Détails sur : Article 267 : des recours contre les actes du juge d'instruction (des dispositions générales)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Les actes du Juge d'Instruction peuvent être frappés d'appel devant la Chambre de Contrôle de l'Instruction, dans les formes et délais prévus aux articles 271 et 274.