Détails sur : Article 417 : des pouvoirs du Président

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Le Président s'assure que l'accusé a constitué un conseil pour sa défense.
(2) Si l'accusé poursuivi du chef d'un crime passible de la peine capitale ou perpétuelle n'a pas fait choix d'un conseil, le Président lui en désigne un d'office.
(3) Le Président peut désigner un conseil unique pour plusieurs accusés si leurs intérêts ne sont pas opposés.