Détails sur : ARTICLE 109

CODE DU TRAVAIL DU CAMEROUN
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(1) Les inspecteurs du travail peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à la preuve contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.
Ils sont habilités à poursuivre directement en justice, devant la juridiction compétente, tous les auteurs d’infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
(2) Les modalités d’exercice des pouvoirs de contrôle les inspecteurs du travail sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.