Détails sur : Article 250 : de la surveillance judiciaire

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Si l'inculpé viole l'une des obligations de la surveillance judiciaire, le Juge d'Instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'amener, d'arrêt ou de détention provisoire.