Détails sur : ARTICLE 37 : Du Pouvoir Judiciaire

LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
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(1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple
camerounais.
(2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’appel, les
Tribunaux. Il est indépendant du Pouvoir exécutif et du Pouvoir législatif.
Les Magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience.
(3) Le Président de la République est garant de l’indépendance du Pouvoir judiciaire.
Il nomme les Magistrats. Il est assisté dans cette mission par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui lui donne son avis sur les propositions de nomination et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège.
L’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont
déterminés par la loi.