Détails sur : Article 75 : de l'action publique et de l'action civile

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) L'action civile jointe à une action répressive n'est recevable que si elle est
fondée sur un préjudice direct, certain et actuel.
(2) Sauf dispositions contraires de la loi, l'action civile née d'une infraction se prescrit par trente (30) années même si elle est jointe à une action répressive.