En vue de l'instruction de la demande de réhabilitation, le Procureur de la République se fait délivrer : - une expédition du jugement de condamnation ; - un extrait du registre des punitions de la prison où la peine a été exécutée, exposant la conduite du condamné ; - un extrait du bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné. Il transmet le dossier, assorti de son avis, au Procureur Général près la Cour d'Appel.