Détails sur : Article 331 — Débiteur frauduleux.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an tout débiteur même non
commerçant qui, pour ne pas payer un ou plusieurs de ses créanciers, donne, livre, transfère,
grève, soustrait ou dissimule tout ou partie de ses biens.
(2) Au cas de soustraction ou dissimulation dans les deux mois précédant une décision de
justice, même non définitive, le but est présumé.