Détails sur : Article 649 : de la procédure d'extradition

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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L'extradition est refusée lorsque :
a) les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises au
Cameroun ;
b) la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation
camerounaise ou celle de l'Etat requérant au moment de la réception de la demande d'extradition ;
c) les infractions concernées ont déjà été définitivement jugées par les juridictions
répressives camerounaises.