Détails sur : Article 318 : des preuves

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Lorsqu'il apparaît, au vu d'un acte judiciaire, que celui-ci a été régulièrement fait, les conditions légales pour son établissement sont présumées avoir été respectées.
(2) Lorsqu'un fonctionnaire au sens de l'article 131 du Code Pénal a agi dans les limites de sa compétence, les actes faits par lui sont présumés réguliers.