Détails sur : Article 31 — Application.

Code Pénal du Cameroun
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(1) La condamnation à une peine perpétuelle emporte à vie les déchéances prévues à l'article
précédent.
(2) Toute autre condamnation pour crime emporte les mêmes déchéances pendant la durée de
la peine et pendant les dix ans qui suivent son expiration ou la libération conditionnelle si
celle-ci n'a pas été révoquée.
(3) La cour peut, dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, par décision motivée, relever le
condamné de tout ou partie de ces échéances et en réduire la durée jusqu'à deux ans.
(4) En cas de condamnation pour délit et lorsque la loi les y autorise, les tribunaux peuvent,
par décision motivée, prononcer pour une durée de cinq ans au plus tout ou partie des
déchéances prévues à l'article précédent.