Détails sur : Article 169 — (L.n° 93-013 du 22 Déc. 1993) Commentaires tendancieux.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10.000 à
100.000 francs celui qui relate publiquement une procédure judiciaire non définitivement
jugée dans des conditions telles qu'il influence même non intentionnellement l'opinion d'autrui
pour contre l'une des parties.
(2) Le présent article n'est pas applicable aux comptes-rendus d'une audience publique faits de
bonne foi.
(3) Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse ou de la radio la peine est de trois
mois à deux ans d'emprisonnement et l'amende de 100.000 à 5 millions de francs.