Détails sur : Article 124 — Contre les lois, le fonctionnement d'un service et la sûreté de l'Etat.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans tout individu dépositaire de quelque
partie de l'autorité publique et tout fonctionnaire qui avec d'autres dépositaires ou
fonctionnaires concerte ou délibère :
a) Des mesures contraires aux lois ou aux textes d'application légalement pris ;
b) Des mesures, y compris des démissions collectives, ayant pour objet principal
d'empêcher ou de suspendre l'exécution d'un service public.
(2) Si ce concert a lieu entre les autorités civiles et militaires l'emprisonnement est de un à dix
ans.
(3) Si le concert visé à l'alinéa 2 ci-dessus a pour objet un crime contre la Sûreté de l'Etat la
peine est celle de mort.