Détails sur : Article 192 : des commissions rogatoires

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Le magistrat commis peut, sous réserve des dispositions de l'article 152,
subdéléguer un officier de police judiciaire pour accomplir à sa place tout ou partie des actes prescrits par la commission rogatoire visée à l'article 191.