Détails sur : Article 85 : des attributions et devoirs de la police judiciaire

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

L'officier de police judiciaire non militaire peut enquêter sur une infraction
prévue dans le Code de Justice Militaire tant qu'aucun officier de police judiciaire militaire n'est disponible.
Dans ce cas, il transmet le dossier au Ministre chargé de la Justice Militaire.