Détails sur : Article 95 : des enquêtes de police (Dispositions générales)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Un officier de police judiciaire effectuant une perquisition à l'occasion d'une
infraction déterminée ne peut opérer une saisie se rapportant à une autre infraction que si celle-ci est passible d'une peine d'emprisonnement.