Détails sur : Article 41 — Obligations générales (Loi n° 69-LF-2 du 14 juin 1969).

Code Pénal du Cameroun
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Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :
1° Etablir son domicile en un lieu déterminé ;
2° Répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de surveillance et
d'assistance ;
3° Recevoir les visites du surveillant et lui communiquer les renseignements ou
documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence ;
4° Prévenir ou justifier auprès du surveillant, des motifs de ses changements d'emploi
ou de résidence ;
5° Prévenir le surveillant de toute absence excédant quinze jours et l'aviser de son
retour ;
6° Obtenir l'autorisation préalable de l'autorité chargée de cette mission avant tout
déplacement à l'étranger.