Détails sur : Article 699 : des crimes et délits commis à l'étranger

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Est réputé commise au Cameroun :
a) toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été commis sur le territoire de la République du Cameroun ;
b) toute infraction de contrefaçon ou altération du sceau de la République du
Cameroun ou de monnaie ayant cours légal sur son territoire ;
c) toute infraction à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs ;
d) toute infraction à la législation sur les déchets toxiques ;
e) toute infraction à la législation sur le terrorisme ;
f) toute infraction à la législation sur le blanchiment des capitaux.