Détails sur : Article 35 — Confiscation du "corpus delicti"

Code Pénal du Cameroun
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(1) En cas de condamnation pour crime ou délit, le tribunal ou la cour peut ordonner la
confiscation de tous biens meubles ou immeubles appartenant au condamné et saisis, lorsque
ceux-ci ont servi d'instrument pour commettre l'infraction ou qu'ils en sont le produit.
(2) En matière de contravention, cette confiscation ne peut être ordonnée que dans les cas
déterminés par la loi.