(1) La réhabilitation, acquise de plein droit ou par décision de justice, efface la condamnation pour crime ou délit et met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sûreté, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la fermeture de l'établissement. (2) Elle est indivisible et doit porter sur l'ensemble des condamnations non encore effacées. (3) Elle est dans tous les cas subordonnée au paiement des frais dus au Trésor et à l'indemnisation de la partie civile. (4) Le montant des condamnations pécuniaires, amendes, confiscations, versé par le réhabilité, reste acquis au Trésor. (5) La réhabilitation ne restitue pas de plein droit les décorations et ne réintègre pas d'office dans les ordres dont le réhabilité serait déchu. (6) Elle ne réintègre pas de plein droit dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels et ne donne pas lieu à reconstitution de carrière. (7) Elle ne met pas obstacle aux demandes de révision tendant à établir l'innocence du réhabilité.