Détails sur : Article 24 : des mandats de justice

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

L'officier de police judiciaire qui a procédé à l'exécution d'un mandat d'arrêt est
tenu de diffuser un avis de cessation de recherches dès la mise à disposition de la personne à l'autorité judiciaire compétente.