Détails sur : Article 640 : de l'extradition

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Est réputée commise au Cameroun :
a) toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été
accompli au Cameroun ;
b) toute infraction de contrefaçon ou altération du sceau de la République ou des
monnaies ayant cours légal sur le territoire national ;
c) toute infraction à la sûreté de l'Etat. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique à un étranger que s'il est arrêté au Cameroun ou si le Gouvernement obtient son extradition.