Détails sur : Article 100 : des enquêtes de police (Dispositions générales)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

L'inobservation des formalités prescrites aux articles 93 à 99 est sanctionnée
par la nullité de la perquisition et de la saisie.
Toutefois, les objets saisis au cours d'une perquisition déclarée nulle peuvent être admis comme pièces à conviction s'ils ne font l'objet d'aucune contestation.