Détails sur : Article 156 : de l'information judiciaire (des dispositions générales)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

(1) Toute diffusion portant atteinte, soit à l'honneur, soit à la vie d'une
personne protégée dans les conditions prévues à l'article 152 du Code Pénal, est passible des peines prévues à l'article 169 dudit Code.
(2) Les personnes condamnées en application du présent article sont passibles des déchéances de l'article 30 du Code Pénal.