Détails sur : Article 220 : de la détention provisoire

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

(1) Le mandat de détention provisoire est établi en un original et une copie.
(2) L'original et la copie sont transmis pour exécution au régisseur de la prison Celui-ci retourne immédiatement au Juge d'Instruction l'original revêtu de la mention d'écrou et garde la copie dans le dernier pénitentiaire de l'inculpé.