Détails sur : Article 46 — Conditions.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Il peut être imposé par le Président du Tribunal à toute personne qui par sa conduite
manifeste son intention non équivoque de commettre une infraction susceptible de troubler la
paix publique, de s'engager personnellement et le cas échéant avec des garants solvables à
payer la somme fixée s'il commet une infraction de cette nature pendant la période
déterminée.
(2) La somme est fixée en fonction des possibilités de l'engagé.