Détails sur : Article 524 : des arrêts de la cour suprême

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

(1) Le désistement du condamné prend effet à compter du jour de la déclaration du pourvoi.
(2) Lorsque le désistement du condamné lui paraît régulier, la Cour Suprême lui en donne acte et le condamne aux dépens.
(3) Les dispositions de l'article 526 sont applicables nonobstant le désistement du condamné de son pourvoi.