Détails sur : Article 73 — Effets.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Sous réserve des intérêts civils, l'amnistie efface la condamnation et met fin à toute peine
principale et accessoire et à toute mesure de sûreté, à l'exception de l'internement dans une
maison de santé et de la fermeture de l'établissement.
(2) Sauf disposition contraire, elle empêche ou arrête les poursuites non intentées ou déjà en
cours.
(3) Sauf disposition contraire, elle n'est pas applicable aux frais dus au Trésor si la
condamnation est devenue définitive.
(4) Sauf disposition contraire, les frais, amendes et confiscations déjà versés par le condamné
restent acquis au Trésor.
(5) Sauf disposition contraire, elle ne restitue pas d'office les décorations et ne réintègre pas
de plein droit dans les ordres dont l'amnistié serait déchu.
(6) Sauf disposition contraire, elle ne réintègre pas de plein droit dans les fonctions ou
emplois publics, grades, offices publics ou ministériels et ne donne pas lieu à reconstitution de
carrière.
(7) Elle ne met pas obstacle aux demandes de révision tendant à établir l'innocence du
condamné amnistié.