Détails sur : Article 146 — Tolérance d'un attentant aux droits individuels.

Code Pénal du Cameroun
blog-image

Le fonctionnaire, qui ayant le pouvoir, le devoir et la possibilité de les empêcher, tolère soit
des violences contre les personnes soit des actes attentatoires à la liberté individuelle ou aux
droits civiques tels que définis à l'article 141 est puni comme complice.