Détails sur : Article 505 : des effets du pourvoi

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Les dispositions législatives en vigueur sur le sursis à exécution des
condamnations civiles sont applicables devant la Cour Suprême.
(2) Le Président de la Cour Suprême ou le Président de la formation qu'il délègue à cet, statue seul sur les requêtes en sursis à exécution des condamnations civiles visées à l'alinéa (1), après réquisitions du Procureur Général.