Détails sur : Article 163 : de l'information judiciaire (de la plainte avec constitution de partie civile)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Le Procureur de la République n'est pas lié, dans son réquisitoire, par la
qualification donnée aux faits par l'auteur de la plainte avec constitution de partie civile.
(2) Le Juge d'Instruction n'est pas lié par la qualification donnée aux faits dans la plainte ou par le réquisitoire du Procureur de la République.