(1) La Cour Suprême ne peut statuer sur la demande de mise en liberté d'un condamné que si les conditions suivantes sont réunies : a) le condamné s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu au fond par la Cour d'Appel ; b) le pourvoi est recevable. (2) Le conseil du condamné est tenu de produire une requête motivée.