Détails sur : Article 412 : de la procédure avant l'audience

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Lorsque l'affaire n'est pas jugée au siège du Tribunal de Première Instance, le dossier de procédure ainsi que les pièces à conviction sont transférés au greffe de la
juridiction du lieu où siège le Tribunal de Grande Instance.