Détails sur : Article 290 : du tribunal de première instance

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Le Tribunal de Première Instance est saisi, soit par ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction, ou par arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, soit par citation directe, soit par application de la procédure de flagrant délit.