètres et des intervalles de 3,5 mètres. C´est une ligne qui délimite la chaussée des deux cà´tés de la route. On ne peut la franchir que pour s´arrêter ou stationner sur l´accotement. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La ligne d´avertissement La ligne d´avertissement : c´est une ligne formée de barres de 3 mètres et des intervalles de 1,33 mètre. C´est une ligne qui annonce la ligne continue. Elle est intercalée par des flèches de rabattement qui la rendent plus visible. On ne peut la franchir que lorsqu´on est sà»r de terminer sa manoeuuvre avant la ligne continue. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La ligne de dissuasion La ligne de dissuasion : c´est une ligne formée de barres de 3 mètres et des intervalles de 1,33 mètre. C´est une ligne qui annonce la ligne continue. On ne peut la franchir que lorsqu´on est sà»r de terminer sa manoeuuvre avant la ligne continue. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La ligne discontinue La ligne discontinue : c´est une ligne formée de barres de 3 mètres et des intervalles de 10 mètres. C´est une ligne qu´on peut franchir pour effectuer un dépassement ou faire demi-tour. On la retrouve partout o๠la visibilité est dégagée vers l´avant. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Signalisation horizontale La ligne continue La ligne continue : c´est la ligne qu´on ne doit ni franchir, ni chevaucher. On la rencontre au virage, sur la chaussée rétrécie, à proximité des intersections, au sommet de cà´te et partout o๠la visibilité est réduite. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Panneau de signalisation La croix de Saint-André avec mention danger La croix de Saint-André avec mention danger (intersection de deux routes secondaires particulièrement dangereuses) auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
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Le tableau de bord Feux de position Feux de position. Le combiné d'instruments, les commandes de planche de bord, les veilleuses avants et arrières s'illuminent, ainsi que la plaque d´immatriculation. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, feu, tableau de bord |
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Panneau d'interdiction Interdiction aux véhicules automobiles, véhicules artic Interdiction aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car. |
Le code de la route
Panneau d'interdiction Interdiction aux véhicules de circuler sans maintenir e Interdiction aux véhicules de circuler sans maintenir entre eux un intervalle au moins égal au nombre indiqué. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Panneau d'interdiction Accès interdit aux véhicules, véhicules articulés, trai Accès interdit aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Panneau d'interdiction Accès interdit aux véhicules, véhicules articulés, trai Accès interdit aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont la longueur est supérieure au nombre indiqué auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Panneau d'interdiction Accès interdit aux véhicules affectés au transport de m Accès interdit aux véhicules affectés au transport de marchandises. Si le panneau B8 est complété par un panonceau de catégorie M4f l'interdiction ne s'applique que si le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé du véhicule, véhicule articulé, train double ou ensemble de véhicules excède le nombre indiqué sur le panonceau auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
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Panneau d'interdiction Accès interdit aux véhicules transportant des marchandi Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises susceptibles de polluer les eaux, de nature et en quantité définies relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
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Panneau d'interdiction Accès interdit aux véhicules transportant des marchandi Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
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Panneau d'interdiction Accès interdit aux véhicules transportant des marchandi Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
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Panneau d'interdiction Accès interdit aux motocyclettes et motocyclettes légèr Accès interdit aux motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l´article R.311-1 du code de la route aux motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l´article R.311-1 du code de la route. auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
Le code de la route
Panneau de danger Intersection : Flèche barrée Intersection avec une route dont les usagers doivent céder le passage dans le cas o๠un panneau AB6 ne peut être utilisé. Il faut ralentir auto école, conduite automobile, code de la route, signalisation routière, permis, cours, panneau |
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