Détails sur : Article 34 — Fermeture de l'établissement.

Code Pénal du Cameroun
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Dans les cas où le Tribunal ou la Cour peut ordonner la fermeture d'un établissement
commercial ou industriel ou d'un local professionnel ayant servi à commettre une infraction,
cette mesure emporte l'interdiction pour le condamné ou pour le tiers auquel le condamné a
vendu, cédé ou loué l'établissement ou le local professionnel d'exercer dans le même local le
même commerce, la même industrie ou la même profession.