Détails sur : Article 161 : de l'information judiciaire (de la plainte avec constitution de partie civile)

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Dans le cas où le Juge d'Instruction saisi n'est pas territorialement compétent,
il rend, après le réquisitoire du Ministère Public, une ordonnance d'incompétence et renvoie la partie civile à mieux se pourvoir.