(1) L’Etat transfère aux Régions, dans les conditions fixées par la loi, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. (2) La loi détermine : - le partage des compétences entre l’Etat et les Régions dans les matières ainsi transférées ; - les ressources des Régions ; - le domaine et le patrimoine particulier de la Région.