Détails sur : Article 20 — Mesures de sûreté.

Code Pénal du Cameroun
blog-image

Les mesures de sûreté sont :
- L'interdiction d'exercice de la profession ;
- La relégation ;
- Les mesures de surveillance et d'assistance post-pénales ;
- L'internement dans une maison de santé ;
- La confiscation.