Détails sur : Article 201 — Du sceau de l'Etat.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Est puni d'un emprisonnement à vie celui qui contredit le sceau de l'Etat ou fait usage de
sceau contrefait.
(2) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui fait usage du sceau de l'Etat
indûment procuré.