Détails sur : Article 286 — Interventions médicales.

Code Pénal du Cameroun
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Les articles 277 à 281 inclus ne sont pas applicables aux actes médicaux effectués par toute
personne dûment habilitée lorsqu'ils sont accomplis avec le consentement du patient ou de
celui qui en a la garde.
Toutefois, au cas où le patient est hors d'état de consentir, celui qui en a la garde ou son
conjoint doit donner son consentement sauf lorsqu'il est impossible de communiquer, sans
risque pour le patient, avec ceux-ci.