L'extradition est refusée lorsque : a) les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises au Cameroun ; b) la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation camerounaise ou celle de l'Etat requérant au moment de la réception de la demande d'extradition ; c) les infractions concernées ont déjà été définitivement jugées par les juridictions répressives camerounaises.