Détails sur : Article 335 — Infractions commises par un autre que le failli.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans :
Celui qui, dans l'intérêt d'un commerçant ayant cessé ses paiements, soustrait ou dissimule
tout ou partie des biens de ce dernier ;
Celui qui dans une faillite présente ou affirme directement ou indirectement une créance
fausse.
(2) Même en cas de complicité la peine est un emprisonnement de un à cinq ans contre le
conjoint, le descendant ou l'ascendant dudit commerçant qui détournent ou dissimulent tout
ou partie de l'actif.