Détails sur : ARTICLE 140

CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN
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(1) En cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation définie à l’article
précédent, l’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du tribunal compétent, par la partie la plus diligente.
(2) La déclaration doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un exemplaire du procès-verbal de non conciliation ou de conciliation partielle.
(3) il est fait inscription de la déclaration introductive de l’action sur un registre tenu
spécialement à cet effet. Un extrait de cette inscription est délivré à la partie qui a introduit l’action.