Détails sur : Article 454 : des effets de l'appel

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Sous réserve des dispositions de l'article 455, la Cour ne peut statuer que sur les demandes soumises au Tribunal.

(2) La Cour peut modifier la qualification des infractions retenues par le jugement frappé d'appel.