Détails sur : ARTICLE 18

CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN
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(1) Les syndicats professionnels peuvent :
a) devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent;
b) affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l’acquisition de terrains de cultures ou de sport, à l’usage de leurs membres ;
c) créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que : institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d’expérience, œuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession. Les immeubles et objet mobiliers
nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables;
d) subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation ;
e) passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.
(2) s’ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices même sous forme de ristournes à leurs membres, ils peuvent également.
a) acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
b) prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués; faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.