Détails sur : Article 492 : de l'instruction des pourvois

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Le mémoire ampliatif doit, à peine de déchéance, être déposé au greffe dans
les délais impartis. Mention de ce dépôt est faite dans un registre spécial, daté, signé par le Greffier en Chef et contresigné par le déposant, à qui est délivré un récépissé. L'inobservation des délais prescrits constitue, outre une faute professionnelle, une faute susceptible d'entraîner une action en dommages-intérêts à l'encontre de l'avocat défaillant.