Détails sur : Article 475 : des arrêts susceptibles de pourvoi

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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En cas de pourvoi et jusqu'à la décision de la Cour Suprême, l'arrêt avant-dire-droit frappé de pourvoi ne peut être exécuté et la Cour d'Appel ne peut statuer au fond.