Détails sur : Article 282 : des recours contre les actes du juge d'instruction

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Lorsque la Chambre de Contrôle de l'Instruction constate que le Juge d'Instruction n'a pas statué sur certains faits dont il était saisi ou que le réquisitoire introductif d'instance a omis de le saisir de tous les faits révélés par les procès-verbaux d'enquête préliminaire, elle est tenue d'ordonner qu'il soit informé sur toutes infractions ressortant du dossier d'enquête préliminaire.