Détails sur : Article 98 : des enquêtes de police (Dispositions générales)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

(1) Le procès-verbal de perquisition et de saisie est dressé conformément aux
dispositions de l'article 90 est signé par le maître des lieux, le détenteur des biens ou leur représentant, les témoins et éventuellement les autres personnes qui ont participé à ces opérations.
(2) Le procès-verbal indique les nom, prénoms, qualités, filiations, dates et lien de naissance ainsi que le domicile des signataires.