Détails sur : Article 269 : des recours contre les actes du juge d'instruction (des dispositions générales)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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L'inculpé ne peut relever appel que des ordonnances relatives à la détention provisoire, à la mesure de surveillance judiciaire, à la demande d'expertise ou de contre-expertise et à la restitution des objets saisis.